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» propriété : » d'où il conclut « qu'on a qu'il soit permis de s'y arreter. (V. ci-contre » persisté à regarder comme suspects les baux les observations de Carré.) » faits depuis le commandement. » (Voy. Les partisans de la nullité des baux à lonEsprit du Code de proc., t. 3, p. 194.) gues années, respectivement aux créanciers,

Tarrible, qui rapporte aussi ces articles, at- s'appuient principalement sur ce que, d'après tribue leur suppression à une autre cause. les art. 481 , 593 et 1429 du C. civ., on doit « Ils ne furent, pas adoptés, dit-il; mais leurs les envisager comme une association. Mais » dispositions, surtout pour ce qui concerne cette assertion nous parail une erreur. Que la » l'anticipation, étaient si sages, que leur rejet loi interdise à certaines administrations la fa. » ne peut guère être attribué qu'à l'opinion culté de consentir des baux de plus de neuf » où devait être le conseil d'État que

les au

ans, c'est une précaution sage, dictée par l'intres dispositions de nos Codes suffiraient léret de ceux dont ils sont chargés de gérer les » pour alleindre le même but, » (Nouv. Ré- biens; mais il n'en résulte point que des baux pert., yo Tiers détenteur, no 4.)

d'une plus longue durée leur soient defendus, Telles sont les raisons diverses qui ont été sur le motif que ce serait une alienation. examinées et pesées pour résoudre celle ques. Quelque longue que soit la jouissance concétion, dans une consultation délibérée avec dée à un fermier, son droit, même sous l'emToullier , et rédigée par notre estimable con- pire du Code civil, n'est qu'un simple jus ad frère Richelot, auquel conséquemment appar- rem (Toullier, t. 3, n° 388, et Delvincourt, de tient en grande partie la rédaction du présent la Propriété), et si le moindre doute restait numéro. Si nous nous étions trompé dans la encore à cet égard, il suffirait pour le faire solution que nous en avons donnée, du moins cesser, de voir les développements donnés trouvera-t-on ici les motifs sur lesquels par Merlin, au Nouveau Répertoire, vo Bail, on pourrait appuyer l'opinion contraire, S4, n° 2. que nous n'avons rejetée qu'après mures L'usufruit est un droit réel ; il confère le réflexions.

jus in re : voilà pourquoi la cession qui en se[Il a été reconnu plusieurs fois dans les dis- rait faite ne pourrait nuire aux créanciers ancussions de la nouvelle loi, que l'art. 684 de- térieurement inscrits, et qui ont droit de s'opvait être renfermé dans la spécialité qu'il avait poser à ce qu'il soit aliéné aucune partie de pour but d'atteindre, savoir, les baux n'ayant leur gage ; mais précisément parce que le bail pas acquis date certaine avant le comman n'a point un semblable caractère , les créan. dement; et que tout ce qui concernait les ciers ne peuvent en demander l'annulation baux antérieurs et ayant acquis date certaine, ou réduction, rentrait dans l'application de l'art. 1167, C.civ. Ce n'est pas avec plus de fondement que Carles, professeur de procédure à Toulouse, l'on argumente de l'art. 2091 , relatif à l'antiavait demandé qu'il fut fait mention de cet ar-chrèse. ticle dans la nouvelle loi ; mais Pascalis , dans D'abord, en ce qui concerne le créancier, son travail de 1838, p. 44, note 1, faisait ob- les effets de l'antichrèse et ceux du bail sont server, avec raison, que c'était inutile.

absolument différents. Dans le premier cas, Nous croyons pouvoir adopter , en consé- les fruits ont été lonnés in solutum à un quence , les solutions de Carré, et nous cite- créancier, et s'il avait droit de les percevoir rons, à l'appui de notre opinion, un arrêt de par préférence, pendant tout le temps conla cour de Rouen du 28 avril 1824 (Sirey, t. 24, venu avec le débiteur , les tiers en seraient 26, p. 279), qui a jugé que les créanciers by- totalement privés, ce qui leur causerait un pothécaires peuvent attaquer comme fraudu- préjudice notable. leux et faire annuler les baux antérieurs à Dans le cas du bail, au contraire, le fermier une saisie immobilière, nonobstant l'offre du paye le prix de sa jouissance; peu importe dès preneur de réduire la durée excessive du bail lors au créancier qu'il la continue ou qu'on le et d'en modifier les dispositions désavanta-congédie pour le remplacer par un autre : on geuses au saisi.

