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ne peut ici avoir la moindre influence touchant le débiteur ne doit pas être considéré comme celles qui ne le sont pas, et sur une juste in- partie, lorsqu'il ne s'est pas présenté sur l'induction de l'art. 758, qui décide ainsi pour stance de distribution ; nous n'adoptons pas l'ordre, à l'égard des créances antérieures à cette opinion, de laquelle il résulterait que le celles qui seraient contestées. ( Voy. Pigeau , saisi ne devrait pas être mis en cause dans les ubi suprà.)

contestations relatives à la contribution, s'il [C'est aussi l'opinion, et nous la partageons, n'avait pas constitué d'avoué ; l'art. 667, en de Favard, ubi suprà, t. 2, p. 116, n° 1; mais disant que la partie saisie sera mise en cause, cet auteur pense que le dépositaire des deniers ne distingue point, et d'ailleurs l'art. 29 du ne pourrait pas être contraint à payer avant la Tarif est précis à cet égard.] cloure définitive de la distribution, parce que 2187. Est-il des cus , pour défendre à la plus tot il n'est pas constant que tous les créan.

contestation, on doive appeler un autre ciers ont été compris dans la distribution , ou

avoué que l'avoué le plus ancien? que leurs prétentions ont élé écartées.

Cette dernière opinion n'est pas fondée, car Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, ch. Jer, en l'art. 17 de la loi du 5 juill. 1816 se termine indique deux : premièrement, celui où le client par cette disposition : « La caisse des consigna de l'avoué le plus ancien a le même intérêt que tions ne pourra être tenue de payer aucun le créancier contesté ; secondement, celui où mandement ni bordereau de collocation avant ce client est sans intérêt, comme lorsqu'il est la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas privilégié et devant conséquemment venir en de l'art. 758, C. proc. »

ordre utile. L'auteur donne cette décision, en Donc elle peui y etre forcée dans le cas de argumentant de l'art. 760, qui, en matière l'art. 758, et, par conséquent, dans le cas qui d'ordre, n'admet pas les créanciers utilement nous occupe, qui n'est qu'une application par colloqués au nombre de ceux qui peuvent choisir analogie de la disposition de ce même article. un avoué pour défendre la masse, attendu qu'ils

Nous croyons qu'il faudra toujours attendre, sont sans intérêt. Mais il a soin d'ajouter qu'on soit à l'égard des privilégiés, soit à l'égard de ne doit pas suivre, pour la distribution par conlous les créanciers, s'il n'existe pas de contes-tribution, cette disposition du même article, tation, l'expiration de la quinzaine. C'est aussi qui veut que, dans la huitaine du délai accordé ce qu'enseigne Delaporte, t. 2, p. 241.] pour contredire, les créanciers postérieurs en

hypothèque aux collocations contestées soient Art. 667. Le créancier contestant, celui tenus de s'accorder entre eux sur le choix d'un contesté, la partie saisie, et l'avoué le plus avoué, sinon qu'ils seront remplacés par l'avoué ancien des opposants, seront seuls en cause; du créancier dernier colloqué. En effet, il n'y le poursuivant ne pourra etre appelé en

a point de créancier dernier colloqué dans le cette qualité.

cas d'une distribution par contribution : tous

sont sur la même ligne, puisqu'ils sont colloC. proc., art. 669 et 760, in fine. – [Locré, t. 10, qués pour toucher au marc le franc. Ainsi, p. 130, no 65.)

comme le dit Pigeau, le plus simple est de

laisser le soin de la défense à l'avoué le plus CCCCLXXXVIII. Cette disposition a pour ancien après celui qui en est exclu. motif que le concours des parties autres que [ C'est encore l'avis exprimé par Pigeau, celles qu'elle désigne est inutile; ces dernières Comm., t. 2, p. 263, et Thomine, n° 737 (1). suffisent pour veiller aux intérêts de toules. L'avoué le plus ancien n'est pas celui qui a (Voy. Jousse, sur l'art. 12, titre XXXIII de produit le premier, mais, suivant les mêmes l'ordonn.)

auteurs, le plus ancien en exercice, d'après 2186. Si l'une des parties que l'on doit

l'ordre du tableau, de ceux qui ont produit mettre en cause, d'après l'art. 667, n'a-créanciers fondés en titre authentique , et s'il

dans le mois : le plus ancien des avoués des rait pas d'avoué, comment l'appellerait-on à l'audience?

n'y en a pas, de ceux fondés en titre privé; si

un opposant ne veut pas s'en rapporter à l'aOn l'appellerait par exploit à personne ou voué défendeur commun, il peut contester indomicile, puisqu'en celte circonstance il est dividuellement; mais il supporte les frais auximpossible d'exécuter l'art. 666, qui veut que quels la contestation particulière donne lieu, l'audience soit poursuivie sur un simple acte sans pouvoir les répéter ni employer en aucun d'avoué à avoué,

cas (arg. de l'art. 760); c'est l'avis des auteurs [Cela est juste; mais, suivant Lepage, p. 432, précités et de Favard, i. 2, p. 116, n° 2.)

