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que l'huissier qui fait apposer les affiches ait Tarif , 50 et 106. le droit d'exploiter dans tous les lieux où il en met; autrement il y aurait nullité. Cette déci- 2300. Qu'arriverait-il si l'original du plasion est conforme aux principes généraux de

card et le procès-verbal avaient été grosla compétence , et nous ne voyons aucun mo soyés ? tif qui puisse autoriser une exception pour le

Ils ne seraient pas nuls , puisque l'art. 717 cas présent : il pourra donc arriver souvent

ne comprend pas l'art. 686 parmi ceux dont qu'on soit obligé d'employer plusieurs huis- l'inobservation emporte nullité; mais il n'ensiers, et alors chacun d'eux devra rédiger son trerait en taxe que les frais de minute, conprocès-verbal , et le faire viser ainsi qu'il est formément à l'art. 106 du tarif. prescrit par l'art. 687.

(Voy. Quest. 2294.] Nous partageons l'opinion de Carré, avec Persil fils, Comm., no 217.

ART. 687. L'original dudit procès-verLorsqu'il est dressé, soit par un huissier, bal sera visé par le maire de chacune des soit par plusieurs, différents procès-verbaux communes dans lesquelles l'apposition aura d'apposition, il suffit que chacun exprime que été faite, et il sera notifié à la partie saisie, l'apposition a élé faite dans tous les lieux dé- avec copie du placard (1). signés par la loi. Il n'est pas nécessaire que sur chacun d'eux se trouve le visa de tous les Tarif, 29. — [Tar. rais., °544.]-C. proc., art. 673, maires, pourvu que, de leur réunion, il conste 696, 700, 706 el 717. – (Voy. FORMULE 549) que tous les visa ont été donnés. (Bordeaux, 2301. Le visa peut-il étre donné par l'ad19 nov. 1839.)]

join ? 2299. Mais les appositions faites par dif

férents huissiers seraient-elles régulières Nous avons cité, sur la Question 2253, si l'un d'eux avait droit d'instrumenter arrêt de la cour de Riom, du 12 mai 1808, dans tous les lieux désignés par la loi ?

dont les motifs seulement s'appliquent à la

décision de cette question, cet arrêt ayant été Oui , dit Tarrible , p. 657 ; et quand bien même le domicile du saisi serait dans les rendu, non dans l'espèce de la notification du mèmes lieux où se trouvent placés les biens et fait l'objet de la question actuelle , et qui est

procès-verbal de saisie, mais dans l'espèce qui le siége du tribunal, rien n'empêcherait que le visa que doit apposer le maire de chacune l'apposition ne fut faite par différents huissiers des communes où les placards ont été affichés. par des actes séparés, pourvu que chacun de Or, cet arret a décidé que l'adjoint du maire ces actes contint l'attestation que l'apposition a été faite aux lieux désignés par la loi, et le pouvait le remplacer pour donner le visa ; visa du maire. Nous croyons aussi que ces de l'arrêt de la cour de Besançon , également

mais nous remarquerons, d'après les motifs procès-verbaux seraient valables, mais comme le saisissant, en employant ainsi plusieurs point indiqué, comme l'art. 676, soit le maire,

cité sur la Quest. 2233 que l'art. 687 n'ayant huissiers sans nécessité , aurait évidemment soit l'adjoint , mais seulement le maire, il est fait des frais frustratoires , nous pensons prudent de ne s'adresser à l'adjoint qu'en cas qu'on devrait rejeter de la taxe le coût de pro- d'absence ou d'empèchement de l'administracès-verbaux dont on eût pu se dispenser.

teur principal que la loi désigne seul dans l'ar[Nous partageons ce sentiment sur l'une et

ticle 687. l'autre de ces solutions. Voyez, sous la question précédente, l'arrêt de cassation , du 25 février 1808 (Sirey, t. 10,

Au surplus, il est décidé, par arrêt de la cour de la cour de Bordeaux.]

