Coût d'une saisie-gagerie et jugement de validité (1) Requête au juge de paix et ordonnance qui en est la suite. Enregistrement avec décimes... L. 22 frimaire an VII, art. 68. La requête, l'ordonnance, la sommation de payer sont renfermés ordinairement dans le procès-verbal de saisie. Commandement: I 88 Original et copie.... Timbre 0,60 +0,60, souvent. Enregistrement. Citation en validité de saisie-gagerie : Original et copie... Timbre 0,60+0,60. Enregistrement.. I 88 1 20 2 50 I 60 1 20 I 25 O 15 Appel de cause... Le jugement même frais que pour le jugement d'expulsion ci-haut. (1) En justice de paix, la pratique s'arrête à la procédure sommaire, incomplète, il est vrai, mais économique. La vacation pour demander l'ordonnance et se la faire délivrer est comprise dans la taxe; le procès-verbal de saisie-gagerie (821, 825, Pr. civ.) est taxé comme celui d'une saisie-exécution, c'est-à-dire à raison du nombre de vacations 1o y compris le temps nécessaire pour requérir juge de paix ou commissaire, ou maire et adjoint, en cas de refus d'ouvrir les portes; 2° salaire des témoins; 3o coût des copies qui doivent être laissées au saisi et au gardien. Tarif 31. Les vacations sont de 3 heures pour procès-verbal de saisie. A Paris et villes assimilées, y compris 1 fr. 50 pour chaque témoin.... Ailleurs, y compris 1 fr. 50 pour chaque témoin... Si la saisie dure plus de 3 heures pour cha cune des vacations subséquentes aussi de 3 heures y compris la taxe de 0,80 centimes pour chaque témoin à Paris et villes assimilées et 0,60 centimes ailleurs. A Paris et villes assimilées. Dans les taxes ci-dessus se trouvent comprises les copies pour la partie saisie et pour le gardien. Transport de l'huissier.. 2 francs au-delà de 5 kilomètres. 4 francs au-delà de 10 kilomètres. Timbre.. 8 » 6 » 5 » 3 75 Mémoire 1 20 Enregistrement: il est dû le droit fixe de (1).. 5 frs pour chaque partie d'un procès-verbal de saisie enregistrée dans les 4 jours de sa date, quel qu'en soit le nombre d'heures ou de vacations employées. D. 17 mai-21 juin 1808, 1. 15 fév. 1874, art. 4, 28 avr. 1893, art. 22. Pour la saisie revendication les frais sont les mêmes que pour la saisie-gagerie (2). Coût d'un congé par ministère d'huissier Le congé peut être donné par lettre-missive recommandée. à la poste; le talon sert de commencement de preuve par écrit. Il doit être fait sur timbre à 0,60 c. Il peut l'être aussi par ministère d'huissier; dans ce cas, voici les frais : (1) Les procès-verbaux de saisie-gagerie ou exécution donnent lieu, lorsqu'un gardien est établi, à deux droits, l'un pour la signification au saisi, l'autre pour la remise au gardien d'une copie du procèsverbal. Mais le procès-verbal de saisie-brandon constatant que le garde champêtre a été établi gardien, et que copie du procès-verbal lui a été délivrée, ne donne lieu qu'à un droit, attendu que la désignation du garde champêtre pour gardien est de droit dans ce cas. Délib. adm. enreg., 14-17 fév. 1854. — Instr. adm. enreg., 28 avril 1854. (2) Pour saisir-revendiquer, la requête doit être présentée au président du tribunal civil, et non au juge de paix. Argument de l'article 826 Pr. civ. Enveloppe, conformément au décret du 16 nov. 1899, s'il y a lieu.. Transport 2 fr. ou 4 fr., suivant les distances; 2 fr. s'il y a 5 kilomètres, 4 fr. s'il y a plus de 10 kilomètres.... 0 15 Pour mémoire LOI du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire ART 1er. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens: 1° Tout acte entrevifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; - 2o Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits; 3° Tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée ; -4° Tout jugement d'adjudication, autre que celui rendu sur licitation. au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant (1). (1) (a) Le prélèvement que la femme acceptante exerce, pour ses reprises, sur les immeubles de la communauté, ne constitue ni un partage proprement dit, ni une dation en paiement, mais un réglement entre époux, simplement déclaratif et non translatif de propriété. Ce règlement est, en conséquence, affranchi de la transcription prescrite par la loi du 23 mars 1855. Cass. 20 juill. 1869. (b) Mais, à raison même de cette oxemption et de sa cause, un tel règlement ne peut nuire aux droits et hypothèques antérieurement acquis par des tiers sur l'immeuble prélevé par la femme, et, spéciale. ment, le vendeur non payé conserve son privilège, bien qu'il ne l'ait pas fait inscrire antérieurement à la date de l'acte de liquidation opérant attribution au profit de la femme. Meme arrèt. (c) L'adjudication sur licitation, prononcée au profit d'un héritier bénéficiaire d'immeubles dépendant de la succession, est un acte de nature à être transcrit au point de vue de la purge des hypothèques. Cass. 26 févr. 1862; 28 juill. 1862; 22 juin 1870; 27 nov. 1872. (d) Par suite, elle donne lieu, lors de l'enregistrement, à la perception du droit de transcription. Mêmes arrêts: (e) Il en est de même de l'adjudication prononcée au profit du donataire des droits successifs d'un héritier bénéficiaire. Cass. 12 nov. 1872. |