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pas évident

2° le décret du 1er mars 1808, a déclaré insai La saisie serait-elle possible et sur quoi porsissables les immeubles érigés en majorats ; | terait-elle? Du principe consacré par l'art. 883 3° il en est de même des biens qui forment la du Code civil il résulte que si, par l'effet du dolation de la couronne. (Sénatus-consulte du partage ou de la licitation, l'immeuble passe 30 janvier 1810. Voy. nos questions sous dans les mains d'un autre cohéritier, celui que l'article 728.)

l'on voulait exproprier est censé n'y avoir jaEt quant à l'usufruit, celui qui est attribué mais eu aucun droit; que sait-on s'il ne lui par la loi aux pères et mères sur les biens de écherra même pas en partage une somme d'arleurs enfants ne nous parait pas pouvoir être gent au lieu d'un immeuble? La saisie se trousaisi, parce qu'il est grevé des frais de nourri vera donc sans objet dans l'un comme dans ture et d'entretien des enfants ; il en est de l'autre cas. Enfin vendre les droits d'un cobėmême de l'usufruit du mari sur les immeubles ritier avant le partage, ce serait aller contre le dotaux, cet usufruit étant destiné à l'entretien but du législateur qui a voulu écarter les étrandu ménage. C'est l'avis de Lachaize, t. 1, p. 99, gers des partages entre cohéritiers. et de Paignon, t. 1, p. 48, 4.

Berriat, h. t., note 25, n° 1, donne une exLa faculté donnée par l'art. 2204 est d'ailleurs plication qui peut bien lever tous les doutes. restreinte ou soumise à de certaines conditions L'art. 2203 a été rédigé sous l'empire de la loi par les art. 2205, 2209, 2210 et 2212 du même de brumaire, d'après laquelle l'affiche valait Code.

saisie. Le créancier débutait ainsi par la mise No 1. L'art. 2203 dispose que la part indi

en vente de l'immeuble; le Code de procédure, vise d'un cohéritier dans les immeubles

au contraire, a distingué les deux formalités.

N'est-il d'une succession ne peut être mise en vente

que le législateur du Code par ses créanciers personnels, avant le par- civil, qui ne pouvait prévoir les formes du noutage ou la licitation.

veau Code judiciaire, n'entendait pas plus perDe là plusieurs questions :

mettre la saisie que la mise en vente ?

Mais la cour d'Agen a jugé, le 8 fév. 1853, 1o Est-ce la mise en vente seule ou bien la que la probibition ne s'étend pas jusqu'au comsaisie elle-même qui est prohibée par cet ar- mandement, lequel , s'il n'est pas suivi de la ticle ?

saisie, ne peut donner au cohéritier le droit de Nous avons fait connaître, suprà , $ 2, 2°, former une opposition. l'opinion de Carré qui pense qu'on ne peut Et il a été décidé, par la cour de Grenoble, même pas procéder à la saisie.

le 14 juill. 1812, que lorsque l'indivision a Cependant la cour de cassation a décidé, le cessé à l'époque de l'adjudication, il ne peut 14 déc. 1819, et la cour de Poitiers, le 20 aout plus y avoir lieu à prononcer la nullité qui en 1833 (Sirey, t. 35, 24, p. 478), qu'on pouvait serait résultée. procéder à la saisie, sauf à provoquer le par 2° S'il y avait indivision entre le creantage avant l'adjudication , et c'est l'opinion de cier et le débiteur, le créancier pourrait-il, Lachaize, t. 1, p. 112.

sans partage préalable, saisir et faire venMais la cour de cassation a abandonné, avec

dre la part du débiteur, en consentant à la raison, cette jurisprudence par les arrêts des vente simultanée de la sienne? 22 juill. 1822, et 5 juill. 1826. Et les cours