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(1) [Ainsi, en cause d'appel, on ne peut appeler pour la partie qui a gagné son procès; sa présence sel'avoue le plus ancien pour représenter la masse, lors rait contraire aux intérêts de son client. (Poitiers, qu'il était constilué en première instance précisément | 24 mars 1830.)]

2188. Pu’entend-on par ces mots de l'ar- | peut avoir lieu avant le rapport du juge-com

ticle 667, LE POURSUIVANT NE POURRA ÊTRE missaire; car c'est une règle générale que tout APPELÉ EN CETTE QUALITÉ?

rapport se fait sans plaidoiries précédentes;

ainsi, la cause appelée, le juge fait immédiateOn entend que le poursuivant ne doit être ment le rapport. (Voy. Pigeau, ubi suprà, et mis en cause qu'autant qu'il serait créancier Demiau, p. 433.) Mais Delaporte, t. 2, p. 243, contestant ou contesté. C'est qu'il serait fort dit que rien n'empêche les parties de plaider inutile de l'appeler en sa seule qualité de pour-après le rapport, parce qu'il s'agit ici d'une suivant, l'avoué le plus ancien suffisant pour

cause d'audience, et non d'une instruction par défendre la masse (1).

écrit. Demiau, ubi suprà, dit, au contraire, [Cette interprétation est exacte.)

que les avoués font, après le rapport, les ob

servations que la loi autorise, en remettant une Art. 668. Le jugement sera rendu sur simple note sur les faits seulement. Il en donne le rapport du juge-commissaire et les con pour raison que, dans ce cas, comme dans un clusions du ministère public.

procès par écrit, les parties ont développé leurs

moyens dans leurs contredit sur le procèsC. proc., art. 83, 93, 111, 761 et 862.

verbal; ce qui suffit, selon lui, pour exclure 2189. Faut-il signifier copie du procès- toute plaidoirie ultérieure. Nous n'admettons rerbal contenant le dire d'après lequel la pas cette opinion, par conséquence de ce que contestation est élevée, et peut-on répon

nous croyons avoir prouvé, sur la Quest. 478,) dre par écrit à cette contestation ? (Com- que l'on ne pouvait répondre par écrit à la ment se jugent les difficultés sur les con

contestation ; d'où suit la nécessité de permettre tredits ?)

les plaidoiries après le rapport. (Voy. Pigeau,

sur l'art. 761, liv. II, part.8, tit. IV, chap. 1er.) D'après l'art. 663, la contestation doit être [Sous la Quest. 478, nous avons approuvé portée sur le procès-verbal du juge-commis- cette solution, que fortifie encore l'autorité de saire. Mais il est évident que l'on n'a pas besoin Pigeau, Comm., t. 2, p. 263, et de Favard, t. 2, de donner copie de ce procès-verbal, puisque p. 116, n° 3. Cependant le premier de ces aul'art. 666 veut que l'audience soit poursuivie teurs dit qu'à Paris l'usage était d'admettre les sur un simple acte; et comme ce même arti-plaidoiries avant le rapport. (Voy. notre Quescle ajoute immédiatement que ce sera sans tion 2581.)] autre procédure, il est également certain que l'on ne peut répondre par écrit à cet acte.

Art. 669. L'appel de ce jugement sera (Favard, t. 2, p. 116, approuve, comme nous, interjeté dans les dix jours de la significacelte opinion.

tion à avoué (2) : l'acte d'appel 'sera signifié Si, au jour indiqué, le rapporteur n'était pas au domicile de l'avoué; il contiendra citaprêt ou que le tribunal ne voulut ou ne pat tion et énonciation des griefs; il y sera pas juger et qu'on indiquat un autre jour, il statué comme en matière sommaire. ne serait pas besoin d'un nouvel à venir, sui

Ne pourront être intimées sur ledit

appel vant Pigeau, Comm., t. 2, p. 263.

