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cation de ses offres et de son appel, de l'électionnel; comme mandataire, il doit se renfermer de domicile que cet acte contiendra?

strictement dans les bornes de son mandat. V. nos Quest. 1952 et 2425 bis.]

Ces solutions sont approuvées de Carré. [2010 bis. L'élection donne-t-elle, par elle-(Voy., sous l'art. 556, la Quest. 1921.)]

même, à celui qui habite le domicile élu pouvoir de recevoir les offres ?

Art. 585. L'huissier sera assisté de deux Le domicile élu ne peut jouir de plus de pré- alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au

témoins, français, majeurs, non parents ni rogatives que le domicile réel qu'il remplace; et de même qu'à celui-ci on aurait pu faire degré de cousin issu de germain inclusivevalablement des offres, en l'absence du créan- ment, ni leurs domestiques ; il énoncera sur cier (et que lui seul ou son mandataire spécial le procès-verbal leurs noms, professions et aurait pu accepter), de même au domicile élu, demeures : les témoins signeront l'original l'acceptation ne pourra être faite si le créancier et les copies. La partie poursuivante ne n'y a spécialement chargé une personne de ses pourra être présente à la saisie. pouvoirs. C'est l'avis de Pigeau, Comm., t. 2, p. 179, et la décision de la cour de cassation, Tarif, 31. - [Tar. rais., no 452.] Ordonn. de 6 brum, an XIII.]

1667, tit. XXXIII, art. 4; lit. XI, art. 2; tit. XIX, art. 9.

Ordonn. de 1566, art. 32. — C. civ., art. 37 et 980. [2010 ter. L'huissier qui fait le commande (Devilleneuve , no 9. Locré, t. 10, p. 78, no 4;

ment peut-il receroir payement? quand, et p. 115, ° 32.] – (Voy. FORMULE 469.) sous quelles restrictions ?

2011. Les témoins de l'huissier doivent-ils L'exploit contient habituellement comman être citoyENS FRANÇAIS ? Un étranger demeni de payer à l'instant, entre les mains admis à fixer son domicile en France de nous, huissier porteur de pièces. Ces ter peut-il être témoin dans une saisie? mes renferment évidemment, pour l'huissier, mandat de recevoir payement si le débiteur

Nous répondrons négativement sur les deux veut se libérer au moment même où il en re-parties de cette question. çoit l'injonction. Mais nous croyons que le

En effet, la loi exige seulement que les témoins mandat p'existerait pas moins, si les termes

soient français : il suffit donc qu'ils soient masusénoncés ne se rencontraient pas dans l'ex- jeurs, nés en France, ou nés en pays étranger ploit. L'huissier nous semble porteur de ce

d'un Français (voy. Cod. civ., art. 10), et jouismandat par le fait seul de sa commission : car

sent des droits civils ; ils n'ont pas besoin de rien n'est plus naturel que d'opérer le paye- réunir les qualités auxquelles la loi politique ment entre les mains de celui qui vous enjoint

attache la qualité de CITOYEN. de le faire au nom de la loi. Le débiteur sera

Quant à un étranger qui aurait été admis à donc valablement libéré en chargeant l'huissier fixer son domicile en France, il y jouit bien des qui signifie le commandement du montant des

droits civils tant qu'il y réside (voy. C. civ., sommes qui en sont l'objet, surtout s'il retire

art. 13), mais il n'est pas pour cela FRANÇAIS, en même temps les titres de son obligation. La

et, conséquemment, il ne peut être témoin dans cour d'aix, le 13 fév. 1833, a mal à propos dé

le cas de l'art. 585. (V. Pigeau, Proc. civ., cidé le contraire; mais notre doctrine a été art. 5, nos 4 et 8 du chap. Saisie-exécution.) confirmée par un arrel de la cour de Colmar [Nous approuvons ces deux solutions, avec du 21 déc. 1832, qui a jugé que l'huissier pou- Dalloz, t. 24, p. 65, n° 1.] vait même subroger aux droits du saisissant le [2011 bis. Le clerc logé et nourrichez l'huistiers qui payait la somme due par le saisi.

