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étaient détaillés ( art. 5). Les affiches étaient L'art. 678 établit d'autres règles. On a pensé imprimées ; elles indiquaient le jour où l'adju- qu'il devait y avoir, comme avant la loi de brudication devait etre faite.

maire, un procès-verbal de saisie (1), et on ne Il est aisé de sentir que les auteurs de cette s'est point arrêté à la considération des frais loi, en réglant ainsi un point de départ, avaient qu'il occasionne, parce qu'en effet ils se troupour objet d'éviter les formes d'un procès-ver- vent recouvrés par la dépense moindre des anbal de saisie qui, ne donnant par lui-même all nonces prescrites par le Code , comparativecune publicité, ne pouvait dispenser d'en venir ment aux frais des affiches exigées par la loi de à des affiches. Ils visèrent encore à régulariser brumaire. une procédure plus simple, plus active et moins dispendieuse que celle qui avait été suivie jus- 2224. Peut-on procéder à la saisie des imqu'alors.

meubles d'un mineur avant la discussion

nière, dans les actes de la procédure sur laquelle est 12. La partie saisie n'est pas recevable à se plaindre intervenu le jugement qui sert de base à la saisie. du défaut de désignation suffisante des objets saisis, (Cass., 29 août 1814, Sirey, t. 15, p. 43.)

lorsque c'est par son fait qu'une désignation plus déNota. Mais il n'en est pas moins prudent, puisque le taillée n'a pas eu lieu (Rennes, 1er mai 1819); procès-verbal de saisie est un exploit, de ne pas omettre V. nos Quest. 65, 667 et 1199; cette indication, s'il est possible.

13v Une pièce de terre, même incorporée à un im20 On ne peut prouver que par acle authentique meuble, n'est point valablement comprise dans la saisie l'inexactilude des tenants et aboutissants. (Paris, de cel immeuble , si elle n'a pas été portée dans l'ex8 juin 1812.)

trait de la matrice du rôle des contributions contenu 30 Si un procès-verbal de saisie énonce que tous les dans le procès-verbal de saisie (Aix, 5 juill. 1832); corps d'héritages saisis sont jouis par le débiteur, lors 14° Lorsque après le décès d'un individu, son créanque, dans le fait, certains sont jouis par des fermiers, en cier a pratiqué indivisément une saisie immobilière vertu de baux authentiques, la saisie est nulle, mais contre ses héritiers, en faisant cependant un procèsseulement pour les héritages affermés.

verbal contre chacun d'eux, l'opération n'est pas nulle, En ce cas, la fausse énonciation du procès-verbal ne par le motif que chacun des procès-verbaux ne conpeut être utilemen? rectifiée dans les placards, posté tiendrait pas la copie de la matrice de rôle (Bordeaux, rieurement à la demande en nullité. (Riom, 30 mai 20 déc. 1833); 1819 ; Sirey, l. 20, p. 5.)

La cour de Bordeaux a jugé en fait, qu'il n'y avait eu 40 il suffit que tous les articles de la matrice du rôle qu'une seule saisie et un seul procès-verbal; relatifs à l'immeuble saisi soient fidèlement copiés 150 Lorsqu'une saisie immobilière a nécessité plusieurs dans le procès-verbal, et il n'importe que le percep vacations, le procès-verbal de saisie n'est pas oul, teur n'ait pas signé, puisque la loi n'exige pas cette si- quoique la dernière vacation ne soit pas signée par gnature, et que celle de l'huissier garantit la vérité de l'huissier; il suffit que la signature de cet officier se l'extrait. (Angers, 23 août 1809.)

trouve à la suite de la déclaration qui termine son pro50 L'extrait de la matrice du rôle peut être remplacé cès-verbal, par laquelle il constate la remise de la copie par une simple mention du montant de la contribution, au maire et au greffier du juge de paix, conformément dans les pays où il n'y aurait pas de matrice de rôle. à l'art. 676, C. proc. (Bourges, 13 juin 1833.)] (Turin, 6 déc. 1809; Sirey, DD., t. 10, p. 240.)

