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de purger:

la cour de cass., le 30 juillet 1822. Il en ré- 1 pour purger la propriété; et ce n'est qu'alors sulte que, si le détenteur laisse écouler un que, demeurant obligé à loutes les dettes hymois, à partir de la sommation qui lui est faite pothécaires, il doit payer tous les intérêts et par un créancier, sans faire, soit à lui, soit capitaux exigibles ou délaisser l'immeuble. aux autres, les notifications prescrites par les » Mais on ne saurait conclure de là qu'il art. 2183 et suiv., il est déchu du droit de les faille préalablementsommer ce tiers acquéreur faire à l'égard de ceux pour lesquels il est en retard. C'est aussi l'opinion de Grenier, n° 456; » La loi ne connaît aucune disposition qui de Troplong, n° 793 bis, et de Lachaize, t. 2, impose cette obligation au créancier, et l'on p. 311, n° 503.

sait qu'il est contraire aux principes de sup« L'art. 2183, C. civ., exige-t-il une som- pléer une obligation à la charge d'une partie, mation distincte de celle prescrite par et, à plus forte raison, d'attacher au défaut l'art. 2169, en sorte qu'il faille, pour saisir d'accomplissement de cette obligation supposée l'immeuble sur le tiers détenteur, d'abord une nullité de poursuites. une sommation afin qu'il ait à purger; » Nous avons parcouru avec soin les meilleurs 2° une sommation à fin de payer ou de ouvrages écrits sur cette matière, et nous délaisser?

n'avons rien trouvé dans aucun qui puisse » Nous pensons que le tiers détenteur, qui autoriser à dire que leurs auteurs aient adopté, veut purger d'hypothèque le bien qu'il a acquis, ou semblent adopter la nécessité de deux somest suffisamment averti par la loi, qu'il doit mations différentes, l'une pour purger, l'autre user de cette faculté soit avant les poursuites pour délaisser. du créancier hypothécaire, soit au plus tard » Au contraire, Tarrible, dans son commendans le mois du premier acte que ce créancier taire sur le titre des Hypothèques, cité par les lui signifie, et que le premier acte qui forme la éditeurs de la Jurisprudence du Code civil, dit première poursuite du créancier est le com formellement que le droit de purger est puremandement fait au débiteur originaire, reporté ment facultatif; que l'acquéreur est libre de au tiers détenteur avec sommation de payer la l'employer ou de le négliger. Il n'est donc pas delle exigible ou de délaisser l'héritage (1). nécessaire d'une sommation préalable; car il

» En effet, d'après les art. 2167 et 2168, les serait absurde de sommer quelqu'un de faire poursuites en expropriation forcée ne peuvent ce qu'il a la liberté de faire ou de ne pas faire, elre dirigées contre le tiers détenteur, que lors- si cela lui convient (2). qu'il n'a pas rempli les formalités prescrites » Au reste, il existe sur cette difficulté une

(1) « Par deux arrets, l'un du 4 juin 1807, l'autre juges, que l'on a conclu qu'elle avait deux fois prononcé du 6 juillet 1812 (Sirey, t. 13, 2e, p. 26), la cour de de la même manière. Ce mot en entier, dit Bazille , Nimes a décidé la question d'une manière absolument est une erreur de plume qui doit d'autant moins tirer opposée; mais l'arreliste critique cette décision; et, à conséquence, que l'opinion bien connue de la cour a d'un autre côté, un troisième arrêt de la même cour élé manifestée par le troisième arrêt, du 25 août 1812. de Nimes, rendu le 28 août 1812, prononce formelle Nous sommes positivement assuré, ajoule-l-il, que la ment le contraire dans les termes suivants : « Altendu question ne fut pas discutée par la cour, et l'on sent