Non. L'art. 2205 ne distingue pas entre le royales se sont rangées à ce dernier avis. (Colmår, 12 frim. an xiur; Besançon, 21 juin 1810; où il n'a lui-même aucun droit sur les biens

cas où le créancier est copropriétaire et celui Nimes, 10 fév. 1823, et Pau, 10 déc. 1832; indivis. L'offre que ferait le créancier de faire Sirey, t. 33, 2°, p. 240.) Ainsi, on ne peut pas plus saisir que vendre a'être une raison qui fil permettre la vente de

vendre en même temps sa part indivise, loin les immeubles appartenant par indivis au dé- biens indivis, serait au contraire, un obstacle licitation. C'est aussi l'avis de Tarrible, Rép., civ., les immeubles appartenant à des majeurs

de plus; , t. 12, p. 249, 83, n°2; de Pigeau, liv. II, part.3, maitres de leurs droits ne peuvent élre mis lit. IV, ch. 1er ; de Dalloz, t. 24, p. 91, n° 7; aux enchères en justice, lorsqu'il ne s'agit que Persil père, Quest., po Saisie immobilière, de vente volontaire, et, relativement à la part sect.4, et Persil fils, Comm., t. 1, p. 17, n. 13. du créancier, la vente serait volontaire. Mais ce n'est pas celui de Favard, t. 2, p. 493, et de Paignon, i. 1, p. 80, $ 6. Enfin c'est l'inter

3. L'art. 2205 est-il applicable aux biens prétation que la commission du gouvernement, possédés indirisément par des copropriépar son art. 677 (voy, suprà, p. 110), avait taires qui ne sont pas des cohéritiers ? proposé d'introduire dans la nouvelle loi. Coffinières ; Favard, t. 2, p. 493, n° 4; La

saisi immobilièrement par le créancier de la femme, si meuble dotal et inaliénable n'ont pas été observées. les formalités voulues par la loi pour rendre cet im- | (Limoges, 3 mai 1837 ; Sirey, t. 37, p. 289.)

chaize, t. 1, p. 116; Thomine, no 743, et une procédure frustratoire? Ne peut-il pas Paignon, 1.1, p. 51,5 6, prenant à la lettre craindre aussi que l'indivision écarte les enle texte de cet article, pensent qu'il n'a voulu chérisseurs et fasse adjuger à vil prix des droits s'occuper que des cohéritiers, et que son ex encore incertains. Il suffit qu'il ait un intérêt ception ne peut être étendue. (Paris, 1er juin quelconque pour qu'on ne puisse lui refuser 1807 et 23 aout 1816; Sirey, t. 17, 20, p. 320; le droit de se plaindre et d'opposer la nullité. Bourges, 23 juin 1813; Metz, 28 janv. 1818.) (Besançon, 21 juin 1810; Nimes, 10 fév. 1823;

Cependant les art. 1476 et 1872 du Code civil Sirey, t. 25, 20, p. 100.) C'est l'avis de Dalloz, nous semblent placer sur la même ligne la con 1. 24, p. 92, no 10, et de Persil fils , Comm., dilion de toutes les propriétés indivises. D'ail- t. 1, p. 17, no 14. Tout en approuvant l'arrêt leurs, l'indivision ne serait-elle pas seule un de la cour de cassation du 11 novembre 1840 obstacle suffisant à la saisie , ainsi qu'on vient (Devilleneuve, t. 41, 1re, p. 63), dont nous de le voir ? N'y aurait-il pas, dans ce cas, comme parlerons sous l'art. 686, nous ne pouvons pas dans celui que prévoit textuellement l'art. 2205, y voir comme Morin, loco citato, la consécraimpossibilité de déterminer ce qui appartient lion du système contraire à celui que nous au débiteur, et, par conséquent, impossibilité venons d'adopter. de saisir ? Tarrible, ubi suprà, le pense ainsi, et c'est la décision des cours de Colmar, 17 fri No II. L'art. 2209 prescrit au créancier qui maire an xii, de Metz, 12 juillet 1822, et de a une hypothèque spéciale l'obligation de resPau, 10 décembre 1832 (Sirey, t. 33, 2, p. 240), treindre sa saisie aux biens qui lui sont hypoqu'adoptent encore Dalloz, t. 24, p. 92, n° 9, théqués , à moins qu'ils ne soient insuffisants et Persil fils, Comment., t. 1er, p. 15, n° 11, pour payer sa créance. et que la commission du gouvernement avait De là la question de savoir, si le créancier proposé de traduire en loi , dans son art. 677. est toujours obligé de discuter les biens hypo(Voy. suprà, p. 110.)

