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prudence relative à l'article 2242, à Deville Mais ce qui est plus délicat, c'est la position neuve, table, yo Saisie immobilière.

de l'huissier, quand la matrice n'a pas été déNéanmoins, quoique le ministre des travaux posée à la mairie ou a été momentanément dépublics ait pensé que le cadastre serait achevé, placée, ou bien que la mairie, par un motif quelen France, avant la mise à exécution de la loi conque, se refuse à délivrer la copie qui lui est nouvelle, comme le fait contrarie cette asser demandée. tion, nous dirons quelques mots seulement de Cette matrice, pour les communes cadasla position particulière dans laquelle peut se trées, existe toujours à la direction des controuver l'huissier lorsqu'il n'existe pas de ma tributions directes du chef-lieu du départetrice de role (1).

ment, puisque les matrices qui sont dans les A l'impossible nul n'est tenu; s'il n'existe archives des mairies ne sont qu'un extrait de la pas de matrice, ou si la matrice est tellement matrice cadastrale de tout le département. défectueuse que de nombreuses omissions puis- L'huissier doit-il alors se transporter à la sent y etre signalées, l'huissier, dans le premier direction , pour obtenir la copie dont parle cas, énoncera dans son procès-verbal la lacune la loi ? existante, et, dans le second, insérera la copie Nous adoptons l'affirmative; la loi exige la littérale qui lui aura été remise en mentionnant copie de la matrice du rôle , elle n'ajoute pas, le montant de la contribution foncière. existante à la mairie. Donc, celle copie doit

C'est ce qui a été jugé par la cour de Turin, étre demandée là où on peut l'obtenir. Lorsque le 6 déc. 1809, el par la cour de cass., les 2 et le commandement a été fait, l'huissier a toui le 24 mars 1819 , et 26 janv. 1831 (Devilleneuve , temps nécessaire, dans l'intervalle qui s'écoule t. 31, 1re, p. 93) ; et c'est ce qui est en entre ce commandement et le procès-verbal, de seigné par Merlin, t. 12, p. 263, et Persil faire venir celte copie du chef-lieu du départepère, Quest., sect. 6, art. 2, 52. Mais, ainsi ment. N'est-on pas forcé, dans certains cas, de que l'a décidé la cour de Bordeaux, le 27 mars recourir au chef-lieu, lorsqu'il faut faire des 1833, pour que l'huissier puisse donner un annonces, et qu'il n'existe pas de journaux extrait du rôle des contributions, il faut qu'il dans l'arrondissement (2)? n'existe pas de matrice, et quelle que fut l'an Il avait été jugé deux fois par la cour de cienneté de cette matrice, la copie n'en serait Bordeaux, les 21 juill. 1832 el 20 déc. 1833, pas moins nécessaire, indispensable.

que le directeur des contributions directes avait C'est avec raison que la cour de Paris, le le droit de délivrer les extraits exigés par

l'an. 29 août 1811, et la cour de Bordeaux, le 20 dé- cienne loi. Cela était incontestable (3). cembre 1833, ont décidé que le débiteur ne Si l'on adople notre solution, la question pouvait pas se plaindre du défaut de copie de jugée le 26 avril 1830, par la cour de cassation la matrice du role, si, sur cette matrice, il n'y (Sirey, t. 30, 150, p. 168), perd beaucoup de avait aucun article qui le conceruat.

son intérêt; il n'est pas un seul directeur, en Nous approuvons égalementdeux arrets, l'un France, qui ait jamais refusé de délivrer les de la cour d'Angers du 23 avril 1809, l'autre copies des matrices de rôle qui lui ont été dede la cour de Limoges du 12 juin 1812, qui mandées, tandis qu'on conçoit le refus de la ont validé une saisie immobilière, quoique la mairie, inspiré par les passions locales ou par copie de la matrice du rôle ne fût pas certifiée des intérêts de famille. par une autorité compétente, parce que la copie Dans le cas contraire, et pour l'hypothèse était conforme à l'original. Rien dans la loi ne d'un refus, émanant même d'un directeur des défend que l'huissier copie lui-même la matrice contributions directes, quelle serait l'autorité du rôle pour insérer cette copie dans son pro- compétente pour vaincre l'obstacle qui s'oppocès-verbal.

serait ainsi à l'exécution de la loi ?

