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tous les cas, la signification de l'acte d'appel à que la saisie soit annoncée par un commanun domicilc élu, équivaut à la signification au dement préalable. » (Voy. Locré, 1. 10, p. 191, domicile réel, et, à cette occasion, nous avons n° 28.) résolu plusieurs questions accessoires qui se Nous concluons de ces paroles que, lorsqu'un rapportent aussi à l'art. 584. Nous avons dit, acte contient sommation, invitation, commanpar exemple, que cet article, qui permet de dement mère de satisfaire à une obligation signifier un acte d'appel au domicile élu dans quelconque, mais sans spécifier qu'en défaut un commandement à fin de saisie-exécution, le débiteur y sera contraint par l'exécution forne pouvait être étendu au cas d'une élection de cée, ce n'est pas là le commandement dont domicile faite dans l'exploit de signification du parle l'art. 583, et quoique cet acte renferme jugement attaqué. Ici, nous supposons que cet

une élection de domicile, on ne sera autorisé exploit contienne , outre l'élection de domicile, à notifier ni des offres , ni un appel à ce domiun commandement à la partie condamnée de cile elu. se conformer au jugement; et nous demandons Il n'est pourtant pas

nécessaire

que

le comsi, dans cette hypothèse, l'on pourra valable mandement contienne textuellement la menace ment notifier l'appel au domicile élu , altendu d'une saisie-exécution. Puisque nous avons déque l'élection serait faite dans un commande idé, sous la Quest. 1998, qu'une saisie quelment.

conque et notamment la saisie-exécution peuLa cour de cass., par arrêt du 21 août 1811 vent être pratiquées après un commandement (Sirey, t. 11, p. 349), a résolu celle question qui contient, d'une manière générale, la menace pour la négative, attendu que le commande d'etre contraint par les voies de droit, il faut ment de se conformer à un jugement n'est bien admettre par suite que le domicile élu , qu'une simple sommation d'obéissance, que dans un acte ainsi formulé, est celui que l'art. 84 l'on ne pourrait sans erreur confondre avec le indique pour la signification de l'appel. commandement dont parlent les art. 583 el La simple sommation d'obéir ne constitue 584, C. proc. (1), et qui est l'acte par lequel | donc pas le commandement prescrit par l'arcommence l'exécution forcée d'un jugement. ticle 583; et le débiteur ne peut notifier son

[Nous avons dit, sous la Quest. 1652, que appel au domicile elu dans l'acte qui la contient; la règle de l'art. 456, C. proc., d'après laquelle c'est l'avis de Talandier , Traité de l'Appel, tout acle d'appel doit etre notifié à la personne p. 211, consacré par divers arrêts. (Pau, 27 jan. ou au domicile réel de la partie, ne reçoit 1810; Trèves, 6 mars 1811; Limoges, 25 janv. d'autre exception que celles qui sont formelle. 1812; Rennes, 1er juin 1811 et 28 fév. 1812; ment prévues par la loi. Nous avons reconnu Limoges, 24 avril 1812; Florence, 4 juill. 1812; que l'art. 581 contient une de ces exceptions, Agen, 10 fév. 1815 ; Liége, 10 janv. 1815; et que l'appel du jugement, pour l'exécution Pasicrisie belge ; Limoges, 11 août 1819, duquel la saisie a lieu , est valablement notifie 28 fév. 1822, 26 avril 1823; Talandier, no 215; au domicile élu dans le commandement qui la Poitiers, 28 aout 1829; Bordeaux, 29 juin 1827 précède. Mais comme il ne pourrait l'élre au

et 6 juin 1832.) domicile élu dans un acte qui n'aurait pas les

La cour de Rouen a été plus indulgente, caractères d'un commandement à fin de saisie- puisque , le 10 août 1810, elle a validé l'appel exécution, il se présente la question de savoir signifié au domicile élu dans un commandecomment doit être rédigé l'acte qui contientment de payer. élection de domicile pour produire les effels Au reste, les termes n'étant point sacramenmentionnés dans l'art. 584.