Quelque nombreuses que soient les difficul- que les parties indiquées par l'art. 667. tés relatives au règlement provisoire, elles doi Tarif, 101.-C. proc., art. 404, 443, 456, 667,763 vent être jugées par un même jugement. C'est et 764.-(Devilleneuve, eod. verb., nos 11 et 12 (3).) l'observation que fait avec beaucoup de justesse. (Vor. FORMULE 531.) Favard, loco citato.]

(2190 bis. Le jugement rendu par défaut 2190. Les parties peuvent - elles plaider

contre le contestant est-il susceptible d'oparant ou après le rapport du juge-com

position ? missaire?

En règle générale, le droit d'opposition est Il est bien certain qu'aucune plaidoirie ne ouvert à une partie lorsque la loi n'en a pas

(1) Un créancier direct, qui interjelte appel d'ou ju- tribution par contribution du prix d'un immeuble dégement, ne peut intimer sur l'appel que les parties qui pendant d'une succession arceptée sous bénéfice d'inont contesté sa demande en préférence, et qui ont ob ventaire peut valablement être signifié par un seul et tenu la collocation dont il croit avoir droit de se plain. même exploil, au domicile de l'avoué qui a occupé dre. (Arg. des art. 667, 669, 753, 754, 778, C. proc.; en première instance pour tous les hériliers bénéfi. Bull. de cass., t. 12, p. 69.)

ciaires. (Rouen, 21 décembre 1824; Dalloz, t. 21, (2) Le jour à quo, c'est-à-dire celui de la significa p. 431.) tion, de comple point. (Rennes, 5 mai 1813.)

Le cu ateur à une succession vacante a qualité (1)

pour interjeler appel du jugement qui, dans une disJURISPRUDENCE.

tribution de deniers mobiliers dépendant de cette sucL'appel d'un jugement rendu en matière de dis- | cession, accorde à un créancier un dividende, que ce cu

disposé autrement, c'est ce que nons décidons boursé par privilége s'il n'a pas contesté mal notamment sous la Quest. 2423 ; aussi Pigeau, à propos. Comm., t. 2, p. 264, adopte-t-il l'affirmative. Les parties qui succombent sur l'appel doi

Cependant, pour ce cas spécial, on oppose vent supporter les dépens (arg. de l'art. 766); que, par analogie de l'art. 113, la solution de mais si l'avoué le plus ancien succombe, il a vrait être négative; que d'ailleurs la loi, en recours contre la masse qu'il a défendue; l'arrêt matière de distribution par contribution n'a doit contenir liquidation (arg. de l'art. 766). déterminé de délai que pour l'appel. Aussi la Suivant l'art. 770, la partie saisie et les cour de Brux., le 21 oct. 1819 (Pasicrisie créanciers sur lesquels les fonds manqueront belge, à cette date!, a-t-elle déclaré une oppo- auront leur recours contre ceux qui auront sition non recevable; Favard, t. 2, p. 116, succombé dans la contestation, pour les intén° 3, et Dalloz, t. 21, p. 430, n° 7, qui approu- rets et arrérages qui auront couru pendant le vent cette décision, se fondent sur ce que le cours desdites contestations. Quoique la loi ne dire du créancier contestant, inséré au procès-dise rien de semblable relativement à la distri. verbal, doit être considéré comme des conclu- bution, nous pensons néanmoins, avec Pigeau, sions prises à la barre, et constituant ce créan. liv. II, part. 5, tit. IV, ch. 1er, qu'il faudrait cier en état de qualités posées. (Voy. ce que appliquer ces dispositions. nous avons dit, Quest. 613 bis, des qualités Au surplus, la cour de Bruxelles a jugé, posées.) Ce motif ne nous parait pas determi- avec raison, par son arrêt précité, qu'il ne peut nant; néanmoins, nous adoptons la négative etre fait en appel qu'un seul état de dépens pour la distribution par contribution comme pour tous les créanciers contestants.] pour l'ordre. (Voy. notre Quest. 2382, sous l'art. 762.)]

2192. Le jugement rendu sur contestation

n'est-il susceptible d'appel qu'autant que 2191. Les dépens adjugés sur l'appel d'un l'objet serait au-dessus de 1000 fr.? jugement rendu sur les contestations survenues dans une distribution ne doirent

Nous avions répondu affirmativement sur ils l’étre que comme en matière sommaire ? celte question, no 2002 de notre Analyse, en (Comment sont réglés les frais ?]

nous fondant sur ce que l'art. 669 ne fait au

cune exception aux règles générales, relatives Ils doivent l'être comme ceux des autres aux cas où les jugements doivent être rendus causes, suivant leur nature sommaire ou ordi en premier ou en dernier ressort. Lepage a naire. (Tarif, art. 181, in fine.)