p. 134), que le procès-verbal d'apposition des Art. 686. Les originaux du placard, et placards d'une saisie immobilière , peut etre le procès-verbal d'apposition, ne pourront visé, en cas d'absence ou d'empèchement du étre grossoyés sous aucun prétexte. maire, non-seulement par l'adjoint, faisant les

un

(1) JURISPRUDENCE.

ploit de notification du procès-verbal. (Angers, 5 mai [Un certificat du maire constatant l'apposition du 1809; Sirey, 1. 15, p. 205.) placard, apposé au pied du procès-verbal de l'huis Nota. Mais il faut remarquer que, dans l'espèce, sier , qui constale aussi l'apposition, peut tenir lieu du l'huissier, dans la notification du placard, avail menvisa exigé par l'art. 687; car un tel certificat remplit tionné la remise d'une copie imprimée; et il ne paraisd'autant mieux le but de la loi , qu'il sert de visa, et sait pas que cette copie eût été allestée par la signature assure en même temps que l'apposition ordonnée a été de l'huissier. De celle circonstance peul naitre la quesréellement faite aux lieux désignés par la loi. (Greno- tion de savoir si l'on devrait également prononcer la ble, 19 juill. 1808, jurisp. sur la proc., t. 3, p. 108 nullité , dans le cas où l'huissier aurait constaté , dans et suiv.)

l'exploit de notification, qu'il a remis une copie de lui On ne remplirail pas suffisamment le veu de l'ar- signée. Nous tiendrions pour l'affirmalive, par les moticle 687, en annexant une copie du placard à un ex tifs énoncés sur la question 333.] CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.— TONE V.

12

fonctions de maire par intérim, mais par 2304. Lorsque le saisi reste en possession, chaque adjoint indistinctement, à moins ce est-il contraignable par corps , non-seupendant que l'un d'eux ne fut exclusivement lement à la représentation de la chose, chargé de cette attribution.

mais encore à la restitution des fruits ? [2301 bis. Le visa serait-il valablement Si le saisi possède par lui-même, dit Pigeau, remplacé par un certificat du maire ? ib., p. 273, c'est-à-dire si les immeubles saisis

ne sont pas loués ou affermés, il reste en posPersil. fils, Comm., no 218, propose cet session jusqu'à la vente , comme séquestre juéquipollent, qu'avait adopté la cour de Gre- diciaire : ainsi, il est contraignable par corps noble, le 19 juill. 1808.

(roy. Code civ., art. 2060, S 4), à la représenNous ne le croyons pas admissible dans une

tation de la chose, même des fruits , puisque matière où la loi a minutieusement tracé l'art. 1963 du Code civil dit que ce séquestre toutes les formes , pour ne rien laisser à l'ar

est soumis aux obligations du séquestre conbilraire des parties.]

ventionnel; que l'art. 1958 dit que le séques2302. Doit-on laisser aux maires ou ad-tre conventionnel est soumis aux règles du joints une copie du procès-verbal d'ap- dépot, et qu'enfin l'art. 1936 soumet le dépo

sitaire à la restitution des fruits. Cette déciposition ? Doit-on la faire transcrire au bureau de la conservation ?

sion ne saurait souffrir aucune difficulté ; mais

nous avons à examiner quelle est l'époque à Non, puisque l'art. 687 ne l'exige point, laquelle ces obligations du séquestre judiainsi que le prescrivent les art. 676 et 677, 8ciaire pèsent sur le saisi. l'égard du procès-verbal de saisie. (Voy. Tar [Cette opinion incontestable est professée rible , p. 657.)

par Pigeau, Comm., t. 2, p. 303; Favard, t. 5, [Cette solution est certaine.]

