La cour de cassation a pensé qu'avant de poursuivre le fonctionnaire public, il fallait obtenir l'autorisation du gouvernement. Nous ne partageons pas cette opinion, et nous l'avons combattue dans notre ouvrage sur la Compét. admin., t. 1, p. 123, no 444.

Il faut distinguer les cas où la loi elle-même a constitué les fonctionnaires dépositaires avec mission et obligation de donner des extraits et des expéditions, du cas où la loi ne contenant aucune injonction, les fonctionnaires ont le droit de refuser, sauf, s'il y a abus, à demander l'autorisation de poursuivre, pour obtenir des dommages-intérêts.

Dans le premier cas, les fonctionnaires ne sont pas agents du gouvernement, en ce sens que le gouvernement ait à leur donner tel ou tel ordre, et, par conséquent, doive les placer sous son égide, en refusant une autorisation demandée. La nécessité de l'autorisation a pour but de protéger les fonctionnaires contre les vexations particulières que leur susciterait l'exercice de leurs fonctions actives, par suite des dispositions des lois ou des ordres de leurs supérieurs.

Les termes des art. 839 et 853, C. proc., sont généraux et absolus : Les dépositaires des registres publics en délivreront expédition, copie ou extrait à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts les matrices de rôle sont publiques; elles sont déposées aux mairies précisément pour être communiquées. La loi ordonne aux dépositaires d'en délivrer des extraits, donc leur refus ne peut être qualifié d'acte administratif, d'acte d'administration (1), et par conséquent le dommage qu'ils occasionnent peut être réparé par les tribunaux civils, sans qu'au préalable une autorisation ait été obtenue.

La plupart des opinions que nous venons d'émettre sont partagées par Lachaize, nos 222 et suiv.; Thomine, no 751, et Persil fils, Comm., p. 96, no 111 et 112. Ce dernier auteur pense, néanmoins, qu'il n'y a pas de recours possible contre le fonctionnaire qui refuse de délivrer la matrice cadastrale : c'est, d'après lui, une lacune dans la loi.

Quant à Paignon, t. 1, p. 73, no 11, il dit que le fonctionnaire qui refuse ne peut être traduit que devant l'autorité administrative.] 2242 bis. Si la copie de la matrice du rôle est inexacte, par la faute du maire ou du directeur, y a-t-il nullité? En cas d'affirmative, quel serait l'agent responsable? La nullité du procès-verbal ne peut résulter

(1). notre Tr. de compét. et de jurid, administ., t. 1, p. 113, no 480.

que de l'omission d'une des formalités provenant du fait de l'huissier. Il nous paraît donc évident que, si la copie remise par le maire ou par le directeur est incomplète, la saisie ne devra pas être annulée, ainsi que l'a jugé la cour de Bordeaux, le 25 mars 1829 (Sirey, t. 29, 2o, p. 344); dans ce cas, nulle action en garantie ne deviendra nécessaire puisqu'il ne sera résulté aucun dommage de la négligence du fonctionnaire. C'est aussi l'avis de Paignon, t. 1, p. 73, no 11.

Néanmoins l'huissier du poursuivant agira prudemment, surtout lorsque la matrice du rôle sera à la mairie, en collationnant luimême sur l'original la copie qui lui est remise.

Si l'on décidait que l'irrégularité de cette copie entraîne la nullité du procès-verbal, nous n'hésiterions pas à conseiller une action en garantie contre le maire ou contre le directeur des contributions directes. Ils seraient placés sur la même ligne que tout dépositaire public qui cause un dommage par sa négligence, et, par les raisons que nous avons développées, (Quest. précédente), ils pourraient être poursuivis sans autorisation préalable.

Si l'irrégularité donnait lieu à une demande en distraction et occasionnait des frais, il y aurait même raison de décider pour admettre l'action en garantie contre ces fonctionnaires publics.]

2243. Le revenu à mentionner dans la saisie, est-il celui que porte la matrice actuelle ?

Par arrêt du 6 frim. an XIII, rendu sous l'empire de la loi de brumaire, qui n'exigeait que l'évaluation des revenus dans la matrice de rôle, c'est-à-dire une simple mention de l'évaluation du revenu, la cour de cassation a jugé qu'il n'était pas nécessaire que le revenu mentionné fût celui qu'indiquait la dernière matrice. Sous l'empire du Code, qui exige une copie exacte, nous pensons que le législateur a entendu parler de la matrice actuelle, c'està-dire de celle qui a servi à la confection des derniers rôles, et non pas de toute autre antérieure, réformée par elle. Nous puisons cette observation au Traité de la Saisie immobilière, par Huet (2).

[Nous pensons, comme Carré, que la matrice dont copie doit être donnée est la dernière maprendre la copie de la matrice du rôle qui va trice. On pourrait même, à la fin de l'année, cass., 6 fruct. an XI ; Sirey, t. 4, 2°, p. 22.) ètre incessamment mis en recouvrement. (Voy.

C'est aussi l'avis de Dalloz, t. 24, p. 174, no 20; et de Thomine, no 751.]

