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lant à sa personne, dans un autre lieu que par ces mots de l'art. 681 , et enregistre que celui de son domicile, le visa du maire dans la huitaine, le législateur a entendu de ce lieu est-il suffisant pour remplir le exiger une transcription ; car s'il n'eût été rou de la loi ?

question que d'un simple enregistrement par

extrait, il edt suffi de la mention prescrite à la Il serait absurde de supposer que la dénon- fin de l'article. (Voy., sur le mode de cette ciation ne put etre notifiée à la personne du mention , nos quest. sur l'art. 696.) saisi partout où l'huissier le rencontre. Ceci admis, on ne peut pas exiger que, dans les 2276. Est-il nécessaire que la dénonciation vingt-quatre heures de la signification faite à

soit faite, et que les formalités qui y sont personne, dans un lieu souvent éloigné de ce

relatives soient observées avant l'inserlui du domicile, on fasse viser l'original par le

tion de l'extrait au tableau prescrit par maire de ce domicile; ce serait vouloir l'impos

l'art. 682? sible. Le visa du maire du lieu où la significa On peut faire cette dénonciation , et remplir tion est faite à personne doit donc valablement ces formalités après cet extrait, puisqu'il doit remplacer le visa du maire du domicile. Si la etre inséré dans les trois jours de la transcriploi n'a parlé que du visa à donner par le maire tion de la saisie au greffe, et que l'art. 681 du domicile, c'est parce qu'elle n'a statué que donne quinzaine du jour de cet enregistrement sur le cas qui doit se présenter et qui se pré- pour la dénonciation ; or, la loi n'a pas dit senlera en effet le plus souvent, celui de la que l'une de ces deux formalités, la dénonciaremise de la copie à la personne trouvée à tion et l'extrait , serait faite avant l'autre : on domicile , et elle n'a pas du prévoir les cas peut donc faire l'extrait avant la dénonciation, très-peu fréquents où la personne serait trou- ou la dénonciation avant l'extrait ; mais il est vée dans un autre lieu et y recevrait la copie. bon de faire la première avant celui-ci , afin (Voy. suprà, n° 2216, note 1.)

d'opérer les effets qu'elle produit, d'après les 2274. La copie de la dénonciation de la sai- art. 688 et suivants.

sie doit-elle, à peine de nullité, contenir 2277. Par qui doit être faite la mention la mention que l'original a été visé dans de l'enregistrement de la dénonciation ? les vingt-quatre heures par le maire du domicile du saisi ?

La mention ordonnée par l'art. 681 doit être

faite en marge de la transcription de la saisie Nous ne le pensons pas, parce que la loi ne au bureau de la conservation; car les mentions dit pas que la dénonciation sera visée, mais de ce genre sont faites d'office par le fonctionque l'original seulement le sera. D'où suit naire chargé de l'acte principal. Le conservaqu'on ne peut invoquer ici le principe que la teur des hypothèques , chargé d'enregistrer la copie tient lieu d'original au défendeur, prin- dénonciation, est le même qui a déjà transcrit cipe qui ne s'applique qu'aux actes à l'égard la saisie sur ses registres : c'est donc lui seul desquels la loi ne fait aucune distinction en- qui peut et doit mentionner en marge de cette tre les formalités de l'original et celles de la transcription celle de la dénonciation. (Tarricopie.

ble, p. 655.) Il suffit donc que l'on justifie du visa sur

ART. 682. Le greffier du tribunal sera l'original, pour que la dénonciation soit vala- tenu , dans les trois jours de l'enregistreble; et il est d'autant moins nécessaire de re- ment mentionné en l'art. 680, d'insérer férer ce visa sur la copie, que la loi ne dit dans un tableau placé à cet effet dans l'aupoint, ainsi qu'elle l'a fait en plusieurs articles, que la copie contiendra mention du visa. ditoire, un extrait contenant, Ainsi donc, et sous aucun rapport, on ne

1° La date de la saisie et des enregistrepeut, sans ajouter à la loi, exiger, à peine de ments; nullité, que cette mention soit faite.