(1) Voici les avantages de cette mesure, suivant le 60 li suffit, au resle, pour l'exécution de la loi, qu'on rapport au corps législatif : Trouve l'extrait dans le procès-verbal ; elle ne prescrit 1• Il est dans l'ordre que les objets soient saisis de aucune forme particulière; il suffit qu'il n'y ait pas de l'autorité de la justice, et qu'ils soient mis sous sa main. contestation sur la conformité de cel extrait avec le Il semble contraire aux principes conservateurs de la rôle public dont il est la copie. (Rennes, 4 janv. 1813.)] propriété, que des immeubles soient réputés saisis, uni

[*70 Le défaut de mention, dans le procès-verbal quement parce qu'un créancier déclare sur des placards même de saisie, de l'arrondissement dans lequel l'im- qu'ils le sont; meuble saisi est situé, n'emporte pas la nullité de la 26 L'éclat de ce premier acte de procédure , la pusaisie , si celte mention se trouve dans l'extrait inséréblicité qu'il donne à la saisie à l'instant même qu'on la de la matrice de rôle. (Liége, 26 mars 1824.)]

fait, si encore on peut dire qu'elle existe , l'indication [8° L'indication du jour où se fera la première publi- subite du jour d'une adjudication, loutes ces formes cation n'est pas nécessaire dans le procès-verbal de ont paru renfermer de graves inconvénients. saisie immobilière. (Paris, 19 janv. 1811.) Telle était Lorsqu'il y a eu un procès-verbal de saisie, les suites aussi l'opinion de Carré, Quest. 2247;

peuvent en étre arrêlées, ou par l'effet d'une radiation 90 Lorsque l'huissier emploie plusieurs vacations à qui rédimerait la partie saisie d'une vexation, ou par une saisie immobilière, il suffit que son immatricule des ressources promptes qu'elle se procurerait pour sa soit énoncée dans la première vacation (Bordeaux, libération : le mal aurait été fait dans l'ombre, et il 20 janv. 1812);

serait réparé dans l'ombre. 10. Lorsque la désignation des biens saisis a exigé Mais lorsque la procédure commence par des afiplusieurs séances , il n'est pas nécessaire à peine de ches imprimées, quelque parti que preppe, dans la nullité que le procès-verbal contienne la mention de suite, une partie saisie , elle ne détruira jamais, ou au l'ouverture et de la clôture de chaque séance. (Paris, moins qu'imparfaitement, les préventions fâcheuses qui 20 janv. 1813; Metz, 29 fév. 1820; Pigeau, Comm., seront résuliées, relativement à son crédit et à sa cont. 2, p. 280, no 1, est de cet avis);

sidération de l'espèce d'accusation d'insolvabilité ou 110 Il n'est pas nécessaire à peine de nullité d'énon- d'inconduile, qui, tracée sur les murs, quelquefois cer, dans le procès-verbal de saisie d'une maison, le même avec profusion, aura élé presque toujours l'alinom du locataire (Brux., 19 juin 1811 ; Bordeaux, ment d'une curiosité maligoe. 9 mai 1829);

de son mobilier, et à celle de la portion presque toutes les saisies immobilières pendant d'un copropriétaire avant le partage? plusieurs années , voulut bien nous remettre,

pour notre Journ. des huissiers, un article [Voy. Quest. 2198, S 2, 2°, Mineurs.]

en réponse à celte question; nous ne pouvons [2224 bis. Est-il nécessaire que l'huissier mieux faire que de reproduire ici cet article,

fasse mention , dans le procès-rerbal, du qui nous parait clair et instructif, avec d'autant pouroir spécial dont il doit étre porteur, plus de raison que le législateur a ajouté le conformément à l'art. 556?

mot toutes au texte ancien du Code de procé

dure. Carré, dans une note , avait exprimé la né Quant aux quatre formalités essentielles dont gative. Sous l'empire du Code de 1807, il avait parle Gabaud, nous avons traité les questions été jugéque l'huissier n'était tenu ni d'énoncer auxquelles elles peuvent donner lieu sous son pouvoir dans le procès-verbal , ni d'en l'art. 61, Quest. 280 et suiv. (V. aussi suprà, donner copie à la partie saisie. (V. nos Quest. notre Quest. 2213 , sous l'art. 673, et infra, sous l'art. 556.)