émis la même opinion dans ses Quest., p. 432 (C'est ce que nous avons décidé dans notre et 433 : mais l'opinion contraire a prévalu, reComment. du Tarif, t. 2, p. 155, n° 65, et ce lativement au jugement d'ordre. (Paris, 21 qui a été jugé par la cour de Paris, le 1er avril août 1810, et Demiau, p. 471). Ainsi, nous 1811 (Dalloz, i. 18, p. 329), et par la cour de dirons aujourd'hui de la distribution par conBrux., le 16 juin 1856.

tribution, comme nous dirons de l'ordre, sur Le jugement doit contenir liquidation des l'art. 765, que l'objet du jugement est fixé, refrais, par argument de l'art. 762, relatif à lativement à chaque créancier, par la totalité l'ordre. Suivant Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, des sommes à distribuer : de sorte que l'appel ch. 1er, si la collocation contestée est réformée, est recevable de sa part, quoique la somme le contesté qui l'a soutenue est condamné aux pour laquelle on lui a refusé la collocation ne dépens ; les frais de l'avoué du contestant sont s'élève pas à 1000 fr. colloqués par préférence à toute autre créance [V. notre opinion sous l'art. 765.] sur ce qui reste de deniers à distribuer (arg. 2193. Le délai de dix jours, fixé par l'arde l'art. 768); et les créanciers sur qui les fonds viennent à manquer, ou le saisi, sont subrogés à

ticle 669, doit-il être augmenté à raison

des distances ? [Est-il franc ?] ses droits; celle marche est suivie afin que si le contesté devient insolvable, l'avoué ne soit Nous avions résolu négativement cette quespas privé de ses frais. Il faut en dire autant des lion, n° 2003 de notre Analyse ; mais d'après ce frais fails par l'avoué le plus ancien, à moins que nous avons dit à la Quest. 1020, pous qu'il n'ait résisté; dans ce dernier cas, l'avoué sommes conduit à nous ranger à l'opinion cona son recours contre les créanciers qu'il a dé- traire. fendus, à moins que la contestation n'ait été [Sur les difficultés relatives à l'augmentation visiblement mal fondée. Si la collocation con du délai à raison des distances, voy. notre artitestée est maintenue, le contestant supporte cle 1033. tous les dépens; l'avoué le plus ancien est rem Quant à la question de savoir si le délai doit

rateur croit ne lui elre pas du ; alors il représente la contredit le règlement provisoire ni contesté en prepartie saisie. (Poitiers, 24 mars 1830.)

mière instance, ne peut interjeler appel. (Paris, 11 juilLe créancier qui, dans une contestation, n'a ni | let 1836; Devilleneuve, t. 36, 2, p. 395.)

etre franc, nous adoptons la négative par les personne ou domicile et le jugement et motifs que nous avons développés, Ques l'acte d'appel? tion. 2313.]

Lepage, Quest., p. 431 et 432, dit qu'en cette 2194. Lorsque les sommes dont un jugement circonstance il n'est nécessaire ni de signifier

ordonne la distribution entre les créan- le jugement au saisi, ni de l'intimer sur l'apciers proviennent en partie de la vente pel de ce jugement. Il en donne pour raison des immeubles du débiteur, et en partie qu'il est impossible d'exécuter les dispositions de la rente du mobilier, doit-on appliquer de l'art. 669, qui veulent tout à la fois et que les dispositions de l'art. 669 ou plutôt le jugement et que l'acte d'appel soient signifiés celles de l'art. 763 ?

au domicile de l'avoué.

« De là, ajoute cet auteur, il faut conclure Quant au délai de l'appel, il est , pour un que, suivant l'intention de la loi, le débiteur jugement d'ordre, le même que pour un juge- ne doit pas être considéré comme partie, lorsment de distribution; ainsi, point de difficulté qu'il ne s'est pas présenté sous l'instance de à ce sujet : l'appel, dans l'espèce de la question contribution. On a fait à son égard tout ce qui que nous venons de poser, devra nécessaire- était nécessaire, en lui signifiant l'ordonnance ment etre interjeté dans les dix jours de la si- qui ouvre le procès-verbal de distribution, gnification du jugement à avoué. C'est ce que conformément à l'art. 639. Son silence est redécide un arrêt de la cour de Lyon du 2 jan- gardé comme une adhésion à tout ce qui sera vier 1811 (Sirey, t. 15, p. 185, et Dalloz, t. 21, fait sans lui : voila pourquoi la dénonciation p. 431.)

