Election de domicile Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domi cile.. Dont acte... IX. RÉSILIATION DE BAIL Pardevant..., etc. Ont comparu: M..., propriétaire, demeurant à.... Et M..., négociant, demeurant à .. Lesquels ont arrêté entre eux la convention suivante : Le bail fait par M. . à M..., pour quinze années consécu tives qui ont commencé le...... et moyennant 2.000 fr. de loyer annuel, d'une boutique et dépendances faisant partie d'une maison située à..., suivant acte passé devant Me ... notaire à..., le .., est et demeure résilié définitivement, à compter du premier juillet prochain. En conséquence, M... s'engage à rendre à cette époque les lieux qu'il occupe, en bon état de réparations locatives, conformément à l'état qui en a été dressé, à en remettre les clefs, à payer tous les loyers échus jusqu'au jour de sa sortie, et à justifier de l'acquit de toutes les contributions à sa charge. Cette résiliation est ainsi convenue sans indemnité de part ni d'autre. Ou bien : Cette résiliation est ainsi convenue, moyennant la somme de..., à titre d'indemnité, que M.. a présentement payée à M.., qui le reconnaît. Dont quittance. - Ou: Que M.. s'oblige à payerà M.. en sa demeure à......., le..., sans intérêts. Il sera tenu à M.., lors de sa sortie, et en déduction des loyers qu'il pourra devoir, de la somme de mille francs qu'il a payée aux termes du bail sus-énoncé, pour six mois d'avance de ses loyers, imputables sur les six derniers mois de jouissance. Les frais des présentes seront supportés par M... Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, etc. Dont acte... BIBLIOGRAPHIE Aubry et Rau, t. IV, p. 463 et suiv. Baudoin. Traité pratique du bail à métairie, in-12. Dict, du not. et supp., vo Bail. Divergier. Du contrat de louage, 2 vol. in-12. Garsonnet. Des locations perpétuelles et baux à longue durée, in-8. Guillouard. Traité du contrat de louage, 2 vol. Laurent, t. XXV. Méplain. Traité du bail à colonage, in-8. Agnel, revu et corrigé par d'Hooghe. Manuel du Code rural. Droits et obligations des propriétaires et des fermiers. Coût d'un jugement d'expulsion pour défaut de paiement des loyers Avertissement pour conciliation, 1. 2 mai 1855, 1 23 août 1871, 1. 24 nov. 1871, art. 5 ...... Citation: Timbre, original et copie, 0,60 +0,60.... ginal, art. 13, décr. 16 fév. 1807.... .S. I 25 0 15 Enveloppe s'il y a lieu, décr. 16 nov. 1899.... Transport 2 fr. par 5 kilomètres ou 4 fr. en dehors de 10 kilomètres, décr. 16 fév. 1807, art. 23 Appel de cause, circ. min. 10 août 1876............. Jugement. Au greffier, remboursement du papier timbré, décr. 24 nov. 1871... Répertoire, décr. 24 nov. 1871.. Remise d'office de l'affaire, par chaque remise, s'il en est fait jugement, ce qui n'est pas indispensable.. Expédition, si les parties le requièrent, 0,40 par rôle, c'est-à-dire par recto et verso d'une page ayant 20 lignes et 10 syllabes par ligne... Mémoire 0 15 Néant o 80 0 25 0 25 0 40 A Paris et villes assimilées, décr. 16 fév. 1807.... Enregistrement: Droit fixe de condamnation. Droit proportionnel pour condamnation sur une demande non établie par titre et susceptible de l'être. L. 22 frim. an VII, art. 14, no 16............. Sur les dommages-intérêts alloués par jugement. L. 26 janv. 1892, art. 16-6.... Demande basée sur titre non enregistré avant production en justice, double droit. L. 28 avril 1816, art. 57.... Signification du jugement. Copie de pièces en tête de l'acte pour chaque rôle d'expédition de 20 lignes à la page et de 10 syllabes à la ligne A Paris et villes assimilées.. Ailleurs... Timbre, original et copie, suivant les feuilles du papier employé; souvent 0,60 pour l'origi nal et 1,20 pour la copie. Emoluments de l'huissier, 1,25 +0,33...... Décr. 16 fév. 1807. Enregistrement, I. 26 janv. 1892... Enveloppe, s'il y a lieu, décr. 16 nov. 1899 Transport, 2 fr. par 5 kil.; 4 fr. au delà de 10 kil... o 50 I 25 1 25 0/0 2 50 0/0 2 50 0/0 0 25 0 20 I 58 I 25 0 15 Mémoire Procès verbal d'expulsion (1) Pour procès-verbal (Procédure civ. 585-586, 587-588, 589590-601) de saisie-exécution qui durera 3 heures, y compris le temps nécessaire pour requérir soit le juge de paix, soit le commissaire de police ou les maires et adjoints, en cas de refus d'ouverture de porte. A Paris et villes assimilées y compris fr. 50 par chaque témɔin.. Ailleurs... Pour chaque vacation supplémentaire : Paris.. Ailleurs. 8 Art. 31, décr. 16 fév. 1807. Timbre, suivant dimension, Souvent l'original, copié au saisie et au gardien, 0,60 +0,60 +0,60 Enregistrement, pour chaque partie d'un procès-verbal de saisie, quelque soit le nombre de vacations. L. 28 av. 1816, art. 43; 26 janv. 1892, art. 8; 28 avril 1893, art 22. 2 hommes de peine. Art. 24, décr. 16 février 1816.... Vacation du commissaire de police: Paris et villes assimilées. Ire instance. 3 75 2 50 4 » 5 >> 375 (1) Dans la pratique, c'est la seule procédure qu'emploie l'huissier, en justice de paix. Le débiteur s'exécutant, ou ne possédant rien, il est inutile de forcer les frais qui retomberaient, en somme, à la charge du propriétaire. |