sier peut-il étre appelé comme témoin ? Toutefois Pigeau, Proc. civ., art. 1er, nos 4 et 5, et Comm., t. 2, p. 178, pense, et nous La cour de Paris a jugé l'affirmative, le croyons que c'est avec raison, que le pouvoir 14 janv. 1825 (Sirey, t. 25, p. 342). de i’huissier pour recevoir payement ne se pro C'est une conséquence de la décision que longe pas au delà du moment où il signifie nous avons donnée sous la Quest. 1115, $ 2, 7o; l'exploit, en sorte qu'il ne peut donner quit la profession de clerc exclut l'idée de domestance que par l'exploit même; la disposition licité.] de l'art. 584 , qui désigne un lieu spécial pour 2012. Faut-il absolument que les témoins de signifier les offres, savoir, le domicile élu, sert

l'huissier sachent signer? à confirmer cette opinion, qui a été consacrée par la cour de Colmar, le 25 janv. 1820 (Sirey, Oui, sans contredit, puisque la loi exige leur 1. 20, p. 183; Dalloz, t. 17, p. 6, et de Brux., signature. Ainsi, l'huissier ne saurait empele 26 fev. 1817 (Pasicrisie à cette date). cher que la saisie ne fût irrégulière, en men

Au reste, il est incontestable que l'huissier tionnant que les témoins desquels il altesterait qui fait commandement pur et simple de payer etre accompagné ne savent ou ne peuvent De peut pas recevoir un payement condition- 1 signer. CARRÍ, PAOCÉDURE CIVILE. TOMB V.

2

[C'est aussi l'opinion de Favard, t. 5, p. 30, saisie, distinguer entre les formalités substanno 4, et de Dalloz, t. 24, p. 65, n° 1 : la secțion tielles et les formalités accidentelles. Ainsi, du tribunat paraissait attacher beaucoup d'im- dans l'espèce de l'arrêt précité de la cour de portance à la signature réelle et effective des Limoges, nous dirions aussi qu'un procès-verbal iémoins. (Voy. Locré, t. 10, p. 115, n° 52.)] de saisie-exécution ne serait pas nul, par cela 2013. Si le saisissant ne peut être présent et demeures des témoins; mais s'il ne conte

seul qu'il ne contiendrait pas les professions quelqu'un pour designer les lieux et les nait pas leurs noms, s'ils ne signaient pas, nous

ne balancerions pas à nous prononcer pour la personnes ?

nullité, parce que ces formalités sont substanLa défense de l'art. 385, relativement à la lielles. Un acte de saisie qui ne serait pas fait présence du saisissant, a été puisée dans l'or- avec l'assistance de deux témoins doit, en effet, donnance de Moulins. L'art. 52 permettait au etre considéré comme non avenu, puisque, sans saisissant d'envoyer quelqu'un à sa place, mais la présence, le concours et la signature de ces sans suite et sans armes, pour désigner les per- deux témoins, on ne saurait dire qu'il existe un sonnes auxquelles l'huissier aurait à s'adresser, procès-verbal de saisie. et les lieux où il aurait à saisir. Il parait naturel, [Il faut se reporter aux observations que dit Berriat, d'autoriser encore de semblables nous avons faites sous la Quest. 2004 bis. Les mesures, et avec de semblables restrictions. décisions que Carré a émises sous ce numéro en Comme l'art. 585 n'a voulu que le saisissant ne sont la conséquence. Les cours de Rennes, put etre présent à la saisie qu'afin de prévenir | 21 déc. 1812, et de Metz, 10 mai 1825, ont les débats et peut-être les rixes qui s'élèveraient jugé comme lui que le procès-verbal n'est pas entre lui et le saisi, on peut sans doute ne pas nul faute d'énonciation de la profession des apercevoir d'abord qu'il y ait un grand incon- témoins. vénient à permettre que le saisissant soit repré El sous l'empire de l'ordonnance, la cour de senté par iin tiers ; mais l'huissier n'est-il pas Dijon , le 15 pluv. an xi (Sirey, t. 7, p. 1191 ; le véritable représentant du créancier pour Dalloz, t. 24, p. 67), a vu une nullité, propolequel il agit? Ne peut-on pas lui donner tous sable même en appel, dans l'absence des téles renseignements dont il a besoin, sans re- moins au procès-verbal de saisie. courir à cette entremise d'une tierce personne, Ni le défaut de signature des témoins, ni la qui serait d'ordinaire un ami du saisissant, que circonstance qu'ils ne seraient pas Français, le saisi pourrait voir avec humeur, et dont il y n'ont paru à la cour de Bordeaux des irréguaurait souvent à craindre que la présence n'oc-larités suffisanles pour entrainer la nullité de la casionnat les inconvénients qu'on a voulu pré- saisie (13 avril et 5 juin 1832; Devilleneuve, venir?