2° Les noms, professions et demeures [Non, la copie ne doit pas contenir mention du saisi et du saisissant, et de l'avoué de du visa. La raison en est simple : le visa ne ce dernier ; peut etre donné qu'après que l'exploit a été 3. Les noms de l'arrondissement , de notifié. Or, à ce moment, la copie n'est plus la commune, de la rue des maisons saientre les mains de l'huissier , il l'a nécessaire- sies ; ment remise à la partie saisie. Persil fils ,

4. L'indication sommaire des biens ruComm., p. 107, no 127, partage cette opi- raux, en autant d'articles qu'il y a de comnion.]

munes, lesquelles seront indiquées, ainsi 2275. L'original de la dénonciation doit-il que les arrondissements : chaque article

être transcrit comme le procès-verbal de contiendra seulement la nature et la saisie ?

quantité des objets, et les noms des ferNous croyons, avec Delaporte, t. 2, p. 289, miers ou colons, s'il y en a ; și néanmoins

les biens situés dans la même commune | dénonciation , puisque la loi accorde au saisont exploités par plusieurs personnes , ils sissant un délai de quinze jours , à dater de la seront divisés en autant d'articles qu'il y transcription au greffe. Or, on ne peŭt suppoaura d'exploitants ;

ser que la loi ait entendu charger le greffier 5° L'indication du jour de la première de fixer le jour de la première publication :

il devient donc nécessaire que l'avoué du saipublication; 6° Les noms des maires et greffiers des sissant le lui indique, et c'est ce qui résulte de

. juges de paix auxquels copies de la saisie

Ajoutons que la remise de cet extrait est auront été laissées (1).

tellement nécessaire , que s'il était permis au

saisissant de s'en dispenser , on ne pourrait Tarif, 104.-(Tar. rais., no 535.) — Loi du 11 brum. an vu, art. 4. C. de proc., art. 647, 675, 697 et 717. s'empêcher de décider que la saisie dot con--(Vor. FORMULE 545.)

tenir le jour de la première publication, afin 2278. Qu'entend-on pur enregistrement ce par la considération qu'il le reçoit, con

que le greffier en ait connaissance. Aussi estdans le premier alinéa et au 1er de formément à l'art. 104 du iarif, que la cour de l'article ?

cassation a décidé que la dénonciation de la Le mot enregistrement signifie transcrip- saisie, et non le procès-verbal, devait contenir tion dans le premier alinéa (voy, suprà, arti- le jour de cette première publication. (Voy. cle 680); le même mot, au pluriel, signifie en Pigeau, ib. p. 271, et le réquisitoire de Merlin; même temps, au $ 1er, la transcription tant au Sirey, 1. 12, 1re col., dernier alinéa , p. 317.) bureau des hypothèques, qu'au greffe du tri

2280. Comment peut-on constater que l'inbunal, et la formalité ordinaire de l'enregis

sertion au tableau de l'auditoire a été trement de l'acte dans le bureau où il en doit

faite dans le délai de la loi ? être revêtu. 2279. Le greffier est-il tenu d'insérer d'of, dans le tableau lui-même, soit dans un regis

Par une déclaration du greffier, insérée soit fice, au tableau de l'auditoire, l'extrait exigé par l'art. 682 ?

tre , et qui porte que le tableau a été placé

dans l'auditoire tel jour.(Voy. Tarrible,p.655; Tarrible, p. 655, dit que la loi impose au cass., 31 mars 1822, Sirey, t. 23, p. 41.) greffier le devoir d'insérer l'extrait dans les trois jours de la transcription qu'il a faite de 2281.La saisie doit-elle étre déclarée nulle, la saisie, et qu'il doit conséquemment le rem si l'extrait prescrit par l'art. 682 n'a plir de son propre mouvement, et sans atten pas été inséré au tableau DANS LES TROIS dre une impulsion étrangère.

JOURS de l'enregistrement au greffe ? Mais nous serions porté à croire que ce de

Nous avons dit, dans notre Analyse, no 2084, voir n'est point prescrit au greffier d'une

avec Persil, sect. 1re, art. 2, § 7, que l'affirmative manière si absolue, que l'on puisse le rendre responsable du défaut d'insertion , si l'on n'é- impérativement que l'extrait soit inséré au la

nous semblait incontestable, l'art. 682 exigeant tait pas en état de justifier que l'avoué du saisissant lui eût fait en temps utile la remise et ensuite l'art. 17 prononçant la nullité en

bleau dans les trois jours de l'enregistrement, de l'extrait. Nous fondons notre opinion sur ce que l'art. 104 du tarif accorde à cet avoué comme l'a fait Pigeau, ib., p. 270, que ce der

cas d'inobservation. Prétendre, ajontions-nous un droit pour la dresse de cet extrait ; d'où nier article ne s'applique qu'au défaut absolu suit que la loi a mis à la charge du saisissant d'enregistrement, c'est admettre des distincde provoquer l'insertion dont il s'agit : le tions que la loi rejette. [Voy., au surplus, les greffier ne nous parait donc tenu de la faire solutions données sur les Quest. 2265 et qu'aulant que le saisissant lui a remis l'extrait.