notre Quest. 2258.) Dans son rapport à la commission de 1838, « Avant de pouvoir se fixer sur les formalités Pascalis avait proposé l'énonciation du pou communes à tous les exploits , il faut d'abord voir donné à l'huissier, en la motivant en ces définir ce que l'on doit entendre par exploit. termes : « l'art. 556, C. proc., veut que l'huis » Le législateur, en employant ce mot dans » sier qui procède à une saisie immobilière ou la rédaction de l'art. 673, s'est servi d'une ex» à un emprisonnement soit muni d'un pou- pression trop vague et trop étendue pour ne » voir spécial ; ce mandat doit-il être transcrit pas jeter de la confusion et de l'embarras dans » en tete du procès-verbal de saisie ? faut-il du l'esprit de l'officier ministériel chargé de la » moins l'y énoncer? l'omission de cette for- rédaction d'un procès-verbal de saisie immo» malité entraine-t-elle nullité ? Le projet lais- bilière , surtout si cet officier ministériel n'a » sait, comme l'art. 675. C. proc., ces questions pas une grande habitude de ces sortes de pro» indécises. On propose , suivant le veu du cédures. » tribunal de Lyon et de la chambre des avoués » Il est donc important, avant tout, de faire » près le tribunal de la Seine , de suppléer à connaitre et de définir ce que l'on doit enten» cette omission en exigeant la simple énon- dre par ce mot exploit, afin de prévenir des

ciation du pouvoir, comme celle du titre en incertitudes qui pourraient conduire l'huissier

vertu duquel la saisie a été faite. Ainsi la co- à commettre de graves erreurs, surtout s'il » pie du mandat ne sera pas nécessaire, mais allait prendre des formalités qui sont propres » aussi à l'observation de cette formalité sera à un acte , pour les insérer dans un procès» attachée la même sanction qu'aux autres verbal qui en exige de spéciales, et qu'on cher» prescriptions du même article. »

cherait vainement ailleurs que dans des actes Sur les observations de Tripier, Debelleyme de même nature ; mais , indépendamment de et Amilhau, qui insistèrent sur ce que la pra ce premier inconvénient, il y a encore des fortique ne révélait aucun abus, la commission malités qui sont communes à tous les exploits, rejeta l'addition proposée par ce motif que : et qui cependant rendraient un procès-verbal « si l'art. 556 exige que l'huissier soit muni de saisie nul, si l'huissier les employait , ainsi » d'un pouvoir spécial, c'est surtout afin d'évi- que nous allons le démontrer tout à l'heure. » ter un désaveu et pour que l'intention du » En termes de jurisprudence, tous les actes a créancier de recourir au mode si rigoureux qui émanent du ministère d'un buissier s'ap► d'exécution , ne puisse être équivoque, et pellent exploit; le dictionnaire de l'Académie » qu'il suffisait alors que le pouvoir pat ètre va plus loin : il dit qu'en général tout acte de » présenté.

justice est un exploit. Dans son rapport, Persil a déclaré qu'il » Tout en admettant cette acception comme n'était pas nécessaire que l'huissier men vraie ou figurée, nous sommes loin de vouloir tionndt le pouvoir dont il est muni.

lui donner un sens étendu dans la pratique. Nous pensons que maintenant la difficulté Je dirai même plus; c'est que ce mot est imne se reproduira plus devant les tribunaux. propre aujourd'hui que tous les actes émanant

La même doctrine est enseignée par Dalloz, du ministère de l'huissier sont définis ou par t. 24, p. 165, n° 4; Lachaize, no 234; Paignon, la loi ou par les causes qui les nécessitent ou t. 1, p. 70, n°1, Persil fils, Comm., t. 1, p. 86, les déterminent. n°92 et suiv., et Rogron, p. 823.)

