 Il ne peut jamais être rendu par voie de mesure générale. 11 convoque, en même temps, les électeurs du département pour le quatrième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau conseil général se réunit de plein droit le deuxième lundi après l'élection,...  Traité de législation coloniale - Page 102by Paul Dislère - 1886Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...de mesure générale. Il convoque en même temps les électeurs du déparlement pour le quatrième ons et qu'elles existent depuis plus de deux ans ou renferment trente élèves au moin deuxième lundi après l'élection et nomme sa commission départementale. TITBE IV. DES ATTRIBUTIONS... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...de mesure générale. Il convoque en même temps les électeurs du département pour 'le quatrième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau conseil général se réunit de plein droit le deuxième lundi après l'élection et nomme sa commission départementale (2). plus, qu'il suffira... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...de mesure générale. Il convoque en même temps les électeurs du département pour le quatrième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau conseil général se réunit de plein droit le deuxième lundi après l'élection et nomme sa commission départementale. « Mais, messieurs, les... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...de mesure générale. Il convoque en même temps les électeurs du département pour le quatrième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau conseil général se réunit de plein droit le deuxième lundi après l'élection et nomme sa commissiou départementale. TITRE IV. DES ATTRIBUTIONS... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...voie de mesure générale. H convoque en même temps les électeurs du département pour le quatrième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau Conseil général se réunit de plein droit le deuxième lundi après l'élection et nomme sa commission départementale. TITRE IV. — Des attributions... | |
 | Comparative law - 1872 - 734 pages
...des sessions, le décret de dissolution convoque les électeurs pour le quatrième dimanche qui suit sa date; le nouveau conseil général se réunit de plein droit, le deuxième dimanche après l'élection el nomme sa commission départementale. Voici les considérations... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...de mesure générale. Il convoque en même temps les électeurs du département pour le quatrième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau conseil général se réunit de plein droit le deuxième lundi après l'élection et nomme sa commission départementale (art. 36). La rédaction... | |
 | Paul Deloynes - 1875 - 136 pages
...des sessions, le décret de dissolution convoque les électeurs pour le quatrième dimanche qui suit sa date; le nouveau conseil général se réunit de plein droit, le deuxième dimanche après l'élection et nomme sa commission départementale. Voici les considérations... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...mesure générale. Il convoque , en même temps, les électeurs du département, pour le quatrième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau Conseil général se réunit de plein droit, le deuxième lundi après l'élection, et nomme sa commission départementale. TITRE IV DES ATTRIBUTIONS... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...de mesure générale. 11 convoque, en même temps, les électeurs du département pour le quatrième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau conseil général se réunit de plein droit le deuxième lundi après l'élection, et nomme sa commission départementale. TITRE IV. DES ATTRIBUTIONS... | |
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