2266.)] Tel est aussi le sentiment de Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, ch. 1er , $ 8, t. 2, p. 280, et ret de la cour de cassation, du 4 octobre 1814

Néanmoins, le contraire a été décidé par arde Persil, t. 2, p. 189. S'il en était autrement, on demanderait lité de l'extrait prescrit par l'art. 682, comme

(Sirey , t. 16, p. 78,5 8), portant que la nulcomment le greffier indiquerait le jour de la du placard dont parle l'art. 695, n'entraine première publication, ainsi que le veut l'article 682, 83. En effet, ce n'est pas le procès-ver-point celle de la saisie , et que ces actes seuls bal de saisie qui peut le lui faire connaître (voy. Quest. 2269); souvent ce ne sera pas la 2282. Est-ce l'arrondissement du juge de

(1) JURISPRUDENCE.

paix. C'est ce qui résulte de l'application littérale de Il faut , à peine de nullité, que l'extrait de la saisie l'art. 682, S 4, rapproche de l'art. 717. (Riom, 23 décontienne les noms des maire et greffier du juge de cembre 1809.)

de paix.

paix, est-ce au contraire l'arrondisse la commune ou bien à chaque fermier, pour ment communal, que l'extrait de la sai voir les biens et les mieux connaitre. (Consult. sie doit indiquer, conformément à l'arti- de Thomine.) cle 682, $ 5 ?

Art. 683. L'extrait prescrit par l'artiC'est l'arrondissement du juge de paix, dit cle précédent sera inséré, sur la poursuite Pigeau, ib. p. 279; mais on pourrait, avec du saisissant, dans un des journaux imquelque fondement, soutenir que la loi a en

primés dans le lieu où siége le tribunal detendu designer l'arrondissement communal

vant lequel la saisie se poursuit; et s'il n'y qui forme lo ressort du tribunal, puisque nos lois appellent canton le ressort du juge de

en a pas, dans l'un de ceux imprimés dans paix, et n'emploient le mot arrondissement le département, s'il y en a : il sera justifié que pour désigner l'arrondissement formé de cette insertion par la feuille contenant par les communes qui dépendent de la même

ledit extrait, avec la signalure de l'imprisous-préfecture, ou qui ressortissent au même meur, légalisée par le maire (1). tribunal.

Tarif, 106.-(Tar. rais., nos 536, 537 et 538.] - Avis Nous pensons, en conséquence, qu'en atten du conseil d'Etat du 1er juin 1807. - Décret du 2 août dant que la jurisprudence soit fixée sur ce 1807. C. proc., arb 646, 703, 717, 868, 962. doule, il est prudent de désigner et l'arron

C. comm., art. 457, 512, 569, 592 et 599. — (Vor. dissement communal et le canton du juge

FORNOLE 546.)

Nous remarquerons en passant que l'appli

cation de l'art. 683 a été étendue par avis du 2283. Comment s'applique la disposition de conseil d'État, du 1er juin 1807, au cas où il

l'art. 682, qui prescrit de designer les s'agit d'exécuter la disposition de l'art. 2194 colons ou fermiers qui exploitent les im du Code civil. meubles saisis ?

2285. Dans quel délai doit être faite l'inCette obligation ne s'applique qu'aux co sertion prescrite par l'art. 683 ? lons attachés à l'exploitation d'une manière

Elle doit l'étre, dit Pigeau, ib., p.280, avant permanente et telle qu'en les indiquant, les l'apposition du placard ordonnée par l'artibiens soient mieux désignés.

cle 684, et pour laquelle la loi ne prescrit pas L'obligation de désigner les fermiers ne

de délai. Mais Persil, liv. III, sect. 6, § 2 , ess'applique qu'à un fermier connu exploitant time que toutes les formalités relatives à la publiquement les biens saisis ; si le fermier

publicité de la saisie , hors l'insertion au tan'a jamais pris possession des biens affermés , et que le propriétaire en ait continue l'exploi-trois jours de la transcription au greffe, peu

bleau (art. 682), qui doit avoir lieu dans les lation, il n'est pas nécessaire de désigner ce vent être faites à toute époque, puisque la loi fermier. [(Voy. Quest. 2240 bis.)]