p. 53, n° 1; Dalloz, t. 24, p. 225, n° 5; La2303. Les notifications à faire dans le cas

chaize , no 300; Persil fils, Comm., p. 120,

no 137, et Rogron, p. 834.] de l'art. 687 doivent-elles contenir les formalités prescrites par l'art. 68 ? 2305. Le saisi est-il réputé séquestre judiOui, à peine de nullité, conformément à

ciaire à partir de la dénonciation seulel'art. 70, puisqu'il s'agit d'un exploit à faire à

ment, en sorte qu'il fasse siens les fruits personne ou domicile; il en est de même de échus aupararant, si d'ailleurs ils n'ont la dénonciation de la saisie prescrite par l'ar

pas été saisis par voie de saisie-arrêt ou ticle 681.

de saisie-brandon ? Art. 688. Si les immeubles saisis ne sont

Si tous les commentateurs du Code ne se pas loués ou affermés, le saisi en restera manière bien positive, la plupart paraissent la

sont pas expliqués sur cette question d'une en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire , à moins qu'il ne soit Pigeau, ubi suprà, et Berriat, hoc tit., note 56,

résoudre pour l'affirmative, particulièrement autrement ordonné par le juge, sur la ré-puisqu'ils placent la possession à titre de séclamation d'un ou plusieurs créanciers. Les questre au nombre des effets que produit la créanciers pourront néanmoins faire faire dénonciation de la saisie; Persil, liv. III, la coupe et la vente, en tout ou en partie, sect. 7, § 1er, et Tarrible , p. 629, puisqu'ils des fruits pendants par les racines (1). disent que le saisi est comptable des fruits Ordoon. du roi, du 5 juill, 1816, no 9, article 2.

perçus depuis cette dénonciation. D'autres, C. civ., art. 1956, 1961. C. proc., art. 680, 690, dans son Traité des saisies, t. 2, p. 58,

comme Delaporte, t. 2, p. 297, et Lepage, 691. Loi du 11 brum. an vii, art. 98. -(Voy. FOR

disent MULE 550.)

en termes exprès , que le saisi fait les fruits

(1) JURISPRUDENCE,

sont immobilisés et ne peuvent être aliénés au préjuLe séquestre dont il s'agit en l'art. 688 n'est point dice des créanciers, sans que ceux-ci aient besoin de une saisie mobilière proprement dite, mais uni les comprendre dans l'adjudication ou de les frapper quement une administralion des fruits des immeu d'une saisie particulière (Bourges, 17 janv. 1821); bles saisis.

Pendant une instance en saisie immobilière, le Il peut être exercé sur des tiers détenteurs comme créancier ne peut faire la vente ou la coupe des fruits , sur les débiteurs originaires (cass., 4 oct. 1814; Sirey, et le saisi ne peut etre dépouillé de la qualité de sét. 14, p. 78);

questre judiciaire que par l'autorisation de la justice (Le saisi constitué séquestre judiciaire de l'immeu- (Grenoble, 3 juill. 1827; Sirey, t. 28 2c, 169); ble saisi ne peut vendre à l'amiable les fruits échus Pendant le cours d'une saisie immobilière, le sé. depuis la dénonciation qui lui a été faite de la saisie, questre peut etre ordonné contre le liers détenleur , encore bien que celle vente n'ait lieu qu'après l'adju comme il pourrait l'etre contre le débiteur lui-même. dication définitive dans laquelle ces fruits n'ont pas (Cass., 4 oct. 1814; Sirey, t. 16, 1ro, p. 80.)] été compris. Du jour de cette dénonciation, les fruits

siens jusqu'à la vente, s'il n'a pas été dépos- | [2306 ter. Si le saisi fait des dépenses pour sédé sur la demande des créanciers : en sorte la conservation de l'immeuble laissé à que ces deux auteurs paraissent supposer que sa garde, aura-t-il droit à une indemla saisie immobilière , même lorsqu'elle a été nité ? dénoncée, ne frappe que sur la propriété, et zion sur la jouissance.