(1) Pour les communes non cadastrées, on doit suivre maire était le saisi lui-même. Dans une autre circonl'opinion émise par la cour de Poitiers, le 27 avril 1826; stance, la cour de Bordeaux a décidé avec raison que cct arret juge que la matrice dont parle la loi est la le refus du maire ne suffisait pas (27 mars 1833). matrice détaillée composée du relevé des états de seclion, d'après la loi du 3 frim. an vui, et non la matrice faire demander par un de ses collègues la copie de la générale sommaire des quatre contributions directes matrice à la direction des contributions directes. élabilie par la circulaire ministérielle du 25 janv. 1817, Le tarif de 1841 eut du prévoir ces deux cas et acel qui v'a rien changé aux matrices foncières léga-corder un salaire raisonnable soit à l'huissier, s'il se les existant dans loutes les communes indépendamment transporle lui-même à la direction, soit à son collègue de cette matrice sommaire.

du chef-lieu du département. Dans le premier cas, (2) Le 1er déc. 1832 (Devilleneuve, t. 33, p. 235), la l'huissier comprendra dans ses vacations tout le temps cour de cassation a jugé que le refus du maire avait employé à la délivrance de la copie; dans le second, ce suffi, mais il s'agissait d'une commune dans laquelle le qu'il aura payé au mandalaire du chef-lieu devra être cadastre n'avait pas encore été fait et les vieilles ma assimilé aux déboursés à justifier par pièces régulières trices d'existant pas aux directions, le refus de la mu dont parle l'art. 19 du Tarif de 1841. nicipalité devenait fort embarrassaot. Dans l'espèce, le

La cour de cassation a pensé qu'avant de que de l'omission d'une des formalités provepoursuivre le fonctionnaire public, il fallait nant du fait de l'huissier. Il nous parait donc obtenir l'autorisation du gouvernement. Nous évident que, si la copie remise par le maire ou ne partageons pas cette opinion, et nous l'avons par le directeur est incomplète, la saisie ne combattue dans notre ouvrage sur la Compét. devra pas dire annulée, ainsi que l'a jugé la admin., t. 1, p. 123, n° 444.

cour de Bordeaux, le 25 mars 1829 (Sirey, Il faut distinguer les cas où la loi elle-même t. 29, 2°, p. 344); dans ce cas, nulle action en a constitué les fonctionnaires dépositaires avec garantie ne deviendra nécessaire puisqu'il ne mission et obligation de donner des extraits et sera résulté aucun dommage de la négligence des expéditions, du cas où la loi ne contenant du fonctionnaire. C'est aussi l'avis de Paignon, aucune injonction, les fonctionnaires ont let. 1, p. 73, n° 11. droit de refuser, sauf, s'il y a abus, à demander Néanmoins l'huissier du poursuivant agira l'autorisation de poursuivre, pour obtenir des prudemment, surtout lorsque la matrice du dommages-intérêts.

role sera à la mairie, en collationnant luiDans le premier cas, les fonctionnaires ne mème sur l'original la copie qui lui est remise. sont pas agents du gouvernement, en ce sens Si l'on décidait que l'irrégularité de cette que le gouvernement ait à leur donner tel ou copie entraine la nullité du procès-verbal, nous tel ordre, et, par conséquent, doive les placer n'hésiterions pas à conseiller une action en ga. sous son égide, en refusant une autorisation rantie contre le maire ou contre le directeur demandée. La nécessité de l'autorisation a pour des contributions directes. Ils seraient placés but de protéger les fonctionnaires contre les sur la même ligne que tout dépositaire public vexations particulières que leur susciterait qui cause un dommage par sa négligence, et, l'exercice de leurs fonctions actives, par suite par les raisons que nous avons développées, des dispositions des lois ou des ordres de leurs iQuest. précédente), ils pourraient être poursupérieurs.