ne peut donc appliquer à ce cas les règles de L'avis de Carré est aussi partagé par La- l'antichrèse. chaize, no 311; Thomine, n° 770 ; Persil fils, En second lieu , s'il fallait appliquer ici la Comm., p. 128, n° 145, et Paignon, t. 1, première disposition de l'art. 2091, il en rép. 93, no. 37, et p. 94, n° 39.

sullerait que la jouissance du fermier devrait Pour les prétendre nuls, ou du moins ré cesser incontinent; c'est-à-dire que le bail å ductibles, on a eu recours à des raisons d'a- longues années serait entièrement annulé et nalogie; mais il serait difficile de faire admet- non-seulement réduit, comme le veut Pigeau, tre qu'elles puissent autoriser des distinctions à la période de neuf ans, dans laquelle on se qui n'existent pas dans la loi ; et d'ailleurs, en trouve. Or, l'art. 691, C. proc., repousse forexaminant les raisons d'analogie, on doit re- mellement un pareil système, puisqu'il refuse connaitre, ce semble , qu'elles sont loin d'of- la faculté d'expulser celui dont le bail a une frir l'exactitude et la parité nécessaires pour date certaine antérieure au commande

ment, et ne permet en ce cas aux créanciers [Telle est aussi notre opinion. (V. Rogron, que de saisir-arrêter les fermages.

p. 845, in fine.)] Nous croyons donc pouvoir conclure de

2320. Les loyers ou fermages échus après toutes ces observations, que les baux à lon

la dénonciation ne sont-ils immobilisés gues années ne sont point nuls de plano, même en matière d'expropriation , et que les

qu'autant qu'un créancier HYPOTHÉCAIRE créanciers, comme nous le disions sur la

les a frappés de saisie-arrêt ? 3269o quest. de notre Traité, ont simplement

L'immobilisation des fruits avait lieu autredroit de les attaquer, conformément à l'arti- fois à dater du bail judiciaire qui dépossédait cle 1167. C. civ., s'ils sont à même de faire le saisi , comme le fait à présent la dénonciapreuve de la fraude. (Voy. Locré, Esprit du tion. Elle était fondée sur ce que les créanCode de procédure, t. 3, p. 194.)

ciers hypothécaires ayant seuls le droit de saiNous ne dissimulons pas que cette solution sir le fonds, les effets de la saisie devaient leur peut bien entrainer quelques inconvénients; profiter et les désintéresser , avant que les mais en général ils ne seraient pas graves. Le créanciers chirographaires pussent y prendre plus ordinairement les biens ne sont pas ex part. Aujourd'hui , dit Pigeau, ubi suprá, ploités par le propriétaire lui-même ; il n'é- quoique les non-hypothécaires puissent aussi prouve point réellement de préjudice si le faire saisir , néanmoins on a conservé celle fermier , quel qu'il soit, paye les prix de sa disposition de l'ancien droit, afin qu'ils ne jouissance et exploite convenablement. Ce pré fussent pas tentés d'élever des incidents pour judice n’existerait que dans le cas où le bail faire durer la saisie et partager également avec eût été passé à vil prix par l'ancien proprié- les hypothécaires , et comme objets mobiliers, taire , contre lequel l'expropriation serait les fruits qui seraient échus. poursuivie; mais alors la vileté du prix devien Mais nous ne pensons pas que cet avantage, drait un nouvel indice de fraude, qui, s'il accordé aux créanciers hypothécaires, s'étende était confirmé par d'autres présomptions, au- jusqu'à priver les chirographaires de la partitoriserait d'autant plus à demander la rescision cipation à la distribution du prix des loyers du bail.

ou fermages, lorsqu'ils ont précédé les autres, (Voy. Quest. 425.]

