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Books Books 1 - 10 of 82 on Il y aura, sauf l'exception portée en l'article 205 ci-après, déchéance de l'appel,....
" Il y aura, sauf l'exception portée en l'article 205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et,... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 119
1874
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...disoit expressément. Voirn0 1118. IIO^. Il y aura, sauf l'exception portée en- l'art. ao5 ci-après/ déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler...le jugement , dix jours au plus tard après celui ou il a été prononcé-; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...prononcer sur l'appel ». Art. 2o3. «il y aura, sauf l'exception portée » en l'article dflfr ci-après , déchéance de l'appel, •» si la déclaration d'appeler...qui a rendu le jugement , •• dix jours au plus lard après celui où il a été » prononcé ; et si le jugement est rendu par dé•» faut, dix...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...est ainsi conçu : « 11 y aura, sauf l'exception portée en l'art. эо5 ci-après, déchéance de w l'appel , si la déclaration d'appeler n'a pas été...dix jours au plus tard après celui où il a été pro» nonce ; et si le jugement est rendu par défaut , dix jours au plus tard après » celui de la...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...procureur du Roi près le tribunal de prcmiiicinstance; 5.° Au contrôleur colonial. 203. H y aura déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler...pas été faite, au greffe du tribunal qui a rendu \c jugement, dix jours au plus tard après celui où il aura élé prononcé, et si le jugement est...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...doit prononcer sur l'appel. 203. Il y aura , sauf l'exception portée en l'article 2o5 ci-après , déchéance de l'appel , si la déclaration d'appeler...faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , ю jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et , si le jugement est rendu par défaut,...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Ch.er Joseph Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 180 pages
...code d'instruction criminelle : « II y aura sauf l'exception portée en l'article ao5, )> ci-après, déchéance de l'appel , si la déclaration » d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribu» ual qui a rendu le jugement dix jours au plus $ tard , etc. » Pendant ce délai (de dix jpurs)...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...ci-après, déchéance de Гарре!, --i la déclaration d'appeler n'.t pas été faite au grelle du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au...été prononcé ; et, si le jugement est rendu par dé fi Ht , dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Jacques Joseph Baudrillart - 1823
...sauf l'exception portée en Paris tide 2o5 ci-après , déchéance de l'appel, si la dejo claration d'appeler n'a pas été faite au greffe- du » tribunal qui a rendu le jugement, 10 jours au *> plus tard après celui où il a été prononcé; et si e le jugement est rendu par défaut,...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...également admis contre les jugemens de ces tribunaux. Il doit être fait, à peine de déchéance, au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix...au plus tard après celui où il a été prononcé, ou après celui de la signification à personne ou à domicile, s'il est par défaut. Cet appel est...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...3o5, 3*7, la. <-. ao3. Il y aura, sauf l'exceplion portée en l'article ao5 ci-après, dé. • MIS'*- de l'appel . si la déclaration d'appeler n'a pas...plus tard après celui où il a été prononcé ; et , H le jn • ment est rendu par défaut , dix jours au plus lard ;>près celui de la signification...
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