lels, il est quelquefois difficile d'apprécier la Le but essentiel du commandement prescrit véritable portée de l'acte qui contient l'élection par l'art. 583, C. proc., est que le débiteur soit de domicile; les circonstances de fait peuvent averti de la saisie qui le menace, afin qu'il à cet égard influer sur la décision des tribupuisse prendre les arrangements nécessaires naux. Aussi n'est-il pas étonnant que la cour pour la prévenir en se libérant. « Nous exigeons, de cass., le 16 juillet 1811; les cours de Melz, disait Réal, en exposant les motifs de ce litre, les 26 juill. 1811 et 7 juill. 1814; de Rennes,

(1) A moins que cet exploit ne contienne comman Nota. Nous n'entendons point contester précisément dement à fin de saisie , ainsi que l'a décidé la cour de cette décision; mais nous croyons prudent, si l'on veut Rennes, par arrêt du 13 mars 1818. Elle a même été que l'exploit de nolification du jugement tienne lien plus loin dans un autre arrêt du 6 juin 1817, en du commandement nécessaire pour saisir, d'y mention. admettant que l'acte de notification du jugement, por. ner que celle sommation de payer est faite sous peine de tant sommation de payer dans les vingt-quatre heures saisie ou de toute autre exécution par les voies de droit. à l'huissier porteur des pièces, devait être considéré (Il n'y aurait point de doule, s'il était fait commancomme un véritable commandement, dans le sens dement de payer, sous peine d'y être CONTRAINT dans légal du moi, attendu que ce pouvoir de recevoir, les 24 heures. (Trèves, 9 jany, 1811 ; Sirey, t. 11, donné à l'huissier, constituait un pouvoir suffisant p. 315; Dalloz, · 14, p. 508.)] pour l'exécution.

le 23 nov. 1813; de Montpellier, le 2 avril 1812, 1 proché cette opinion de la solution qu'il donne et la cour de cass., le 20 août 1822, aient validé à la Quest. 1998, il n'eut abandonné l'avis émis des appels notifiés au domicile élu dans des dans sa consultation. ] actes qui n'offraient pas bien clairement les ca- | [ 2008 bis. Si le commandement contient ractères qui , d'après les observations précédentes, conviennent au commandement de

l’élection de deux domiciles, l'un dans la l'art. 583.

commune de l'exécution, l'autre ailleurs, Notre seconde proposition , savoir que la

les significations dont parle l'art. 584 menace précise d'une saisie-exécution n'est pas

peuvent-elles étre faites indifféremment à

l'un ou à l'autre ? nécessaire pour que l'acte ait le caractère et les effets de celui que prescrit l'art. 583, mais qu'il Puisque sous les Quest. 1652 et 2008, nous suffit d'une menace générale de contrainte par avons décidé que l'exception faite par l'art.584 les voies légales, se trouve aussi adoptée par à la règle de l'art. 456 ne peut etre étendue, et Talandier, no 615, et justifiée par les arrets que l'appel signifié à un domicile élu autrement des cours de Trèves, 9 janv. 1811 (Sirey, t. 11, que dans les circonstances déterminées par cet p. 315; Dalloz, t.14, p. 508); de Rennes, 13 mars art. 584 ne serait pas valable, il semble que la 1818 (Dalloz, t. 14, p. 481), et de Toulouse, question que nous venons de poser doive etre 15 juin 1824 (Dalloz, t. 14, p. 512), qui ont ad. résolue pour

la négative. mis comme de véritables commandements à fin En effet, c'est dans la commune où doit avoir de saisie-exécution la sommation de payer sous lieu l'exécution que l'art. 584 prescrit une élec. peine d'y étre contraint après 24 heures, celle tion de domicile; c'est au domicile ainsi élu d'obéir sous peine d'étre contraint par corps, dans la commune qu'il permet de faire les sicelle d'exécuter le jugement en tout son con- gnifications. Le domicile élu dans un autre tenu sous peine d'y être contraint par les voies lieu, quoique par le même acte, n'est donc pas et rigueurs de droit. (Voy, notre Quest. 2425 celui auquel la loi attache cette prérogative; la bis, dans laquelle nous avons fait l'application lui rendre commune, ce serait donner à la disde nos principes.)