suivis sans autorisation préalable. Les termes des art. 839 et 853, C. proc., sont Si l'irrégularité donnait lieu à une demande généraux et absolus : Les dépositaires des re en distraction et occasionnait des frais, il y augistres publics en délivreront expédition, rait même raison de décider pour admettre copie ou extrait à tous requérants, à la l'action en garantie contre ces fonctionnaires charge de leurs droits, à peine de dépens, publics.] dommages et intérêts : les matrices de role 2243. Le revenu à mentionner dans la saisont publiques ; elles sont déposées aux mairies précisément pour être communiquées. La loi

sie, est-il celui que porte la matrice ac

tuelle ? ordonne aux dépositaires d'en délivrer des extraits , donc leur refus ne peut être qualifié

Par arrêt du 6 frim. an XIII, rendu sous d'acte administratif, d'acte d'administra- l'empire de la loi de brumaire, qui n'exigeait tion (1), et par conséquent le dommage qu'ils oc- que l'évaluation des revenus dans la matrice de casionnent peut être réparé par les tribunaux role, c'est-à-dire une simple mention de l'évacivils, sans qu'au préalable une autorisation luation du revenu, la cour de cassation a jugé ait été obtenue.

qu'il n'était pas nécessaire que le revenu menLa plupart des opinions que nous venons lionné fut celui qu'indiquait la dernière mad'émettre sont partagées par Lachaize, no 222 trice. Sous l'empire du Code, qui exige une et suiv.; Thomine, n° 751,

et Persil fils, Comm., copie exacte, nous pensons que le législateur p. 96, no. 111 et 112. Ce dernier auteur pense, a entendu parler de la matrice actuelle, c'estDéanmoins, qu'il n'y a pas de recours possible à-dire de celle qui a servi à la confection des contre le fonctionnaire qui refuse de délivrer derniers rôles, et non pas de toute autre antéla matrice cadastrale : c'est , d'après lui, une rieure, réformée par elle. Nous puisons celte lacune dans la loi.

observation au Traité de la Saisie immobiQuant à Paignon, t. 1, p. 73, n° 11, il dit lière, par Huet (2). que le fonctionnaire qui refuse ne peut être [Nous pensons, comme Carré, que la malrice traduit que devant l'autorité administrative.] dont copie doit être donnée est la dernière ma2242 bis. Si la copie de la matrice du rôle trice. On pourrait même, à la fin de l'année,

directeur, y a-t-il nullité ? En cas d'affir- cass., 6 fruct, an XI ; Sirey, t. 4, 20, p. 22.) est inexacte, par la faute du maire ou du prendre la copie de la matrice du rôle qui va

ètre incessamment mis en recouvrement. (Voy. mative, quel serait l'agent responsable ?

C'est aussi l'avis de Dalloz, t. 24, p. 174, La nullité du procès-verbal ne peut résulter no 20; et de Thomine, n° 751.]

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2244. La saisie serait-elle nulle, si les ex Mais la commission nommée en 1838 sup.

traits de la matrice de rôle avaient une prima la constitution d'avoué dans le comdate postérieure à celle qui serait énoncée mandement, maintint l'élection de domicile en téte du procès-verbal de saisie, si d'ail dans le commandement et dans le procèsleurs cette date était antérieure à la dé- verbal de saisie ; on lit dans le procès-verbal nonciation ?