t. 32, 2e , p. 330 et 487). La cour de Bourges [ Dalloz, t. 24, p. 65, do 1, attribue à Carré a décidé de même, le 26 août 1825, à l'égard une solution affirmative de la question posée, de l'omission de la signature des témoins et du et il l'adopte; Carré nous parait au contraire gardien sur la copie d'une saisie-exécution incliner visiblement pour l'opinion opposée, donnée au saisi en vertu de l'art. 601. Semque nous préférons, avec Thomine, n° 648. ) blable décision, dans une pareille circonstance, 2014. Les formalités prescrites par l'arti- de la part de la cour de Besançon, 18 mars 1822 cle 585 doivent-elles étre observées à peine

Il est difficile de tracer à cet égard des règles de nullité ?

certaines.

Voy, néanmoins notre observation sur la Berriat, h. t., note 21, dit que la cour de Quest. 2012.] Limoges a jugé la négative, en se fondant sur

2015. L'huissier doit-il mentionner dans le principe de l'art. 1030; qu'en conséquence elle a décidé, en 1809, que l'omission des pro

son procès-verbal l'heure à laquelle il y fessions et demeurts des témoins n'annule pas

procède ? la saisie ; mais en même temps elle a condamné L'art. 4 du titre XXXIII de l'ordonn. exigeait l'huissier à une amende et aux frais de l'exé- cette mention, pour déterminer quel était le cution et du procès auquel cet acte avait donné premier saisissant, dans le cas où il y aurait eu lieu.

plus d'une saisie le même jour. (V. Rodier, sur En admettant ce système , ajoute l'estimable cet article, Quest. 20.) Mais l'huissier n'y est auteur que nous venons de citer, il faudrait plus obligé, dit Pigeau, art. 5, n° 30 du chap. aussi appliquer la règle d'après laquelle, lors-Saisie-exécution, et cependant cet auteur qu'il s'agit de formalités mêmes, cet acte n'est conseille de continuer de faire l'énonciation toujours présumé exister légalement qu'autant dont il s'agit. Nous croyons aussi que les huisque ces formalités ont été remplies,

siers feront bien de suivre ce conseil, non-seuCelle remarque nous conduil à faire obser- lement parce qu'il est utile de fournir un ver que l'on doit, en effet, pour prononcer sur moyen de déterminer, entre plusieurs saisies, la validité ou l'invalidité d'un procès-verbal de celle qui aurait précédé les autres, mais encore

telles que

parce que l'huissier est intéressé, ainsi que le du saisi , doit-on , s'il est absent, lui remarque Demiau, p. 395, à fournir une preuve réitérer le commandement dans la perqu'il n'a pas procédé à une heure indue. sonne de ceux qu'on y rencontre ? (V. art. 1037.) [ Nous pensons aussi, et c'est l'avis de Dal

Demiau , p. 395, dit que si l'on répond à Joz, 1.24, p. 65, n° 2, que cette précaution l'huissier que le saisi est absent, il déclare qu'il est utile mais non pas nécessaire.]

va saisir et saisit; ce qui paraît supposer que

cet auteur ne pense pas que le commandement Art. 586. Les formalités des exploits itératif soit nécessaire en cette circonstance. seront observées dans les procès-verbaux Mais comme l'art. 586 ne distingue point, pourde saisie-exécution; ils contiendront itéra- quoi n'en serait-il pas de l'itératif commandetif commandement, si la saisie est faite en l'huissier doit faire en vertu des dispositions

ment qu'il prescrit, comme du premier que la demeure du saisi.