position exceptionnelle, du moins il le semble, Cependant Carré semble être plus rigoureux une extension que nous avons déclarée imposet exiger l'annonce formelle et exclusive d'une sible. Quelle différence, en effet, entre cette saisie-exécution

pour donner à l'acte toute la élection de domicile surabondante, que la loi portée que suppose l'art. 583. Voici comment ne prescrit pas, qu'elle ne reconnait pas, et il s'exprime à ce sujet, dans une consultation celle qui aurait été faite dans une simple signiinédite :

fication de jugement non accompagnée de com« Le conseil soussigné, consulté sur la ques- mandement. tion de savoir si l'acte d'appel notifié au domi Aussi a-t-il été jugé plusieurs fois que, dans cile élu dans l'exploit de notification du juge l'hypothèse de la question , c'était au seul doment, avec commandement de payer sous peine micile élu dans la commune de l'exécution que d'y étre contraint par les voies et rigueurs pouvaient avoir lieu les significations prévues de droit, est valable;

par l'art. 584.(Cass., 20 juill. 1824; Sirey, t. 24, » Est d'avis que l'avoué constitué près la cour p. 414; Dalloz, t. 14, p. 508 ; Montpellier, royale doit s'empresser, pour profiter du délai 1er juill. 1828; Sirey, t. 29, p. 108 ; Rennes, qui n'est pas expiré, de faire renouveler en tant 12 mars 1855.) Mais d'un autre coté l'on ne que de besoin l'acte d'appel, attendu qu'il est peut disconvenir que, si la partie a désigné pul pour avoir été notifié à un domicile élu dans un domicile avec l'intention formelle d'y rece. un exploit de notification du jugement qui ne voir les significations, elles n'y puissent etre contient pas un cominandement spécial à fin valablement adressées ; chacun doit respecter de saisie-exécution, mais un commandement la loi qu'il s'est faite, et lorsqu'une pareille donné en termes généraux, et sous les peines élection a été faite dans un commandement à de droit. Les art. 583 et 584, C. proc., justi- fin de saisie, peut-on supposer qu'elle ait eu fient pleinement cette proposition, en ce que, d'autre but que d'y appeler les significations par exception au principe général posé en l’ar- que ce commandement doit provoquer? ticle 456, ils autorisent à notifier l'appel au Aussi la validité des significations faites à ce domicile elu par le commandement dans la second domicile a-t-elle été proclamée par la commune où doit se faire la saisie-exécution; cour de Nimes, le 6 août 1822 ( Dalloz, t. 11, il faut donc que le commandement soit relatif p. 448), par celle de Metz, le 11 mars 1826, à une saisie-exécution.

et par la cour de cass., le 20 juin 1838 ( Devil» Un commandement pareil à celui que l'on leneuve, t. 38, 1re, 735). a inséré dans l'exploit de notification, n'est L'arret de la cour suprême, du 21 aout 1828 qu'une simple sommation d'obéir au jugement (Sirey, t. 29, p. 31), ne peut etre invoqué dans que l'on ne peut confondre avec celui dont ce dernier sens, quoiqu'il ait reconnu valable parlent les articles précités. >>

la siguification faite indifféremment à l'un des Nous ne doutons pas que, si Carré eut rap-| deux domiciles élus dans le commandement, car,

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dans l'espèce , l'exécution pouvait avoir lieu | gnation donnée au domicile élu par un tiers
dans les deux communes de l'élection , et dès qui se prétendait propriétaire d'une partie des
lors il avait été indispensable d'en faire deux; meubles saisis.
chacune des deux était conforme au veu de Mais Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, ch. 1or,
l'art. 584. (Voy. la Quest. 2006.)