de la 40 séance (16 mai 1838) que : « l'élection

» de domicile chez l'avoué effacera l'éleclion Nous ne le pensons pas, et la raison en est » qui, d'après le commandement, aura pu qu'il suffit que les extraits de la matrice de it être faite chez toute autre personne; que rôle aient été délivrés avant la notification du i cependant le débiteur aura la faculté de procès-verbal de saisie, aucune disposition de faire toutes significations au domicile elu la loi n'imposant à l'huissier l'obligation de » par le commandement jusqu'au moment où constater , dans le rapport de ses opérations, » la saisie lui sera dénoncée, sans qu'il soit l'ordre et le nombre de jours qu'il y a em » possible néanmoins de quereller, sous ce ployés : d'où suit que l'on ne peut dire que la rapport, les significations qui seraient reiranscription d'extraits d'une date postérieure » mises en l'étude de l'avoué pendant l'interà celle de la saisie fournisse une preuve qu'elle » valle qui s'écoulera entre la saisie et la n'eût pas réellement fait partie intégrante du » dénonciation. » procès-verbal. (Rennes, 4 avril 1810 ; Sirey, Les motifs de la commission confirment t. 15, 2°, p. 10.)

l'opinion de Carré qui nous parait devoir etre [Nous allons même plus loin, puisque , suivie. Quest. 2242 bis, nous décidons qu'une copie au Lachaize, n° 233, fait observer que l'éthentique n'est pas exigée, pourvu que l'huis-lection une fois faile dans le procès-verbal de sier ait, dans son procès-verbal , fidèlement saisie, toutes significations peuvent y etre deinséré la copie de la matrice du role. L'opi- laissées. Cela est juste et résulte des observanion de Carré a été consacrée de nouveau tions de la commission. Mais les significations par un arrêt de la cour de cass. du 7 mars 1827 au domicile élu dans le commandement ne (Sirey, t. 27, 1ro, p. 357).]

cessent d'etre valables qu'après la dénoncia

tion. 2245. Quel est le tribunal qui connait de la saisie ?

Tel est encore l'avis de Persil fils, Comm.,

t. 1, p. 98, n° 116.] C'est le tribunal de la situation des biens qui connait de la saisie , et si différents biens 2247. Le procès-verbal de saisie doit-il compris dans plusieurs saisies font partie d'une contenir la date de la première publiseule et même exploitation, c'est le tribunal du

cation ? chef-lieu de l'exploitation quien connait. (Voy. infrà, note sur la 2255° Quest.)

Voyez nos Questions sur l'art. 681. Voy. aussi Quest. 2198, 55.

2248. Une saisie serait-elle nulle, si elle 2246. La constitution d'avoue, une fois faite

comprenait des objets qui n'appartiendans le procès-verbal de saisie , détruit

draient point au saisi? elle les effets de l'élection de domicile

Aucune disposition du Code de procédure faite par le commandement chez toute

ne prononce la nullité d'une telle saisie ; autre personne que cet aroué constitué ?

il

prévoit, au contraire, le cas qui fait l'objet de Nous ne pensons pas que cette élection de notre question , en autorisant les demandes domicile soit révoquée par la constitution d'a- en revendication ou distraction. voué dans le procès-verbal, encore bien que En conséquence, et attendu que les nullités l'art. 675 porte que le domicile du saisissant ne peuvent être arbitrairement créées , la cour sera élu de droit chez cet avoué. Ce n'est en de Nimes a résolu cette question négativement, effet qu'à tir de la dénonciation de la saisie par arrêts des 22 juin 1808 et 17 nov. 1819, qu'il semble que le domicile élu par le com- déjà cités sur la Quest. 2242. (Voy. Sirey, mandement doive être réputé non avenu, puis- t. 20, p. 291.) que ce n'est que par cette énonciation que le Elle ne le serait pas non plus, si l'on avait débiteur peut etre réputé avoir connaissance omis de mentionner quelques portions des de la nouvelle élection. (Voy. Pigeau , t. 2, biens du saisi. (Bordeaux, 21 mai 1816; Sirey, p. 193, n° 3, 2°, et p. 205, n° 2, 7o.)