que la sommation qu'exige l'art. 2183 du Code ne que toute discussion à cet égard eût été superflue et s peut être autre que celle prescrite par l'arti sans objet, du moment que la cour reconnaissait qu'il * cle 2169, auquel l'art. 2183 se réfère. » Cet arrêt n'y avait pas de commandement valable fait au débiprouve que la cour de Nimes est revenue contre la ju- leur originaire. risprudence qu'elle avait consacrée. Mais il y a plus : » Il faut donc tenir pour certain qu'il n'existe contre les éditeurs de la Jurisprudence du Code, à la suite l'opinion que nous venons d'émettre, que le premier de l'arrêt du 6 juillet 1812, rapportent une note in- arrêt de la cour de Nimes ; et qu'au contraire, on peut sérée dans le Mém. de Jurisp. de Bazille, conseiller à s'appuyer du troisième, qui a formellement et très-exNimes, dans laquelle ce magistral fait remarquer que plicitement résolu la question d'une manière conforme l'arrêt dont il s'agit n'est motivé que de cette manière, à cette opinion, » (CARRÉ.) adoptant en entier les motifs énoncés au juge (2) « Ajoutons que Delvincourt, liv. II, titre IX, secment dont est appel. Or, Bazille allesle que ce juge- tion 1re, adınel formellement notre opinion, « Quant à ment, qui rejetait des poursuites failes contre un tiers v ces mots, première sommation, qui se trouvent dans détenteur, fut confirmé, en ce qu'il décidait que la » l'art. 2183, ils doivent être enteadus, dit-il, dans le sommation de payer ou de délaisser, devait être pré » sens que s'il y a plusieurs créanciers qui aient fait cédée d'un commandement régulier fait au débiteur o chacun la sommation de l'art. 2169, le délai court de originaire; que le commandement n'était pas régulier » la première. Quel intérêt le créancier a-l-il que l'acdans l'espéce, et que le tiers détenteur avait pu faire » quéreur paye ou ne paye pas ? Cela lui est absoluvaloir toutes les nullités qui se trouvaient dans ce » ment indifférent. Son intérel est d'élre payé, soit sur commandement. Il est vrai que les premiers juges » le prix de l'acquisition, soit sur celui de l'expropria. avaient aussi motivé leur jugement sur ce que la cour v lion : l'on conçoit donc bien l'utilité d'une sommation de Nimes, par le premier arrêt du 4 juin 1807, avait o de payer ou de délaisser; mais l'on ne conçoit pas décidé que la sommation exigée par l'art. 2183 était » celle d'une sommation de purger. » différenie de celle dont il s'agit en l'art. 2169; et c'est » Par cette explication, on voit que le savant professeur parce que la cour de Nimes, dans son arrêt du 6 juil- de Paris répond parfaitement à l'objection tirée des iet 1812, avait adopté en entier les motifs des premiers termes de l'art. 2169, el qui n'était fondée que sur une

raison qui parait tranchante; c'est que le droit | Limoges, 28 avril 1818 ; Riom, 31 mai 1818, du créancier contre l'acquéreur , ne peut et Brux., 6 février 1823 (Sirey, t. 24 p. 175). évidemment prendre naissance qu'au moment Mais la cour d'Orléans, le 4 juillet 1828 où il n'a pas purgé; jusque-là, on ne peut (Sirey, t. 29, 2°, p. 56), a consacré la doctrine exercer l'action personnelle résultant de la de Carré, qui est aussi celle de Persil père, dette, que contre la personne du débiteur. Rég. hyp., t. 2, p. 175; Delvincourt, ubi

» Aussi la loi veut-elle que, préalablement à suprà, et Lachaize, t. 2, p. 308, n° 502. Ce toutes poursuites contre le débiteur, on fasse dernier auteur ne se rend néanmoins qu'avec commandement à ce débiteur, et ce n'est qu'au- peine à cette doctrine qu'il reconnait etre main. tant qu'il ne paye pas qu'elle autorise à agir tenant bien assise. contre le détenteur par l'action hypothécaire. Au reste, il est certain que la sommation au

