CODE NAPOLÉON. au titre des donations entre-vifs et des testaments, sera sans effet pour tout l'excédant de cette portion; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants du premier lit. 1528. La communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale, pour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé implicitement ou explicitement par le contrat. 1329. Lorsque, sans se soumettre au régime dotal, les époux déclarent qu'ils se marient sans communauté ou qu'ils seront séparés de biens, les effets de cette stipulation seront réglés comme il suit : § I. De la clause portant que les époux se marient sans communauté. 1530. La clause portant que les époux se marient sans communauté ne donne point à la femme le droit d'administrer ses biens, ní d'en percevoir les fruits ces fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage. 1531. Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme, et, par suite, le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution du mariage, ou après la séparation de biens qui serait prononcée par justice. 1532. Si, dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il y a des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un etat estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. 1533. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit. 1534. La clause énoncée au présent paragraphe ne fait point obstacle à ce qu'il soit couvenu que la femme touchera annuellement sur ses seules quittances certaine portion de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. 1535. Les immeubles constitués en dot, dans le cas du présent paragraphe, ne sont point aliénables. Néanmoins ils ne peuvent être aliénés sans le consentement du mari, et, à son refus, sans l'autorisation de la justice. 1536. Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance bre de ses revenus. 1537. Chacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions contenues en leur contrat; et, s'il n'en existe point à cet égard, la femme contribue à ces charges jusqu'à concurrence de ses revenus. 1538 Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. -Toute autorisation génerale d'aliéner les immeubles donnés à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. 1:39. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'a la representation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. CHAPITRE III. Du régime dotal. 1540. La dot, sous ce régime comme sous celui du chapitre II, est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. 1 CODE NAPOLÉON. 1541. Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage est dotal, s'il n'y a stipulation contraire. 1542. La constitution de dot peut frapper tous les biens présents et à venir de la femme, ou tous ses biens présents seulement, ou une partie de ses biens présents et à venir, ou même un objet individuel. La constitution, en termes généraux, de tous les biens de la femine, ne comprend pas les biens à venir. 1543. La dot ne peut être constituée ni même augmentée pendant le mariage. 1544. Si les père et mère constituent conjointement une dot, sans distinguer la part de chacun, elle sera censee constituee par portions égales. Si la dot est constituée par le père seul pour droits paternels et maternels, la mère, quoique présente au contrat, ne sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la charge du père. 1345. Si le survivant des père et mère constitue une dot pour biens paternels ou maternels, sans spécifier les portions, la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant. 1546. Quoique la fille dotée par ses père et mère ait des biens à elle propres dont ils jouissent, la dot sera prise sur les biens des constituants, s'il n'y a stipulation contraire. 1547. Ceux qui constituent une dot sont tenus à la garantie des objets constitués. 1548. Les intérêts de la dot courent de plein droit du jour du mariage contre ceux qui l'ont promise, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire. SECTION II. - Des droits du mari sur les biens dotaux, et de l'aliénabilité du fonds dotal. 1549. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. - Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux.-Cependant il peut être convenu par le contrat de mariage que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. 1350. Le mari n'est pas tenu de fournir caution pour la réception de la dot, s'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage. 1551. Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient proprietaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. 1552. L'estimation donnée à l'immeuble constitué en dot n'en transporte point la propriété au mari, s'il n'y en a déclaration expresse. 1553. L'immeuble acquis des deniers dotaux n'est pas dotal, si la condition de l'emploi n'a été stipulée par le contrat de mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1354. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, sur son refus, avec permission de justice, donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfants qu'elle aurait d'un mariage auterieur; mais si elle n'est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance à son mari. 156. Elle peut aussi, avec l'autorisation de son mari, donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfants communs. 1557. L'immeuble dotal peut être aliéné lorsque l'aliénation en a été permise par le contrat de mariage. 1558. L'immeuble dotal peut encore être aliéné avec permission de justice, et aux enchères, après trois affiches : Pour tirer de prison le mari ou la femme; Pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 205 et 206, au titre du Mariage; TOME I. 20 CODE NAPOLEON. Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal; Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec des tiers, et qu'il est reconnu impartageable. Dans tous ces cas, l'excédant du prix de la vente au-dessus des besoins reconnus restera dotal, et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme. 1559. L'immeuble dotal peut être échangé, mais avec le consentement de la femme, contre un immeuble de même valeur, pour les quatre cinquièmes au moins, en justifiant de l'utilité de l'échange, en obtenant l'autorisation en justice, et d'après une estimation par experts nommés d'office par le tribunal. Dans ce cas, l'immeuble reçu en échange sera dotal; l'excédant du prix, s'il y en a, le sera aussi, et il en sera fait emploi comme tel au profit de la femme. 1560. Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer 'alienation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée; la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux dommages-intérêts de l'acheteur, s'il n'a pas déclaré dans le contrat que le bien vendu était dotal. 