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Books Books 1 - 10 of 69 on Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la....
" Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats : mais en aucun cas leur désistement après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 47
1874
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...signifié; sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts des prévenus, s'il ya lieu. 67. Les plaignans pourront se porter partie civile en tout état de...68. Toute partie civile qui ne demeurera pas dans le lieu de la résidence du juge d'instruction sera tenue d'y élire domicile par acte passé au greffe...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831
...substitut; — Considérant que si l'art. 676. IC, autorise les parties lésées ou les plaignants à se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats, cela ne peut s'entendre que du droit d'intervenir comme partie civile à toutes les époques de l'instruction...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...préjudice néanmoins des dommages - intérêts des prévenus , s'il ya lieu. ' Art. 57. Les pîaignans pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture «tas débats : mais , en aucun cas , leur désistemeni aptes le jugement ne peut être valable , quoiqu'il...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...comme témoin ne puisse pas se porter partie civile, car c'est la loi même qui donne la faculté de se porter partie civile, en tout état de cause, jusqu'à la clôture des débats (art. 67, C. inst. cr.); — qu'il ne s'ensuit point non plus que la réception de ce témoignage entraîne...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...signifié, sans préjudice néanmoins des dommagesintérêts des prévenus, s'il ya lieu. 67. Les plaignans pourront se porter partie civile en tout état de...vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se f orient partie civile. 68. 1 oute partie civile qui ne demeurera pas dans le lieu de la résidence...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...préjudice néanmoins des dommages-intérêts des prévenus, s't ya lieu. cas leur désistement après k jugement ne peut être valable, quoiqu'il ait été...leur déclaration qu'ils se portent partie civile. C8. Toute partie civile qui ne demeurera pas dans l'arrondissement communal où se fait l'instruction...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...et mobilière de l'action en attribuent spécialement la connaissance? XII. Les plaignants peuvent se porter partie civile en tout état de cause, jusqu'à la clôture des débats. (Code d'Instr. crim., art. 67.) Voy. Plainte et partie civile. XIII. La partie civile at-elle le droit...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...plaignanspourrontseporter parlie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débat» : mais en aucun cas leur désistement, après le jugement...leur déclaration , qu'ils se portent partie civile (1). — En lotit état dr. c anse. Il suffît au plaignant qui se porte partie civile dans le cours...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...néanmoins, des dommages-intérêts des prévenus, s'il ya lieu, lilmi . art. 66.) (2) Les plaignants peuvent se porter partie civile en tout état de cause , jusqu'à...leur déclaration qu'ils se portent partie civile. (Idem, art. 67. ) (3) Toute partie civile qui ne demeure pas dans l'arrondissement communal où se...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1835
...civile en tout élat de cause jusqu'à la clolure des débats; mais, en aucun cas, leur désiste^ ment après le jugement ne peut être valable quoiqu'il ait été' donné dans les vingt-quatr^ heures de leur déclaration qu'ils se porten^' partie civile. 68. Toute partie civile...
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