» Or, il serait contraire aux principes con tiers détenteur ne peut produire de pareils résacrés par la loi elle-mème d'exiger, afin de sultats qu'autant qu'elle a été précédée ou acpurger, une sommation qui précéderait le compagnée du commandement au débiteur commandement au débiteur, et il serait con- originaire : c'est la disposition textuelle de tradictoire, si cette sommation était exigée, de l'art. 2169, C. civ., appliquée dans les mêmes prescrire ensuite un commandement à celui-ci. termes par la cour de Caen, le 9 août 1824, et Un tel système serait absurde et conduirait à il en était de même sous la loi du 11 brumaire multiplier les frais, à étendre les délais sans an vii. (Cass., 6 messidor an XIII.) nécessité. En effet, à quoi bon s'adresser au Est-il nécessaire que le commandement tiers détenteur pour l'obliger à purger sans au débiteur originaire précède la sommation avoir avant tout constitué le débiteur en de-au tiers détenteur? meure de payer. L'action personnelle résultant Grenier, n° 341, et Lachaize, t. 2, p. 329, de la dette doit précéder toujours l'action ré- n° 312, décident que l'ordre entre ces deux sultant de l'hypoihèque, ou au moins s'exercer actes n'est point fixé par la loi, et que rien en même temps ; en un mot, comme le dit n'oblige à faire l'un avant l'autre. Tout ce qu'il Tarrible, le premier mouvement de l'action faut, c'est que l'un et l'autre aient lieu avant résultant de l'art. 2169 est le commandement la saisie, et que la saisie soit pratiquée dans les de payer fait au débiteur : ce n'est donc pas trois mois qui suivent la date du premier. Nous une sommation à faire au détenteur; celui-ci adoptons celte opinion. est assez averti d'user de ses droits par les Pour compléter les notions de procédure repoursuites autorisées par l'art. 2169 ; et latives à la poursuite contre le tiers détenteur, l'art. 2183 n'a pour objet que de lui faire con on peut se reporter infra, aux Quest. 2203, naitre le moment où il cessera de pouvoir les 2212, 2218. exercer, par suite de la sommation prescrite

S III. Quels biens sont susceptibles d'expar l'art. 2169. » (CARRÉ.) C'est-à-dire que jusqu'à la sommation, l'obli

propriation forcée? gation alternative qui incombe au liers déten L'art. 2204 du Code civil dispose que tous teur de purger, de payer ou de délaisser, n'est les immeubles, tels qu'ils sont caractérisés, pas circonscrite , pour son exercice , dans les au titre de la Distinction des biens qui sont la limites d'un certain délai; que si la sommation propriété du débiteur, et l'usufruit qui lui apn'avait pas lieu, cette faculté d'option durerait partient sur les mêmes immeubles, sont susautant que l'obligation elle-même, mais qu'en- ceptibles d'expropriation forcée. fin la sommalion vient la restreindre au délai D'après la première partie de cette disposid'un mois, après l'expiration duquel la saisie tion, la cour de cassation a décidé que le peut etre pratiquée. C'est-à-dire encore que mobilier immobilisé par destination, soit avant, la sommation produit, à l'égard du tiers dé- soit depuis le contrat, se trouve compris dans lenteur, les mêmes effets que le commandement la saisie immobilière de l'usine dont il fait à l'égard d'un débileur ordinaire, qu'elle est partie, encore qu'il ne soit pas détaillé dans le véritablement pour lui l'acle préliminaire d'ex-procès-verbal, et pourvu qu'il se compose propriation, exigé par l'art. 673 du Code de d'objets nécessaires et indispensables à l'exproc.

ploitation de cette usine. (Cass., 10 janv. 1816; On trouve néanmoins encore quelques ar 27 mars 1821; Sirey, t. 21, 1ro, p. 327; et rets qui exigent deux sommations, une pre- 11 avril 1833. Voy, notre quest. 2227.) mière, pour mettre en demeure de purger, Par une autre conséquence du même prinl'autre pour provoquer le payement ou le dé- cipe, c'est par la voie de la saisie immobilière laissement; ces arrels émanent des cours de que les créanciers doivent poursuivre la vente

d'une coupe de bois non encore abattue. (Di

jon, 30 janvier 1819.) erreur née de la difficulté que quelques-uns trouvaient le propriétaire doivent etre saisies sur lui

Les constructions élevées par un autre que à donner un sens à ces lermes, première sommation. » (CARRÉ.)