aux notes, s'exprime ainsi : « Quoique l'art.584
Au reste, il est certain que la faculté de signi semble n'avoir prescrit l'élection de domicile,
fier au domicile élu dans le commandement quand le saisissant ne demeure pas dans la
n'est qu'une faveur accordée au débiteur que commune, qu'en faveur du débiteur, en disant
la saisie menace, et qu'elle ne déroge pas aux que le débiteur pourra faire à ce domicile élu
règles générales; toutes les significations peu- toutes significations, néanmoins elle profite å
vent donc , nonobstant celle élection , être ses créanciers, parce que les raisons qui l'ont
adressées au domicile réel du saisissant. Nous fait établir leur sont applicables. »
n'hésitons pas à le décider ai:si, malgré un A l'appui de cette opinion, on pourrait citer
arrêt contraire de la cour de Douai du 30 jan un arret de la cour d'appel de Colmar du Ś
vier 1815 (Dalloz, t. 24, p. 64).

août 1809, qui a décidé que l'élection de doIl n'est pas moins évident que, si le domicile micile, pour l'exécution d'un acte, profite aux a été élu dans tel endroit, déterminé à l'égard tiers qui représentent l'une des parties. Cet de telles parties, et dans tel autre endroit à l'arret a pour motifs la disposition de l'art. 1166, l'égard des autres, l'acte d'appel ne peut pas Cod. civ., d'après lequel les créanciers peuvent etre valablement signifié par quelques-unes de exercer tous les droits et actions de leurs déces parties au domicile élu par les autres biteurs. (Brux., 25 avril 1827), et que la signification ne Nous pensons aussi que les créanciers qui peut être faite à la personne chez laquelle le forment une action, du chef de leur débiteur, domicile est élu , mais hors de ce domicile. ont le droit d'assigner au domicile élu pour (Brux., 21 nov. 1827.-Voy. nos questions sur

l'exécution de l'acte auquel celte action se rapl'art. 68.) ]

porte. Mais cette décision ne contrarie en rien [2008 ter. Si plusieurs coäntéressés, en fai-attendu que, dans l'espèce où il a été rendu, la

celle que renferme l'arrêt du 26 juill. 1811, sant signifier, avec menace d'exécution, le jugement qu'ils ont conjointement

partie qui assignait le saisissant exerçait une obtenu, élisent un seul domicile, les signi

action qui lui appartenait de son chef. Or, nul fications peuvent-elles y étre adressées en

motif pour qu'elle profitat de l'exception portée

en l'ari. 504, en faveur du saisi qu'elle ne reune seule copie, ou faut-il autant de copies qu'il y a de coïntéressés ?

présentait pas. Au contraire, si un créancier

de celui-ci formait, dans son intérêt, une opLa cour de Bruxelles a jugé deux fois, les position à la saisie comme représentant son dé. 14 juill. et 6 oct. 1815 (Pasicrisie belge), biteur, qui ne l'aurait pas formée lui-même, qu'une seule copie suffisait, attendu que nous pensons, avec Pigeau, que ce tiers pourrait l'art. 584 fait exception aux règles générales. profiter de l'exception dont il s'agit.

Mais cette doctrine a été repoussée par la [La décision du 26 juin 1811 a été confirmée cour de Liége, le 21 oct. 1822; par celle de par décisions semblables, de la cour de cassade Poitiers, le 10 mai 1814, et par la cour de lion, 3 juin 1812 (Sirey, t. 12, p. 362; Dalloz, cass., le 15 fév. 1815 (Sirey, t. 15, p. 204. t. 24, p. 81), et des cours de Brux., 23 avril 1827, Voyez aussi, dans ce dernier sens, les nom de Toulouse, 26 fév. 1828 (Sirey, t. 28, p. 217), breuses autorités que nous avons rapportées de Paris, 20 nov. 1829, et de Poitiers, 23 fév. sous notre Quest. 348 bis.)

1834 (Sirey, t. 34,

p. 672). La cour supreme a considéré que la signifi Elle est encore approuvée de Coffinières et cation faite à un domicile élu, dans le cas prévu de Dalloz, t. 24, p. 64, n° 7. par l'art. 584, ne fait que remplacer celle qui Mais Thomine, n° 645, soutient avec chaleur aurait dû l'etre au domicile réel; que ledit ar le système opposé. ticle ne déroge à l'art. 456 qu'en ce qu'il au li commence par rappeler que l'ord. de 1667, torise la signification de l'appel à un domicile tit. XXXIII, art. 1er, contenait, comme notre fictif.)

art. 581, l'obligation pour le créancier d'élire 2009. Le saisissant serait-il valablement

domicile dans la commune où la saisie-exécu

tion serait faite. assigné par un tiers au domicile élu dans le commandement ?