de l'état de distribution ne lui est pas faite Il déclare en outre que la loi n'ayant fait au- lorsqu'il n'a pas d'avoue ; car cette dénon. cune distinction pour le délai entre les créan- ciation, suivant l'art. 663, ne peut être siciers colloqués directement et ceux colloqués gnifiée que par acte d'avoué à aroué. » en sous-ordre, ces derniers sont également Nous remarquerons, premièrement, que assujettis à s'y conformer. Il ne serait pas juste, Lepage a donné ses Questions en 1807, année d'ailleurs, que les créanciers qui figurent dans dans laquelle le tarif des frais de justice a été l'ordre souffrissent d'une prorogation de délai publié, et qu'il est fort possible qu'à l'époque qui serait accordée à un tiers, substitué à un où il écrivait, il n'en connut pas les disposiautre créancier; ce serait porter atteinte au tions; autrement, il n'eut pas dit que la dénonprincipe d'après lequel le représentant ne peut ciation de l'état de distribution ne doit pas être avoir plus de droits que le représenté.

faite au saisi qui n'a pas d'avoué, car l'art. 29 Mais quid juris , dans l'espèce de notre passe en taxe cette dénonciation à la partie question principale, relativement à la signifi- saisie qui n'a point d'avoué constitué. cation de l'appel au domicile réel ou au domi On ne saurait donc admettre, avec Lepage, cile de l'avoué, et à l'augmentation de délai ? que le saisi ne doit plus etre partie dans l'inSuivra-t-on les dispositions de l'art. 669 ou stance de distribution, dès qn'il n'a pas consticelles de l'art. 763 ? Nous pensons que, dans le tué d'avoué sur la signification de l'ordonnance doule, l'on suivra celles de l'art. 763 , attendu par laquelle le juge-commissaire ouvre son qu'elles présentent plus d'avantage à l'appelant, procès-verbal, conformément à l'art. 659. et qu'elles sont établies pour des contestations Puisqu'il doit être sommé, dans ce cas mème, plus importantes, qui sont celles de l'ordre. de prendre communication de l'état et de con

[Carré devait être d'autant plus porté à tredire sur le procès-verbal, il s'ensuit évidemadopter l'opinion relative à l'augmentation du ment qu'encore bien qu'il persiste à ne pas délai que, sous la question précédente, il venait constituer d'avoué, il doit elre partie au jugede se prononcer pour l'application, en règle ment à intervenir sur les contestations des générale, de l'art. 1033.

créanciers; et c'est pourquoi Pigeau, liv. II, Quant à la signification au domicile de l'a- part. 5, tit. IV, ch. 1er, dit expressément que voué, nous adoptons aussi les motifs sur les- l'acte par lequel l'audience est suivie, conforquels se fonde notre auteur.]

mément à l'art. 666, doit lui être signifié par

exploit, s'il n'a pas constitué d'avoué. 2195. Y aurait-il nullité, si l'acte d'appel Par suite de conséquences, on doit évidemne contenait pas assignation et griefs? ment l'intimer sur l'appel, et, nonobstant son

défaut, lui signifier le jugement rendu, parce Nous ne le croyons pas, d'après les raisons que nulle disposition de la loi ne fait exception qui seront développées et les arrêts qui seront à son sujet, et que l'art. 669 dit qu'on ne pourra cités sur l'art. 763.

intimer que les parties indiquées par l'art. 667, [Voy. notre opinion sous cet article.] qui désigne le saisi, sans distinction des cas où

il aurait ou n'aurait pas constitué d'avoué. 2196. Si le débiteur saisi n'avait pas con Mais comme, dans ce dernier cas, le jugement

stitué d'avoue, faudrait-il lui signifier à ne pourrait lui etre signifie qu'à personne ou

domicile , nous admettrions à son égard une ex- | cès-verbal, ainsi qu'il est prescrit par l'artiception à la solution donnée sur la Quest. 2193; cle 665. c'est-à-dire que nous croirions qu'on devrait lui accorder, pour interjeter son appel, l'aug (Locré, t. 10, p. 130, no 66.] mentation de délai déterminée par l'art. 1033.

