...contiendraient quelques dispositions en leur faveur. IX. 1 .es actes seront reçus par deux notaire.*, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens...domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé. X. Deux notaires, parens ou alliés, au degré prohibé par l'article VIII, ne pourront...

...contiendraient quelques dispositions tu leur faveur. IX. I,es actes seront reçus par deux notaires, ou ;ui un notaire assisté de deux témoins, citoyens Français,...domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé. X. Deux notaires, parens ou alliés, au degré prohibé par l'article VIII, ne pourront...

...seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. IX. I«s actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté...domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé. X. Df ux notaires, parens ou alliés, au degré prohibé par l'article VIII, ne pourront...

...suffisamment des registres , comptes et avis de l'établissement. Les actes authentiques (des notaires) sont reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français (des Pays-Bas) sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé....

...et les procurations ou autorisations pour consentir ces divers actes seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. t La présence du second notaire ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture de l'acte...

...point fuit. L'art. 9 de la loi du a5 vent, an u porte : « Les actes seront reçus par deux notaires on un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissemeut communal où l'acte s'est passé. » — Et on lit , au contraire, dans l'art. 980...

...importante dans les testamens. Il est dit dans l'article 9 de la loi sur le notariat : « Les actes seront reçus par deux » notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins , etc. » Cela n'a trait qu'aux actes ordinaires. [Remarquons que si c'est un des principes fondamentaux...

...neveu inclusivement , seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. Les actes doivent être reçus par deux notaires ,...notaire assisté de deux témoins, citoyens français ( des Pays-Bas), sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé....

...suscription de ce testament , peu importe qu'il ait écrit le testament (a). ] <i. Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté...domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé. — [Les témoins testamentaires doivent , à peine de nullité, réunir toutes les qualités...

...qu'il n'y fût pas présent, d'après les dispositions de l'art. 9 de la loi du a5 ventôse an 1 1 , les actes doivent être reçus par deux Notaires, ou par un Notaire assisté de deux témoins ; et dans l'art. 68 de cette loi , il est dit que l'oubli de cette formalité rend l'acte nul ; d'où...