(2) Peu importe d'ailleurs la forme de cet extrait, pourvu qu'il soit en parfaite concordance avec le rôle dont il est la copie. (Rennes, 4 janv. 1813.)

Mais la commission nommée en 1838 supprima la constitution d'avoué dans le commandement, maintint l'élection de domicile dans le commandement et dans le procès

Nous ne le pensons pas, et la raison en est qu'il suffit que les extraits de la matrice de rôle aient été délivrés avant la notification du procès-verbal de saisie, aucune disposition de la loi n'imposant à l'huissier l'obligation de constater, dans le rapport de ses opérations, l'ordre et le nombre de jours qu'il y a employés d'où suit que l'on ne peut dire que la transcription d'extraits d'une date postérieure à celle de la saisie fournisse une preuve qu'elle n'eût pas réellement fait partie intégrante du procès-verbal. (Rennes, 4 avril 1810; Sirey, t. 15, 2o, p. 10.)

[Nous allons même plus loin, puisque, Quest. 2242 bis, nous décidons qu'une copie authentique n'est pas exigée, pourvu que l'huissier ait, dans son procès-verbal, fidèlement inséré la copie de la matrice du rôle. L'opinion de Carré a été consacrée de nouveau par un arrêt de la cour de cass. du 7 mars 1827 (Sirey, t. 27, 1, p. 357).]

2245. Quel est le tribunal qui connaît de

la saisie?

C'est le tribunal de la situation des biens qui connait de la saisie, et si différents biens compris dans plusieurs saisies font partie d'une seule et même exploitation, c'est le tribunal du chef-lieu de l'exploitation qui en connaît. (Voy. infrà, note sur la 2255 Quest.)

Voy. aussi Quest. 2198, § 5. 2246. La constitution d'avoué, une fois faite dans le procès-verbal de saisie, détruitelle les effets de l'élection de domicile faite par le commandement chez toute autre personne que cet avoué constitué? Nous ne pensons pas que cette élection de domicile soit révoquée par la constitution d'avoué dans le procès-verbal, encore bien que l'art. 675 porte que le domicile du saisissant sera élu de droit chez cet avoué. Ce n'est en effet qu'à partir de la dénonciation de la saisie qu'il semble que le domicile élu par le commandement doive être réputé non avenu, puisque ce n'est que par cette énonciation que le débiteur peut être réputé avoir connaissance de la nouvelle élection. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 193, no 3, 2o, et p. 205, no 2, 7o.)

[Dans le projet de 1829, le commandement devait contenir constitution d'avoué. Aussi ce projet retranchait-il de l'art. 675 cette constitution et la nouvelle élection de domicile. Cette rédaction était plus exacte et faisait disparaitre la difficulté soulevée par Carré.

de la 4o séance (16 mai 1838) que : « l'élection » de domicile chez l'avoué effacera l'élection » qui, d'après le commandement, aura pu être faite chez toute autre personne; que » cependant le débiteur aura la faculté de » faire toutes significations au domicile élu » par le commandement jusqu'au moment où » la saisie lui sera dénoncée, sans qu'il soit » possible néanmoins de quereller, sous ce » rapport, les significations qui seraient re>> mises en l'étude de l'avoué pendant l'inter» valle qui s'écoulera entre la saisie et la >> dénonciation. »

Les motifs de la commission confirment l'opinion de Carré qui nous paraît devoir être suivie.

Lachaize, no 233, fait observer que l'élection une fois faite dans le procès-verbal de saisie, toutes significations peuvent y être délaissées. Cela est juste et résulte des observations de la commission. Mais les significations au domicile élu dans le commandement ne cessent d'être valables qu'après la dénonciation.

Tel est encore l'avis de Persil fils, Comm., t. 1, p. 98, no 116.]

2247. Le procès-verbal de saisie doit-il contenir la date de la première publication?

Voyez nos Questions sur l'art. 681. 2248. Une saisie serait-elle nulle, si elle comprenait des objets qui n'appartiendraient point au saisi?

Aucune disposition du Code de procédure prévoit, au contraire, le cas qui fait l'objet de ne prononce la nullité d'une telle saisie; il notre question, en autorisant les demandes en revendication ou distraction.

En conséquence, et attendu que les nullités ne peuvent être arbitrairement créées, la cour de Nimes a résolu cette question négativement, par arrêts des 22 juin 1808 et 17 nov. 1819, déjà cités sur la Quest. 2242. (Voy. Sirey, t. 20, p. 291.)

Elle ne le serait pas non plus, si l'on avait omis de mentionner quelques portions des biens du saisi. (Bordeaux, 21 mai 1816; Sirey, t. 17, p. 208.)

Mais il en serait autrement, s'il n'y était pas fait mention de tous les biens que le créancier aurait compris ultérieurement dans les affiches. (Cass., 5 août 1812; Dalloz, t. 24, p. 204.)

[Nous partageons complétement l'opinion de Carré qui est aussi adoptée par Persil père,

» De là naissent accessoirement les quatre questions suivantes :

» 1° L'huissier peut-il retenir un acte de procédure autre que celui d'une vente mobilière, ou sa procuration?

