Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il en est copropriétaire au moins pour moitié et s'il habite la maison au moment du décès. Dans ces divers cas, le maintien de l'indivision est. prononcé par le juge de paix, après avis du conseil de famille. 2" Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux, s'il est copropriétaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il y a contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. -Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations. TABLE DES MATIÈRES Pages I I 2 5 Du bail à loyer... Distinction entre le contrat à loyer et celui à ferme........... Analogie entre le bail et le contrat de superficie... La chose qui fait l'objet du bail. Biens qui peuvent être loués... Choses qui ne peuvent être louées.. Capacité des personnes... Quelles sont les personnes qui peuvent prendre à bail?. Biens de l'Etat. Mode de procéder à la location des biens de l'Etat.. Biens des départements et des communes. Biens des établissements publics... Formalités...... Des biens des fabriques. Adjudication... Bancs et chaises d'églises.. Du consentement.. Promesse de bail. Dation d'arrhes.. Denier à Dieu.. 67778 9 10 15 15 16 17 18 19 19 19 20 20 21 22 22 De la durée du bail... Prix du bail..... Forme et preuve du bail. Article 1714 C. c........ Article 1715 C. c....... La preuve ne peut être reçue par témoins.. La preuve testimoniale est-elle admissible, s'il y a com- Le congé verbal ne peut être prouvé par témoins Article 1716 C. c..... Article 1717 G. C..... Sous-louer ? Céder? Droits et devoirs du cessionnaire et du sous-locataire vis-à-vis du propriétaire. Article 1718 C. c..... Article 1719 G. c.... Nature du droit du preneur... Entretenir la chose en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée............. 40 Le bailleur peut-il faire les réparations contre le gré du preneur?...... 50 Le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail....... 53 Le fermier peut, s'il veut, rester en l'instance.. Article 1728 C. c.. Obligation de jouir en bon père de famille.. 68 71 73 75 80 .... 83 84 Par qui le paiement doit-il être fait ?.. A qui le paiement doit-il être fait ?. Les frais du contrat de bail...... Stipulation qu'à défaut de paiement au terme convenu, le bail sera résilié de plein droit.. Articles 1729 et 1730 C. c... Article 1731 C. c... Article 1732 C. C. Article 1733 C. c..... 87 88 89 91 91 92 94 95 96 96 96 96 De quelle espèce de faute le locataire est-il tenu?. La preuve de la faute incombe-t-elle au preneur ou au bailleur ?. Quid? S'il y a plusieurs locataires.. Article 1734...... On ignore chez qui le feu a pris naissance..... Il est prouvé que le feu a pris naissance chez l'un des locataires ... 102 102 102 .... Certains locataires prouvent que le feu n'a pas commencé chez eux.. |