ne détermine aucun délai. Ainsi, ajoute cet 2284. Résulte-t-il du 8 4 de l'art. 682, qui auteur , l'insertion au journal peut avoir lieu exige que les biens , situés dans la même quinze jours ou un mois après la dénoncia

tion de la saisie au débiteur , sans que percommune, et exploités par plusieurs personnes, soient divisés en autant d'arti sonne puisse s'en plaindre : il suffit, en un cles qu'il y a d'exploitants, que l'on ne

mot , qu'elle ait eu lieu avant la première pupuisse rendre ces biens en même temps ? blication , pour que la procédure ne soit pas

vicieuse. Les placards et annonces doivent indiquer Nous ne voyons, contre cette opinion, qu'une les biens à vendre, par articles séparés, non objection, qui se tirerait de l'ordre numérique parce qu'ils devront être vendus par articles; des articles du Code , suivant lequel la forma. la loi de l'exige point, mais seulement afin que lité de l'insertion paraitrait devoir précéder le public ne se trompe point sur la désigna- l'apposition des placards. Mais on répondrait tion, et que l'on puisse s'adresser au maire de qu'aucune disposition ne défendant d'interver

(1)

JURISPRUDENCE. (C'est à l'avoué du saisissant qu'il appartient de faire exécuter la formalité de l'insertion , puisque l'art. 105 du tarif lui alloue à cet effet des vacations, et altendu d'ailleurs que le Code, en consignant ces deux formalités dans deux articles distincts et immédiatement subséquents,n'a pas entendu pour cela assujeltir le créancier à le remplir exactement dans l'ordre des articles. (Cass., 5 oct. 1812 ; Sirey, t. 16, p. 163.)

La formalité de l'insertion au journal peut etre justifiée par un imprimeur non patenté , lorsqu'il est notoire qu'il exerce sa profession, el que sa signature

est légalisée à ce titre par le maire. (Même arrêt du 5 octobre 1812.)

La date de l'insertion dans un journal de l'extrait dont parle l'art. 685, est suffisamment assurée par la publicité de ce journal au jour indiqué sur chaque feuille. Il n'est pas besoin de la justifier par la formalité de l'enregistrement, dont l'art. 683 ne fait aucune mention. (Rennes , 4 janv. 1813.)

Le père, adjoint d'une commune, peut légaliser la signature de son fils, imprimeur , quoique associé à son commerce. (Rennes, 6 juin 1814.)]

p. 290.)

comme

tir cet ordre, en ne faisant insérer au journal du domicile du saisi , de la situation des qu'après l'apposition des placards , ce serait biens, et de la vente (1). agir arbitrairement que de prononcer la nullité des poursuites. Telle est aussi notre opinion; de 1751. -- Loi du 11 brum. an vil, art. 5.- Avis du

Tarif, 106.-[Tar. rais., nos 539, 540 et 541.)-Édit mais nous n'en croyons pas moins qu'il con conseil d'Élat, du 18 juin 1809. – C. proc., art. 643, vient de suivre, dans l'exécution des formali- 695, 703 et 717.-(Vor. FORMULE 447.) lequel elles sont indiquées par le Code : c'est, 2287. Les placards de la saisie immobilière selon nous, le væu de la loi, bien qu'elle n'ait

doivent-ils, à peine de nullité, non-seulepas prononcé de nullité, et qu'on ne puisse

ment étre imprimés , mais encore l’étre conséquemment appliquer cette peine,

sur du papier du timbre de dimension? 2286. Le propriétaire ou rédacteur du

Par arrêt du 16 janvier 1822 (voy. Sirey, journal pourrait-il signer l'extrait?

t. 22, p. 262), il a été décidé que l'impression

n'est pas exigée à peine de nullité, de telle Non, s'il n'était pas en même temps l'im- sorte que des énonciations faites à la main primeur de ce journal. (Voy. Delaporte, t. 2, pussent rendre le placard irrégulier et nul; å

plus forte raison,

nous le disons (Cela est évident.]

n° 2090 de notre Analyse , il n'y aurait pas de

nullité si le placard avait été imprimé sur pa[2286 bis. Qui doit donner la légalisation ?

