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Books Books 1 - 10 of 42 on Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il 'sera sursis à l'exécution....
" Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il 'sera sursis à l'exécution du jugement. 204- La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le même délai au même greffe; elle sera signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 119
1874
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 351-407

France - Law - 1856
...même délai au même greffe ; elle ser signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé 4 pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir...Cette requête pourra aussi être remise directement *n grtfl de la cour impériale. Art. ao5. Le procureur général près la cour impériale dmi notifier...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...il sera sursis à l'exé» i ni ion du jugement ». Art. 204. « La requête contenant les moyens H d'appel pourra être remise, dans le même délai,...l'appelant , )> ou d'un avoué , ou de tout autre fondé de x pouvoir spécial. — DJUS ce dernier cas, le pon» voir sera annexé à la requête. — Celle requête...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...d'appel , it sera sursis à l'exécution du jugement. (Code d'instruction criminelle, art. ao3.) « LA requête contenant les moyens d'appel pourra | « être remise, dans le même délai, an même greffe; d'appel est tenu de juger dans le mois de la notification de l'appel. — L'art 6...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...sursis à l'exécution du jugement. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra êtreremise, dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'iui avoué, 'ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir sera annexé...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...et? délai el pendant l'instance d'appel , il sera sursis à t'cxécu'ion cln jugement. •jo£. \A requête contenant les moyens d'appel pourra être remise , dans le même délai , au même greife ; elle sera signée de L'appelant, ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial....
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Jacques Joseph Baudrillart - 1823
...Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, » ii sera sursis à l'exécution du jugement. » 204. La requête contenant les moyens d'appel » pourra...avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. я Dans ce dernier cas , le pouvoir sera annexé à 3» la requête. » Cette requête pourra être...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...l'cxi'culiuit du jugement. 4o5, P. ; 188, 104, I. c. ; 71, se. ta. :"• :• La requête contenant tes moyens d'appel pourra être remise. , dans le même délai , au même greffe; elle sera signée de l'appela ni. ou d'un avoué , on de tout autre fondé de pouvoir spécial. — Dans ce dernier cas,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois myriamètres » 2o4. La requête contenant les moyens d'Appel , pourra...même délai, au même greffe; elle sera signée de T appelant , ou d'un avoué ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. » Dans ce dernier cas , le...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. •>n(. La roquâte contenant les moyens d'appel pourra être remise,...l'appelant, ou d'un avoué, ou de, tout autre fondé Je pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pourvoi sera annexé à la requête. Cette requête pourra...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...défendu le prévenu; — attendu qu'aux termes de l'art. 204 du C. d'instr. crim., la requête doit être signée de l'appelant ou d'un avoué ou de tout autre fondé de pouvoir spécial, et que, dans ce dernier cas, le pouvoir doit être annexé à la requête; — attendu que la présentation...
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