théqués, sauf à faire vendre les autres plus tard, Au reste, l'art, 2205 ne s'applique pas au cas s'il résulte de cette discussion que les premiers où c'est le créancier du défunt qui saisit l'im- sont insuffisants. meuble par lui transmis , et possédé indivisé Ceux qui soutiennent l'affirmative font obment par ses héritiers. (Bastia , 22 mai 1823 ; server que la loi n'ayant pas déterminé un Brux., 5 mai 1810; Sirey, t. 13, 40, p. 565.) mode de constater l'insuffisance des biens, la Alors, en effet, la dette est commune à tous les discussion semble pouvoir seule l'établir. copropriétaires, ce n'est que pour une delle Mais on oppose que le créancier hypothéparticulière à l'un d'entre eux qu'a été portée caire serait ainsi plus mal traité que le créanla prohibition de l'art. 2203,

cier chirographaire, qui peut, pour une créance Persil fils, Comment., t. 1, p. 16, n° 12, minime, faire saisir tous les immeubles de son exprime la même opinion.

débiteur. D'un autre côté, deux saisies, en cas Mais nous ne conseillerions pas à celui qui d'insuffisance, occasionneraient des frais prévoudrait saisir l'immeuble dépendant d'une judiciables et au saisi et à la masse des créansuccession sur la tete de l'un des cohéritiers de ciers. Nous pensons donc, avec Persil père, se dispenser de provoquer le partage sous le Quest., vo Saisie immobilière, sect. 4 , $ 3; prélexte que ce cohéritier ayant traité avec Pigeau, livre II, part. 5, litre IV, ch. 1er ; Laquelques-uns des autres, et possédant d'ail- chaize , t. 1°r, p. 142; Dalloz, t. 24, p. 105, leurs la totalité de l'immeuble, il y aurait pré- n° 13; Paignon, t. 1, p. 53, et Persil fils, somption qu'il les a désintéressés tous, et qu'il | Comment., t. 1, p. 31, no 30, qu'une insufest seul propriétaire. Une simple présomption fisance connue ou constatée d'avance, autorise ne nous parait pas, malgré l'arrêt de la cour le créancier à étendre la saisie aux immeubles de Grenoble, du 22 prairial an XIII, suffisante non hypothéqués. Il peut la prouver par les pour établir ce fait. Mais le poursuivant pour-moyens qu'indiquent l'art. 2 de la loi du 14 norait prouver par témoins l'existence du par vembre 1808 et l'art. 2165 du Code civil. (Toulage. (Bordeaux, 14 mai 1835.)

louse, 26 juillet 1834.) 40 La nullité résultant de ce que la saisie de la cour de Brux., du 3 prairial an xii, a été

Ceite opinion, que semble repousser un arrêt d'un immeuble possédé par indiris a été consacrée par deux arrets de la cour de cassapoursuirie arunt le partage, peut-elle étre tion, 7 octobre 1807 et 27 juin 1827 (Sirey, proposée par le débiteur saisi ?

t. 27, 1re, p. 509), et par la cour de Pau, On dit que cette nullité n'intéresse que les le 9 mai 1837. copropriétaires non débiteurs, et on refuse par Alors même que plusieurs immeubles seconséquent au saisi le droit de la faire valoir. raient hypothéqués à la même créance, il est (Paris, 23 août 1816; Sirey, t. 17, 2°, p. 320; hors de doute que si la vente de quelques-uns et 11 novembre 1810.)

d'entre eux suffit évidemment pour l'acquitter, Cependant, puisque ses cohéritiers peuvent le créancier ne peut pas faire procéder à la invoquer la nullité, n'a-l-il pas intérêt à éviter saisie des autres; el si, après l'avoir fait, il

cède ses droits à un second créancier inscrit débiteur situés dans plusieurs arrondissements. en rang inutile sur le premier immeuble, celui- (Cass., 12 nov. 1828; Sirey, t. 29, 150, p. 125.) ci ne pourra pas non plus poursuivre la vente Toutes les fois qu'on ne se trouve pas dans du second immeuble, en vertu de la saisie pra- le cas des art. 2209 et 2210, les tribunaux peuliquée par une partie qui n'en avait pas le droit. vent ordonner la vente en bloc des biens saisis. (Bruxelles, 20 juillet 1826.)