en faisant eux-mêmes la saisie-arret. Ce n'est,

en effet, que depuis une saisie de cette nature 2319. Les loyers et fermages saisis-arré- que les loyers ou fermages peuvent être imtés ne sont-ils immobilisés que pour la

mobilisés. Or, ils sont immobilisés au profit portion du terme qui a couru depuis la des hypothécaires : donc il n'y a qu'une saisie dénonciation ?

faite par ces créanciers qui puisse donner lieu

à cette immobilisation; car il répugnerait au Si les fruits sont naturels ou industriels, on bon sens que celle qui aurait lieu de la part les regarde comme entièrement échus depuis d'un chirographaire tournat au profit de l'hyla dénonciation, et par conséquent comme im pothécaire. En un mot, point d'immobilisation mobiliers , s'ils ont été coupés depuis , quoi- des loyers et fermages échus depuis la dénonqu'ils eussent pris croissance auparavant, ciation, s'il n'y a saisie-arrêt : donc, jusque-là, et même qu'ils fussent à la veille d'être cueillis. distribution par contribution du montant de Ainsi on ne peut, pour le temps qui a précédé ces fruits civils, et conséquemment obligation la coupe, les considérer comme meubles. (Arg. aux hypothécaires de saisir-arrêter avant tout des art. 520 et 585, C. civ.)

chirographaire, s'ils veulent empêcher la disMais il en est autrement des fruits civils, tribution par contribution. Voilà ce qui résulte, comme le prix des fermages ou loyers; ils sont suivant nous, du texte de la seconde disposiréputés s'acquérir jour par jour (voy., C.civil tion de l'article 691 , et ce qui est d'ailleurs art. 586) : ils ne sont donc immobilisés qu'au conforme à la justice. prorata de ce qui est échu depuis la dénoncia. 2320 bis. Quel est l'effet de la faillite sur tion. (Voy. Pigeau , liv. II, part. 5, tit. IV,

les fruits naturels, industriels et cirils, cb. 1er , § 7, t. 2, p. 277.) Il est évident que c'est sous cette distinction que l'on doit en

lorsqu'elle est déclarée avant la dénontendre la disposition de l'art. 691, en ce qu'il

ciation d'une saisie immobilière pratiporte qu'en cas de saisie-arrêt, il en sera des

quée par un créancier hypothécaire ? loyers ou fermages échus depuis la dénon Nous avons traité la question fort grave de ciation comme des fruits mentionnés en l'arti- savoir si les créanciers hypothécaires qui cle 689. Ainsi , le montant des loyers ou fer- avaient pratiqué une saisie immobilière sur mages antérieurs à celle époque doit être les biens de leur débiteur, pouvaient, nondistribué par contribution, et il importe consé- obstant la faillite postérieure de celui-ci , quemment aux créanciers chirographaires de faire saisir-arréter les loyers et fermages former leur opposition , s'ils veulent prendre de l'immeuble saisi et demander qu'ils fuspart à cette distribution.

sent immobilisés à leur profit. Nous avons

décidé la négative en nous élevant contre la pensons que lorsque les immeubles saisis sont jurisprudence du tribunal civil d'Étampes. affermés , la saisie immobilière seule ne pro

Voici comment nous avons raisonné : duit pas l'immobilisation des fruits. Si la loi