» Ainsi, qui dit exploit, dit un mot, mais ne

définit rien. Par la même raison ce mot est [2224 ter. Que doit-on entendre par ces mots équivoque à cause de cent autres significations

de l'art. 675, toutes les formalités communes à tous les exploits ?

qu'on peut lui préler : pourquoi donc vouloir

plutot l'attribuer à tous les actes indistincteGabaud, qui avait exercé les fonctions d'huis ment d'une procédure dirigée par un officier sier à Bordeaux , et qui avait été chargé de ministériel, qu'à toutes les requetes d'un avoué,

»

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les consultations d'un avocat, ou les opérations, dénonciations, les assignations en témoignage, d'un chimiste.

toutes les significations d'avoué à avoué, etc. » Ces courtes observations doivent suffire » La quatrième comprend tous les actes expour faire sentir combien ce mot , dont plu- trajudiciaires; nous entendons par actes extrasieurs officiers ministériels se servent encore judiciaires, toutes les sommations, interpelladans la rédaction de certains actes, est impro- tions, etc., non prescrites par la loi, mais qui pre et rend peu, grammaticalement parlant, le sont exigées par les besoins de la cause, la posens qu'on y attache , mais que l'esprit et la sition des parties, ou des circonstances qui sont réflexion y cherchent vainement.

nées de l'affaire elle-même , pendant le cours » On ne définit pas plus la cause , le motif d'une instance. et le but de l'acte de l'officier ministériel, par » C'est à l'officier ministériel chargé de la le mot exploit, qu'on ne définit ceux d'un acte direction d'une affaire à bien saisir et disnotarié par le mot contrat.

tinguer les différents cas et les moments op» Les actes qui ressortissent de l'officier mi- portuns où de pareils actes deviennent indisnistériel sont divisés en deux classes par le dé- pensables pour le succès du procès confié à ses cret du 17 fév. 1811; mais cette division nous soins. parait incomplète, sous le rapport de la nature » L'on peut encore comprendre au nombre et de l'espèce des actes qui rentrent dans les des actes extrajudiciaires les sommations de attributions de l'huissier. Au reste , cette dis- prendre ou livrer un objet, de faire, ou ne pas tinction n'a été faite qu'au sujet du tarif et non faire une chose, de donner une mainlevée d'oppour en définir les différentes espèces. position, de rapporter une radiation d'inscrip

» Nous avons pensé qu'il serait beaucoup tion , un acte par lequel on invite un individu plus convenable de diviser tous les actes mi- à se trouver à tel endroit pour être présent à nistériels par catégories ou par classes. telle chose , pour avoir à déclarer si l'on est

» Nous en distinguons de quatre espèces convenu ou non de tel fait, etc. principales qu'on peut classer par catégories » Ces actes s'appellent encore des actes de de la manière suivante :

mise en demeure. » La première comprend tous les actes sim » Ils ont ordinairement pour but de faire ples ; nous entendons par actes simples tous retomber les frais du procès sur l'adversaire ceux que l'huissier peut faire régulièrement et et de mettre à sa charge les dommages et valablement à lui seul et sans l'assistance de intérêts qui en sont le plus souvent le répersonne.

sultat et la conséquence, faute par lui d'y avoir » Tels sont : les citations, les assignations, déféré. les significations, les commandements, les dé » Ainsi, comme on le voit par celle classifinonciations, etc.

cation, tous les actes quelconques émanant du » La deuxième comprend tous les actes com- ministère de l'huissier sont définis par la loi posés ; nous entendons par actes composés tous ou par la cause qui les a déterminés; partant ceux qui ne peuvent être fails qu'en présence de là, tous , par conséquent, prennent leur de témoins.

dénomination ou leur origine dans la loi ou » Tels sont : les protets, les procès-verbaux dans le motif qui a donné lieu à leur confecde saisie-exécution , séquestration , saisie-ga- tionnement. gerie , saisie-foraine, récolement, procès-ver » Si la loi ou le motif qui les détermine leur baux de capture ou d'emprisonnement, etc. assigne un nom qui leur est propre, pourquoi

» On pourrait encore comprendre dans cette donc les désigner par ce mot banal et équivocatégorie tous ceux qui ont besoin du visa d'un que, exploit? officier public pour être parfaits et valables ; » Ce mot, comme nous l'avons dit , occupe tels sont : les commandements et procès-ver- | l'esprit et l'imagination, jette de la confusion baux de saisie-immobilière, les procès-verbaux dans les idées et trouble et interceple, logiqued'apposition de placards dont parle l'art. 699, ment parlant, l'ordre naturel de la définition C. proc., etc. Enfin, tous ceux pour lesquels des choses par les mots que nous leur assila loi exige impérativement cette formalité. gnons.