Il rappelle ensuite la conclusion qu'en ti

raient Jousse, Pothier et Merlin, savoir que le Par arrêt du 26 juin 1811 (Sirey, t. 15, p.14; saisissant et les opposants pouvaient faire à ce Dalloz, t. 14, p. 497, et t. 22, p. 255), la cour domicile élu toutes leurs significations. de Paris a considéré que l'exception portée par De ce que l'art. 584 porte textuellement ces l'art. 584 à la règle générale énoncée à l'art. 68 mots, qui n'étaient pas dans l'ordonnance : n'est établie qu'en faveur de la partie saisie, et, «Le débiteur pourra faire à ce domicile toutes en conséquence, elle a déclaré nulle une assi- | les significations, etc., » il ne croit pas devoir

induire que le législateur a voulu restreindre limité ou l'existence de la créance, qui, en un au débiteur une faculté que l'ancienne juris- mot, sans toucher le droit antérieur préexisprudence accordait également aux tiers inté- tant, n'ont trait uniquement qu'à l'instance ressés.

même de la saisie-exécution. Cette disposition lui parait n'avoir été ajoutée De là les cours de Paris, le 15 pluv. an XIII que pour lever les doutes qui pourraient s'élever (Sirey, t. 7, p. 1191; Dalloz, t. 24, p. 63), et de sur le point de savoir si, au nombre des signifi. Grenoble, le 5 fév. 1825, ont induit

que

les cations permises, on devrait comprendre celles juges du lieu où se pratique la saisie sont comd'offres et d'appel, qui sont en dehors de l'in- pétents pour statuer sur les réclamations du stance de saisie.

saisi, et pourtant, dans l'espèce jugée par la Thomine fait ensuite ressortir l'injustice cour de Grenoble, il s'agissait d'une réclamaqu'il y aurait à traiter moins favorablement le tion tendant à faire prononcer la nullité du revendicant, les opposants et le gardien que le titre; ce dernier arrei va donc plus loin que saisi lui-même.

notre opinion, Le revendicant qui ne doit rien, et dont on De là encore la cour de Montpellier a consaisit mal à propos les meubles, le gardien à qui clu, le 13 aoát 1810, qu'elle n'était pas comla loi accorde la voie célère du référé pour se pétente pour juger des difficultés d'une saisiefaire décharger, les opposants qui doivent, pour exécution faite en vertu d'un de ses arrêts. éviter une distribution à leur préjudice, faire c'est une application de la doctrine que nous connaitre au saisissant leurs oppositions , se avons émise sous la Quest. 1698 bis. sont-ils obligés d'adresser au domicile de ce Mais, au contraire, les cours de Paris, 14 avril dernier, qui peut être fort éloigné du lieu de la 1807; de Nimes, 24 aout 1812, el de Limoges, saisie, leurs réclamations et leurs actes; et les 26 juin 1812, n'ont pas reconnu l'attribution exposera-t-on ainsi à un retard qui peut rendre de juridiction que nous croyons voir dans les ces réclamations et ces actes inefficaces et sans art. 606 et suiv., et ont déclaré que les diffiobjet?

cultés devaient etre jugées par la cour, lorsqu'il Les raisons de Thomine nous paraissent so s'agit de l'exécution d'un de ses arrêts, infirlides , et nous embrassons volontiers son avis, matif d'un jugement de première instance. Ces que la cour de Bruxelles a aussi sanctionné, cours ont partagé, comme on voit, l'erreur que le 7 mai 1822, en décidant que l'opposition nous comballons sous la Quest. 1698 bis. d'un créancier, sur le prix de la vente, faite en Quelque parti que l'on prenne entre ces deux veriu de l'art. 609, peut aussi être notifiée au opinions , il sera certain que le tribunal de domicile élu par le saisissant dans l'exploit de commerce n'aura jamais compétence pour juger commandement. (V., sous l'art. 611, la Ques- les difficultés de forme de la saisie. (Rennes, tim 2079.)