« Sans doute , lorsqu'une saisie est prati- y eût attaché cet effet direct , elle aurait exigé quée sur un individu, le saisissant doit jouir simplement qu'on la dénonçat au fermier et de tous les effets de sa saisie , nonobstant la au saisi. Celle dénonciation eût été suffisante faillite antérieure de son débiteur. Et c'est en pour constater le droit d'immobilisation qui ce sens qu'il a été jugé, avec raison , qu'il serait dérivé de la saisie immobilière même. pouvait faire procéder à la vente des objets Mais telle n'a pas été l'idée du législateur. Il a saisis, à l'exclusion des syndics, quoique ceux- pensé que, lorsque, par le fait du louage de ci soient chargés de cette vente par le Code de l'immeuble saisi , les fruits étaient entre les commerce; ainsi le fait de la faillite survenue mains d'un autre que le saisi , il fallait une postérieurement à une saisie immobilière autre saisie que celle de l'immeuble pour les n'enlève pas au saisissant le droit résultant de immobiliser, et, en conséquence, il a exigé non cette saisie. Si donc l'immobilisation des fruils pas une simple dénonciation de la saisie imde l'immeuble saisi s'effectuait de plein droit, mobilière , mais bien une saisie-arrêt faite par le fait seul de la saisie , il suffirait que dans la forme voulue par les art. 537 et suiv., celle-ci edt été pratiquée avant l'ouverture de C. proc. Or, cette saisie-arrêt peut-elle etre la faillite, pour que les fruits fussent immobi- pratiquée après la faillile du saisi ? Nous lisés malgré cet événement. C'est là ce qu'a croyons que non, et nous ne nous fondons déclaré avec raison le tribunal d'Étampes, en pas seulement sur la similitude qui peut exisdisant que l'état de faillite du saisi aurait pu ter entre l'hypothèque et le droit d'immobilipriver les saisissants des effets de leur saisie. sation que voudrait exercer la masse hypothéMais peut-on poser en principe que l'immobi-caire ; cette similitude , sans être contestée, lisation des fruits soit un effet nécessaire de pourrait ne pas être déterminante en faveur la saisie immobilière, lorsque les immeubles de notre opinion, car on pourrait en écarter sont affermés, en telle sorte qu'elle ait lieu les effets dans l'hypothèse que nous examinons, par le fait seul que la saisie a été pratiquée ? en disant, comme l'a fait le tribunal d'Étampes, Assurément non. Il faut de plus une saisie que l'art. 443 , C. comm., n'y est point applinouvelle et spéciale de ces fruits , une saisie-cable et ne peut être invoqué contre le saisisarréi. On pourra bien , si l'on veut, ranger sant. Mais nous nous étayons encore de ce cette immobilisation parmi les suites de la principe que , dès qu'une faillite est ouverte, saisie immobilière; mais toujours est-il qu'elle les syndics seuls peuvent actionner les débin'en est pas le résultat forcé, ou que du moins teurs du failli et pratiquer entre leurs mains elle n'est produite qu'autant qu'une saisie des saisies-arrêts. Cette faculté ne peut être arrêt est faite entre les mains du locataire ou exercée par aucun créancier individuellement, du fermier qui détient l'immeuble saisi. Cela ni, par la même raison, par la masse hypoest tellement vrai, que si le saisi ne tombait thécaire, au préjudice de la masse chirograpas en faillite, il percevrait lui-même les phaire. Les droits de l'une et de l'autre sont loyers et les fermages dans le cas où les créan-arrétés dès l'ouverture de la faillite ; et si la ciers ne les auraient pas saisis-arrêtés. La rai- | première continue d'exercer les priviléges son en est que la saisie-arret est une condition qu'elle avait auparavant, elle ne peut le faire indispensable de l'immobilisation. Or, peu qu'autant qu'elle a rempli, avant la faillite, importe que les créanciers aient omis de la les conditions constitutives de ces avantages. remplir, ou bien que la faillite postérieure du Ils ne lui sont pas acquis, si elle n'a pas remdébiteur les empèche de le faire. Dans l'un pli ces conditions, et la faillite ne lui permet comme dans l'autre cas, elle n'a pas eu lieu, plus de remplir celles-ci. » l'immobilisation ne peut donc s'effectuer en Le 18 avril 1833, la cour de Paris confirma leur faveur.

le jugement du tribunal civil d'Étampes, et » Ainsi, nous n'irons pas jusqu'à dire comme décida par conséquent que la saisie-arrêt le supposé Berriat fils, dans l'esprit de ceux n'était qu'une suite nécessaire de la saisie imqui partagent notre opinion, que, dans le cas mobilière. où les immeubles ne seraient pas loués , la dé. On a dù remarquer, dans notre discussion, nonciation de la saisie au failli ne produirait que nous supposions le cas d'immobilisation pas l'effet d'immobiliser les fruits échus depuis. par la force de la loi, cas dans lequel nous déEn effet, c'est de la saisie même et non de la clarions l'affirmative évidente. Tel est maindénonciation que dérive l'immobilisation , et tenant le lexte même du nouvel article. Nous peu importe que la dénonciation soit faite pensons donc que malgré la faillite , les fruits avant ou après la saisie. Dans l'un, comme sont immobilisés au profit des créanciers hydans l'autre cas, ce n'est qu'une formalité qui, pothécaires. selon l'expression de Berriat, constate le droit Néanmoins un doule nous arrête encore; d'immobilisation et ne le crée pas. Mais nous voici dans quel cas : la faillite est déclarée ;