(Cass., 7 oct. 1807; Sirey, t. 8, p. 81.) C'est ici le cas de faire observer que, d'après l'art. 2211 du Code civil, si les biens hypothéqués

No IV. L'art. 2212 dispose que si le débiteur et ceux qui ne le sont pas font partie de la justifie, par baux authentiques, que le revenu mème exploitation , la vente doit, 'si le créannet et libre de ses immeubles pendant une cier le requiert, en etre poursuivie simultané- année suffil pour le payement de la dette en ment, par exceplion aux principes que nous

capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délévenons de rappeler et qui sont écrits dans l'ar- gation au créancier, la poursuite peut être susticle 2209.

pendue par les juges, sauf à etre reprise , s'il

survient quelque opposition ou obstacle au No III. D'après l'art. 2210, s'il existe des payement. biens situés dans plusieurs arrondissements, la

Toutes ces conditions sont nécessaires pour vente forcée n'en peut être poursuivie que suc

que la suspension puisse avoir lieu ; ainsi, les cessivement, à moins qu'ils ne fassent partie juges ne pourraient pas la prononcer sous le d'une seule et même exploitation.

seul pretexte que la créance est trop minime. A ce propos, Carré faisait observer, Ques- Nimes, 7 fév, 1820.- Voy. ce que nous avons lion 2253, à la note, que « la loi du 14 novem- dit sous l'art. 703, Quest. 2378 quinq.) bre 1808 a limité la règle générale établie par

Persil fils, Comm., t. 1, p. 37 et suivants, l'art. 2210, en disposant que l'on peut moyen

nos 38, 39, 40 et 41 , fait observer avec raison nant permission du tribunal du débiteur, saisir que les baux à produire par le debiteur pour simultanément plusieurs domaines , toutes les faire la justification de l'art. 2212 doiveni néfois que leur valeur totale est inférieure au

cessairement être authentiques; que la faculté montant réuni des sommes dues tant au sai de délégation créée par cet article n'est pas borsissant qu'aux autres créanciers inscrits. (Voy.

née aux revenus des immeubles saisis; qu'elle cette loi et l'exposé de ses motifs ; Sirey, t. 9, s'étend à ceux de tous les immeubles du débi2, p. 15c.) Mais il faut remarquer, 10 que celte teur; et qu'enfin la justification, une fois faite, loi du 14 novembre 1808 ne se rapportant n'arrète pas de plein droit les poursuites; que qu'au cas de l'art. 2210, on peut, sans permis- la suspension est dans le domaine discrétionsion du juge, et en se conformant à l'art. 2211, naire des juges , et que ceux-ci ne sont pas saisir une ferme située dans un arrondissement forcés de la prononcer. C'est aussi l'avis de et des champs dans un autre. Ces mots de l'ar- | Paigaon, t. 1, p. 56, $ 8. ticle 2211 , s'il le requiert, n'empêchent pas s iv. Pour quelles créances et en rertu de de faire saisir le toui (voy. Nouv. Répert., vo Saisie immobilière, p. 612, no 3, 5e éd.);

quels litres peut-on procéder à la saisie

immobilière ? 2° que les dispositions de cette même loi n'autorisent pas les huissiers à saisir hors de l'ar No I. Créances. D'après Part. 2213 du Code rondissement du tribunal auquel ils sont atta civil, la vente forcée des immeubles ne peut chés, et que la saisie de chaque immeuble n'en etre poursuivie que pour une dette certaine et est pas moins portée devant le tribunal de liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, l'arrondissement où il est situé, à moins que la poursuite est valable, mais l'adjudication ne différents biens compris dans plusieurs saisies pourra être faite qu'après la liquidation. ne fassent partie d'une seule et même exploi L'art. 551 du Code de procédure civile étend tation, auquel cas le tribunal du chef-lieu de cette règle, en l'expliquant, à toute sorte d'exél'exploitation connait de la saisie. »

cution. Si la dette exigible, dit-il, n'est pas La prohibition de l'art. 2210 de suivre si- d'une somme en argent, il sera sursis, après la multanément l'expropriation de divers biens saisie à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à situés dans des arrondissements différents, re ce que l'appréciation en ait été faite. cevait d'ailleurs exception , lorsqu'ils étaient De là plusieurs questions : situés dans le ressort du même tribunal, comme l'a jugé la cour de Paris, 24 janvier 1815. C'est

