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Books Books 1 - 10 of 66 on L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour....
" L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. Cette désignation sera comme non avenue, et la nullité... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 155
1874
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...pendant les débats. ART. 294. — II faudra, comme dans la législation actuelle, que l'accusé soit interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; et s'il n'a pas fie défenseur, le juge doit lui eu désigner un surJe-rhamp, autrement toute la...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...président do la cour d'as— sises , ou par le jage qu'il aura délégué. Art. 394. » L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura...avenue, et la nullité ne sera pas prononcée , si l'accusé choisit un conseil. Art. 2g5. » Le conseil de l'accusé ne pourra êlre choisi par lui ou...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...président de la cour d'assises ou par le juge qu'il aura délégué. 294. L'accusé sera interpelé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense; sinon, le juge ui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce un suivra. . , • : Ann. marit....
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Lettres sur la profession d'avocat: et bibliothèque choisie des ..., Volume 1

Armand-Gaston Camus - Law - 1818
...de l'article a94 du Code d'instruction criminelle , « l'accusé sera interpellé de déclarer le c choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans...« sur-le-champ , à peine de NULLITÉ de tout ce oui « suivra » . Il est probable cependant que si l'accusé n'apaschoisï de défenseur, c'est qu'il...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...une prétendue violation de l'art. 294 du Code d'instruction criminelle, qui porte que : « L'accusé sera » interpellé de déclarer le choix qu'il aura...sur-le-champ , à peine » de nullité de tout ce qui suivra. » A la vérilé, dans l'espèce actuelle, un conseil avait été nommé d'office à Bonnet, et Jarrion...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...interrogé par le président de ta cour d'assises , ou par le juge qu il aura délégué. 294. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura...de tout ce qui suivra. — Cette désignation sera coróme non-avenue , et la nullité ne sera pas prononcée , si l'accusé choisit un conseil. •«).">....
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Encyclopédie moderne, ou, Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Encyclopedias and dictionaries, French - 1823
...par le président ou par le juge qu'il a délégué. Il est interpellé de déclarer le choix qu'il a fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense , sinon le juge lui en désigne un sur-le-champ , à peine de nullité. Ce conseil ne peut être pris que pa.'mi les avocats...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 5

1826
...relation nécessaire entre ces deux articles. Or , le premier de ces articles exige que l'accusé soit interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil, pour l'aider dans sa défense, ou que le juge en désigne un sur-le-champ , à peine de nullité. C'est alors le moment où l'instruction...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...TBIB. CRIMINEL Art. 209. L'accusé sera interpelle de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conhfil pour l'aider dans sa défense; sinon, le juge lui en désignera un gur.le-champ, à psine de nullité de tout ce qui suivra. Cette désignation sera comme nonavenue,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...l'instruction devra , immédiatement après le dernier acte de l'instruction, interpeller l'accusé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense; sinon il lui en désignera un d'office. II sera toujours nommé un défenseur d'office aux esclaves. Les...
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