Pigeau, Comm.; t. 2, p. 304, dit que non; .!! est certain , dans notre opinion , que le parce que le saisi administre dans son propre saisi ne possède à titre de séquestre, et sous

intéret. Cette observation n'est pas juste. Le les obligations attachées à ceite qualité , qu'à saisi, étant réputé séquestre, administre pour partir de la dénonciation. On ne peut, en effet, les créanciers ; il a droit

, par conséquent, à admettre qu'une personne puisse etre assujet. Dalloz, t. 24, p. 225, n° 4, et Persil fils,

une indemnité, et c'est ainsi que le décident tie à des obligations aussi rigoureuses, sans en être instruite. Or, c'est ce qui arriverait si Comm., no 138.] l'on devait considérer le saisi comme séques- (2306 quater. Quels sont les créanciers à tre, avant même que la saisie lui ait été dénon

qui l'art. 688 accorde le droit de decée , puisque ce n'est qu'à ce moment qu'il mander la dépossession et la vente des existe une présomption légale qu'il a connais

fruits ? sance de la saisie et du changement arrivé dans le titre de sa possession. Jusque-là il perçoit

Par analogie de ce que disposent les artidonc les fruits et les fait siens , si toutefois cles 687, 692, 694, 702, etc., il semble que les créanciers hypothécaires ou cédulaires ne ceci ne doive regarder que les seuls créanles ont pas frappés du genre de saisie que leur ciers inscrits , puisque eux seuls paraissent nature comporte (1).

etre considérés par la loi comme ayant droit [On peut ajouter aux autorités citées par de la saisie.

de prendre part à la poursuite et aux incidents Carré, Favard, t. 5, p. 53, n° 1; Dalloz, t. 24, p. 225, no 2, et Lachaize, t. 1, p. 340.]

Cependant, comme il s'agit ici d'une pré

caution qui est en dehors de la poursuite, les 2306. Quelles sont les mesures qu'il con

autres créanciers ne doivent pas en être exvient de prendre, lorsque les créanciers clus, du moment qu'ils y ont intérêt et qu'ils demandent que le saisi ne reste pas en

réunissent les conditions posées par Thomine, possession ?

n° 767, c'est-à-dire , s'ils ont litre exécutoire,

s'ils ont fait un commandement préalable, et L'art. 688 suppose que le tribunal peut s'ils ont le droit de saisir.] prendre telle mesure que sa prudence lui suggère, et remettre la possession soit aux créan- 2307. La demande que formeraient les ciers, soit à toute autre personne à litre de créanciers, afin d'ôter la possession au gérant-séquestre. Pigeau, ib., p. 273, indique saisi, doit-elle étre motivée ? en outre le bail judiciaire, pour le cas où il y La loi, dit Pigeau , ubi suprà , n'exige pas aurait de graves inconvénients à établir un gé- que les créanciers motivent celte demande; tant; mais nous remarquerons que ces cas doi- dès qu'ils la forment c'est qu'ils ont des raivent se présenter rarement , et que les formalités qu'il faudrait suivre d'après cet auteur,

sons de craindre que le saisi ne mésuse de et dont l'accomplissement exigerait beaucoup attendre qu'il ait fait des dégradations.

cette possession, et on doit les écouter , sans de temps et de frais , feront nécessairement

Mais plusieurs auteurs (voy, entre autres préférer l'établissement d'un gérant-séquestre. Thomine, no 812, et Demiau, p. 438) esti(2306 bis. Qu'entend-on par fruits pendants ment que, pour déposséder ainsi le propriépar les racines ?

laire, il faut qu'il y ait de grandes raisons,

qu'il y ait quelques abus commis; par exemple Ces expressions ne doivent être appliquées abandon de culture , actes de dégradations, qu'aux récoltes annuelles et non aux coupes refus du saisi de posséder comme séquestre. de bois.