Lorsque la créance, quoique certaine la poursuite devant plusieurs tribunaux à la

quant à sa quotité, n'est pas liquidée en fois que l'article a voulu proscrire. L'on sait argent, le poursuivant peut-il continuer la que le tribunal de la Seine est le seul qui com- procédure jusqu'a la vente, sans que la liprenne plus d'un arrondissement.

quidation soit faite, ou bien doit-il s'arréter La prohibition ne s'élend pas non plus à

immédiatement après la saisie ? deux saisies dirigées simultanément par deux La première de ces alternatives, qui parait créanciers différents contre les biens du même | justifiée par les termes de l'art. 2215, a été

adoptée par la cour de Bordeaux, 8 fév. 1817 | il fallait une nouvelle saisie. En rapportant (Sirey, t. 17, 20, p. 200). Mais l'art. 531 du Code l'arrêt de 1833, nous avons même donne, à de procéd., qui explique, et, au besoin, modifie ce sujet, quelques conseils aux avoués charle premier, nous semble devoir faire décider gés de la direction d'une saisie immobilière. qu'il doit être sursis, après la saisie , à toutes Mais si les dépens ont été liquidés par jugepoursuites ultérieures. C'est aussi l'opinion ment ou arrel, le poursuivant peut s'opposer de Lachaize, t. 1, p. 181; de Duranlon, 1. 21, à la radiation comme créancier, en demandant po 60; et de Paignon, 1, p. 59; mais ce au besoin la subrogation; c'est ce qui sembile n'est pas celle de Persil fils, Comment., t. 1, résulter d'un arrêt de la cour de cassation du p. 44, n° 50.

23 janvier 1835. Il est vrai de dire que, dans en argent d'une dette qui se troure liquidée tance à la question relative aux dépens. 20 Comment doit être faite l'appréciation l'espèce de cet arrêt, les intérêts étaient encore

dus, ce qui enlevait beaucoup de son imporen denrées ?

En un mot, c'est au poursuivant à recevoir Il n'est pas toujours nécessaire qu'elle soit le capital ou les intérêts, sous la réserve furfaite par justice. Elle peut l'étre par le créan- melle de continuer la saisie tant qu'il ne sera cier demandeur lui-même, suivant les mercu

pas payé de ses dépens. L'art. 687, en parlant riales, ainsi que l'a décidé la cour de cassation, des frais que doit consigner l'acquéreur, in23 mai 1807 (Sirey, t. 7, 20, p. 747. Mais dans dique suffisamment que ces réserves sont trèsloutes les malières où les objets non liquidés licites, et qu'alors la poursuite peut continuer ne peuvent étre évalués par des mercuriales, tant que les dépens ne sont pas acquittés. par exemple, s'il s'agit de dommages-intérêts, de restitution de fruits, l'évaluation doit émaner

o La prétention qu'élèverait le debiteur de la justice, comme l'enseignent Lachaize, d'avoir payé des à-compte , rendrait-elle la 1.1, p. 183, et Paignon, t. 1, p. 59.

créance non liquide ? 3. Une obligation constituée en assignats Non; la créance, comme dit Lachaize, t. 2, est-elle aujourd'hui dans la classe des dettes p. 183, est toujours certaine et liquide par non liquidées, ou seulement des dettes à l'acte d'obligation ; la quolité restani due est eraluer en argent ?

seulement indéterminée. Et comme l'art. 2216 Elle est dans la dernière de ces deux classes, du Code civil porte que la saisie immobilière car la quotité est connue; la valeur seule ne

ne peut être annulée sous prétexte que le créanl'est pas, et doit être déterminée suivant l'échelle forte que celle qui lui était due, il est évident

cier l'aurait coinmencée pour une somme plus de dépréciation du papier-monnaie. En conséquence la saisie immobilière pratiquée pour lorsque le débiteur ne prétend pas s'ètre en

que, quelle que soit la somme qui reste due , avoir payement d'une semblable créance, est valable, sauf à suspendre les poursuites ulté

tièrement libéré, la saisie est faite à juste titre,

et doit recevoir tout son effet. Le débiteur peul rieures jusqu'à l'évaluation. (Cass., 21 mars

seulement faire des offres et en faire juger la

validité. 4° La créance résultant d'une condamna.

