Les congrégations devant la loi: Recueil des textes divers concernant les congrégations religieuses (années 1305 à 1905) précédé d'un aperçu historique et suivi de nombreuses indications de jurisprudence |
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Common terms and phrases
16 août 1er janvier 1er juillet 28 décembre 7 juillet adressé agrégations ou associations arrêts articles blissement Chambre des députés Code Collection des lois communauté congré congréganiste congrégation religieuse congrégations non autorisées Conseil d'Etat Cour de cassation Cour de Rennes Dalloz date décembre déclaration décret du 16 décret rendu demande détenus dispositions de l'article dissolution Duvergier ecclésiastiques écoles EMILE LOUBET établissements congréganistes fermeture février forme gation Gouvernement grégation immeubles Jésuites Journal officiel jugement l'article 1er l'association l'autorisation l'établissement l'exécution l'instruction légale législation loi du 1er loi du 24 loi du 7 membres ment ministre de l'intérieur ministre des cultes nommant le liquidateur novembre noviciats paragraphe personnes préfet prescrites présent décret présente loi président du conseil procureur promulgation récépissé reconnaissance d'utilité publique régulières de Saint-Augustin relative au contrat rendu en Conseil République requête septembre 1904 sera siège Sirey Société et Compagnie statuts supprimées tion titre Trib Tribunal civil
Popular passages
Page 78 - ... de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation...
Page 77 - Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les art. 75 à 101 du code pénal, pourront être dissoutes par décret du Président de la République rendu en Conseil des ministres.
Page 57 - ... ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissements ecclésiastiques, moitié aux hospices des départements dans lesquels seraient situés les établissements éteints.
Page 110 - Les congrégations qui ont été autorisées et celles qui demandent à l'être, à la fois pour l'enseignement et pour d'autres objets, ne conservent le bénéfice de cette autorisation ou de cette instance d'autorisation que pour les services étrangers à l'enseignement prévus par leurs statuts.
Page 105 - L'enseignement de tout ordre et de toute nature est interdit en France aux congrégations. Les congrégations autorisées à titre de congrégations exclusivement enseignantes seront supprimées dans un délai maximum de dix ans. Il en sera de même des congrégations et des établissements qui, bien qu'autorisés en vue de plusieurs objets, étaient, en fait, exclusivement voués à l'enseignement, à la date du 1
Page 77 - Art. 13. Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une Loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un Décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par Décret rendu en Conseil des Ministres.
Page 52 - Aucune agrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former à l'avenir sous prétexte de religion, à moins qu'elle n'ait été formellement autorisée, par un décret impérial, sur le vu des statuts et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation ou association.
Page 74 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Page 7 - Partout où j'ai voulu dormir, Partout où j'ai voulu mourir, Partout où j'ai touché la terre, Sur ma route est venu s'asseoir Un malheureux vêtu de noir, Qui me ressemblait comme un frère.
Page 78 - Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations religieuses, mais sous réserve de la preuve contraire : 1°...