immobilièrement, s'il déclare vouloir les gar

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det; mais s'il oblige le constructeur à les en- tion de la loi. Pigeau répond encore à ce syslever, elles ne peuvent être saisies que mobilie-tème, loco citato, que si la loi dit que les rement sur ce dernier. Au reste les créanciers créanciers peuvent exercer les droits et actions du propriétaire peuvent, en exerçant ses droits, de leur débiteur, elle ne dit pas qu'ils le doidéclarer qu'ils veulent retenir ces construc- rent. Il fait aussi remarquer qu'un créancier tions, et les saisir alors sur sa tête, immobi- qui n'a pas les moyens d'intenter un procés ne lièrement; c'est la marche qu'indique, avec peut pas être tenu d'en soutenir deux : l'action raison, Persil fils, Comm., t. 1, p. 14, n° 9. en revendication et la saisie immobilière. D'un

Les actions qui tendent à revendiquer un autre coté, l'exercice d'une action en resciimmeuble étant immobilières, aux termes de sion, d'un réméré, entraine l'obligation de l'art. 526, C. civ., on a demandé si le proprie restituer à l'acheteur le prix ou la portion de taire pourait en être dépouillé par la voie prix qu'il a payée, et le créancier peut ne pas de l'expropriation forcée. La cour de cassa ètre en état de le faire. C'est donc en quelque tion a décidé la négative à l'égard de l'action sorte déclarer insaisissables les actions immoen rescision pour cause de lésion dans la vente bilières. d'un immeuble (14 mai 1806).

Persil père, qui adopte entièrement la soluCette question qui paraît si simple au pre tion donnée par la cour de cassation dans l'esmier aperçu, à cause de la nature de l'action pèce qui précède, combat néanmoins (Quesen revendication, est résolue dans un sens tions, vo Saisie immobilière, sect. 8, 53), de contraire par Pigeau, livre II, part. 8, titre IV, même que Pigeau, loco citato, les motifs chap. 1er, dont les arguments semblent entiè- énoncés dans l'arret. rement fondés sur le texte de la loi. « Ces ac Le premier est tiré de ce que l'action en reslions étant immeubles, dit-il (art. 526, C. civ., cision n'a pour objet final que le supplément du celui à qui elles appartiennent, étant tenu juste prix. Persil, ubi suprà, fait observer que la de remplir ses engagements sur les biens im seule chose que puisse exiger le vendeur, c'est mobiliers (art. 2092), ses biens étant le gage la restitution de l'immeuble, et non le suppléde ses créanciers (art. 2093), et les créanciers ment du prix. C'est l'acquéreur seul qui a le ayant le droit de poursuivre l'expropriation droit de l'offrir. (Art. 1674 et 1681, C. civ. des biens immobiliers (art. 2264), une consé Voy. Pothier, Vente, no 331.) quence nécessaire et forcée est qu'ils peuvent Le second motif de l'arrêt s'induit de ce que faire saisir réellement ces actions. » Répondant l'action en rescision est mobilière et non susaux objections que l'on fait à son système, ceptible d'hypothèque : quæ tendit ad mobile ce savant professeur soutient que l'incertitude est mobilis; ad immobile, immobilis. Or, dit qu'il peut y avoir sur l'existence de cette action toujours Persil, la restitution de l'immeuble n'est point un obstacle à la saisie ni à la vente étant le seul objet de l'action, elle est immobipar autorité de justice, puisque le propriétaire lière. pourrait vendre lui-même cette action. (Arti Ce profond jurisconsulte n'en pense pas cles 1689, 1692 et 1699, C. civ.) Quant à la moins que l'action en rescision d'un immeuble garantie, la loi permet aussi (art. 1629) de ne saurait être saisie réellement; il reproduit Vendre aux risques et périls de l'acquéreur. Les avec une nouvelle force le raisonnement comformalités du procès-verbal de saisie peuvent battu par Pigeau : 1° l'intérêt des créanciers être remplies , suivant Pigeau, comme si l'on s'y oppose; cette action n'a aucune existence procédait à la saisie de l'immeuble lui-même. réelle, tant qu'elle n'est pas formée. L'incertiEnfin le même auteur partant toujours de ce tude qui accompagne les droits litigieux doit principe, que le créancier peut saisir les biens écarter les adjudicataires, et cette première mobiliers et immobiliers de son débiteur, considération a dû porter le législateur à inconclut de ce que l'action en revendication ne terdire la saisie immobilière d'un droit incorpeut pas être saisie par voie mobilière, qu'elle porel ; 2° l'action pourrait être infructueuse doit nécessairemeni pouvoir l'etre par voie dans les mains de l'adjudicataire, et de là des immobilière.