13 déc. 1809. Enfin, la cour de Bordeaux a jugé, le 8 mai 1850, Pigeau, Proc. civ., art. 9 du chap. Saisieque l'opposition faite, en vertu de l'art. 608, à exécution, et Comm., t. 2, p. 179, et Thomine, la vente de meubles saisis, est valablement si n° 641, sans se prononcer formellement pour gnifiée au domicile que les saisissants ont indi- l'opinion que nous venons d'émettre, la laisqué dans le procès-verbal de saisie. ]

sent entrevoir.

Au reste, la question ne peut s'élever que re(2009 bis. A quel tribunal appartient la lativement aux difficultés qui concernent la

connaissance des difficultés qui naissent procédure même de saisie; l'on sent bien qu'il de la saisie-exécution?

ne peut y avoir de doute sur le tribunal com

pétent pour juger soit l'appel du jugement en Si ces difficultés concernent la validité du vertu duquel on procède, soit la validité des titre, ou, plus généralement, le fond du droit offres par lesquelles on veut arrêter la saisie; de celui qui a jeté la saisie, elles nous semblent ces incidents étant étrangers et comme en dedevoir etre portées soit au tribunal du domicile hors de l'exécution elle-même, on doit suivre, à du saisi , comme véritable défendeur (arg. de leur égard, les règles ordinaires de compétence. l'art. 567), soit, quand il s'agit de l'interpréta- Thomine , ubi suprà, en fait également l'obtion d'un jugement, au tribunal qui doit en servation. connaitre , suivant les distinctions posées par Remarquons, en finissant, que pour prononl'art. 472 (V. notre Quest. 1698 bis); sauf, cer valablement au principal, sur les difficultés bien entendu, la connaissance provisoire sans qui se présentent, le tribunal doit en elre saisi prejudice du principal, attribuée par l'art. 854 par assignation directe : un renvoi fait en état au tribunal du lieu où la saisie se pratique, de référé par son président ne l'autoriserait lorsque le cas requiert célérité.

qu'à statuer au provisoire. (Paris, 18 septembre Mais nous croyons que les art. 606, 608 et 1812.)] 617 attribuent juridiction au tribunal du lieu de la saisie , au moins pour les difficultés qui [2010. Pourrait-on signifier un acte d'apDe concernent pas le fond, c'est-à-dire la légi pel ou des offres au domicile élu pour

d'autres saisies que la saisie-exécu- | formellement qu'à l'égard des offres. Il estime tion (1) ?

qu'elles ne peuvent etre faites au domicile élu

dans le commandement pour toute autre saisie L'art. 486, C. proc., veut que l'appel soit si- que la saisie-exécution. Quant à l'appel, l'auteur gnifié à personne ou domicile , à peine de pense de la meme manière, puisqu'il cite, ibid., nullité. L'art. 1258, C. civ., ss 1 et 6, exige note 6, sans les contredire, plusieurs arrels que les offres soient faites au créancier ayant qui ont décidé que l'on ne pouvait signifier la capacité de recevoir, ou à celui qui a pou- l'appel au domicile élu dans le commandement. voir de recevoir pour lui , et qu'elles le soient Comme cet estimable auteur, nous ne ferons au lieu dont on esi convenu pour le payement, aucune distinction entre les offres et l'appel, sinon à la personne du créancier, ou à son parce que nous n'apercevons aucun motif de domicile, ou enfin au domicile élu pour l'exé- décider d'une manière à l'égard des premières, cution de la convention. Mais l'art. 584 dci oge et d'une autre manière à l'égard du second, à ces deux dispositions générales , en permet- lorsqu'il s'agit d'appliquer une disposition qui tant de signifier l'appel et de faire les offres au fait, pour les deux cas, exception à des règles domicile élu dans le commandement qui pré-générales. cède la saisie-exécution.

