 | France - 1912 - 996 pages
...reconnaissent l'indépendance de la principauté de Serbie. » L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...voici : « Art. 5. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...parler de l'article 44 du traité de Berlin qui est ainsi conçu : - En Roumanie, la distinc (.ion des croyances religieuses et des confessions ne pourra...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Albert Friedrich Berner - Eastern question (Balkan) - 1878 - 136 pages
...la Roumanie en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. ARTICLE XLIV. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Agriculture - 1878 - 584 pages
...plusieurs pays d'Europe pourront l'envier, sans parler de la Russie, où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois,... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...l'indépendance de la Roumanie, en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. 44. faite par la voie diplomatique. 5. L'extradition sera...production soit du jugement ou de l'arrêt de condamn d'exclr.sion ou d'incapacité en ce qui concerne ¡a jouissance des droits civils et politiques, l'admission... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Eastern question (Balkan) - 1878 - 334 pages
...Les hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Eastern question (Balkan). - 1878 - 126 pages
...organique. Art. 5. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,... | |
 | Russo-Turkish War, 1877-1878 - 1878 - 596 pages
...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. ART. 3o. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne cojnme un m tif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et... | |
 | André Lebon - France - 1879 - 378 pages
...de la Roumanie en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants : ART. 44. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
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En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques... 