de l'art. 583, et dont on ne peut se dispenser, Tarif, 31. [Tar. rais., n° 452.) – Ordonn. de 1667, lorsque le saisi est absent, puisque cet article til. XXXIII, art. 3.-C. de proc., art. 61.- (Vor. FOR

veut qu'il soit fait à la personne ou au domiXULE 469.)

cile du débiteur ? Au surplus, on ne saurait CCCCLX. La loi parle ici des formalités com dire que ce commandement fut, dans le cas munes à tous les exploits, et que nous avons d'absence du saisi, une vaine formalité, puisindiquées aux Quest. 180 et 181,

la qu'il pourrait arriver que le débiteur eut laissé date, l'immatricule, la désignation des parties, des fonds aux personnes qui se trouveraient en la remise ou parlant à , et non pas celles qui sa demeure. sont particulières aux ajournements (1). [Voy. [ Aussi Thomine, n° 649, pense-t-il qu'on l'observation conforme de Pigeau, Proc. civ., n'est dispensé de l'itératif commandement art. 5, n° 1 du chap. Saisie-exécution.] qu'autant qu'il n'y a au domicile ni le saisi ni 2016. Quand la saisie se fait hors de la de personne qui le remplace. ]

meure du saisi, doit-on lui faire iteratif 2018. De ce que l'art. 586 exige que les commandement, s'il se trouve présent en formalités des exploits soieni observées l'endroit seraient les meubles ?

dans les procès-verbaux de saisie, s'enSi nous n'allons pas jusqu'à dire, comme suit-il qu'il y ait nullité de celui qui ne Delaporte, t. 2, p. 164, qu'il soit nécessaire,

présenterait pas celles exigées à peine de en celte circonstance, de réitérer le comman nullité par l'art. 61 ? dement, puisque la loi ne l'exige expressément

Thomine estime que pour les cas seulement où la saisie a lieu

l'omission de ces for

que

malités emporte nullité ; mais nous avons déjà au domicile du débiteur, nous remarquerons

dit que la loi n'ayant pas expressément pronéanmoins qu'elle n'a prescrit cette obligation

noncé la nullité, en cas d'omission des formaque parce qu'elle a supposé que celui-ci serait présent : il est donc

dans l'esprit de l'art. 586 lités particulières exigées par l'art. 585 pour le que l'on fasse iteratif commandement au débi- procès-verbal de saisie, il nous semblait qu'il

ne pouvait etre déclaré nul qu'autant qu'il y teur , loutes les fois qu'il est procédé en par

aurait omission de formalités substantielles. lant à sa personne, même hors de sa demeure. [C'est aussi l'avis, et nous le partegeons, de législateur se fut rendu plus sévère à l'égard

Or, il serait contradictoire de supposer que le Pigeau , Proc. civ., article 5, n° 6 du chap.

des formalités communes à tous les exploits, Saisie-exécution, et de Thomine, n° 649.

Mais si le saisi n'était pas présent au lieu qu'il ne l'est par rapport à celles qui sont prooù se fait la saisie, hors de son domicile, il est pres au procès-verbal. Au surplus, si l'art. 61

a prescrit , sous peine de nullité, les formalités clair que l'itératif commandement serait alors

des exploits d'ajournement , l'art. 586, presillusoire. (Orléans, 26 déc. 1816.)

crivant qu'elles seront observées dans les proRemarquons d'ailleurs que l'itératif com

cès-verbaux de saisie-exécution, ne dit point mandement ne doit être constaté que par le

que ce sera sous peine de nullité, procès-verbal mème de saisie; fait par acte sé.

dant ce ne serait qu'en verlu d'une telle dispoparé, il demeurerait à la charge de l'huissier.] sition que l'on pourrait déclarer nul un sem2017. Quand la saisie se fait en la demeure blable procès-verbal (2).

