 | Francia - 1806 - 548 pages
...preuve par écrit ; et il faudra même pour cela , 1 .' Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît...particulier; ' 2.° Qu'il existe un répertoire en règle do, notaire , qui constate que l'acte a été fait à la même date. Lorsqu'au moyen du concours de... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire de l'année dans laquelle l'acte parait «voir été fait , soient perdues, ou que l'on prouve que...particulier; 2° qu'il existe un répertoire en règle du uotaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date. Lorsqu'au moyen du concours de ces... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...preuve par écrit; et il faudra même pour cela, — i.° Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire , de l'année dans laquelle l'acte paraît...été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la prrtc de la minute de cet acte a été fail« par un accident particulier ; — 2.° Qu'il existe un... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...paraît avoir été faite, soient perdues , ou que l'on prouve la perte particulière par un accident ; . 2°. Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait ù la même date ; 5°. Que le donataire fasse déposer les témoins insu umentaires de l'acte. (Le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...passerait pour vraie en supprimant l'original. Cependant, s'il est constant que toutes les minutes de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait soient perdues, ou que la minute de cet acte ait été perdue par un accident particulier, et si en même temps il existe... | |
 | 1835 - 882 pages
...preuve par écrit, et il faudra même, pour cela , * 1° Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît...soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de lu minute de cet acte a été fuite par un accident particulier; » 2° Qu'il existe un répertoire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de preuve par écrit ; et il faudra même pour cela, 1° Qu'il soit constant que toutes les minutes ies par le commissaire du lieu où siégera le tribun nn répertoire en règle du notaire , qui constate que l'acte a été fait à la même date. Lorsqu'au... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 350 pages
...commencement de preuve. Il faut même , pour cela, 1° qu'il «oit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît...prouve que la perte de la minute de cet acte a été causée par un accident particulier; 2° qu'il existe un répertoire en règle du notaire qui constate... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 358 pages
...1° qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte parait avoir été fait , soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acle a été causée par un accident particulier ; 2° qu'il existe un répertoire en règle du notaire... | |
 | 1841 - 936 pages
...passerait pour vraie en supprimant l'original. Cependant, s'il est constant que toutes les minutes de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait soient perdues, ou que la minute de cet acte ait été perdue par un accident particulier, et si en même temps il existe... | |
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Qu'il soit constant, que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier; 2° Qu'il existe un... 