Nous croyons aussi que l'on ne doit pas, sans Le mot fruits, employé isolément dans motifs graves, prononcer contre le saisi une le 3e S de l'article, indique la pensée du légis- dépossession qui serait une injure gratuite, et lateur.

que conséquemment les créanciers doivent Et enfin, l'art. 690, qui prononce la dépos- motiver leur demande et la justifier. La loi ne session immédiate du saisi , quant aux coupes s'exprime pas à ce sujet, dit Pigeau , mais de bois, complète la démonstration.]

nous observerons qu'elle n'en avait pas besoin, car il est de principe qu'aucune demande

ne peut être accueillie en justice, si elle n'est (1) Mais est-il également certain que le saisi , après pas justifiée. Or, nous ne voyons aucune exla dénonciation, continue de faire les fruits siens ? ception à ce principe, relativement à la deCelle question sera traitée sous l'art. 689.

mande en dépossession du saisi. Aussi Haute

feuille, p. 374, dit-il que si cette demande se Art. 689. Les fruits échus depuis la détroure fondée, le tribunal doit y faire droit : nonciation au saisi seront immobilisés pour cet auteur ne pense donc pas que les créan-être distribués avec le prix de l'immeuble ciers soient en droit de la former sans motifs,

par ordre d'hypothèques. et il cite un arrêt de la cour d'Orléans , du 19 avril 1809, qui déclare que les tribunaux sont Ordonn. du roi , du 3 juillet 1816, art. 2, no 9. autorisés à nommer un séquestre aux biens

C. civ., art. 526. C. proc., art. 681, 691. saisis, et ce, dans l'intérêt des créanciers, sur 2310. De ce que les fruits sont immobilisés la demande faite par l'un d'eux, en appré après la dénonciation de la saisie, s'enciant le mérite des moyens sur lesquels elle suit-il que le propriétaire cesse de plein est fondée.

droit de faire les fruits siens ? [Nous pensons que la demande du créancier doit être motivée.)

Nous avons dit, sur la Quest. 2305, que si

les fruits n'ont pas été saisis mobilièrement 2308. Comment se forme la demande en avant la dénonciation, nous regardions comme dépossession du saisi?

certain que le propriétaire les faisait siens;

mais nous avons remis à traiter ici la question Si le saisi a constitué avoué , cette demande de savoir s'il en est de même après la dénonest formée par requete signifiée d'avoué à ciation de la saisie, lorsque ces mêmes fruits avoué, avec avenir à l'audience pour y etre n'ont point encore été saisis, suivant le mode statué ; dans le cas contraire, elle doit être particulier que comporte leur nature. Or, l'arformée par requete répondue par ordonnance ticle 689 porte que les fruits échus depuis la du président, avec assignation à personne dénonciation au saisi seront immobilisés, ou domicile. (Voy. Hautefeuille , p. 374.) (1). pour étre distribués avec le prix de l’im

[Si la demande des créanciers devait etre meuble par ordre d'hypothèque. considérée comme un véritable incident de la

De ce texte, on peut conclure que s'il est saisie immobilière, l'art. 718 serait alors ap- vrai, comme le dit Pigeau, ib., p. 212 et 262, plicable. La demande devrait être introduite et comme nous l'avons suppose nous-même sur par acte d'avoué à avoué; mais on ne peut sui- la question précitée, que les fruits pendants vre cette forme de procéder; ce n'est pas un par racines ne peuvent, quoique immeubles, incident de la saisie puisque la saisie continue : étre saisis immobilièrement, même avec le cette instance spéciale doit donc être intro- fonds, mais seulement par la saisie-brandon, duite par une assignation à personne ou domi- qui est mobilière, cela n'empêche pas qu'après cile.]

la dénonciation, la saisie du fonds n'emporte 2309. Quelle est la nature de l'incident la saisie des fruits. En effet, ils sont immobiformé par la demande en dépossession?

lisés par la seule force de la loi, et alors, ainsi

que le dit Tarrible, p. 660, le débiteur doit Par arrêt de la cour d'Orléans, du 19 avril compter de ces fruits comme séquestre judi1809 (roy. Hautefeuille, ubi supra), il a été ciaire. jugé,