pier du timbre de dimension, indiqué par une C'est le maire. Mais il est certain , disent lettre du ministre des finances, du 18 juill.1809, avec raison Dalloz, t. 24, p. 210, no 2, et Per- puisque le Code du procédure ne contient ausil fils, Comm., p. 178, n° 203 et 204, que la cune disposition touchant la valeur du timbre signature de l'adjoint remplacerait valable du papier qui doit servir aux différents actes ment celle du maire, et que la parenté qui exis de procédure. (Turin, 2 juill. 1810.) terait entre le maire ou l'adjoint et l'impri Nous avions maintenu dans notre Analyse, meur ne vicierait pas la légalisation. C'est ce no 2091, que le placard devait elre imprimé. qu'ont jugé les cours de Rennes, le 6 juin 1814, Nul doute, disions-nous, que le defaut de et de Bastia, 16 nov. 1822 (Sirey, t. 23, p. 209. placard ou de quelqu'une des formalités qu'il - Voy., par analogie, la Quest. 2211, sous doit contenir n'entraine nullité, en conforl'art. 673).

mité de la disposition générale de l'art, 717, Art. 684. Extrait pareil à celui prescrit et par conséquent, l'art. 684 exigeant que le par l'article précédent, imprimé en forme aurait nullité, s'il était manuscrit.

placard soit imprimé, nous estimons qu'il y de placard, sera affiché,

On opposerait en vain qu'il importe peu, 1 A la porte du domicile du saisi;

pourvu que le placard soit affiché, qu'il soit 2o A la principale porte des édifices imprimé ou manuscrit. Nous répondons que saisis;

la disposition de la loi est expresse, et qu'elle 3o A la principale place de la commune a prescrit l'impression, parce que personne ne où le saisi est domicilié, de celle de la si- lisait les affiches manuscrites, qui souvent, en tuation des biens , et de celle du tribunal effet, étaient illisibles. (Voy. Rapp. du tribun où la vente se poursuit;

Grenier, édit. de F. Didot, p. 258 et 259.) 4. Au principal marché desdites com Nous ajoutions aussi qu'il y aurait nullité munes, et lorsqu'il n'y en a pas, aux deux d'un placard qui serait en partie manuscrit.

Mais nous observions en même temps qu'on marchés les plus voisins;

5 A la porte de l'auditoire du juge de ne pousserait pas le rigorisme jusqu'à annuler paix de la situation des bâtiments; et s'il la main qui auraient été omis, ou qu'il edt n'y a pas de bâtiments , à la porte de l'au- fallu changer ou rectifier daus l'imprimé; par ditoire de la justice de paix où se trouve exemple, si l'on eut écrit à la main, non-seulela majeure partie des biens saisis ; ment le jour de l'une des publications,

mais 6° Aux portes extérieures des tribunaux ces mois, la seconde publication aura

naux

JURISPRUDENCE.

du Code de procédure n'a pas été rigoureusement [Lorsque les placards indicatifs d'une vente par observé, en ce qu'il prescrivait l'approbation d'affiexpropriation forcée ont été apposés aux marchés voi ches aux deux marchés les plus voisins. (Cass., 29 nosins de la commune où se trouvent situés les biens vembre 1816; Sirey, t. 17, p. 238.)] expropriés, et que d'ailleurs il est constant que ces [* Il est iodifférent que l'insertion dans les affimarchés sont plus fréquentés que ceux qui se trouvent ches, prescrite par l'article 683, précède ou suive plus voisins du lieu de la situation des biens, le débi- l'apposition des placards prescrilé par l'article 684. teur ex proprie n'est pas recevable à provoquer la nul- | (Brux., 24 janv. 1822.)] lité de l'expropriation, sous prétexte que l'art. 684

lieu... L'arrèt cité a tranché toute diffi- 1 d'un exploit , lorsqu'il peut s'élever de l'indéculté.

cision sur la véritable situation du domicile. Cependant un tribunal de première in- . n° 350, 351, 352, 353, 353 bis, 554, 355 stance a eu à prononcer sur ce pitoyable et 557.) moyen de nullité, que l'on fondait sur ce que Pour le cas où le saisi n'a point de domicile, la loi n'autorisait à écrire à la main que la pour ceux où il n'a ni domicile ni résidence date de la publication. Il a été rejeté, par le connus, où il est domicilié à l'étranger , etc., motif que, d'après les art. 703 et 704, il est on doit suivre les règles tracées pour la renécessaire de laisser en blanc les jours de pu mise des exploits ordinaires dans des cas semblication, puisqu'on n'a passé en taxe qu'un blables. (V. Lachaize, nos 283, 284, 283.)] seul tirage d'affiches. (Voy. Pigeau, liv. II, part. 5, lit. IV, ch. 10, $ 10, t. 2, p.721, 12287 ter. Si le logement du saisi n'a pas

