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Ainsi, 1° est nulle la saisie faite en vertu , dre sur celui-ci des effets mobiliers affectés par d'une seconde expédition d'un acte obligatoire, privilege au payement de sa créance non exigible quoique obtenue sur ordonnance du président, et en toucher le prix, et avec la cour d'Orléans, si le débiteur n'a pas été mis en demeure par 20 août 1812 (Dalloz, t. 24, p. 57), que les héune sommation d'etre présent à la délivrance de ritiers du débiteur ne peuvent s'opposer à ce cette seconde expédition (Rennes, 8 déc. 1824; qu'un créancier fasse une saisie-exécution sur Sirey, t. 25, p. 384; Dalloz, t. 24, p. 58), car, les meubles de la succession, sous prétexte aux termes des art. 814 et 845, ces formalités qu'ils sont encore dans le délai de la loi pour sont nécessaires pour donner force exéculoire accepter ou répudier l'hérédité. à la seconde expédition.

Les arrêts des cours de Bruxelles, 13 août 2. Une saisie-exécution ne peut être faite en 1811, et d'Orléans, 1er juillet 1813, en déclavertu d'un jugement frappé d'appel et non rant nulles des saisies-exécutions pratiquées exécutoire par provision. (Turin, 8 août et pour une certaine nature de créances, ont jugé 14 sept. 1810, ei Liége, 25 oct. 1820; Pasi-au fond des questions de communauté, et le crisie belge.)

résultat de leurs décisions ne touche pas à 3° Mais elle peut l'étre en vertu d'un juge- tre principe. ment ou d'un arret contre lequel il y a pourvoi Au reste, c'est au début de la poursuite que en cassation (Orléans, 20 nov. 1815), car, en les conditions susénoncées doivent exister pour matière civile, le pourvoi n'est pas suspensif. que la saisie-exécution soit valable.

4° Et le jugement ou l'arrêt qui prononce La partie qui n'avait pas, dès l'origine, quaune subrogation judiciaire est un titre suffisant lité pour la saisie, ne peut, sous prétexte qu'elle pour proceder à une saisie-exécution. (Rennes, a acquis cette qualité durant l'instance d'appel, 14 juin 1815; Dalloz, t. 24, p. 57.)

en empecher I'annulation. (Rennes, 22 avril 5° En matière commerciale, un négociant 1817; Dalloz, t. 24, p. 58.) commissionnaire peut, en vertu d'un jugement Voy. suprà, Quest. 1894, les cas dans lessur requête , se faire autoriser à vendre des quels un acle doit etre considéré comme titre marchandises qui lui ont été consignées pour exécutoire.] se rembourser des sommes dont il s'est mis à

[2001 bis. Peut-on, en vertu d'un jugement découvert envers les consignataires. (Paris, 13 mars 1815; Sirey, t. 16, p. 58; Dalloz, t. 4,

obtenu contre un codébiteur solidaire,

procéder à la saisie-exécution contre P. 389.)

l'autre codébiteur solidaire qui n'a pas 6° La copie signifiée de la grosse d'un arrêt

été compris au jugement? ne forme pas un titre exécutoire pour celui qui reçoit la signification; cette copie ne peut Oui, sans doute, puisque, d'après nos prinpas servir de base au commandement et àcipes sur la solidarité (voy. nos Quest. 348 bis, l'exécution. (Voy. suprà, notre Quest. 1898 645 et 1565), le jugement obtenu contre l'un series.)

des codébileurs solidaires est censé obtenu La seconde condition pour qu'une saisie- contre l'autre, encore que celui-ci n'y ait pas exécution puisse être pratiquée, c'est que la été appelé. créance pour laquelle on agit soit liquide el Il faut toujours excepter les cas où le débicertaine. Cette règle générale de l'art. 551 est teur solidaire, non condamné personnelleapplicable à la saisie-exécution. (Orléans, 15 mai ment, contesterait soit la dette, soit la solida1818; Dalloz, t. 24, p. 59.)