» La troisième comprend tous les actes » Pour terminer cet article, nous dirons mixtes et intermédiaires ; nous entendons par que le législateur a entendu par ces mots, actes mixtes tous ceux qui sont faits ou adressés outre les formalités communes à tous les à un tiers , mais dont l'effet principal doit re- exploits, les suivantes : tomber sur le débiteur ou l'adversaire de la » 1° La date des jour, mois et an; partie au nom de laquelle ils sont faits. Adres

» 2° Les noms, profession et domicile du sés à une personne étrangère aux discussions créancier; qui peuvent naitre entre deux plaideurs , les » 3° Les noms, demeure et immatricule de conséquences qui en résultent , favorables ou l'huissier; non, lui sont pareillement étrangères.

» 4° Les noms et demeure du débiteur. » Telles sont les saisies-arrêts , les contre » Mais ces quatre formalités ne sont pas les

seules communes à tous les exploits, pour ne peut en conclure qu'il soit nécessaire de nous servir de l'expression du législateur : il donner un ajournement qui n'aurait aucun oben est encore deux autres qui y sont pareille- jet au moment où le procès-verbal est rédigé. ment communes, savoir :

Au reste, si la loi avait entendu exiger une » 1° La remise de la copie,

assignation, elle se fût exprimée à ce sujet, de » 2° Et le parlant à.

même qu'elle l'a fait à l'égard de la constitution » Cependant si l'huissier, trompé par la d'avoué. (Voy. le Comm. de l'art. 586.) rédaction de l'art. 678, voulait insérer ces deux [Telle est aussi notre opinion. dernières formalités, parce qu'elles se trouvent Quant au jour de la publication, c'est dans la pareillement communes à tous les exploits, il sommation prescrite par les art. 691 et 692 cominettrait évidemment une nullité, puisque qu'il doit etre indiqué. Sous l'ancienne loi, la loi veut que le procès-verbal soit rédigé et Tarrible décidait que le procès-verbal de saisie clos sur les lieux, et que la remise de la copie devait indiquer le jour de la première publicaau domicile du saisi , éloigné quelquefois de 8 tion, et un arret de la cour de Poitiers du à 6 lieues (en supposant encore qu'il soit dans 9 juin 1809 l'avait jugé de même. Mais le conle même arrondissement), serait une preuve de traire résullait de l'opinion de Pigeau, Comm., la violation de la loi dans une formalité par t. 2, p. 292; de Persil père, Quest., voSaisie inune autre formalité; ce qui impliquerait, mobilière, sect. 6; art. 2, § 4; de Favard, t. 5, comme nous l'avons dit, confusion, contradic. p. 50; de Huet, p. 121, et de Dalloz, t. 24, tion et nullité du procès-verbal.

p. 174, n° 22. » Nous pensons donc que ces explications Un grand nombre d'arrêts avaient aussi consuffiront pour faire sentir à l'officier ministé sacré cette doctrine. (Liége , 28 sept. 1808, riel qu'il ne doit entendre par formalités com- 15 juin 1809; Turin, 6 décembre 1809; Paris, munes à tous les exploits dont parle l'arti- | 21 août 1810; cass., 17 juin 1812; Dalloz, t. 24, cle 675, que celles comprises sous le n° 1er, p. 196, en note; Devilleneuve, Pasicrisie.)] jusques et y compris le n° 4 inclusivement.

2227. Comment énonce-t-on, dans le procès» En nous livrant à ces observations nous

verbal, le jugement ou le titre e.récutoire. n'avons eu en vue qu'une chose; démontrer que le législateur avait commis une grave erreur

On énonce le jugement en indiquant sa date en se servant du mot exploit, et surtout en et le tribunal qui l'a rendu, et sommairement indiquant à l'officier ministériel comme for- l'objet de la condamnation; on énonce le litre maliiés substantielles à son procès - verbal, par sa date et sa nature. toutes celles qui sont communes à tous les [Le législateur ne prescrit qu'une énonciaexploits, quand il est prouvé qu'il y aurait tion du titre en vertu duquel se fait la saisie, non-seulement impossibilité à lui de les rem sans s'occuper de sa qualité, et il devait s'en plir, mais encore nullité s'il les employait. référer aux règles générales déjà posées aux