1561. Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage, sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. Ils deviennent néanmoins prescriptibles après la séparation de biens, quelle que soit l'époque à laquelle la prescription ait commencé. 1562. Le mari est tenu, à l'égard des biens dotaux, de toutes les obligations de l'usufruitier. Il est responsable de toutes prescriptions acquises et détériorations survenues par sa négligence. 1563. Si la dot est mise en péril, la femme peut poursuivre la séparation de biens, ainsi qu'il est dit aux articles 1443 et suivants. Ou en meubles non estimés par le contrat de mariage, ou biens mis à prix, avec déclaration que l'estimation n'en ôte pas la propriété à la femme, Le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer sans délai, après dissolution de mariage. 1563. Si elle consiste en une somme d'argent, Ou en meubles mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en rend pas le mari propriétaire, La restitution n'en peut être exigée qu'un an après la dissolution. 1566. Si les meubles, dont la propriété reste à la femme, ont dépéri par l'usage et sans la faute du mari, il ne sera tenu de rendre que ceux qui resteront, et dans l'état où ils se trouveront. Et néanmoins la femme pourra, dans tous les cas, retirer les linges et hardes à son usage actuel, sauf à précompter leur valeur, lorsque ces linges et hardes auront été primitivement constitués avec estimation. 1567. Si la dot comprend des obligations ou constitutions de rente qui ont péri, ou souffert des retranchements qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats. CODE NAPOLÉON. 1568. Si un usufruit a été constitué en dot, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage. 1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'echéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement. 1570. Si le mariage est dissous par la mort de la femme, l'intérêt et les fruits de la dot à restituer courent de plein droit au profit de ses héritiers depuis le jour de la dissolution. Si c'est par la mort du mari, la femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot pendant l'an du deuil, ou de se faire fournir des aliments pendant ledit temps, aux dépens de la succession du mari; mais, dans les deux cas, l'habitation durant cette année, et les habits de deuil doivent lui être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus. 1571. A la dissolution du mariage, les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré, pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré. 1572. La femme et ses héritiers n'ont point de privilége pour la répétition de la dot sur les cré anciers antérieurs à elle en bypothèque. 1573. Si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mari, pour s'en faire rembourser. Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le mariage, Ou s'il avait un métier ou une profession qui lui tenait lieu de bien, La perte de la dot tombe uniquement sur la femme. SECTION IV. Des biens paraphernaux. 1574. Tous les biens de la femme qui n'ont pas été constitués en dot, sont paraphernaux. 1575. Si tous les biens de la femme sont paraphernaux, et s'il n'y a pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. 1576. La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux. Mais elle ne peut les aliener ni paraître en jugement à raison desdits biens, sans l'autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission de la justice. 1577. Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux avec charge de lui rendre compte des fruits, il sera teñu vis-à-vis d'elle comme tout mandataire. 1578. Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution du mariage, ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. 1579. Si le mari a joui des biens paraphernaux malgré l'opposition constatée de la femme, il est comptable envers elle de tous les fruits tant existants que consommés. 1580. Le mari qui jouit des biens paraphernaux est tenu de toutes les obligations de l'usufruitier. Disposition particulière. 1581. En se soumettant au régime dotal, les époux peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts, et les effets de cette societé sont réglés comme il est dit aux articles 1498-1499. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme de la vente. 1382. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. TITRE VI. DE LA VENTE. 1427 à 1438. Comme 1382 a 1593, C. N. TITRE VI. DE LA VENTE. 885. Comme 1582, C. N. 886. Elle est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose 1439 à 1443. Com-et du prix, quoique la chose n'ait pas me 1594 à 1600, encore été livree ni le prix payé. La C. N. propriété n'est acquise à l'acquéreur 1446. Est prohi- qu'après que la chose a été livrée et le bée la vente des prix payé (1583, C. N., diff.). fruits et récoltes 887 à 893. Comme 1584 à 1589, C. N. authen-pendants sur racines, lorsque la li-faite avec des arrhes, chacun des con894. Si la promesse de vente a été 1583. Elle est parfaite entre les parfaire au poids, au contrat ou sa résiliation, en retenant vraison doit s'en tractants peut exiger l'exécution du ties, et la proprieté est acquise de droit nombre ou à la me- les arrhes ou en en payant le double à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès Elle peut être faite par acte tique, ou sous seing privė. de qu'on est convenu de la chose et du sure (mesure 1584. La vente peut être faite pure-ce, à moins de se reporter à sa valeur Elle peut aussi avoir pour objet deux 6 messidor an III, ou plusieurs choses alternatives. Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions. qui prohibe la vente En cas de sem (1590, C. N., diff.). 895 à 898. Comme 1591 à 1593, C. N. CHAPITRE II. Qui peut vendre ou acheter. 899. Comme 1594, C. N. CHAPITRE III. Des choses qui peuvent être vendues. 1583. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au blables ventes, s'il poids, au compte ou à la mesure, la a été payé quelque 900 et 901. Comme 1598 et 1599, C. N. vente n'est point parfaite, en ce sens somme au vendeur que les choses vendues sont aux risques à compte sur le 902. On peut vendre la succession du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient prix,, l'acheteur d'une personne vivante, avec ou sans pesées, comptées ou mesurées; mais aura le droit d'en son consentement (1600, C. N., diff.). l'acheteur peut en demander ou la dé-réclamer la restitulivrance ou des dommages-intérêts, s'il tion et un intérêt, y a lieu, en cas d'inexécution de l'en-du jour du paiegagement. ment anticipé au taux courant. |