t. 17, p. 208.) [Dans le projet de 1829, le commandement Mais il en serait autrement, s'il n'y était pas devait contenir constitution d'avoué. Aussi ce fait mention de tous les biens que le créancier projet retranchait-il de l'art. 675 celte con- aurait compris ultérieurement dans les affistitution et la nouvelle élection de domicile. ches. (Cass., 5 août 1812; Dalloz, t. 24, p. 204.) Cette rédaction était plus exacte et faisait dis [Nous partageons complétement l'opinion de paraitre la difficulté soulevée par Carré. Carré qui est aussi adoptée par Persil père,

Questions, t. 2, p. 296; Dalloz, t. 24, p. 174, n'est pas translative de la propriété de ces obno 19; et Favard, t. 5, p. 48, n° 3.] jets.

Prétendre le contraire, ce serait admettre 2249. Des pièces qui ne sont expressément une saisie immobilière tacite, ou du moins par

désignées ni dans le proces-verbal de équipollence, ce qui répugne autant à l'esprit saisie ni dans le cahier des charges, fe- qu'à la lettre de la loi (1). raient-elles néanmoins partie de l'im [Nous ne voyons pas d'objection sérieuse à meuble adjugé ?

l'opinion de Carré.] L'obligation de désigner toutes les pièces 2250. La nullité résultant de l'omission dont se compose l'immeuble est rigoureuse

de quelques formalités prescrites par l'arment imposée au saisissant (art. 675, 682,

ticle 675, serait-elle couverte par la si

et suprà , no 2238 et suiv.) ; l'adjudication est

gnature du saisi apposée au procès-ver

bal ? une vente que le saisi est censé faire par le ministère de la justice; les clauses du contrat Nous ne pensons pas que le débiteur, en apsont le cahier des charges. (Art. 714.) Or, posant sa signature sur le procès-verbal , puisse quand on exprime dans un contrat de vente ètre censé renoncer à l'observation des formatous les objets en détail dont se conpose lités prescrites dans son intérêt ; la loi ne le l'immeuble que l'on veut aliéner , tout ce qui suppose à portée de juger de la régularité du n'est pas compris dans ce détail ne fait point procès-verbal, que lorsque cet acte est terminé partie de la vente. Si, dans une estimation vo et qu'il a été signifié. Alors seulement le saisi lontaire, les expressions plus ou moins géné- peut le parcourir et y découvrir des nullités ; rales de l'acte, et la faculté de chercher quelle jusque-là, il lui a été impossible de le lire avec a été l'intention des parties , permettent de réflexion ; les moyens de nullité qu'il opposedonner au contrat , quant aux objets qui doi- rait ne peuvent donc être écartés, sous prétexte vent y etre compris, une étendue que son que sa signature opérerait acquiescement (2). texte peut rendre douteuse, il en est autre [Cette solution nous parait exacte, elle est ment lorsqu'il s'agit d'une vente sur saisie qui approuvée par Rogron, p. 822.] se réfère, pour la désignation des objets à ven | dre, au procès-verbal et au cahier des charges. [2250 bis.« Un huissier, après avoir été payé Tout ce qui n'est pas détaillé dans ces deux

des frais d'un procès-verbal d'une saisie pièces doit etre considéré comme exclu. (Voy.

qu'il a faite et à laquelle on n'entend pas Pigeau, t. 2, p. 224.)