» Si nous avons atteint ce double résultat, art. 555 et suivants. C'est aussi sous ces artinotre tâche est remplie, et nous nous félicite-cles que nous avons examiné les diverses narons si ces observations peuvent être de quel-tures de titres exécutoires par la voie de la que utilité pour la science pratique, d'avoir été saisie. l'un des premiers à signaler aux officiers minis Voyez les mêmes observations dans Lachaize, tériels un vice de rédaction dans un arlicle no 199; Paignon, 1. 1, p. 70, n° 9, et Persil dont ils sont chargés de faire l'application tous fils, Comm., t. 1, p. 89, no 99. Ce dernier les jours, dans l'une des procédures les plus auteur remarqué avec raison que c'est une délicates de leur profession. »

simple énonciation et non une copie du titre 2225. L'huissier doit-il étre assisté de té- qui est exigée dans le procès-verbal.] moins , lorsqu'il dresse le proces-verbal 2228. De ce que la loi exige le transport de de saisie ?

l'huissier sur les biens saisis, s'ensuit-il L'art. 47 du tarif dit expressément que

qu'il doive nécessairement rédiger son l'huissier ne se fera point assister de lémoins.

procès-verbal sur les lieux ? 2226. Est-il nécessaire de donner, dans le

Si l'huissier, dit Thomine, sur l'art. 675, proces-verbal, une assignation au saisi, sur les lieux qu'il doit réellement le faire. Nous

prépare le travail par avance, ce n'est pas moins à l'effet de comparaître devant le tribunal?

croyons aussi qu'il est bon que l'huissier ré

dige sur les lieux mêmes , arin d'être plus en Non, puisque l'art. 673, qui prescrit tout ce état de remplir le but de la loi, qui ordonne que doit contenir le procès-verbal de saisie, son transport comme un moyen de plus d'obd'impose pas cette obligation (Bordeaux, 25 fé- tenir une désignation précise des objets qu'il vrier 1809 ; Sirey, t. 13, p. 181), et que, s'il est question de saisir, et d'éviter des erreurs dispose que ce procès-verbal contiendra les de confins qui donneraient lieu à des englobeformalités communes à tous les exploits, on ments de propriétés appartenant à d'autres qu'à CARRÉ, PROCÉDURE GIVILE. –TOME V.

10

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la partie saisie. Cependant nous n'irions pas entendu exiger une désignation minutieuse, et
jusqu'à dire que l'on dut annuler un procès- que, par conséquent, les juges peuvent se refu-
verbal qui aurait été rédigé ailleurs, mais sur ser à annuler, suivant qu'ils estiment que l'ex-
des notes que l'huissier aurait prises sur les térieur des objets est désigné suffisamment
lieux ; ce serait suppléer une nullité que la loi pour qu'on ne puisse les méconnaitre.]
n'établit point, puisqu'elle se borne à exiger
le transport de l'huissier, sans prescrire qu'il | 2230. Si la commune de la situation de
rédigera sur les lieux.

l'immeuble était un chef-lieu d'arrondis[Nous pensons comme Carré, avec les cours sement, l'omission du nom de cet arronde Paris, 20 janvier 1813 et 28 décembre 1820 dissement serait-elle valablement suppléée (Sirey, 1, 21, 2°, p. 110); et Pigeau , Comm., par l'indication de ce chef-lieu? 1. 2, p. 281; Dalloz, t. 24, p. 172, no 7; Lachaize , t. 1, p. 227, no 202; Persil fils, Com La cour d'Aix a résolu négativement cette ment., t. 1, p. 88, n° 96, et Thomine, no 750, question par arrêt du 25 fév. 1818 (roy, Sirey, qu'il n'est pas nécessaire à peine de nullité t. 8, DD., p. 729); sur quoi Berriat observe que le procès-verbal soit rédigé sur les lieux. qu'il est bien fâcheux que la loi ait induit à Dans certains cas, l'intempérie des saisons donner de semblables décisions. En effet, son pourrait même rendre impossible l'accomplis- but, en prescrivant les désignations indiquées sement de cette formalité. L'huissier peut faire par l'art. 675, est d'empêcher qu'il y ait de écrire son procès-verbal par un clerc. Il faut i'incertitude sur la maison saisie; mais si l'on appliquer ici nos principes de la Quest. 305 obtient ce résultat par quelques-unes de ces de. ter. C'est encore l'avis de Dalloz, t. 24, p. 172, signations, pourquoi les autres seraient-elles n° 7, et de Persil fils, Comm., t. 1, p. 88, n° 97. indispensables? Une maison est-elle moins