recours, des actions en garantie qu'il faut Tarrible, Rép., vo Expropriation, t. 5, éviter, parce que les résultats sont toujours p. 42, no 3, pense au contraire que le créancier funestes; 3° il peut arriver que les résultats de peut seulement exercer l'action en vertu de celte action soient purement mobiliers. Si, par l'art. 1166 du C. civ., et faire vendre l'im- exemple, l'acquéreur offre de payer le supplémeuble , après l'avoir fait rentrer parmi les ment du juste prix, on aura donc exproprié biens de son débiteur. Il fonde surtout cette une simple créance; on aura adjugé de l'aropinion sur les inconvénients de la vente et le gent pour de l'argent; 4o l'art. 2204 détermine danger qu'il y aurait pour les créanciers de les biens dont on peut poursuivre l'expropriacompromettre un actif souvent avantageux. tion; il indique d'abord les biens immobiliers Ces considérations purement morales ne se et leurs accessoires réputés immeubles, ce qui raient pas suffisantes, suivant Berriat, hoc tit., comprend à la fois les immeubles par leur nanote 21, si l'on n'avail en sa faveur la disposi- ture et ceux qui ne le sont que par leur desti

nation. Passant ensuite aux immeubles par nent pas à toutes sortes de propriétés, et l'objet auquel ils s'appliquent, cet article ne notamment à l'action en revendication. parle que de l'usufruit, ce qui prouve que On voit par les dissertations qui précèdent, parmi cette dernière classe d'immeubles, la loi que trois auteurs des plus recommandables, n'a voulu rendre susceptible d'hypothèque que Tarrible, Persil et Berriat, sont unanimement le droit d'usufruit des choses immobilières. d'avis qu'une action en revendication ne peut On remarque enfin que l'art. 2204, est en par. pas etre saisie. Leur opinion s'appuie des raifaite harmonie avec l'art, 2118, et que de même sons les plus graves, et peut invoquer en sa que celui-ci interdit l'hypothèque des autres faveur la décision de la cour suprême. Pigeau droits incorporels, de même l'art. 2204 en in- soutient l'opinion contraire par des motifs qui terdit l'expropriation.

ne manquent pas de poids. Dans cette position, A toutes ces considérations Berriat, raison- il serait prudent, ce nous semble, de se con: nant sur le texte mème de la loi , ajoute (hoc former au système professé par les premiers; tit., note 21), que les mots BIENS IMMOBILIERS car, d'une part, la validité de la saisie pourrait ne désignent évidemment que les immeubles etre contestée, tandis que de l'autre, en se par leur nature. Il faudrait donc admettre fixant bien sur la valeur de l'immeuble et la dans le système contraire que l'action en re modicité du prix, on pourrait agir avec plus vendication est comprise dans ceux-ci : et leurs de sécurité. accessoires réputés immeubles. « Or, dit-il, Nous sommes heureux que cette opinion, c'est ce qui répugne à la nature de cette ac que nous avions depuis longtemps exprimée, tion; elle appartient à un particulier par le soit encore partagée par Persil fils, Comm., seul fait qu'il est propriétaire, et par consé- t. 1, p. 8 et suiv., no 5. quent en verlu de l'acte ou de la loi qui lui ont Au reste, la partie saisie ne pourrait pas exconféré la propriété ; elle est donc un droit ciper de la convention qu'elle aurait faite avec qu'il exerce, il est vrai, sur une chose, mais un tiers pour s'interdire la faculté de vendre qui est accordé à sa personne, et qui n'est nul- l'usufruit d'un immeuble dont elle jouit. lement altaché à un de ses immeubles. Donc, (Cass., 7 mars 1818.) La saisie n'en serait pas elle ne peut être accessoire; donc, elle ne peut moins valable, car le débiteur ne peut pas se eire hypothéquée; donc, elle est insaisissable.» créer à lui-même une inaliénabilité.

