 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...actes translatifs de propriété ne peuvent être opposés aux tiers qui ont acquis postérieurement des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant anx lois ; — Et attendu, en fait, qu'il est constant que Raymond a acheté du baron de Bordes la... | |
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...jamais leur être opposés pour une durée de plus de dixhuit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit,... | |
 | 1878 - 524 pages
...transcription, les droits résultant des actes et jugements « énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers « qui ont des...qui les ont conservés en se « conformant aux lois ; » — Qu'il ressort du texte et de l'esprit de la loi de 1855 que la transcription de l'acte d'aliénation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Enfin l'art. 4 ordonne que tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 pages
...la transcription, les drois résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents, ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit,... | |
 | 1855 - 1104 pages
...la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-buil ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'Un acte transcrit,... | |
 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...la transcription, les droits résultant des actes ?t jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en so conformant aux lois. • Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...résultant des acles énoncés dans les articles précédents ne peuvent être opposés aux liers qui onl des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant aux lois; » vu l'art. 11 portant que la disposition de l'art. 5 n'est pas applicable aux actes ayant acquis... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposé» pour une durée de plus de dixl'uit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution,... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...article que, jusqu'à la transcription , les droits résultant d'actes ou de jugements ne pourront être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble...qui les ont conservés en se conformant aux lois, ce qui exclut les créanciers chirographaires, puisqu'ils n'ont pas de droit sur l'immeuble. Répondant... | |
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Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. 
