 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...loi , et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats. (Ibid., art. 1124.) Le mineur, l'interdit et la femme mariée, ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité , leurs engagemens , que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...défaut de qualité , de pouvoirs rend les actes intrinsèquement nuls. (CodeCiv. art. 1124.) Cependant le mineur, l'interdit, et la femme mariée ne peuvent attaquer pour cause d'incapacité leur engagement que dans les cas prévus par la loi ; et les personnes capables de s'engager ne peuvent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...expr1mes par la loi , Et généralement tons ceux auxquels la lo1 a interdit certains contrats., 11a5. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer , pour cause d'incapacité , leurs engagemens , que dans les ça» prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne penvent... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...^interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engngemens, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables...l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. De F Objet et de la Matière des Contrats. 1 1... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...senatus consult. Felleian , cod. «od, = Novell. i34, cap. 8 , leg. 12 , ff, de minoribArticle 1125. Le mineur , l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer , pour cause d'incapacité, leurs engagemens , que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...exprimés par la loi ;. Et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats. iiz5. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...126 ne laisse aucun doute sur ce point. « Les personnes capables de s'engager, porte cet article, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur , de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté, a Mais, admettons même que le .demandeur ait le droit d'invoquer... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...exprimés par la loi , — Et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats. iia5. Le mineur, l'Interdit et la femme mariée, ne peuvent attaquer, pour cause «l'incapacité* , leurs en page m cm i^quc dans les cas prévus par la loi. — Le» personnes capables... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...l'interdit et la femme mariée, ne peuvent attaquer, pnur cause d'incapacité , leurs engat'emens que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes...peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit nu de la femme mariée , avec qui elles ont contracté. 336, i3o4, i3i3, i338 , i56o, 1936, C.; 83,... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...tous les cas , comme a fait l'art. 1 1?.5 , qui l'a érigé en règle géqérale et impérative: « Les personnes capables • de' s'engager ne peuvent...l'incapacité du mineur , « de l'interdit ou de la femme mariée , avec qui elles ont « contracté. » Or , où est Ja disposition qui fait à cette règle... | |
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Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... 