Ainsi jugé par les cours de Paris, 15 prairial tion aux dépens peut-elle être considérée

an xi, 24 floréal an xur, Meiz, 21 août 1811; comme liquide?

Colmar, 14 juin 1811; Bordeaux, 27 janv. 1829 La cour de Paris a jugé, le 25 mai 1808, que et 8 mai 1852, et cass., 7 octobre 1807; sic la demande d'une taxe pour les dépens, objet Devilleneuve, Pasicrisie, note sur l'arrêt préd'une condamnation, a pour effet de les rendre cité de Paris du 24 floréal an xin. non liquides; d'où il suit que, tant que la taxe Au surplus si, par suite du payement de ces n'est pas demandée, comme elle n'est que fa- à-compte, le jugement de condamnation avail cultative et point obligatoire, celle créance est ordonné de procéder à un compte définitif parfaitement liquide, pourvu que le deman- entre le créancier et le débiteur, et que celui-ci deur en donne l'état, état auquel le débiteur est s'y fût refusé, il serait non recevable à allicensé s'en rapporter tant qu'il ne réclame pas. quer une saisie immobilière pratiquée avant Tel est aussi l'avis de Lachaize, t. 2, p. 183 et l'établissement du compte (Cass., 23 mars 1825; suivants, qui néanmoins semble avoir été con- Sirey, t. 26, 1re, p. 193.-Voy. infrà , notre damné par la cour de Grenoble, le 23 mars 1820. Quest. 2214.) On ne peut pas considérer comme étant con

6° Si l'on poursuit pour le payement d'un traires à notre doctrine, deux arrêts, l'un de la cour de Bruxelles du 30 janv. 1813, l'autre capital non encore exigible, et pour deux de la cour de Paris du 4 fév. 1853 ; parce que années d'intéréts échus, y a-t-il nullite? dans ces deux arrêts le saisissant avait donné L'art. 551 du Code de procédure, appliquant quillance des causes de la saisie, en capital et in en cela le droit commun, ne permet de pours lérêts, et qu'alors pour les frais faits pendant la suivre que pour une dette exigible. Mais, dans poursuite, qui formaient une nouvelle créance. | l'espèce, celle des intérêts ayant ce caractère,

1827.)

cela suffit pour qu'il n'y ait pas nullité, par même raison de décider pour la validité. (Voy. application de l'art. 2216, Code civil. Aussi la infrà, p. 426.) cour de Bruxelles a-t-elle résolu négativement Mais il est nécessaire qu'il y ait au moins un la question posée, le 4 janvier 1821, et la cour litre régulièrement revêtu de la formule exéde cassation a-t-elle jugé, le 28 janvier 1837 cutoire. Aussi n'approuvons-nous ni un arrêt (Sirey, t. 37, 1ro, p. 596), qu'une saisie pouvait de la cour de Metz, 6 juin 1817 , qui déclare valablement se continuer pour les intérêts, suffisant, pour autoriser la saisie immobilière, quoique le poursuivant eût reçu le capital. une seconde grosse qui n'a pas été délivrée dans

Que si le capital devient exigible pendant la les formes prescrites par la loi, sous prétexte durée des poursuites, il nous semble que le dé- que l'obligation n'était pas méconnue; ni un bileur ne pourra en empêcher la continuation arrêt de la cour de Toulouse, 17 déc. 1829, qu'en se libérant de toute sa dette. En effet, qui a considéré comme authentique et exécuquoique la saisie ne puisse être regardée origi- toire la copie d'un arrel signifié à l'avoué de nairement comme valable à l'égard du capital, la partie saisissante par l'avoué d'une autre le saisissant n'en est pas moins créancier de ce partie ayant le même intérêt, lorsque la cour capital comme des intérêts, et la dernière dis-a, par une ordonnance, permis de saisir sur position de l'art. 693 lui donne le droit de s'op-copie. Carles a savamment combattu cette docposer à la radiation. (Voy. infrà, notre Ques-trine dans une consultation insérée au J. Av., tion 2214.)