rité, ou aurait des exceptions personnelles à Mais si ces deux conditions sont remplies, faire valoir. (Voy. les mêmes questions.)] on ne voit pas de circonstances qui puissent 2002. Est-il des cas une saisie-exécution faire obstacle à la saisie-exécution.

peut avoir lieu sans titre exécutoire ? Aussi blâmerons-nous, avec Coffinières et Fa. vard, t. 5, p. 25, n° 1, un arrêt du 30 nov. 1812 Oui, et lels sont, par exemple, ceux où la ré(Dalloz, t. 24, p. 57), par lequel la cour de gie des domaines et de l'enregistrement pourParis a jugé que, dans urre instance en divorce, suit, la rentrée des créances personnelles dues l'époux qui obtient une provision alimentaire à l'État. Mais la loi n'a guère investi qu'elle contre l'autre époux ne peut pas en poursuivre le seule du droit d'user de la voie de contrainte : recouvrement par voie de saisie-exécution (1). d'où il suit, en conséquence, que les adminis

Nous dirons, avec la cour de cassation, 10 mai trations municipales et les commissions des 1809 (Sirey, t. 9, p. 259), que le créancier peut, hospices et de bienfaisance demeurent souen cas de faillite du débiteur, faire saisir et ven mises au principe général qu'on ne peut com.

(1) (La cour de Rennes a pourtant rendu une sem avait été déclarée payable, non à lui, mais à ses fourblable décision , le 8 août 1814, à l'égard d'un fils qui nisseurs, afin qu'il n'en dissipâl point le montant; avait obtenu une pension alimentaire contre son père. aussi la même cour , jugea-t-elle, le 24 sept. 1814, que On ne lui permit pas d'en obtenir le payement par voie la saisie-exécution pouvait être apposée, sur les meude saisie-exécution. Mais cela vient de ce que la pension bles du père, à la requête des fournisseurs eux-mêmes.]

mencer par la voie d'exécution, à moins d'etre, droits où ils auraient été transportés, obtenait muni d'un titre exécutoire authentique et en une permission du juge du lieu, et alors un bonne forme. (V. Bruxelles, 26 mai 1810; Si- huissier, avec deux témoins, saisissait valablerey, t. 11, p. 30.)

ment les effets du débiteur partout où il les [La cour de Rennes a donc mal à propos trouvait. décidé, le 29 août 1816, que l'administration Quelque juste qu'une semblable mesure nous des domaines n'est pas dispensée de se confor- paraisse, nous ne pensons pas qu'on puisse y mer à la loi générale, dans l'exécution des ju- recourir sous l'empire du Code actuel, puisgements et arrêts rendus à son profit; qu'en qu'aucune disposition ne l'autorise, et que, conséquence, une saisie-arrêt faite par elle sans d'un autre coté, l'art. 1041 abroge tous les commandement préalable est nulle. C'est ce usages antérieurs à la publication de ce Code. qui a été reconnu par la cour de cassation, le Ainsi, le créancier qui n'a pas de titre exécu9 août 1832.

toire, ou qui n'a aucun titre, même sous seing La voie de la contrainte appartient, dans privé, n'a aucune ressource pour conserver tous les cas, à cette administration, d'après l'ar- son gage sur le mobilier de son débiteur. Si ticle 65 de la loi du 22 frimaire an vii, qui celui-ci ne doit pas pour cause d'opérations supplée par sa disposition à toutes les forma- commerciales (voy. art. 417), ou s'il n'est pas lités des art. 583 et 584 (cass., 16 juin 1823 ; débiteur forain (voy. art. 822), il ne reste donc Favard, 1. 8, p. 29, no 3 bis); en sorte que la au créancier ordinaire, conformément aux arfaillite même d'un négociant, arrivée pendant ticles 857 et 558, que la saisie-arret, qu'il peut que ses meubles sont saisis en vertu d'une con mettre entre les mains des tiers chez lesquels le trainte, ne soumet pas la régie aux formes débiteur aurait caché les effets qu'il aurait prescrites par le Code de commerce pour les voulu soustraire à la saisie-exécution qu'il aufaillites. (Bruxelles, 13 août 1811.)]