Mais peut-on dire que la mention de trans certaine quand on la dit située dans le terriport soit suffisamment exprimée lorsque le toire de Marseille, que quand on dit dans le procès-verbal constale ou que l'huissier s'est territoire ou arrondissement de Marseille, transporté sur la commune (Besançon, 20 no dès que cette ville est le chef-lieu de cet arron. vembre 1816),ou qu'ils'est transporte exprès dissement ?... dans la commune de la situation des biens C'est par des considérations de cette nature (Agen)? Nous ne le pensons pas, parce que le que, nonobstant l'arrêt que nous venons de transport dans la commune n'est pas le trans- citer, le tribunal de Rennes a rendu une déci. port sur les biens saisis; et ce qui nous paraît sion lout à fait contraire, le 17 mai 1809. Quoi décisif, c'est que la loi nouvelle a substitué à qu'il en soit, nous estimons que l'on doit s'en l'expression ancienne le transport, celle-ci, la tenir à l'arrêt d'Aix, puisque la loi n'a point mention de transport. ]

distingué, et qu'en prescrivant de désigner et 2229. Qu'est-ce que l'huissier doit faire cessairement deux énonciations. Qu'un huissier

,

l'arrondissement et la commune, elle exige pour remplir l'obligation que la loi lui impose de désigner l'extérieur des objets

par exemple, saisisse une maison à Rennes, et

qu'il ne désigne pas l'arrondissement, il ne suit saisis, si c'est une maison ?

pas nécessairement de l'indication de la ville Il doit désigner le nombre d'étages, de croi que Rennes soit un chef-lieu d'arrondissement: sées, de balcons , de portes d'entrée, la ma donc l'énonciation de l'arrondissement n'est nière dont la maison est couverte, et autres pas suppléée par l'indication de la ville. Mais, circonstances semblables, qui se remarquent dira-t-on, il n'est pas douteux que Reones est à la seule vue. (Voy. Thomine, sur l'art.675, le chef-lieu de l'arrondissement auquel il donde et Besançon, 17 déc. 1808; Sirey, 1.15, p. 180.) son nom. Qu'importe? la loi veut une énonMais nous ne pensons pas que l'on puisse, avec ciation expresse : or, ce ne serait que par infondement, arguer de nullité une saisie où l'on duction que l'on supposerait que l'indication n'aurait pas énoncé que la maison fut en bois, de la ville renferme celle de l'arrondissement. en moellon ou en pierres de taille : on ne peut (Trèves, 7 et 12 avril 1809; Sirey, t. 14, p. 270, pas dire, en effet, que ce soit là une partie de et Bordeaux, lor mai 1856.) l'extérieur de la maison. C'est plutôl, ainsi que (Nous adoptons ce sentiment de Carré, par le dit Persil, dans ses Questions sur les privi les motifs sur lesquels il se fonde, et nous reléges et hypothèques, 1, 2, p. 180, une chose poussons la doctrine d'un arrêt de la cour de qui constitue la maison, ou une qualité qui, Paris du 24 janv. 1815. Cet arrêt a jugé que le pouvant à la vérité etre utile à connaitre, n'est procès-verbal était valable lorsqu'il énonçait cependant pas nommément exigée. Ainsi, que les biens étaient situés ou à Fontenay-sousajoute cet auteur, la prudence et l'intérêt bien Bois sans indiquer la commune, ou dans le 124 entendu du poursuivant exigent cette désigna- arrondissement de la Seine. Cependant nous lion; mais la loi ne parait pas en faire un de-devons dire que deux arrêts (Paris, 8 juin 1812, voir,

et Caen, 18 fév. 1829; Sirey, t. 30, 20, p. 222), (Nous ajouterons que le législateur n'a point ont adopté un système d'équipollence tiré de

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