Enfin les principaux arguments de Pigeau On a assimilé à l'usufruit susceptible d'hysont combattus par Persil, loco citato, p. 286. pothèque et de saisie immobilière la jouissance Les biens d'un débiteur, dit-on , sont le gage emphytéotique. Trois arrêts lui ont attribué ce de tous ses créanciers, « Mais nous ne diffé- caractère : Paris, 10 mai 1831 (Devilleneuve, » rons, répond Persil, que par le mode d'exer- t. 31, p. 153); cass., 19 juillet 1832 (ib., t. 32, ». cice, et ce n'est point se mettre en opposition p. 53), et Douai, 15 décembre 1832 (ib., t. 33, » avec le principe que d'exercer d'abord l'action P. 65). » pour exproprier seulement le résultat. » Ces arrels ont, selon nous, méconnu les

On ne peut pas forcer, dit-on, un créancier principes les plus positifs du droit (1). à soutenir deux procès au lieu d'un, et l'arti Quels sont donc leurs motifs ? cle 1166 ne lui fait pas un devoir d'exercer 1. Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence les droits de son débiteur. La loi n'examine et jusqu'au Code civil, l'emphytéose était suspas les facultés du créancier pour déterminer ceptible d'hypothèque; ses obligations. On en voit un exemple dans 20 Le droit d'hypothèque résulte de la nal'art. 2203, relatif au partage; ajoulons l'obli- ture de l'emphytéose ; gation d'une mise à prix lorsqu'il poursuit la 3° Les principes qui anciennement faisaient saisie (art. 690); et si le créancier veut profiter admettre celle doctrine, sont les memes sous le des actions appartenant à son débiteur, il en Code civil, qui ne contient aucune dérogation; est le maitre; mais c'est lui-même qui consent 4° L'art. 2118, C. civ., autorise cette interà s'imposer les obligations qui y sont altachées. prétation par la généralité de son texte;

On soutient, pour dernière objection, que 5° Le contrat constitutif indique l'intention l'incertitude n'est pas un obstacle à la saisie, formelle de toutes les parties, de considérer puisque le débiteur peut lui-même aliéner celté l'emphytéose comme un droit susceptible d'hyaction; inais de ce que le débiteur peut l'alié- pothèque. ner, il ne s'ensuit pas qu'elle puisse être expro Si nous accordons les 1er, 2e et se motifs, priée. Les formalités de cette voie ne convien- qu'en résultera-t-il ? Aucune raison de décider;

(1) Il est par trop évident que nous ne comprenons les baux à complant, les baux à champart et autres, pas dans l'expression bail emphytéotique les baux usilés autrefois dans quelques provinces ? Évidemment qui, dans certaines localités, constituaient une véritable l'immeuble pourrait éire saisi quant à la portion apparaliénation perpélielle de l'immeuble , quoique l'acte tenant au preneur. (Voy, sous l'art. 725, ce que la posipardi dire un simple bail, Que devrait-on décider pour lion du bailleur pourrait offrir de difficile.)

bles ;

et il faut avouer que le dernier n'est même pas priété en donnant sa propriété à bail emphysérieux.

téotique, et que la propriété ne peut résider, Le troisième motif doit être combattu par en tout ou en partie, sur deux têtes à la fois. les principes reçus généralement en matière Le droit du bailleur n'est pas un droit résod'abrogation.

lutoire proprement dit, parce qu'à la fin de Toutes les fois qu'une loi nouvelle contient l'emphytéose le droit de propriété ne change sur une matière un titre et des dispositions pas de nature, seulement le droit de jouir y est spéciales; les anciennes dispositions sont for- ajouté. Il n'en est pas ainsi dans le cas de récément abrogées, quoique la nouvelle loi n'ait méré où le droit de propriété est résolutoire, pas expressément statué sur chacune des dis- parce que l'acquéreur est réellement propriépositions de l'ancienne; ainsi , dans l'espèce, laire, et le vendeur n'a plus qu'un droit de réla loi de brumaire an vil déclarait seuls sus méré. ceptibles d'hypothèque, 1° les biens territo Voici la nomenclature des autorités que l'on riaux ; 2l'usufruit; 3° la jouissance emphy- consultera avec fruit : léotique des mêmes biens.