rait à craindre pour l'avenir, ou, par suite de 2003. Si l'on ne peut, en général, saisir

ce que nous dirons sur l'art. 819, la saisie-gaexécuter qu'en vertu de titre exécutoire, gerie, si ce créancier agit comme propriétaire quelle ressource aurait le créancier en

pour le recouvrement de loyers et fermages. vertu de titre privé, pour empêcher son

[Thomine, n° 641, décide qu'il n'appartient débiteur de soustraire ses meubles avant pas au juge de dispenser le créancier de la né. qu'il eut obtenu jugement ?

cessité du commandement préalable, et de

priver par là le débiteur, sous quelque prétexte Sous l'empire de l'ordonn. (voy. tit. XXXIII, que ce soit , du temps que la loi lui accorde art. 2), on ne pouvait non plus saisir qu'en pour éviter la rigueur de l'exécution. vertu d'un litre exécutoire pour une dette A plus forte raison ne doit-on pas reconéchue, certaine et liquide. Mais, suivant Du- naitre au magistrat, hors des cas prévus par la parc-Poullain, 1. 10, p. 578, « cela n'excluait loi et signalés par Carré, le pouvoir d'autoriser pas les saisies conservatoires pour une dette une voie d'exécution au créancier qui ne serait non liquide, quoique certaine, dans les cas où pas porteur d'un titre paré.] l'on avait de justes motifs de craindre que le débiteur ne détournat ou ne dissipat ses effets, 2004. Une saisie faite en vertu d'un titre et où l'on y était autorisé par ordonnance de

éteint, mais provisoirement, est-elle vajustice. Dans la rigueur de la règle, il fallait

lable ? pour cela que le débileur eût commencé de vendre ses meubles ou de les détourner, ou

La négative a été jugée par arrêt de la cour qu'il fut en fuite. »

de cassation, section des requetes, du 12 août « On est dans l'usage, à Rennes, et dans les (Sirey, t. 7, p. 133), dans l'espèce d'un jugüautres villes de la province, ajoute Duparc, de ment qui avait prononcé provisoirement une faire descendre un commissaire de police, dans compensation. Il est déclaré, dans les considé. tous les cas d'une célérité nécessaire, lorsqu'un rants de cet arret, qu'il importe peu que cette débiteur de mauvaise foi enlève ou cache scs compensation n'eut été admise que provisoireeffets, quoique ces matières soient du ressort ment, puisqu'il n'en était pas moins vrai de de la justice ordinaire, et non pas de la police ; dire que la créance étant déclarée solute et ac. mais la nécessité de prévenir les effets de l'in- quittée, les saisies faites en vertu du titre solvabilité est un motif suffisant pour s'écarter éteint, quoique provisoirement, tombaient de la rigueur de la forme, dans les cas mème d'elles-mêmes et ne pouvaient se soutenir. où le créancier n'a point de jugement ni

(Cette décision nous parait juste.] d'acle qui emporte exécution parée. » Cependant l'auteur conclut en disant que la forme

ART. 584. Il contiendra élection de dola plus régulière et la plus ordinaire était que micile jusqu'à la fin de la poursuite, dans le créancier qui n'avait point d'acte paré, ou

la commune où doit se faire l'exécution, qui, en ayant un, se trouvait obligé de pour- si le créancier n'y demeure ; et le débiteur suivre les effets de son débiteur dans les en- pourra faire à ce domicile elu toutes signi

fications même d'offres réelles et d'appel. Dalloz, t. 18, p. 420), que ni le commande

ment ni la saisie ne peuvent être annulés à Tarif 29. – (Jousse, sur l'art. 1er du tit. XXXIII, de défaut d'élection de domicile dans le premier l'ordonn, de 1667.) – C. civ., art. 111, 124, 1258 ; de ces actes. no 6.-C. proc., art. 59, 456 (1). (Voy. FORMULE 468.)

