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" Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers ( autres que ceux des particuliers ) , et généralement tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire , et qui ont pour objet la poursuite... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 264
1870
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Bulletin des lois

France - Law - 1816
...dans son intérêt ou celui de ses agens. 5. Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers ( autres...et la répression des délits et contraventions aux réglemens généraux de police ou d'imposiyons, continueront à être visés pour timbre et enregistrés...
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Bulletin des lois

France - Law - 1817
...VI. Droits d'Enregistrement et de Timbre. 74- Lesactes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés , gardes champêtres ou forestiers ( autres...et la répression des délits et contraventions aux réglemens généraux de police et d'impositions , seront visés pour timbre et enregistrés en débet...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...forestiers (autres que ceux des particuliers) , juges de paix , commissaires de police, procureurs du Roi, et généralement tous actes et procès-verbaux concernant...et la répression des délits et contraventions aux règlemens généraux de police et d'impositions, lorsqu'il n'ya pas de partie civile poursuivante,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...débet. i. Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres et forestiers (autres que ceux des particuliers) , et...règlements généraux de police et d'impositions, lorsqu'il n'ya pas de partie civile ou qu'elle a négligé de consigner les droits. a. Les actes faits...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...manière que celles des frais de justice. 5. Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers (autres...des particuliers), et généralement tous actes et pi ocès.- verbaux concernant la police ordinaire, et qui ont pour objet la poursuite et la répression...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1837
...huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers (autres que ceux des particulierî), et généralement tous actes et procès-verbaux concernant...et la répression des délits et contraventions aux réglemens généraux de police ou d'impositions, continueront à être visés pour timbre et enregistrés...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 9

Biography - 1837
...justice avec les intérêts du trésor, certains actes sont enregistrés en débet; tels sont : 1° tous actes et procès-verbaux concernant la police...objet la poursuite et la répression des délits et des contraventions aux règlements généraux de police et d'imposition, lorsqu'il n'ya pas de partie...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...Droits d'enregistrement et de timbre (2). 74. Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes -champêtres ou forestiers (autres...des particuliers) , et généralement tous actes et procès- verbaux concernant la police ordinaire, et qui ont pour objet la poursuite et la répression...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences ..., Volume 9

Biography - 1837
...du trésor, certains actes sont enregistrés en débrt; (rh sont : 1° tous actes et procès-verbant concernant la police ordinaire et qui ont pour objet la poursuite et la répreuion des délits et des contraventions aux règlements généraux de police et d'imposition,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838
...Droits d'Enregistrement et de Timbre. LXXIV. Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers (autres...et la répression des délits et contraventions aux réglemens généraux de police et d'impositions, seront visés pour timbre et enregistrés en débet,...
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