donner de suite, peut-il refuser de remetCes mots memes, circonstances et dépen

tre, soit à la partie, soit à l'avoué qui l'a dances, ne remplissent pas le veu de l'arti

chargé de saisir , l'original de ce procès

verbal ? cle 675, et l'on ne peut prétendre que le défaut de désignation soit suffisamment explicite, » Cette question s'est présentée dans une eset ne soit , aux termes de l'art. 717, qu'une pèce où, immédiatement après la confection nullité susceptible de se couvrir suivant l'arti- du procès-verbal et avant la transcription, des cle 733, si elle n'est pas proposée avant l'adju- personnes subrogées aux droits du saisissant dication préparatoire. En effet, le saisi n'ar- avaient payé tous les frais de la saisie , parmi guerait pas de nullité pour défaut de désignation lesquels se trouvaient compris ceux de l'huissuffisante; loin de là, il ne trouve sans doute sier qui fut payé par l'avoué. Ces personnes Ja saisie que trop étendue; il ne cote point non subrogées aux droits du créancier demandaient plus grief contre l'adjudication, en ce qu'elle à l'avoué toutes les pièces; il les rendit, à l'exaurait adjugé expressément des objets non déception du procès-verbal de saisie , prétendant signés dans le procès-verbal ; mais en conve au reste que l'huissier n'était pas tenu de le lui nant de la régularité et de la saisie et de l'ad- remettre. L'huissier , de son côté , prétendit judication , il soutient qu'on n'a mis en vente que c'était une minute qui devait lui rester et que ce qui a été désigné dans le procès-verbal; dont il ne devait qu'une copie. Cependant les que c'est là seulement ce qui a été adjugé ; personnes qui avaient payé avaient besoin , que tout ce qui n'a pas été désigné est exclu pour se faire rembourser des frais de saisie, nécessairement ; qu'en un mot, l'adjudication du procès-verbal taxé par le juge.

(1) La saisie d'une manufacture avec ses circon (2) Nous rappelons ici qu'il n'est pas nécessaire que stances et dépendances s'étend au mobilier immo- l'huissier fasse mention , dans le procès-verbal, du bilisé par destination, conformément à l'art. 524 , pouvoir spécial dont il doit etre porteur, conformé. C. civ.; par exemple aux ustensiles scellés à chaux ment à l'art. 566. (Vor. nos Quest. sur cet article.) et à plátre, mais non pas aux meubles proprement dits. (Cass., 1er flor. an x, et 10 janv. 1814, Sirey, 1. 2, p. 310, et l. 14, p. 64.)

» De là naissent accessoirement les quatre ment ; laissée aux greffiers des juges de questions suivantes :

paix , et aux maires ou adjoints des » 1° L'huissier peut-il retenir un acte de pro communes de la situation de l'immeuble cédure autre que celui d'une vente mobilière, saisi, si c'est une maison ; si ce sont des ou sa procuration? » 20 Est-ce l'avoué qu'il faut contraindre à bâtiments , s'il y en a, et s'il n'y en a pas,

biens ruraux, à ceux de la situation des rendre l'original du procès-verbal de saisie ?

» 5° La partie qui a tout payé à l'avoue, doit à ceux de la situation de la partie des elle, au contraire, assigner l'huissier ?

biens à laquelle la matrice de rôle de la » 4° L'avoué peut-il dire que l'huissier qui a

contribution foncière attribue le plus de exploité ne soit pas son huissier lorsque c'est revenus : les maires ou adjoints et grefà l'avoué que les pièces ont été remises avec fiers viseront l'original du procès-verbal, une procuration en blanc , et que c'est lui qui lequel fera mention des copies qui auront a chargé l'huissier de faire la saisie ?]

été laissées (1). » Nous ne croyons pas qu'un huissier puisse

Tarif, 48. Loi du 11 brum, an vii, art. 2 et 6. retenir l'original d'un exploit qu'il a notifié.