Dans sa note Jurisprudence, Carré accomCCCCLIX. L'ordonnance exigeait, comme pagnait la citation de l'arrêt de Colmar des l'article ci-dessus, que le commandement con- observations suivantes : tint élection de domicile; disposition introduite « Nota. Nous remarquerons que la même en faveur de la partie saisie, afin qu'elle puisse cour de Colmar, par arrêt du 18 brum. an xi plus facilement et plus promplement employer (Dalloz, l. 23, p. 53), et 16 fév. 1813 (Dalloz, les moyens qu'elle peut avoir, soit pour arrêter t. 24, p. 80), avait déclaré nulle une saisieles suites en faisant des offres pour désinté exécution dont le procès-verbal ne contenait resser le créancicr, soit pour les suspendre, en l'élection de domicile que pour vingt-quatre appelant, s'il y a lieu , du jugement en vertu heures. Elle considérait alors que l'élection de duquel on se propose de saisir, ou de lous au domicile, faite pour ce laps de temps, avait tres jugements qui seraient rendus dans le plutôt pour objet d'éluder la loi que de s'y con. cours de l'exécution une fois entamée.

former; à plus forte raison eut-elle prononcé (2004 bis. L'omission de l'élection de domi- élection de domicile. Encore bien que l'art. 584

la nulliié, si l'on avait absolument omis une cile annulerait-elle le commandement ? Le défaut de commandement ou son irrégu- litre XXXV de l'ordonnance, sous l'empire de

exige la même formalité, ainsi que l'art, 1 er du larité annuleruient-ils la saisie?

laquelle cette décision a été rendue, et cela, à Il est à remarquer qu'aucun des articles du la seule différence qu'elle doit être remplie titre de la Saisie-exécution ne prononce la peine aujourd'hui dans le commandement; nous rede nullité contre l'inobservation des formalités marquerons qu'il n'y aurait pas même raison de qu'il prescrit pour la saisie-exécution; les ar- décider. En effet, l'art. 19 du même titre de ticles 608 ei 609, qui parlent de nullités sont l'ordonnance prononçait la peine de nullité relatifs, le premier à la revendication, le se- pour l'inobservation des dispositions qui le cond à l'opposition des créanciers.

précédaient, tandis qu'aucune disposition du En faut-il conclure que le saisissant peut les nouveau Code ne prononce une semblable peine, violer toutes à son gré, et imprimer à sa pro- et que, d'un autre côté, l'art. 1030 défend de cédure une inarche toute différente de celle qui suppléer des nullités que ce Code ne prononest tracée par la loi ?

cerait pas lui-même d'une manière formelle. Nous ne le pensons pas; il nous parait obligé, » Nous croyons cette décision fondée : mais s'il veut que la justice reconnaisse dans ses comme il est très-important pour le saisi que poursuites une saisie-exécution, de leur en le saisissanl fasse élection de domicile, c'est donner les caractères.

aux huissiers à se tenir en garde contre l'omis. Ainsi nous croyons qu'il ne pourra impuné- sion dont il s'agit, attendu que si la nullité du ment omettre aucun des acles que la loi exige, commandement n'était pas prononcée, le tribu. el que meme, dans ces actes que la loi exige, ií nal pourrait du moins, usant de la faculté que devra, sous peine de nullité, observer les formes lui donne la seconde disposition de l'art. 1030, généralement prescrites sous cette peine, pour condamner l'officier ministériel qui aurait silous ceux de cette nature.

gnifié l'exploit à l'amende et même à des domQuant aux formalités particulières et acci- mages-intérêts, si toutefois il était démontré dentelles dont la loi désire que ces actes soient que l'omission eût porté préjudice au saisi. » revetus, lorsqu'ils sont faits dans une procé Celle décision est approuvée de Dalloz, t. 24, dure de saisie-exécution , mais dont l'adjonc. p. 59, n° 8, et de Thomine, 1° 646. tion ne change pas la physionomie essentielle Mais ce dernier auteur fait observer, et c'est de l'acte, quelque utilité qu'il y ait à ne pas en une conséquence de notre théorie, que, si l'irnégliger l'accomplissement, on ne pourra , régularité du commandement provenait de néanmoins, attacher la peine de nullité à crtle l'oniission des formalités communes à tous les négligence, puisque aucune disposition légale exploits, ou si le commandement avait été comn'autorise à la prononcer.