et cepen

(1) Telle serait , par exemple, dit Pigeau, liv. II, nistère duquel il a obtenu le jugement dont l'exécution part. 5, lit. IV,chap. 1or, la constilution d'avoué. Néan- est l'objet de la saisie. moins, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un jugement (2) Nous ne pouvons trop répéter que nous ne parhors de l'année de sa prononciation, il est prudent de lons ici que des formalités accidentelles, et non des faire celle constitution (vor. art. 1038); et tel est l'usage. | formalités substantielles, dont l'omission emporte touOrdinairement on dit, dans le procès-verbal , que le jours nullité, encore bien que la loi ne l'ait pas prosaisissant continue pour son avoué celui par le mi- noncée, (v.notre Quest. 2014 et celles sur l'art. 1030.)

que nous

[Dalloz, t. 24, p. 65, n° 2, et Thomine, n°648, tracé par l'art. 587 ? Sa parenté avec le expriment la même opinion. (Voy. cepen saisi est-elle un motif d'exclusion? Fautdant, dans nos observations sur la Quest. 281, il lui adresser une réquisition écrite ? les règles au moyen desquelles on peut déter

La cour de cassation a jugé le 1er avril 1813 miner ce qui est essentiel à tous les exploits , (Sirey, t. 13, p. 324; Dalloz, t. 22, p. 90), qu'il en général, et à chaque nature d'exploit en n'est pas nécessaire de constater l'empècheparticulier. Voy. aussi les Quest. 2004 bis et ment du juge de paix , lorsque l'huissier se fait 2060.)]

assister par des fonctionnaires suppléants; 2019. A quoi expose l'omission des forma- Thomine, n° 630, en conclut avec raison, quoii lités qui ne seraient pas de nature à em

que Pigeau, comm., t. 2, p. 182, semble inporter nullité ?

diquer le contraire, qu'il n'y a point, dans

ceite circonstance, de règles de prérogatives à Cette omission ne peut que motiver une op observer entre les divers fonctionnaires que position à la vente , et faire adjuger au saisi désigne l'article 587; en d'autres termes, qu'on des dommages-intérêts.

peut prendre celui qui se rencontrera le pre[ L'huissier serait d'ailleurs exposé à l'a mier. mende portée par l'art. 1030, ainsi

Et comme il ne s'agit ni d'émettre une opil'avons dit suprà, Quest, 2001 bis.]

nion, ni de faire acte de juridiction, la parente

du fonctionnaire ne serait pas un motif suffiArt. 587. Si les portes sont fermées, ou sant d'exclusion; (Metz, 20 nov. 1818. Sirey, si l'ouverture en est refusée, l'huissiert, 19, p. 70; Dalloz, t. 24, p. 68. Voy. notre pourra établir gardien aux portes pour Quest. 2212.) empêcher le divertissement : il se retirera Il n'est pas nécessaire de présenter une resur-le-champ, sans assignation, devant le quète au juge ou au fonctionnaire dont on dejuge de paix , ou , à son défaut, devant le mande l'assistance : il suffit d'une demande commissaire de police et dans les commu

verbale. ] nes où il n'y en a pas , devant le maire, et [2019 ter. Un conseiller municipal pourà son défaut, devant l'adjoint, en présence

rait-il aussi étre appelé ? desquels l'ouverture des portes, même celle Oui, puisque l'art. 5 de la loi du 21 mars de meubles fermants, sera faite au fur et 1831 dispose que les conseillers municipaux à mesure de la saisie. L'officier qui se trans- rempliront, suivant l'ordre du tableau, les portera ne dressera point de procès-verbal; fonctions de maire, en l'absence de celui-ci et mais il signera celui de l'huissier, lequel de son adjoint. (Voy. notre Quest. 370 octies.) ne pourra dresser du tout qu'un seul et

Mais comme c'est une altribution tout à fait même procès-verbal.