Nous persistons ainsi dans l'opinion émise Cela posé, si l'on considère que l'art. 584 se sur la Quest. 1837 de notre Analyse, où nous trouve au titre de la Saisie-exécution ; que la avions rejeté l'opinion de Pigeau, concernant disposition qu'il renferme n'est répétée dans l'appel, et nous ajouterons cette raison partiaucun des articles qui concernent les autres culière, que la disposition exceptionnelle de saisies; 'que si le législateur avait entendu en l'article 584 était nécessitée par la rapidité de la étendre l'application à toutes ces saisies, il en marche des poursuites de la saisie-exécution, edt fait une disposition générale qu'il eût por- qui conduisent dans le plus bref délai à l'extée au titre VI, des règles générales sur l'exé-propriation du débiteur; ce qui n'a pas lieu cution forcée des jugements; si , enfin, l'on dans les cas où le créancier prend une autre réfléchit qu'une exception ne peut être étendue voie. Concluons au moins, si l'on ne partage au delà des cas pour lesquels elle a été établie, pas entièrement notre avis , qu'il est très-prune sera-t-on pas bien fondé à résoudre pour dent, dans cette dernière hypothèse, de signifier la négative la question que nous avons posée? à personne ou domicile l'appel du jugement en

Pigeau, liv. III, des Offres, $ 2, s'exprime vertu duquel on procéderait à toute espèce de en termes généraux qui donneraient lieu de sup- saisie autre que la saisie-exécution (2). poser que les offres pourraient, suivant lui, etre [ Mais s'il est vrai, comme nous l'avons défaites à tout domicile élu dans un commande- cidé avec Carré, sous la Quest. 1998, qu'il ne ment, puisqu'il ne limite point cette faculté au soit pas nécessaire que le commandement décas de la saisie-exécution. D'un autre côté (V. li- signe d'une manière spéciale le genre de saisie vrell, part.8, tit. IV, ch. 1er), il applique formel. qui doit le suivre, et qu'on puisse procéder lement, relativement à l'appel, l'exception posée indifféremment à l'une comme à l'autre, après dans l'art. 584 à la saisie des rentes, attendu, avoir menacé, d'une manière générale, le débi. dit-il, que le domicile élu dans le commande- teur de le contraindre au payement par toutes ment notifié pour cette saisie est, à son égard, voies de droit; si même, comme l'a jugé un ce qu'est pour les saisies-exécutions le domicile arret de la cour de cassation, cité sous la même élu par le commandement; autrement, ajoute question, un commandement, spécialement fait t-il, si l'on exigeait que l'appel fut signifié à dos pour un genre de saisie, par exemple pour la micile, il y aurait des cas où le saisi ne pourrait saisie immobilière, peut, sans être renouvelé, appeler faute de temps, par exemple lorsqu'il servir à la saisie-exécution, de faudra-t-il pas serait à trop grande distance du domicile du en conclure que, nonobstant les termes génésaisissant. Enfin, ce que dit ici Pigeau, il l'ap raux ou spéciaux du commandement qu'il aura plique à la saisie immobilière.(V.liv. II, part. 3, reçu, le débiteur sera toujours autorisé à y voir tit. IV, ch. 1er.)

un commandement à fin de saisie-exécution, Berriat, h. t., p. 526, note 2, ne s'exprime et, par conséquent, à profiter, pour la signifi

(1) Oui : Liége, 12 juin 1812. Non: même cour, » dans un cas déterminé , elc. » : d'où la cour tire 7 déc. 1809. (Rec. de Liége, t. 4, p. 351, et t. 8, p. 443.) une conséquence qu'elle applique au cas où il s'agissait

(2) Notre opinion se trouve appuyée, d'ailleurs, du d'un exploit de signification du jugement dont était premier considérant de l'arrêt de cassation du 21 aout appel, et que l'on voulait devoir tenir lieu du comman1811, déjà cité sur la quest. 2008, et qui est ainsi dement. Or, dans l'espèce de notre question , l'opinion conçu : «Attendu que l'art. 456 contient une disposition que nous émettions est une conséquence également • générale; que si l'art. 584 dit, aux titres des saisies. déduite avec exactitude du même principe ici posé par » exécutions, que l'appel pourra être signifié au do. la cour suprême , savoir : que l'art. 584 est une excep» micile élu par le commandement qui doit précéder tion qui ne peut etre étendue. » la saisie-exécution, c'est une EXCEPTION qu'ilcrée

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