Nous avons observé cependant, en traitant Premièrement, que la demande dont il s'agit la Quest. 2305, que Delaporte et Lepage semn'était pas de la nature des incidents prévus blent admettre que le saisi, lorsqu'il n'est pas par l'art. 718, et dont l'appel du jugement dépossédé sur la demande des créanciers, condoit être fait dans la quinzaine de la significa- linue de faire les fruits siens jusqu'à la vente

du fonds, et l'on serait tenté de croire que Secondement, que cette demande était bien Pigeau, ib., p. 212, partage cette opinion, un incident dans le cours de la poursuite en puisqu'il suppose que les fruits ne sont immosaisie, puisqu'il était distinct et séparé de la bilisés, après la dénonciation, qu'autant qu'ils poursuite principale;

ont été saisis. En effet, s'il était nécessaire de Troisièmement, que le délai fixé par l'ar- saisir les fruits pour qu'ils fussent immobiticle 723 du Code n'étail relatif qu'à l'appel des lisés, il s'ensuivrait que le saisi continuerait jugements qui avaient statué sur les demandes de les percevoir pour son propre compte, en subrogation de poursuites dans les cas pré- lorsque cette saisie particulière n'aurait pas eu vus par les art. 721 et 722, et non à ceux en lieu. dépossession du saisi, qui peuvent être attaqués par la voie d'appel dans les délais ordi- sion, c'est que, d'après l'art. 688, le saisi ne naires.

peut, à partir de la dénonciation, conserver la

tion ;

tha . Une première objection contre cette déci

(1) Les créanciers peuvent user de la faculté de dé la vente doit s'en faire conformément aux dispositions posséder le saisi , ou de faire faire la coupe des fruits de la saisie-brandon. sans être obligés de les saisir immobilièrement; mais

possession que comme séquestre judiciaire; n'aient pas été désignés dans le procèsor, un séquestre judiciaire n'a jamais fait les verbal de saisie ? fruits siens, et il implique que ceux dans l'intérêt desquels il possède soient obligés de faire Nous ne le pensons pas; l'immobilisation ne une saisie pour l'en empêcher.

suppose point que l'adjudicataire aura les réOn répond (voy. surtout Lepage, au Traité coltes, du moins celles échues avant sa mise des saisies, t. 2, p. 58), que la loi n'a entendu en jouissance; elle n'a pour objet que d’oter donner à la saisie immobilière d'autre effet au saisi une jouissance qu'il ne peut avoir dès que de frapper sur la propriété et non sur la qu'il n'est que séquestre après la dénonciation. jouissance, et que, par une suite nécessaire, le On ne pourrail, à notre avis, soutenir le condébiteur, depuis le jour de la saisie jusqu'à la traire que par une fausse interprétation de l'arvente, perçoit les fruits et en dispose, si les ticle 520 du Code civil, car, en déclarant que créanciers ne les ont pas saisis.

les récoltes sont immeubles, il ne dit point Nous observerons que le principe dont on qu'elles seront saisies par cela seul que le fonds argumente a cessé d'exister depuis l'abroga- le sera, et sans qu'il soit besoin de les désition de la loi du 11 brumaire an vii, par nos gner dans le procès-verbal. C'est ce que

MalleCodes actuels. Cette loi portait, art. 8: « Pen ville remarque sur cet article, et c'est aussi ce » dant loute la durée des poursuites, le débi- qui résulte d'un arrêt de cassation du 19 ven» leur reste en possession comme séquestre et tose an iv. (Sirey, an xiv et t. 6, p. 70.)