plétement omis, la nullité devrait être proC'est en vertu de ces principes qu'il a été noncée. jugé par la cour d'Orléans, le 10 mars 1810; Elle l'a été, en effet, par la cour de Rennes, par celle de Colmar, le 4 juillet 1810 (Sirey, le 29 août 1816, pour omission du commande1. 11, p. 32; Dalloz, t. 24, p. 63), et par cellement, et par la cour de Limoges, le 26 avril de Turin, le 1or fév. 1811 (Sirey, t. 11,p. 289; 1823, pour défaut de notification du titre.)

JURISPRUDDIC.

commandement tendant à saisie-exécution. (Rennes , [Il n'est pas nécessaire de constituer aroué dans le 19 mai 1820; Dalloz, t. 94, p. 69.)]

2005. Si l'on admettait qu'il y eût nullité saisi fait signifier à ce domicile élu doit

du commandement dans lequel l'élection il, à peine de nullité, étre revêtu du visa de domicile a été omise, cette nullité se prescrit par l'art. 69,5 5, Cod. proc. civ.? rait-elle couverte par l'élection de domicile faite dans l'exploit de saisie ?

Cette question a été soumise à la cour de

Bruxelles, qui, le 8 juillet 1855, l'a décidée par Par l'arrêt déjà cité à la Quest. 2004 bis, la la négative. cour de Colmar a décidé l'affirmative, attendu Elle a considéré , avec raison, que le risa que le but de la loi se trouvait rempli au moyen dont s'occupe l'art. 69 Judit Code, n'est exigé, de l'élection faite dans l'exploit de saisie, puis- d'après les termes formels du $ 8, pour les que le débiteur avait pu former dès lors son ajournements adressés aux administrations et opposition au domicile élu, sans être obligé établissements publics, qu'au cas où ils sont d'assigner le saisissant hors de la commue où donnés dans le lieu où réside le siège de l'addevait etre faite la saisie , et à son domicile ministration, ou à la personne et au bureau de réel. Nous croyons cette décision bien rendue, son préposé; que le motif qui l'a fait établir ne d'après la maxime nullité sans griefs n'o- subsiste point dans le cas de l'article 584, l'adpere (1).

ministration ne pouvant alors etre surprise par Mais nous ferons observer que, dans l'espèce des poursuites clandestines, puisque c'est elledont il s'agissait, le procureur général avait même qui a fait choix du lieu où les significaconclu à l'amende contre l'huissier, conformé. tions peuvent lui être faites, et que, d'ailleurs, ment à l'art. 1030, et que la cour de Colmar ne la formalité du visa devient impossible, puiscrut pas devoir faire droit à ce réquisitoire, at- qu'on ne rencontre pas dans ce domicile elu de tendu que l'omission de l'élection de domicile fonctionnaire ayant caractère pour donner ce avait élé couverte. Il eût été bien rigoureux, en visa.) effet, de rendre l'huissier responsable d'une 2007. L'huissier, pour faire le commande

| à l'autre des parties, et qui se trouvait en quel

ment, doit-il être assisté de recors ou

moins ? que sorte réparée par un acte postérieur.

[Cette solution et les observations qui l'ac Non, puisque l'article 585 n'exige cette assiscompagnent nous paraissent justes.)

tance que pour la saisie seulement. (V. d'ailleurs

les articles 27 et 31 du Tarif, et Pigeau, ubi 2006. Si, avant que l'exécution soit con- suprà.

sommée, le saisissant qui habitait la com [Cela nous parait évident.] mune cette exécution se poursuit transportait son domicile ailleurs, sans faire (2007 bis. En autorisant à notifier l'acte une élection à cette commune, serait-ce à

d'appel au domicile élu dans le commance nouveau domicile que le saisi devrait dement, l'art. 584 ne veut-il parler que faire les significations des actes relatifs de l'appel des jugements rendus sur la à la saisie ? (Quid si l'exécution doit se poursuite de la saisie? L'appel du jugefaire dans plusieurs communes ?]

