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" Tout individu, quelle que soit sa profession, civil, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du roi, contre les personnes de la famille royale ou contre la sûreté de l'État... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 202
1870
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815
...venir, salut : Art. 1er. Tout individu, quelle que sort sa profession, civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou...Roi, contre les personnes de la famille royale ou contr» la sûreté de l'Etat, pourra être détenu, jusqu'à l'expiration de la présente loi, si...
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Mercure de France, Volume 64

1815
...militaire ou autre , qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou délita contre la personne ou l'autorité du Roi , contre les personnes de la famille...royale ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenpejusqu'à l'expiration île la présente loi , si , avant cette époque, il n'a été traduit...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 5

Paris (France) - 1815
...ce qui suit : . Art. i°r. Tont individu, quelle que seiusa profession , civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du lîoi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenu...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 5-6

Paris (France) - 1815
...projet de loi proposé porte que loul individu qui aurs été arrêté comme prévenu de crinios ou délits contre la personne et l'autorité du Roi , contre les personnes de la famille royale et contre la sûreté île l'Etat, pourra être délenu jusqu'à l'expiration de la- loi , si avant...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 5

1815
...projet de loi proposé porte que tout individu qr'. aura étô arrêté comme prévenu île crimes ou délits contre la personne et l'autorité du Roi, contre les personnes de la famille royale et contre la sûreté de l'Etat, pourra èlre détenu jusqu'à l'expiration de la loi, si avant celte...
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Mercure de France

1817
...police , et à plusieurs autorités de la France , le droit d'arrêter etj de détenir tout individu prévenu de crimes ou de délits contre la personne...du roi, contre les personnes de la famille royale , et la MM «le de l'état. Elle avait reçu son exécution pendant tout le temps qu'avait siçgé...
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Collection des ouvrages sur le gouvernement représentatif et la ..., Volume 2

Benjamin Constant - 1818
...la police, et à plusieurs autorités de la France, le droit d'arrêter et de détenir tout individu prévenu de crimes ou de délits contre la personne...du roi , contre les personnes de la famille royale et la sûreté de l'état. Elle avait reçu son exécution pendant tout le temps qu'avait siégé la...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

France - 1818
...réputation et à ma liberté ! La loi du ag octobre 181 5 ne concernait que « les pre» venus de crimes ou délits contre la personne et l'autorité » du roi,...personnes de la famille royale ou contre » la sûreté de l'état. » Pour être prévenu, il faut être l'objet d'une plainte suivi» d'une information , à...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 1

France - 1818
...concernait que « les preT> venus de crimes ou délits contre la personne et l'autorité » durci, contre les personnes de la famille royale ou contre » la sûreté de l'état. » Pour être prévenu, il faut être l'oTijet d'une plainte suivie d'une information, à...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 834 pages
...de la liberté individuelle. — Tout individu qui aura été arrêté comme prévenu de trimes et délits contre la personne et l'autorité du roi,...personnes de la famille royale , ou contre la sûreté de l'état , pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi; si, avant cette époque,...
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