dépositaire de justice, sans préjudice néan. On opposerait vainement encore l'art. 2204 ; » moins du droit qu'ont les créanciers de j il ne dit point davantage que la saisie du fonds » faire procéder A LA SAISIE MOBILIÈRE DES emporte celle de l'accessoire qui, conséquem» FRUITS, conformément aux lois. » Sans ment, appartiendrait à l'adjudicataire : il faut contredit, ces dernières expressions suppo- donc, pour saisir les accessoires, les faire consaient que la possession n'était, à titre de sé- naître dans la saisie; et l'on doit, à cet effet, questre, que relativement à la propriété; et comme le disent Malleville, t. 2, p. 8, et t. 4, c'est ce que les auteurs du projet du Code de p. 346, et les art. 2217 et 2218, se conformer procédure avaient établi en ces termes, dans au Code de procédure. l'art. 708 : « Si les immeubles saisis ne sont pas Ainsi donc, ou l'héritage est affermé, ou il loués ou affermés, le saisi en restera en pos

ne l'est pas. session jusqu'à la vente, comme séquestre S'il ne l'est pas, il faut que la saisie apjudiciaire de la PROPRIÉTÉ; les créanciers prenne au débiteur que les fruits sont saisis. pourront toujours faire saisir les fruits. >> Il en est alors séquestre ; le saisi en tient

Pour peu qu'on réfléchisse à la grande diffé- compte aux créanciers, si ceux-ci ne les ont pence qui existe entre les termes de la loi de pas fait couper, et le prix en est distribué conbrumaire et du projet, et ceux de l'art. 688, formément à l'article 689. Cette disposition qui ne suppose en aucune manière de distinc prouve évidemment que l'on ne suppose pas tion entre la propriété et la jouissance, n'est- que la saisie du fonds emporte la saisie des on pas forcé de convenir que le saisi cesse de fruits; et, si les créanciers ne se conforment faire les fruits siens dès que la saisie lui est dé- pas aux art. 688 et 689, il en résulte qu'ils annoncée, et que, conséquemment, ceux échus noncent ne vouloir pas disposer des fruits, depuis celte dénonciation sont immobilisés, mais non que l'adjudicataire en sera propriésans que les créanciers hypothécaires aient eu taire. Il serait absurde que des fruits non besoin de les saisir mobilièrement? (Voyez cueillis lors de la saisie, et qui le sont avant Berriat, hoc tit., p. 580 et 581, et notre Ques- l'adjudication, appartinssent à l'adjudicataire : tion 2107.)

l'art. 675 exige des indications par détail. On [ll eût mieux valu peut-être que le législa- ne peut croire que le législateur, s'il avait enteur, pour faire cesser toute controverse, se tendu que la saisie du fonds emportât celle des servit du temps présent sont, au lieu du temps fruits, n'eut pas exigé qu'on en fit connaître futur seront; quoi qu'il en soit, il ressort jus la quantité et la nature; et si on le supposait, qu'à la dernière évidence des art. 681 à 685, on admettrait, ce qui est encore déraisonnable, que l'opinion de Carré, partagée par Favard, que l'adjudication aurait un effet rélroactif. 1.5, p. 53, n° 1; Lachaize, t. 1, p. 540, et Cela serait encore plus dénué de raison dans Dalloz, t. 24, p. 225, n° 2, n'est plus contes le cas où le fonds serait affermé, car les fertable, sous l'empire de la loi nouvelle. Les miers auraient recueilli pour l'adjudicataire, textes sont clairs, précis et complets.]

quoique tous ces fruits fussent détachés du

fonds et devenus meubles lors de son adjudi2311. La disposition de l'art. 689 suppose cation. Ce n'est pas ce que décide l’art. 691,

t-elle que l'adjudicataire de l'immeuble qui ne donne que le droit de faire annuler le le soit, tant du fonds que des fruits échus, bail , savoir : par les créanciers avant l'adjuc'est-à-dire coupe's depuis la dénoncia-dication ; par l'adjudicataire, après l'adjudica tion de la saisie, encore bien que ces fruits tion, si ce bail n'a pas de date certaine, et qui

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