Pour l'opinion consacrée par l'arrêt : FaLe Code, art. 2118, déclare seuls suscepti- vard, vo Emphytéose, $ 3; Merlin, Rép., vo Embles d'hypothèque :

phytéose, no 4; Battur, Tr. des hyp., t. 2, 1° Les biens immeubles qui sont dans le n° 246; Persil père, art. 2118, n° 13 ; et Ducommerce et leurs accessoires réputés immeu- ranton, t. 4, nos 78 et 80.

Contre cette opinion, la discussion au con2. L'usufruit des mêmes biens et accessoires seil d'État rapportée par Locré, t. 16, p. 283; pendant le temps de la durée.

Grenier, n° 143; Toullier, t. 3, n° 101 ; ProudLe rapprochement de ces deux dispositions hon, t. 1, no 99 ; Maleville, art. 2118, et indique que la loi nouvelle a statué sur la ma-Delvincourt, t. 7, p.

209. tière réglée par la loi ancienne, et qu'elle n'a

Les immeubles déclarés insaisissables par pas déclaré susceptible d'hypothèque tout ce le donateur ou le testateur, et ceux qui ont que la loi précédente comprenait dans les biens été légués ou donnés pour aliments, sont-ils susceptibles d'hypothèque.

insaisissables ? Que la loi ancienne le voulut ainsi; que la L'art. 581, C. proc., déclare insaisissables nature de l'emphytéose se prétat à cette légis- les biens meubles qui sont dans cette catégorie. lation ; que la volonté des contractants, sous

Les moiifs qui ont fait introduire cette dispol'empire du Code , ait été de se placer sous sition sembleraient applicables à notre quesl'égide des anciens principes, toutes ces consi- tion. Mais il n'appartient qu'à la loi de tracer dérations ne peuvent changer, modifier ni des exceptions aux règles du droit commun : augmenter le texte de l'art. 2118.

la doctrine ne peut les suppléer par analogie. Reste le quatrième motif, qu'il était inutile

Aussi Favard, t. 2, p. 493, n° 3,

décide-t-il de donner si les autres étaient fondés ; car si négativement la question proposée. l'art. 2118 accorde l'hypothèque demandée, il Pigeau , Comm., t. 2, p. 272, est d'un avis est superfiu de s'occuper des anciens principes con ire, et il se fonde sur des motifs qui ne et de la volonté des parties. Qu'a entendu la nous semblent pas déterminants : l'art. 2118? L'article parle des biens immeu- sissabilité des rentes données ou léguées. bles et de l'usufruit de ces biens immeubles. C'est la loi qui, comme dans l'art. 581, a imCe sont des expressions qui nous paraissent li primé le caractère d'insaisissabilité. milatives plutôt que démonstratives.

2. Sur l'art. 6, qui permet aux parties de Non, ajoute l'arrêt , parce que les hypothè- déroger par des conventions à ce qui n'est ques consenties affectent non-seulement la contraire ni à l'ordre public ni aux bonnes jouissance usufruitière, mais encore les meurs, et sur l'art. 900, relatif aux donabiens immeubles compris dans l'adjudica- tions. Mais il n'est pas permis de frapper d'ination, sous la condition du droit résolutoire liénabilité une partie quelconque des biens appartenant au bailleur.

meubles ou immeubles en dehors des prescripIl y a deux erreurs dans ce raisonnement : tions de la loi; c'est, selon nous, une règle

1° La jouissance emphytéotique n'est pas d'ordre public. une jouissance d'usufruit; elle résulte d'un Exceptions. Malgré la généralité des termes bail à long terme , à des conditions spéciale de l'art. 2204, il est quelques exceptions à la ment déterminées;

faculté qu'a le créancier de saisir tous les im2. L'emphytéosé n'a aucun droit, même ré- meubles de son débiteur. Ainsi, 1° les prinsolutoire, sur l'immeuble lui-même, parce que cipes de ladot s'opposent à ce qu'une expropriale propriétaire n’aliène point son droit de pro- tion soit dirigée contre un immeuble dotal (1);

va de l'insai

(1) Mais l'immeuble reçu en échange d'un bien dotal | peut, quoique déclaré dotal par l'acte d'échange, etre

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