malgré cette déclaration, les créanciers hypo- | pre, c'est-à-dire qu'il n'exprime que le transthécaires ont le droit de commencer une pour pori de la propriété.» Ainsi, d'après cet auteur, suite en expropriation jusqu'à l'union. Ce rien n'empêche que le saisi ne puisse établir commencement de poursuite en expropriation de nouvelles hypothèque. suffira-t-il pour qu'à dater de la transcription Nous convenons que ces nouvelles hypothètous les fruits soient immobilisés ? Nous croyons ques importent peu aux créanciers inscrits, devoir adopter l'affirmative , par ce motif que puisqu'ils seraient toujours payés de préférence l'immobilisation des fruits est non-seulement sur le prix de l'adjudication. (Voy. Pigeau, une suite , mais une conséquence nécessaire ib., § 8, t. 2, p. 763.) de la saisie immobilière. Dès là que la saisie Mais si la partie saisie a des créanciers chiest permise , elle doit l'étre avec toutes ses rographaires, ceux-ci ne seront-ils pas du conséquences.

moins fondés à critiquer et à faire rejeter ces Nous avons considéré, sous l'art. 673, le nouvelles hypothèques , si elles tendaient à commandement prescrit par cet article comme les frustrer de la distribution par contribule premier acte de cette voie d'exécution. De tion de ce qui resterait du prix de l'adjudicace principe, il doit donc résulter que le com tion , après le payement des créanciers anlémandement d'un créancier hypothécaire avant rieurs en hypothèque ? l'union suffit pour que la poursuite en expro. On pourrait dire, pour la négative, ce que priation soit déclarée commencée.]

Tarrible dit à l'occasion d'une autre question Art. 692. La partie saisie ne peut, à (voy. Nouv. Répert., p. 658), savoir : que la compter du jour de la dénonciation à elle la saisie n'ayant été faite ni par les créanciers faite de la saisie , aliéner les immeubles, à chirographaires ni pour eux, elle ne peut ni peine de nullité, et sans qu'il soit besoin améliorer ni empirer leur condition; que, par de la faire prononcer (1).

se plaindre d'une constitution d'hypothèque Loi du 11 brum. an vii, art. 8, S 3, 1re part. après la dénonciation de la saisie, qu'ils n'ont C. civ., art. 1594, 1599. C. proc., art. 681, 689. celui de critiquer , s'ils n'allèguent pas des 2321. La nullité des aliénations faites après faits de dol ou de fraude, celle qui aurait été

la dénonciation de la saisie, s'étend-elle consentie avant que cette saisie ait eu lieu. jusqu'aux hypothèques que la partie sai Quoi qu'il en soit, nous pensons que le saisi sie consentirait ?

ne peut consentir hypothèque après la dénon

cialion de la saisie , et nous nous fondons sur En d'autres termes , le mot ALIÉNER est-il

ce que l'art. 2124, C. civ., assimile entièreemployé, dans l'art. 692, en un sens si

ment l'hypothèque conventionnelle à la vente étendu qu'il suppose la prohibition de con

volontaire. D'après cet article, celui qui de sentir des hypotheques nouvelles ?

peut vendre ses immeubles ne peut les hypo« Le mot aliéner, dit Delaporte , t. 2, ihéquer par convention. C'est dans ce sens p. 299, est pris ici dans sa signification pro- qu'on doit prendre, selon nous, le mot aliéner,

(1) JURISPRUDENCE.