ment en vertu duquel elle a lieu n'y est-il

pas compris ? En général, quelle est l'é Dans ce cas, l'ancien domicile du créancier, tendue de cette faculté, tant pour l'acte dans la commune dont il s'agit , liendrait lieu d'appel que pour les autres significations? du domicile qu'il eût dù élire dès le commen. cement des poursuites, s'il n'avait pas demeuré

D'après les cours de Brux., 14 août 1807 dans celte commune. Tel est, dit Pigeau, arti-et 8 janvier 1808 (Pasicrisie, à ces dates), de cle 1er, no 3, 4°, du chap. Saisie-exécution, Paris, 30 juin 1808 (Sirey, t. 1, p. 783; Dalloz, l'esprit de l'art. 584.

1. 14, p. 507), et de Besançon, 21 août 1809 [Nous croyons que cette solution est en effet (Dalloz, t. 14, p. 513), l'art. 584 ne contient conforme à l'esprit de l'article.

point d'exception à l'art. 456, relativement à Le même auteur, ibid., dit, avec raison, que, Sans doute , disent ces arrets, on peut en si

l'appel du jugement qui est la cause de la saisie. si l'exécntion doit avoir lieu dans plusieurs communes, il faudra faire élection de domicile goitier l'appel d'abord au domicile elu, pour dans chacune d'elles.]

arrêter les suites de l'exécution; mais celte

première signification ne dispense pas de la [2006 bis. Lorsque la partie qui fait donner renouveler à la personne ou au domicile réel

le commandement avec élection de domi- de l'intimé. cile est une commune, l'exploit que le Cette jurisprudence, contraire à l'opinion de

(1) Ainsi, il est indifférent, pour la validité de l'appel mier commandement, ou dans tout autre acte de la dont il est parlé dans l'art. 584, que le domicile ou il poursuite. (Turin, 30 mars 1808; Sirey, 1. 9, p. 308.) est sigoifié ait été élu par le poursuivant dans son pre

Pigeau, Comment., t. 2, p. 180, et de Favard, moins n'est pas absolue, elle dépend des cirt. 3, p. 28, no 3, a été bientôt repoussée par constances : il est vrai, sans doute , qu'on ne les mêmes cours et par plusieurs autres; on peut signifier au domicile élu que l'appel des peut consulter les arrêts de la cour de cass., jugements qui se rattachent à la saisie; mais de 23 janv. 1810; 16 juill. 1811, et des cours de cela qu'il s'agit d'un jugement antérieur, et qui Turin, 30 mars, 10 juin 1808; Pau, 27 janv. n'est pas la base immédiate de cette saisie, il 1810; Brux., 27 mai 1808; Paris, 5 janv. 1809; ne s'ensuit pas toujours qu'il lui soit complėRouen, 10 août 1810; Trèves, 9 janv. 1811; tement étranger. Aussi, le 20 juin 1838 (DeMetz, 26 juill. 1811 et 7 juill. 1814; Rennes, villeneuve, t. 38, 1er, p. 735), la cour de cas23 nov. 1813 et 3 mars 1818; Montpellier, sation a-t-elle déclaré que toute instance de 2 avril 1822 (Pasicrisie, à ces dates); Limoges, nature à modifier la dette, cause de la saisie13 juill. 1825 (Talandier , n° 215), et la plupart exécution, peut être introduite par ajournede ceux qui, n'étant pas mentionnés ici , sont ment signifié au domicile élu dans le commancités sous la Quest. 2008.

dement, et nous n'approuvons pas un arret de (Poy. d'ailleurs la Quest. 1652, et aussi no la cour de Brux., 1er mars 1812, qui n'a pas tre Quest. 2425 bis.)