t. 38, p. 203, et Persil fils, Comm., t. 1, p. 41,

no 45, embrasse son avis. 7° La faillite du débiteur rend-elle la

Le défaut de légalisation de la signature apdette exigible jusqu'à autoriser la poursuite posée à l'expédition d'un acte notarié ne lui en saisie immobilière avant l’échéance du enlèverait pas la force exécutoire, et, par conterme?

séquent, n'annulerait pas les poursuites. C'est De ce que l'art. 448, C. comm., dispose que

ce que nous avons décidé sous l'art. 351, Quest. la faillite rend toutes les créances exigibles, il 1902, et ce qu'ont jugé, spécialement pour la ne , ,

saisie immobilière, les cours de Poitiers, 15 jan. 3 déc. 1811, que la poursuite par expropriation vier 1822, et de Rouen, 10 juill. 1817. (Contrà, forcée soit autorisée avant l'échéance du terme. Colmar, 26 mars 1808. Tout l'effet de cette disposition consiste à don

Au reste le titre sous seing privé peut luiner au créancier le droit de concourir à la même devenir authentique et exécutoire, s'il a distribution, en suivant la marche ordinaire de été déposé chez un notaire par les deux parties la faillite.

contractantes, ou par le débiteur seulement. Mais la cour de Bordeaux, 22 août 1827 | (Cass., 27 mars 1821; Sirey, t. 21, 1re, p. 327; (Sirey, t. 28, 2°, p. 177), prend dans un sens

et Bourges, 27 juin 1823.) C'est aussi l'avis de plus large l'exigibilité prodnite par la faillite, Toullier, t. 8, n° 200; de Maleville, t. 4, p. 271; et décide qu'elle a pour effet d'autoriser toutes de Paignon, t. 1er, p. 57, § 9, el de Persil fils, les voies de poursuite. Nous adoptons cet avis, Comm., t. 1, p. 43, n° 46. qui nous parait reposer sur la signification na

Et il ne faudrait pas regarder comme faite turelle du mot exigibilité qu'aucun texte n'a

sans litre exécutoire la saisie qui, commencée modlifié; mais nous ne l'adoptons que, sauf les

en vertu d'un titre régulier, aurait été annulée prescriptions des art. 443, 571 et 572, relati- pour vice de forme et reprise ensuite en vertu vement aux personnes qui peuvent, à telle ou

d'une transaclion sous seing privé par laquelle telle période de la faillite, entreprendre ou

Ja partie aurait renoncé au bénéfice du jugecontinuer la vente des immeubles. (V. suprà,

ment d'annulation. Cette transaction ne serait $ 2, 4o.)

pas, en effet, le titre de la saisie; elle s'appuie

rait toujours sur l'acte originaire. (Amiens, No 2. Titres. 1° L'art. 2213, C. civ., corré- | 23 juill. 1817.) Jalif à l'art. 551, C. proc., dispose que la L'art. 2209, C. civ., fait bien voir d'ailleurs vente forcée des immeubles ne peut être pour que, si la loi exige un titre authentique, elle suivie qu'en vertu d'un titre authentique et ne demande pas un titre inscrit , ou conférant exécutoire.

hypothèque; Liége, 28 nov, 1808 ; Sirey, t. 16, Une sentence arbitrale qui ne serait pas re 20, p. 109; Lyon, 27 novembre 1811; Orléans, vêtue de l'intitulé des lois et du mandement 7 juill. 1826; Nancy, 9 juill. 1834 (Devilled'exécution ne pourrait donc pas servir de base neuve, t. 34, 2°, p. 635.) C'est aussi l'avis à la saisie immobilière, bien qu'elle et été exprimé par Pigean, Comm., t. 2, p. 271, Dalsuivie d'une ordonnance d'exequatur. (Col. loz, t. 24, p. 108, no 2, et Persil fils, Comm., mar, 11 mars 1835.)

t. 1er, p. 48, n° 57. Si la poursuite est faite en vertu de plusieurs 2. L'art. 2215, C. civ., porte que la pourlitres, le défaut d'authenticité de quelques-uns suite peut avoir lieu en vertu d'un jugement n'opère pas nullité, pourvu que l'un d'entre provisoire ou définitif, exécutoire par provieux ait ce caractère (cass., 18 prair, an xl);sion nonobstant appel; mais que l'adjudication

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