entre le saisissant, le saisi et un seul créancier interLa saisie immobilière , après sa dénonciation au venant, le débiteur a aliéné l'immeuble saisi par saisi, et du jour de la notification des placards aux vente volontaire qui a été suivie d'une surenchère, les créanciers inscrits, fixe le sort de ceux-ci, et conserve créanciers inscrits peuvent, nonobstant leur producles inscriplions alors existantes, sans qu'il soit besoin tion à l'ordre ouvert à la suite de cette surencbère, de renouveler pendant l'instance en expropriation. demander que les loyers échus, depuis la dénonciation (Rouen, 29 mars 1817, Sirey, t. 17, p. 238.)

de la saisie au saisi soient immobilisés et compris dans L'aliénation de l'immeuble faite depuis dénon- l'ordre. – Il ne résulte de leur production à l'ordre ciation de la saisie est nulle, sans qu'il soit besoin de aucun acquiescement qui les rende non recevables la prononcer, celle dénonciation mettant le saisi dans dans cette prétention. (Paris, 17 déc. 1823; Sirey, l. 25, un tel état d'interdiction , par rapport à l'immeu- 20, p. 146.). ble, qu'il ne peut plus en disposer au préjudice du Il en serait autrement, si l'ordre était clos. (V. notre saisissant.

Quest. 2294.) Vainement qualifierait-on de délaissement une ces La nullité de la vente faite par le saisi, posté sion faite par le saisi à celuiqui lui aurait vendu l'immeu rieurement à la dénonciation de la saisie, doit surtout ble. Le saisi ne peut pas plus délaisser que trans étre prononcée en cour d'appel lorsque le saisi ne rapmettre ce qui n'est plus à sa disposition. Un tel chan porte pas la ratification formelle des créanciers ingement de mains a tous les caractères de l'aliénation scrits et la mainlevée de leurs inscriptions, quoique le prohibée par la loi ; car celui qui DÉLAISSE, aliène, jugement de première instance ait ordonné un sursis comme celui qui vend, et il n'y a aucune raison plaus à cet effet. (Lyon 16 janv. 1819.) sible d'écarter , en ce cas, l'application de l'art. 692 , Lorsque après l'introduction d'une demande en (686), par le motif que c'est un vendeur qui est rentré dépossession , l'immeuble objet du litige vient à être dans la propriété de la chose, comme s'il ne l'avait pas saisi, le saisi ne reste pas moins capable de défendre vendue. (Rennes, 12 mars 1818.)

à l'action en dépossession. (Cass., 3 février 1836; Lorsque après l'annulation de la saisic prononcée | Devilleneuve, t. 38, 1re, p. 661.)

employé dans l'art. 692, C.proc.; autrement, a jugé, le 23 juin 1829, qu’un tribunal peut, il dépendrait d'un débiteur de mauvaise foi, sans violer l'art. 686, ordonner un sursis pour qui verrait ses immeubles saisis, de frauder conduire à fin une demande en licitation. et de frustrer la plupart de ses créanciers (Voy. nos principes sur les cas d'indivision des chirographaires par des hypothèques consen- immeubles, Quest., 2198, s 3, car la question ties depuis la dénonciation de la saisie; ce qui examinée par Carré, ne peut être utile à déciserait contraire à la justice et à l'esprit des ar- der qu'autant que la nullité de la saisie n'aura ticles 2142 et 2146, C. civ.

pas été demandée et prononcée; dans tous les [Nous pensons que la prohibition d'aliéner cas, nous pensons, avec l'arrêt du 11 novemdoit être restreinte à ce qu'on entend vulgai- | bre 1840, que la saisie devra valoir comme rement par une aliénation, et ne doit pas s'é- opposition au partage.)] tendre aux hypothèques. Il est de la nature 2323. Si des objets, réputés immeubles par d'une prohibition d'être circonscrite dans ses termes; c'est ainsi que la jurisprudence a dé

destination, saisis et rendus arec le fonds,

ont été soustruits par le saisi , quelle est cidé que la faculté donnée par le contrat de mariage au mari d’aliéner l'immeuble dotal,

l'action qui résultera de cette soustracavec le consentement de sa femme, ne com

tion en faveur de l'adjudicataire ? prend pas le droit d'hypothéquercet immeuble. Nous avons déjà dit, sur la Quest. 2314,