de porte extérieure, ou faudra-t-il appoaux notes) [Deux arrêts des cours de Rennes, 5 décem

ser le placard ? bre 1812, et de Bordeaux, 31 janv. 1832, ont Ce sera évidemment, comme l'enseignent jugé qu'une simple addition manuscrite ne Favard, t. 5, p. 52, no 2, et Persil fils, Comm., suffisait pas pour que la nullité pút elre de- p. 181, no 208, et comme l'a jugé la cour de mandée. Carrė a eu raison de traiter de pi cassation, le 10 juillet 1817, à la porte extétoyable un semblable moyen. Cette opinion rieure du bâtiment où le saisi a son domicile. est partagée par Dalloz, i. 24, p. 211, no 4; Car de quelle importance serait une apposiLachaize, t. 1, p. 316, n° 280, et Thomine, tion faite à la porte intérieure donnant sur une n° 764.

cour fermée au public. Rogron , p. 867, cite un arrêt conforme | Il ne faut pas d'ailleurs, dit Lachaize , de la cour de cassation du 16 janvier 1822 no 282, entendre cette expression de la loi, (Dalloz, t. 24, p. 202.)

à la porte du domicile du saisi , d'une maMais il nous parait aussi évident, ainsi qu'ànière tellement judaïque qu'on puisse induire ees auteurs, que la nullité devrait être pro un moyen de nullité de ce que le placard aunoncée si les placards n'étaient pas imprimés. | rait été apposé sur tout aulre endroit appa

Rogron, p. 870 et 871, se fondant sur la rent, pourvu que les regards soient frappés lettre du 18 juill. 1809, citée par Carré, dé- de ce placard en entrant dans ce domicile. cide que les placards doivent être frappés du Le mème anteur ajoute que, s'il y avait plutimbre de dimension.

sieurs portes d'entrée pour arriver à ce domi[2287 bis. A quel domicile le poursuivant cile, il suffirait, pour remplir le but de la loi, devra-t-il faire apposer les placards, dans que le placard ful apposé à l'une de ces portes,

sans distinguer celle par où l'on passe le plus les cas l'art. 684 parle du DOMICILE DU

frequemment. SAISI ?

Cette opinion nous paraît résulter en effet * Ce sera, a répondu Paignon, t. 1, p. 148, de la différence de rédaction qui existe entre n° 85, le domicile réel qui se trouve indique le premier et le second paragraphe de l'artidans le titre ; et quand on aura affiché à ce cle, l'un disant à lu porte du domicile du domicile, il n'y aura pas de tribunal qui puisse saisi , et l'autre à la porte PRINCIPALE des annuler la saisie, parce que l'affiche n'aurait édifices saisis. pas eu lieu au domicile du saisi. »

La précision du second paragraphe indique Puis Pignon continue : « De sorte que si le évidemment une exigence de plus.] poursuivant ne pouvait trouver le domicile du saisi, comme il ne peut être tenu à l'impossi- | 2288, Le placard doit-il étre affiché, nonble, il lui suffirait de faire afficher à la demeure

seulement à la place le marché se

tient, mais encore le jour même auquel il que porte le contrat obligatoire. Et si la par

a lieu ? tie saisie n'avait pas de domicile, mais simplement une résidence , ou qu'elle exerçat des La cour de Caen a décidé cette question pour fonctions qui, par leur nature, n'assignent ni l'affirmative. (Voy, arrêt du 2 juillet 1811 ; domicile ni residence fixes, l'affiche pourrait Sirey, t. 11, p. 583). Elle a considéré, 1o que élre apposée à l'endroit où est le siége de sa les affiches et insertions prescrites par les arrésidence actuelle, et, si elle n'est pas connue, ticles 682 et 684 ont pour but de donner la au lieu de sa dernière résidence. »

plus grande publicité aux ventes par exproLes explications de Paignon ne nous ont priation forcee ; 2° que l'art. 684 est divisé en nullement satisfait.

six sections, dont chacune indique le lieu où Du texte de la loi il résulte, selon nous, l'affiche doit etre posée; que la sect. 3 indique que lorsqu'elle parle du domicile du saisi, la principale place de la commune, et que la c'est le domicile réel qu'elle entend désigner. sect. 4 indique le principal marché, et non

Il faut donc appliquer ici les règles de con pas la place du principal marché : d'où il duite que nous avons tracées pour la remise | faut induire que legislateur a voulu que cette

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