Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. DécisionsImprimerie nationale., 1881 - Citizenship |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accusés acquittés administrations agents Algérie année arrêts avril bordereau d'envoi bulletins casiers judiciaires cassation certificat chambre chiffre Circ Circulaire adressée commerciale condamnés Conseiller d'État considération très distinguée constate contraventions cours d'appel cours d'assises crimes d'instruction décembre décisions déclaration décret délai délits département devront dispositions dixièmes extraits de jugements faillites Frais de justice Garde des sceaux greffiers GUSTAVE HUMBERT instructions jeunes détenus juges de paix juillet JULES CAZOT JULES GRÉVY juridiction jury Justice civile Justice criminelle justices de paix l'Administration l'article l'assurance l'enregistrement l'état l'intérieur aux préfets m'accuser réception magistrats maires maisons centrales matière ment ministère public Ministre de l'intérieur Monsieur le Préfet Monsieur le Procureur nombre moyen annuel nombre proportionnel notaires parquets peine période poursuites présente Président prévenus procédure procès-verbaux Procureur général proportion publique receveur des finances récidive recouvrement sera simple police spécial statistique substituts suicides tribunaux civils tribunaux correctionnels tribunaux de commerce tribunaux de simple
Popular passages
Page 152 - Recevez, monsieur le procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le garde des sceaux, ministre de la justice.
Page 16 - Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé ; 2°...
Page 134 - Dans ce cas, les faits pourront être prouvés, par-devant la Cour d'assises, par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits.
Page 89 - J'ajouterai que la quantité de chaleur requise varie pour une même espèce selon son état de développement. Il est facile de s'en convaincre en jetant les yeux sur le tableau suivant indiquant la chaleur moyenne successive à la foliation, à la floraison et à la maturation des fruits de quelques végétaux bien connus. Noms. Foliation. Floraison. Maturation. Groseillier ord. C° - 17° 8 Cerisier 8° 8...
Page 119 - ... prison par un détenu , la peine des travaux forcés à temps ou à perpétuité est appliquée , la cour d'assises ordonnera que cette peine sera subie dans la prison même où le crime a été commis, à moins d'impossibilité, pendant la durée qu'elle déterminera et qui ne pourra être inférieure au temps de réclusion ou d'emprisonnement que le détenu avait à subir au moment du crime.
Page 15 - Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge-commissaire, sont avancés par le Trésor conformément à l'article 118 du décret du 18 juin -1811.
Page 132 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 97 - Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France et en Algérie pendant l'année 1884, présenté au Président de la République par le Garde des sceaux, Ministre de la justice; ouvrage offert par le Ministère de la justice.
Page 125 - Tout journal ou écrit périodique aura un gérant. Le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils, et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Art. 7. — Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant : 1° Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ; 2°...
Page 76 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , «Sur le rapport du Ministre de l'intérieur et des cultes, « Vu l'avis de la commission instituée pour examiner si le « produit du travail des condamnés peut être appliqué au «payement des amendes et frais de justice dus au Trésor; «Vu l'avis du Ministre des finances;