Aussi la question est-elle résolue contraire- que l'adjudicataire n'aura pas d'action contre ment à l'opinion de Carré, par Favard, t. 5, le saisissant, attendu qu'il ne fait que sollicip. 54, n° 1; Lachaize, no 262, et avec quelque ter de la justice l'exécution de son contrat, et hésitation par Thomine, n° 771.)

que c'est celle-ci qui vend au nom du saisi : 2322. L'aliénation de l'immeuble serait

ce ne sera donc point au saisissant que l'adelle nulle dans les cas même ou les pour soit la délivrance des objets vendus, soit le

judicataire pourra s'adresser pour oblenir, suites de la saisie ayant été interrompues par une instance en partage et licitation, i resulter de la soustraction de ces objets qu'une

payement d'une indemnité; il ne peut donc la propriété commune serait vendue par action en rescision de la vente ou en réduction le saisi et ses copropriétaires ?

du prix, proportionnellement au déficit qu'il Oui, d'après un arrêt de la cour de Lyon, éprouverait. (Voy. Bruxelles, déjà cité sur la du 28 déc. 1810 (Sirey, t. 15, p. 151). La Quest. 2314, el nos questions sur l'art. 731.) raison que l'on peut donner de cette décision, [Mais il y aura aussi, contre le saisi, auteur c'est que la question, comme le dit Coffinières, de la soustraction et de l'indue vente, l'action se réduit à savoir si l'effet de la saisie subsiste en dommages-intérels et la voie criminelle toujours à l'égard du débiteur, malgré la de- ouvertes par l'art. 690.) mande en distraction ou la poursuite en licita: 2324. L'aliénation de l'immeuble n'étant tion, formée par un tiers propriétaire d'une partie de l'immeuble. Or, l'affirmative parait

nullé qu'autant qu'elle a lieu après la une conséquence nécessaire de ce que le pour

dénonciation, s'ensuit-il qu'en aucun suivant conserve tous ses droits , soit sur la

cas on ne puisse critiquer celle qui aurait portion appartenant au saisi, si la demande

été faite aupararant ? en distraction produit son effet , soit sur le On compte quatre cas dans lesquels les créanprix qui représente cette portion, dans le cas ciers peuvent attaquer l'aliénation faite avant où la vente par licitation est effectuée. Il n'y la dénonciation : 1° si elle est faite en fraude aurait en effet aucune raison, les droits du de leurs droits (voy. C. civ., art. 1167); 20 si saisissant restant toujours les mêmes sur l'im- elle est faite à titre gratuit, dans les dix jours meuble, pour que le saisi fut dégagé des obli- qui précèdent l'ouverture de la faillite (voy. gations correlatives.

C. comm., art. 444); 3° si elle est faite à titre [Dans l'espèce jugée par la cour de Lyon , le onéreux et parait aux juges porter les caracdebiteur saisi, malgré le jugement qui ordon- tères de fraude ; 4° si elle est faite depuis l'ounait la licitation , avait vendu de gré à gré, verture de la faillite, puisque dès lors le failli avec ses copropriétaires, l'immeuble entier. est dessaisi de l'administration de tous ses Il y avait là une évidente violation de la loi. biens. (Art. 443.)

Du reste nous partageons l'opinion de Carré. Hors ces quatre cas, les créanciers ne peuLe poursuivant doit être présent à la pour- vent attaquer l'aliénation faite avant la dénonsuite en licitation, pour qu'il puisse veiller à ciation , sauf aux créanciers hypothécaires à la conservation de tous ses droits ; c'est aussi poursuivre leurs droits contre l'acquéreur, ainsi l'avis de Lachaize,no 266,et de Persil fils,Comm., qu'il est dit aux chap. 6, 7 el 8, du tit. XVIII, p. 135, n° 147, et la décision de la cour de liv. III du Code civil, et aux art. 852 et suiv., cassation , sous la date du 11 nov. 1840 (Sirey, C. proc. 1.41, 1re, p. 63 et 61.)

(Cette opinion de Carré est aussi, et avec C'est avec raison que la cour de Bordeaux | raison, celle de Favard, 1.5, p.54, n°3; de Tho

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