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Books Books 1 - 10 of 87 on Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir....
" Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 65
1874
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...voisin du délit». (C. d'Instr. criui. , art.4r.Jl II. Tout dépositaire de la force publique, et môme toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris...assimilés au flagrant délit , et de le conduire devant le procureur-impérial , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime où délit emporte peine afllictive...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et тойгис toute personne , sera tenu do saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou...poursuivi soit par la clameur publique, soit dans les cas assimiles au flagrant délit, fît de le Conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...publique, et même toute personne , sera teuu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit , où poursuivi, soit par la clameur publique „ soit dans...assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le commissaire du gouvernement , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener ,si le fait emporte peine alflictive...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi , toit par la clameur publique , soit dani l*i cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur ( du roi) , sans qu'il soit besoin demandât d'amener, si le crime oùdélit emporte peine affiictivt...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...officier mettra son visa sur l'orignal de l'acte de notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne , sera tenu de saisir...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Hoi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflicttve ou...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...ses juges légaux. XXVI. Tout dépositaire de la force publique , et mêmetoute personne est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...porte de l'auditoire du tribunal saisi <!'• la contestation. : 106. Tout dépositaire 'de la force publique, et même toute personne , sera tenu de saisir...surpris en flagrant' délit, ou poursuivi, soit par la clanieur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...police mettra son visa sur l'original de l'acte de notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir...prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi par la clameur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...roi. (Idem, art. 48 , 49 et 50.) Tout dépositaire de la force publique, et même "toute personne, est tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délil emporte la peine afflictive...
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