Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G.G. Charpentier, 1884 - France |
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Léon Gambetta. Dès 1864 , lorsqu'une revision générale du Code de pro- cédure civile fut examinée par une commission organisée au ministère de la justice , on reconnut que la compétence des juges de paix devait être notablement étendue ...
Léon Gambetta. Dès 1864 , lorsqu'une revision générale du Code de pro- cédure civile fut examinée par une commission organisée au ministère de la justice , on reconnut que la compétence des juges de paix devait être notablement étendue ...
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... de 1re instance . La connaissance des affaires correctionnelles leur est en effet enlevée pour être donnée soit à des tribunaux d'assises , soit aux juges de paix , en même temps que leur compétence en matière commer- ciale disparaît ...
... de 1re instance . La connaissance des affaires correctionnelles leur est en effet enlevée pour être donnée soit à des tribunaux d'assises , soit aux juges de paix , en même temps que leur compétence en matière commer- ciale disparaît ...
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Léon Gambetta. TITRE PREMIER DES JUSTICES DE PAIX - ARTICLE PREMIER . Cet article détermine la compétence ordinaire ... juge de paix . Ils remplacent les art . 3 , 4 et 5 de la loi de 1838 . Les dispositions relatives aux dommages aux ...
Léon Gambetta. TITRE PREMIER DES JUSTICES DE PAIX - ARTICLE PREMIER . Cet article détermine la compétence ordinaire ... juge de paix . Ils remplacent les art . 3 , 4 et 5 de la loi de 1838 . Les dispositions relatives aux dommages aux ...
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... juges de paix . ART . 4. Les demandes pour vices rédhibitoires doivent déjà être présentées au juge de paix qui nomme les experts1 . Le fond même du litige peut lui être soumis ; l'in- térêt engagé ne dépassera que très rarement le taux ...
... juges de paix . ART . 4. Les demandes pour vices rédhibitoires doivent déjà être présentées au juge de paix qui nomme les experts1 . Le fond même du litige peut lui être soumis ; l'in- térêt engagé ne dépassera que très rarement le taux ...
Page 311
... juge de paix , dès le début du litige , permettra souvent de les arrêter ; l'instruction de ces actions exige que des renseignements soient recueillis sur place . Devant le juge de paix , les expertises et les visites de lieux ...
... juge de paix , dès le début du litige , permettra souvent de les arrêter ; l'instruction de ces actions exige que des renseignements soient recueillis sur place . Devant le juge de paix , les expertises et les visites de lieux ...
Common terms and phrases
24 février 27 juillet actuellement affaires étrangères agent et consul Applaudissements articles assurer aura bancs Barodet budget cabinet Caire Caisse des retraites CHALLEMEL-LACOUR Chambre des députés Chambre des notables civile classe Code Code d'instruction criminelle commission communes compétence Concordat Congrès Conseil départemental Constitution correctionnelles crédits culte déclaration décret demande dépenses directeur départemental dispositions duc de Broglie écoles Égypte établissements Facultés fonctions GAMBETTA gauche gouvernement indemnité instituteurs intérêts j'ai janvier juge de paix Jules Ferry jurés khédive l'art l'article l'Égypte l'État l'exercice l'instruction l'ordre du jour législation loi du 27 lord Granville lord Lyons magistrats matière membres ment Messieurs ministre des affaires ministre des arts nécessaire nombre paragraphe pénal politique pourra pourront présente loi président du conseil projet de loi proposition de loi proposons public publique question règlement République responsabilité revision scrutin de liste Sénat sera seront service seulement SIENKIEWICZ situation société spéciale tion titre traité traité du Bardo Tunisie vote
Popular passages
Page 186 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
Page 422 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 189 - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des Assemblées.
Page 337 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 263 - PROJET DE LOI Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le...
Page 322 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul.
Page 328 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 371 - Art. 17. — Dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque (1).
Page 331 - Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort parle tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police.
Page 324 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...