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Books Books 1 - 10 of 43 on Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices....
" Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 253
1874
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...preuves de i'aux ; mais l'accusé ne peut être contraint à en produire, ou en former aucunes. Si un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices qui conduisent à connaître l'auteur du faux , le président délivre le mandat d'amener, et remplit...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 30

France - 1791
...mais l'accusé ne pourra être contraint à en produire ou en fabriquer aucune. Décrété. XlJl. Si un tribunal trouve dans la visite d'un procès , même civil, des indices qui conduisent à connoitre l'auteur d'un faux, le président pourra d'office délivrer le mandat d'amener...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...former un corps d écriture ¡ en cas de rchis ou de silence , le procès-verbal en fera mention. 46l. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un...procès, même civil , des indices sur un faux et sur là personne qui l'a commis , l'officier chargé du minisièrc public nu le président transmettra...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...procè«, même civil, de» indices aur un faux et sur la personne qui Га commis, l'ofncier charjjé du ministère public ou le président transmettra...du procureur général près le juge d'instruction, eoit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit dti lieu où le prévenu pourra être...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...ya une exception k cette règle générale : l'art. 53g du Code du 3 brumaire an 4 porte que , « si un tribunal trouve dans la » visite d'un procès même civil, des indices )> qui conduisent à connaître l'auteur d'un Tronçon et Perrière, sur l'art. la de la coutume Je...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...d'écriture ; en cas de refus ou de silence , le procèsverbal en fera mention. 462. Si une cour ou tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même...au substitut du procureur général près le juge d' nstruction,soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France, Jean Baptiste Duvergier - France - 1835
...preuves du faux; mais l'accusé ne peut être contraint à en produire ou en former aucune. 53g. Si un tribunal trouve dans la visite d'un procès , même civil , des indices qui conduisent à connaître l'auteur d'un faux, le président délivre le mandat d'amener, et remplit...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...former un corps d'écriture ; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. > 462. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un...civil, des indices sur un faux et sur la personne f{ui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au...
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Traité de la législation criminelle, Volume 2

Jean Marie Le Graverend - 1832
...l'assentiment qu'il a pu donner à ces transactions (1). Si une Cour ou un tribunal trouve dans l'examen et la visite d'un procès, même civil , des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, la réunion de ces deux circonstances devant ou pouvant donner lieu à une poursuite en faux principal...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - France - 1834
...preuves de taux , niais l'accusé ne pourra être contraint à en produire ou en fabriquer aucune. 14* Si un tribunal trouve, dans la visite d'un procès , même civil , des indices qui conduisent à connaître l'auteur d'un faux, le président pourra , d'office , délivrer le mandat...
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