Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil avec la doctrine des différents auteurs, les arrêts des cours |
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... tribunal ; 2o Le pourvu d'un conseil judiciaire , Req . 14 juil- let 1875 ; 4o Le condamné en interdiction légale , 29 , C. P. ; 5o Les envoyés en possession provisoire ; 6o Les usufruitiers , 695 , C. c .; 7 ° L'administrateur ...
... tribunal ; 2o Le pourvu d'un conseil judiciaire , Req . 14 juil- let 1875 ; 4o Le condamné en interdiction légale , 29 , C. P. ; 5o Les envoyés en possession provisoire ; 6o Les usufruitiers , 695 , C. c .; 7 ° L'administrateur ...
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... Tribunal civil de la Seine , 10 décembre 1881 . Tout bail obscur s'interprète au profit du preneur par argumentation de l'article 1162 , C. c . Angers , 23 avril 1842. Contrà , Duvergier . De la durée du bail La durée du bail dépend 22 ...
... Tribunal civil de la Seine , 10 décembre 1881 . Tout bail obscur s'interprète au profit du preneur par argumentation de l'article 1162 , C. c . Angers , 23 avril 1842. Contrà , Duvergier . De la durée du bail La durée du bail dépend 22 ...
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... tribunal de fixer la durée , entendant ne pas se prévaloir de la nullité qu'entraîne le contrat imparfait , alors limité à ce dif- férend , le tribunal pourrait fixer la durée en s'inspi- rant soit de l'interprétation des clauses les ...
... tribunal de fixer la durée , entendant ne pas se prévaloir de la nullité qu'entraîne le contrat imparfait , alors limité à ce dif- férend , le tribunal pourrait fixer la durée en s'inspi- rant soit de l'interprétation des clauses les ...
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... tribunal de vouloir bien fixer , même quand il n'y a pas eu un commencement d'exécution . Lorsque dans une contestation sur le prix d'un bail verbal , le locataire , après avoir déclaré qu'il existe des quittances , refuse de les ...
... tribunal de vouloir bien fixer , même quand il n'y a pas eu un commencement d'exécution . Lorsque dans une contestation sur le prix d'un bail verbal , le locataire , après avoir déclaré qu'il existe des quittances , refuse de les ...
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... limites du contrat . Le tribunal apprécie et interprète selon les circonstances . La Cour de Douai , 7 avril 1842 , décide que la défense de sous - louer emporte l'interdiction de tenir ou loger ART . 1717 DU CODE CIVIL 41.
... limites du contrat . Le tribunal apprécie et interprète selon les circonstances . La Cour de Douai , 7 avril 1842 , décide que la défense de sous - louer emporte l'interdiction de tenir ou loger ART . 1717 DU CODE CIVIL 41.
Common terms and phrases
23 mars 9 ans acte action directe Agnel années annuel Article Aubry et Rau bail à ferme baux bon état Cass cause cessionnaire Charges et conditions cheptel chose louée ci-après clause Code civil commenceront à courir comparu compétence congé consentement contrat contrat de bail créanciers défaut de paiement demeurant Désignation doit dommages-intérêts durée du bail Duvergier élection de domicile fermage fin du bail force majeure fortuit frais garantie garnir grosse à délivrer Guillouard hectolitres honoraires immeubles indemnité jouissance juge de paix l'acquéreur l'acte l'art l'article l'enregistrement l'exécution des présentes l'immeuble l'usage des lieux lieux loués locataire louage maison ment meubles mineur mobilier neur notaires soussignés obligations paiement des loyers Pardevant pourrait préjudice preneur s'oblige preneur sera présent bail présente loi preuve propriétaire réparations locatives résiliation du bail s'il s'oblige à exécuter saisie-gagerie seulement sous-locataire sous-location stipulé tacite reconduction taire termes tiers tion tribunal Troplong vacations vente verbal warrant
Popular passages
Page 97 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 124 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 46 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3» D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Page 155 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 137 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 29 - Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Page 86 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 88 - Le payement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Page 10 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
Page 56 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.