Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre, qui consentent à continuer leurs fonctions, jouissent de la protection de l'occupant. Ils sont toujours révocables et ont toujours le droit de se démettre de leur charge. Ils ne doivent être punis... Des réquisitions militaires - Page 14by Georges Ferrand - 1891 - 324 pagesFull view - About this book
| Comparative law - 1887 - 668 pages
...Comparez Manuel, art. 45 : « Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre qui consentent à continuer leurs fonctions, jouissent de la protection...sont toujours révocables et ont toujours le droit de so démettre de leur charge. " Ils ne doivent être punis disciplinairement que s'ils manquent aux... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 pages
...leurs fonctions, jouiront de la protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent." An § 5 M. le Comte Lanza désire qu'il soit déclaré par la Commission que les impôts établis par... | |
| Comparative law - 1875 - 756 pages
...de l'occupant. Ils ne sont révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux, et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Us ont toujours le droit de se démettre de leur charge. C. — ne la fortune publique et privée.... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...leurs fonctions, jouiront de sa protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. § 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis... | |
| André Lebon - France - 1876 - 500 pages
...leurs fonctions, jouiront de sa protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux, et livrés à la justice que s'ils les trahissent. » « L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis... | |
| Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. — L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis... | |
| Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis... | |
| Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...remplacer que s'il ya nécessité. Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre, qui consentent à continuer leurs fonctions, jouissent de la protection...et livrés à la justice que s'ils les trahissent. • En cas d'urgence, l'occupant peut exiger le concours des habitants, afin de pourvoir aux nécessités... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...ya nécessité. Art. 45. — Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre qui consentent à continuer leurs fonctions, jouissent de la protection...librement acceptées par eux et livrés à la justice s'ils les trahissent. Art. 46. — En cas d'urgence, l'occupant peut exiger le concours des habitants,... | |
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