CCCCLXXXIX. La loi prescrit ici un délai On objectera que c'est par trop favoriser la mauvaise foi d'un débiteur qui pourrait laisser moins possible le payement des créanciers nou

fort court, afin que l'incident ne retarde que le défaut dans la seule intention de retarder la

colloqués. distribution; mais si cet inconvénient peut se réaliser quelquefois, ce n'est pas un motif pour 2197. En quoi consiste la clôture du prosupposer que le législateur ait entendu attacher

cès-verbal? au simple défaut de constitution d'avoué, de la part du saisi, la privation de faire valoir, jus

Elle consiste dans un règlement à faire, con. qu'à la clôture définitive de la distribution, des formément à l'art. 665, mais nous ferons deux

observations. moyens qui pourraient être fondés.

[Quand la loi désigne le domicile de l'avoué [Voy., sous cet article, notre Quest. 2180 comme celui où doit être adressée une signifi- quater.] cation, elle substitue ce domicile à celui de la 1° Le juge-commissaire ne peut plus, comme partie, d'où il suit que la signification doit y dans le cas de cet art. 665, prendre son règleetre faite à peine de nullité. La cour de cassa

ment provisoire pour base unique du règlement tion l'a ainsi jugé, pour la signification de l'appel définitif; il doit se conformer aux rectifications d'un jugement rendu en matière de distribu- que le juge d'appel aurait ordonnées ; tion, le 19 janv. 1831.

20 L'avoué le plus ancien des opposants, Mais il est clair que si la partie å intimer ayant été appelé en cause dans les contestations n'avait pas constitué avoué, la marche tracée qui auront été élevées, et cet avoué ayant népar la loi ne peut etre suivie , et, dès lors, il cessairement dû faire des frais à ce sujet, il est devient nécessaire de signifier au domicile nécessaire de le colloquer par préférence et en réel.

son nom personnel, pour raison de ces mêmes Nous croyons, avec Carré et avec Favard,

frais. t. 2, p. 116, n° 5, et Dalloz, t. 21, p. 430, n° 8,

[Ces deux observations sont parfaitement que cela doit avoir lieu à l'égard du saisi qui justes.] n'aurait pas constitué avoué en première instance, et que le délai d'appel ne court contre

Art. 671. Huitaine après la clôture du lui qu'autant qu'il a reçu une signification du procès-verbal, le greffier délivrera les manjugement à son domicile, comme il n'est régu- dements aux créanciers (1), en affirmant lièrement intimé que par une assignation à ce par eux la sincérité de leur créance parmême domicile. Quant à la difficulté relative à devant lui. l'augmentation des distances, que nous exami

Tarif, 191. nerons sous l'art. 1033, nous sommes surpris (Locré, i. 10, p. 130, 09 66. –Voy. FORMULE 533.)

[Tar. rais., nos 521, 522 et 523.) – que Carré semble accorder l'augmentation comme une exception, puisque sur la ques. Art. 672. Les intérêts des sommes adtion 2193, il a fait de cette augmentation une règle générale. Cette erreur vient de ce que, la clôture du procès-verbal de distribution,

mises en distribution cesseront du jour de dans la Quest. 2193 , il a modifié sa première opinion de l'Analyse, et qu'il a oublié de faire s'il ne s'élève pas de contestation; en cas les changements qui en étaient la conséquence de contestation, du jour de la signification dans la Quest. 2196.]

du jugement qui aura statué; en cas d'ap

pel, quinzaine après la signification du juArt. 670. Après l'expiration du délai gement sur appel (2) fixé pour l'appel, et en cas d'appel, après C. proc., art. 663,568, 767. - Ord. du 3 juill. 1816, la signification de l'arrêt au domicile de art. 14.] (Locré, t. 10, p. 130, 00 67.] l'avoué, le juge-commissaire clora son pro CCCCXC. La disposition de cet article, disait

(1) Il est défendu aux huissiers de délivrer les mandements énoncés en cet article, sur autres que sur les préposés de la caisse des dépôts et consignations. (Ordonn. du 3 juill. 1816, art. 4.)

(2) La caisse des dépôts el consignations paye l'intérei de la somme consignée, à raison de 3 pour 100, à compter du soixante el unième jour, à partir de la date de la consignation, jusques et non compris celui du

remboursement. Mais lorsque les sommes consignées sont retirées partiellement, l'intérêt des portions restantes continue de courir sans interruption. (Ordonn. du 3 juillet, art 14.) D'où il nous semble résulter que tout créancier qui se présente après le soixante et unième jour doit recevoir, à ce taux de 3 pour 100, ea sus du montant de son mandat, l'intérêt de la somme y portée.

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