» 2o Est-ce l'avoué qu'il faut contraindre à rendre l'original du procès-verbal de saisie? » 5o La partie qui a tout payé à l'avoué, doitelle, au contraire, assigner l'huissier?

» 4° L'avoué peut-il dire que l'huissier qui a exploité ne soit pas son huissier lorsque c'est à l'avoué que les pièces ont été remises avec une procuration en blanc, et que c'est lui qui a chargé l'huissier de faire la saisie ?]

» Nous ne croyons pas qu'un huissier puisse retenir l'original d'un exploit qu'il a notifié. Il n'a point, comme les greffiers, de dépôt à tenir, de minutes à conserver. L'original appartient à la partie qui a requis que l'exploit se fit; l'huissier doit le lui remettre, pour que celle-ci agisse en conséquence, et puisse justifier, en cas que la copie fût déniée ou celée par la partie signifiée que cette copie a été faite; ainsi, par exemple, il fallait, si la saisie était poursuivie, que l'original du procès-verbal eût été remis au sac de l'avoue qui, après l'expropriation, eût, étant payé des frais, remis ce sac à la partie. Cela nous paraît évident. L'avoué a eu le pouvoir de faire procéder à la saisie; il a été payé, il doit remettre le sac en entier. C'est lui que nous conseillerions d'assigner, sauf son recours contre l'huissier ; entre eux naîtrait le débat. Cet avoué ne peut pas dire que l'huissier n'est pas son huissier, dès lors qu'il lui a remis le pouvoir de saisir, et s'est rendu responsable de cet officier ministériel qu'il a choisi; et, en un mot, il doit toutes les pièces qui lui ont été remises ou qui constatent les diligences de l'huissier. Mais l'action doit être formée par le saisissant, et non par les subrogés à ses droits, à moins que la saisie dont il s'agit n'ait été faite à leur requète en cette qualité. » (CARRÉ.)

Nous conservons cette discussion, sur une question qui ne nous paraît pas même douteuse, parce que Carré avait cru devoir la consigner sur ses cartons.]

ART. 676. Copie entière du procèsverbal de saisie sera, avant l'enregistre

ment; laissée aux greffiers des juges de paix, et aux maires ou adjoints des communes de la situation de l'immeuble saisi, si c'est une maison; si ce sont des bâtiments, s'il y en a, et s'il n'y en a pas, biens ruraux, à ceux de la situation des à ceux de la situation de la partie des biens à laquelle la matrice de rôle de la contribution foncière attribue le plus de revenus les maires ou adjoints et greffiers viseront l'original du procès-verbal, lequel fera mention des copies qui auront été laissées (1).

Tarif, 48.- Loi du 11 brum. an vii, art. 2 et 6. C. de proc., art. 673 et 717.

2251. Quel est l'enregistrement que désigne l'art. 676 ?

C'est l'enregistrement ordinaire auquel tont exploit est assujetti; en d'autres termés, l'article 676 entend par enregistrement, nou pas, comme le dit Tarrible, vo Saisie immob., P. 650, la transcription de la saisie prescrite par l'art. 677, mais bien cette formalité que l'on appelait autrefois contrôle, et qui doit être remplie dans les quatre jours donnés à l'huissier par l'art. 10 de la loi du 22 frim. an VII. (Voy. Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, ch. Ier; Delaporte, t. 2, p. 282; et Berriat, hoc tit., note 30, etc.)

[Cette interprétation ne peut souffrir aucune difficulté.

Persil fils, Comment., p. 101 no 118, pense qu'il est dans l'esprit de la loi que le visa soit apposé le jour même de la clôture du procès-verbal. Cependant cela n'est pas exigé, à peine de nullité, puisqu'au contraire l'article accorde un délai jusqu'à l'enregistrement, qui, d'après l'art. 20 de la loi du 22 frim. an VII, peut avoir lieu jusqu'au quatrième jour.] 2252. Dans les villes où il y a plusieurs

mairies et plusieurs justices de paix, la copie du procès-verbal doit-elle étre remise à chacun des maires ou des greffiers des justices de paix, ou seulement au maire ou au greffier de l'arrondissement où sont situés les biens?

Cette question, qui résulte de ce que l'arti

[Les greffiers de justice de paix peuvent, en cas d'empêchement, être remplacés par les commis greffiers préposés à cet égard par le juge de paix; par exemple, dans le cas de l'art. 676, C. proc., la procédure ne peut être annulée par le seul motif que la copie du procès-verbal a été remise à un commis greffier, et que le visa a été apposé par lui sur l'original, lorsqu'il est constant d'ailleurs qu'il avait été commis à cet effet par le juge de paix. (Cass., 6 novembre 1817; Sirey, t. 18, p. 147.)

Il n'est pas indispensable que la délivrance des copies du procès-verbal de saisie et les visa prescrits par l'article aient lieu le jour même, pourvu toutefois que la formalité remplie postérieurement le soit avant l'enregistrement de la saisie. (Rouen, 19 mars 1815; Sirey, t. 15, p. 221.)]

NOTA. Cette cour a considéré que la remise et le visa étant la suite nécessaire du procès-verbal de saisie, l'acte qui constatait cette formalité accessoire ne faisait qu'un seul et même acte avec ce procès-verbal.