permis d'interjeter appel au domicile élu d'un L'art. 584 ne distingue point en effet entre jugement de compétence, lorsque la saisie était les acles dont il permet la signification au do- faite en vertu d'un jugement par défaut rendu micile élu dans le commandement; il com sur le fond. prend dans celle autorisation tous ceux qui Nous pensons même que, lorsqu'il s'agit d'une sont relatifs à l'objet de la saisie, soit qu'ils saisie conservatoire autorisée par le président appartiennent à l'instance même de la saisie, du tribunal de commerce, en vertu de l'art. 117, soit qu'ils se rattachent à une instance anté-C. proc., l'acte d'appel peut être signifié au dorieure dont elle est la suite.

micile élu par le saisissant, contrairement à Et comme la facilité qu'il entend procurer au un arrêt de la cour de Rennes, 14 août 1816 débiteur saisi lui est plus particulièrement né- (Dalloz, t. 24, p. 51). cessaire, pour les actes qui sont destinés à pré Quant à la faculté de signifier des offres au venir tout commencement d'exécution, on domicile élu, elle doit également être restreinte devrait, dans le doute, appliquer de préférence dans de certaines limites. La loi, en obligeant la disposition finale de notre article à l'appel le créancier à élire domicile dans la commune du jugement en vertu duquel on procède qu'à de l'exécution, n'a pu vouloir déroger aux con. celui des jugements rendus dans le cours des ventions des parties. Si donc, aux termes de poursuites.

ces conventions, la dette est payable en un Cependant, comme l'enseigne Talandier, certain lieu , les offres pourront bien, atin n° 216, l'art. 584 ne distingue pas, en sorte d'arrêter l'exécution etre signifiées au domicile qu'il concerne les uns et les autres de ces ap- élu , mais elles devront être réalisées au lieu pels (1).

convenu pour le payement, autrement le débiIl résulte de la même observation que l'acte teur trouvera un moyen tout simple d'éluder d'appel peut être fait au domicile élu, quoique son obligation, en aliendant, pour la remplir, l'exécution n'ait pas encore commencé, puis- | le commandement avec son élection de doqu'il est destiné à l'empêcher.

micile. C'est ce qu'a jugė, avec raison, la cour de Notre solution, consacrée par un arrêt de la Toulouse, le 7 mai 1824, et ce que Carré déci cour de cass. du 28 avril 1814, et approuvée de dait sans hésiter, dans une consultation in- Coffinières, de Favard , t. 5, p. 27, no 2, et de édite, en ces termes : « L'exploit d'appel signifie Thomine, n° 645, prévient cet inconvénient. au domicile élu dans le commandement est va L'opposition d'un créancier sur le prix de la lable, encore bien qu'il n'y ait pas eu de saisie-vente, faite en vertu de l'art. 609, peut aussi exécution, parce que, si l'art. 486, C. proc., etre notifiée au domicile élu par le saisissant dispose que l'acte d'appel doit être signifié à dans l'exploit de commandement. (Brux., personne ou domicile, l'art. 584 contient ex 7 mai 1822; J. de B., t. 1er de 1822, p. 309.) ception à ce principe pour le cas où il y a eu Voy. les Quest. 2009 et 2079.] un commandement à tin de saisie-exécution.

2008. L'appel d'un jugement signifié Avec Enfin, quelle que soit l'extension que nous croyons devoir donner à la disposition de

COMMANDEMENT DE S'Y CONFORMER peut-il l'art. 584, il est clair qu'on ne peut aller jus

étre notifié au domicile elu par l'exploit qu'à permettre de signifier au domicile elu,

de signification ? l'appel d'un jugement antérieur autre que celui Nous avons examiné, sur l'art. 456, Quest. qui sert de base à la saisie. Cette décision néan- | 1632, la question générale de savoir si, dans

(1) (En effet, il a été appliqué aux appels des juge sent de la poursuite. (Paris 13 pluv, an Xu; Sirey, t. 7, ments rendus sur les contestations incidentes qui nais- p. 1191 ; Dalloz, t. 24, p. 63 ; Bourges, 1er juin 1814.))

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