 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...soustraire aux dispositions des articles 2, 6, g, n, i3, if\ et i5. « Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations...religieuses mais sous réserve de la preuve contraire: « i" Les associés à qui ont été consenties des ventes ou fait des dons ou legs, à moins, s'il... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16 » (art. 17, § 1"). « Sont légalement présumés personnes interposées au profit des congrégations...été consenties des ventes ou fait des dons ou legs, a moins, s'il s'agit de dons ou legs, que le bénéficiaire ne soit l'héritier en ligne directe du... | |
 | André Lebon - France - 1902 - 520 pages
...des congrégations religieuses : 1° Les associés à qui ont été consenties des ventes ou faits des dons ou legs, à moins, s'il s'agit de dons ou legs, que le bénéficiaire ne soit l'béritier en ligne directe du disposant; 2° L'associé ou la société civile ou commerciale composée... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...formées de se soustraire aux dispositions des art. 2, 6,9,11, 13, 14 et 16. Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations...associés à qui ont été consenties des ventes ou faits des dons ou legs, à moins, Vil s'agit de dons ou legs, que le bénéficiaire ne soit l'héritier... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 pages
...se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16. Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations...bénéficiaire ne soit l'héritier en ligne directe du déposant ; 2° L'associé ou la Société civile ou commerciale, composée en tout ou partie de membres... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, H et 16. Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations...des dons ou legs, à moins, s'il s'agit de dons ou logs, que le bénéficiaire ne soit l'héritier en ligne directe du disposant; 2° L'associé ou la... | |
 | Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 898 pages
...catégories de présomptions d'interposition. L'article 17 porte en effet : « Sont légalement présumées personnes interposées au profit des Congrégations...associés à qui ont été consenties des ventes ou faits des dongs ou legs, à moins, s'il s'agit de dons ou legs, que le bénificiaire ne soit l'héritier... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...formées de se soustraire aux obligations des art. 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16. Sont légalement présumées personnes interposées au profit des Congrégations...associés à qui ont été consenties des ventes ou faits des dons ou legs, à moins, s'il s'agit de dons ou legs, que le bénéficiaire ne soit l'héritier... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16. Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations...mais sous réserve de la preuve contraire : 1» Les associée à qui ont été consenties des ventes ou faits des dons ou legs, à moins , s'il e'agtt... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1906 - 506 pages
...fait ù la congrégation. Ces présomptions sont au nombre de trois : « Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations...religieuses, mais sous réserve de la preuve contraire, porte l'article 17 : 1° les associés à qui ont été consenties des ventes ou fait des dons ou legs,... | |
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Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations religieuses, mais sous réserve de la preuve contraire : 1°... 