C. de proc., art. 673 et 717. Il n'a point, comme les greffiers, de dépôt à tenir, de minutes à conserver. L'original appar- 2251. Quel est l'enregistrement que detient à la partie qui a requis que l'exploit se

signe l'art. 676 ? fit ; l'huissier doit le lui remettre, pour que C'est l'enregistrement ordinaire auquel tont celle-ci agisse en conséquence, et puisse jus exploit est assujetti; en d'autres termes ,l'artitifier, en cas que la copie fût déniée ou celée cle 676 entend par enregistrement, non pas, par la partie signifiée que cette copie été faite; ainsi, par exemple, il fallait, si la saisie p. 650, la transcription de la saisie prescrite

comme le dit Tarrible , ro Saisie immob., était poursuivie , que l'original du procès-ver- par l'art. 677, mais bien cette formalité que bal ent été remis au sac de l'avoué qui, après l'on appelait autrefois contrôle, et qui doit l'expropriation, eut, étant payé des frais, remis etre remplie dans les quatre jours donnés à ce sac à la partie. Cela nous parait evident. l'huissier par l'art. 10 de la loi du 22 frim. L'avoué a eu le pouvoir de faire procéder à la

an vii. (Voy. Pigeau , liv. II, part. 5, lit. IV, saisie; il a été payé, il doit remettre le sac en entier. C'est lui que nous conseillerions d'as- tit., note 30', etc.)

ch. Jer; Delaporte, t. 2, p. 282; et Berriat, hoc signer, sauf son recours contre l'huissier ;

[Cette interprétation ne peut souffrir aucune entre eux nailrait le débat. Cet avoué ne peut difficulté. pas dire que l'huissier n'est pas son huissier,

Persil fils, Comment., p. 101 n° 118, dès lors qu'il lui a remis le pouvoir de saisir, pense qu'il est dans l'esprit de la loi que le et s'est rendu responsable de cet officier mi: visa soit apposé le jour même de la clôture du nistériel qu'il a choisi; et, en un mot, il doit procès-verbal. Cependant cela n'est pas exige, toutes les pièces qui lui ont été remises ou qui à peine de nullité, puisqu'au contraire l'articonstatent les diligences de l'huissier. Mais cle accorde un délai jusqu'à l'enregistrement, l'action doit etre formée par le saisissant , et qui, d'après l'art. 20 de la loi du 22 frim, non par les subrogés à ses droits , à moins que

an vii, peut avoir lieu jusqu'au quatrième jour.] la saisie dont il s'agit n'ait élé faite à leur requète en cette qualité. » (CARRÉ.)

2252. Dans les villes il y a plusieurs Nous conservons cette discussion, sur une mairies et plusieurs justices de paix , la question qui ne nous parait pas même dou copie du procès-verbal doit-elle étre reteuse, parce que Carré avait cru devoir la mise à chacun des maires ou des greffiers consigner sur ses cartons.]

des justices de paix,ou seulement au maire ou au greffier de l'arrondissement ou sont

situés les biens ? Art. 676. Copie entière du procèsverbal de saisie sera , avant l'enregistre Cette question , qui résulte de ce que l'arti

(1) JURISPRUDENCE.

Il n'est pas indispensable que la délivrance des co[Les greffiers de justice de paix peuvent, en cas pies du procès-verbal de saisie et les visa prescrits par d'empêchement, elre remplacés par les commis gref- i'article aient lieu le jour même, pourvu loutefois fiers préposés à cet égard par le juge de paix ; par que la formalité remplie postérieurement le soit avant exemple, dans le cas de l'ari. 676 , C. proc., la procé- l'enregistrement de la saisie. (Rouen, 19 mars 1815; dure ne peut etre annulée par le seul motif que la Sirey , t. 15, p. 221.)] copie du procès-verbal a éié remise à un commis Nota. Celle cour a considéré que la remise et le greffier, et que le visa a été apposé par lui sur l'ori visa étant la suite nécessaire du procès-verbal de saisie, ginal, lorsqu est constant d'ailleurs qu'il avait été l'acte qui constalait celle formalité accessoire ne faicommis à cet effet par le juge de paix. (Cass., 6 no- sait qu'un seul et méme acle avec ce procès-verbal, vembre 1817; Sirey, t. 18, p. 147.)

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