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Books Books 1 - 10 of 42 on L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité. Elle se fera....
" L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité. Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier; Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile,... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 97
1874
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804
...affaire est pu* M1qu», et se £aiï dans l'ordre suivant : Les procès -verbaux , s'il y en a , sont lus par le greffier ; Les témoins , s'il en a été appelé par le commissaire du pouvoir exécutif, sont entendus ; La personne citée propose sa défense, et fait entendre...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...interrogé sur les faits qu'il auraniés, les pièces, s'il y en a, seront lues par le greffier, et les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou par la partie lésée, seront entendus, et les reproches contre eux proposés et jugés. Le prévenu...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...comparoîtra par elle-même, ou par un fondé de procuration spéciale 1 53. L'instruction dechaque affaire sera publique, à peine de nullité. Elle...se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'U y en a , seront lus par le greffier j Les témoins, s'il en a été appelé parle ministère public...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Jacques Joseph Baudrillart - 1823
...à peine de nullité; elle se fait dans l'ordre suivant': Les procès-verbaux , s'il y en a , sont lus par le greffier. Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou par la partie civile, sont entendus s'il y a lieu; la partie civile prend ses conclusions. Зо8 tendre...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...par un fondé do procuration spéciale. —I. i4g. i85. i53. 1,' instruction de chaque affaire »era publique, à peine de nullité. Elle se fera dans l'ordre suivant: Les procès-verbaux , e'il y en a , seront lu» par le groflicr ; Les témoins, s'il en a ¿té appelé par le ministère...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...La personne citâe comparaîtra par elle-même , ou par un fondo de procuration spéciale. Art. 143. L'instruction de chaque affaire sera publique , à...greffier ; Les témoins , s'il en a été appelé par la partie. publique ou la partie ciiile , seront entendus , s'il ya lieu ; la partie civile prendra...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...paraphé par le juge de paix. Elle» seront inscrites et jugées dans l'ordre de leur présentation. L'instruction de chaque affaire sera publique, à...ministère public ou la partie civile, seront entendus, s il ya lieu. . La partie civile prendra ses conclusions. La personne citée proposera sa défense,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France, Jean Baptiste Duvergier - France - 1835
...fondé de pouvoir spécial (3i octobre 18061 Cass, S. 7, a, 800). Les procès-verbaux, s'il y en a, sont lus par le greffier ; Les témoins , s'il en a été appelé par le commissaire du pouvoir exécutif, sont entendus (i) ; La personne citée propose sa défense, et fait...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...ïlle se fera dans l'ordre suivant : -es procès-verbaux ,Wl y en a , seront lus par le greffier ; ^es témoins, s'il en a été appelé par le ministère...civile , seront entendus s'il ya lieu ; la partie civie prendra ses conclusions; La personne citée proposera sa de'fense , et fera entendre ses témoins...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...i5a. La personne citée comparaîtra par elle-même ®u par un fondé de procuration spéciale. i53. L'instruction de chaque affaire sera publique, à...greffier ; les témoins , s'il en a été appelé Ear le ministère public ou la partie civile, seront entendus, s'il ya eu ; la partie civile prendra...
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