exceptionnelle, et en dehors de l'organisation

administrative ordinaire, nous pensons que le Tarif, 6, 31, 32. – [Tar. rais., n° 452.) – Ordonn., conseiller municipal requis pourrait se refuser tit. XXXV, art. 5.-Suprà, art. 583. - [ Devilleneuve, à procéder, jusqu'à ce qu'on eût constaté l'abh. verb., nos 10 et 11.) - (Voy. FORMULE 469.) sence ou l'empèchement de ceux qui le précé

dent, et que même, contrairement à la règle CCCCLXI. Autrefois l'huissier, après avoir posée sous la question précédente, pour les cas constaté que les portes étaient fermées et avoir

généraux et ordinaires, sa présence ne serait établi gardien, s'il l'estimait convenable, assi

légitimée qu'au moyen de cette constatation, gnait le débiteur en référé, pour voir ordonner (V. notre Quest. 2207.)] l'ouverture; procédure qui avait le double inconvénient d'augmenter les frais et d'exposer (2019 quater. La saisie est-elle nulle, si au divertissement des meubles, malgré la vigi

l'huissier qui trouve les portes fermées lance du gardien, pendant le temps qui s'é

s'introduit sans l'assistance d'un macoulait entre l'assignation et l'ordonnance d'ou

gistrats ? verture. Autrefois encore, lorsque l'ouverture La cour de Poitiers a jugé l'affirmative, le était ordonnée, elle se faisait en présence du 7 mai 1818 (Sirey, t. 18, p. 339; Dalloz, t. 24, juge, qui dressait un procès-verbal. Il est fa- p. 68), quoique, dans l'espèce, l'ouverture des cile d'apprécier la sagesse de la disposition de portes eût élé faite sans fractures ni efforts. l'art. 587 , qui, par l'attribution qu'elle donne C'est que la présence du fonctionnaire est, aux officiers qu'elle indique, accélère l'exécu- dans l'esprit de la loi, destinée à remplacer lion et économise les frais, en voulant que celle du saisi, comme une garantie que les tout ce qui concerne l'ouverture des portes ne droits de celui-ci seront respectés, que l'huisfasse qu'un seul et même acte avec le procès- sier et ses témoins ne se livreront à aucune verbal de saisie.

malversation , à aucun excès de pouvoir. ] [2019 bis. Faut-il, pour l'appel du fonc- 2020. Si les fonctionnaires désignés dans

tionnaire, observer l'ordre hiérarchique l'art. 587 refusaient leur assistance,

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Tarif,

l'huissier devrait-il surseoir à l'exécu [Cette opinion est aussi celle de Thomine, tion, sauf, en faveur du saisissant, l'ac- n° 630, et a été avec raison consacrée par un tion en dommages-intérêts contre ces arrêt de la cour de Rennes, 27 août 1835. ) functionnaires ? Les anciens commentateurs de l'ordonnance, désignation détaillée des objets saisis : s'il

ART. 588. Le procès-verbal contiendra la sur l'art. 5 du titre XXXIII, pensaient qu'en cette circonstance l'huissier devait surseoir, puis- y a des marchandises, elles seront pesées, qu'ils décidaient que le refus du juge vers le mesurées, ou jaugées, suivant leur nature. quel l'huissier devait se retirer, d'après cet ar

31. (Tar, rais., no 452.] Ordonn, de ticle, le rendait responsable envers le saisis-1667, lit. XXXIII, art. 6. - C. de proc., art. 595 et 613. sant du préjudice par lui souffert du retard, et - (Voy. FORMULE 469.) qu'à cet effet , celui-ci pouvait le prendre à par: 2022. Suffirait-il d'avoir pese, mesuré ou tie, après avoir constaté ce déni de justice par trois réquisitions réitérées. Duparc-Poullain,

jaugé les marchandises suivant leur na1. 10, p. 589, disait aussi que le refus injuste

ture? Ne faut-il pas, en outre, que l’huisdu juge le rendait responsable des dommages

sier les désigne pas leur qualité ? [ En intérêts, pourvu que ce refus eût été constaté

néral, quel est le devoir del'huissier dans par une seule sommation ; il doutait même

la désignation des objets saisis?] qu'il fut nécessaire de prendre la voie de la

Cette désignation des marchandises par leur prise à partie.

qualité ne parait pas rigoureusement exigée Delaporte , t. 2, p. 597, estime que l'on peut par la loi, attendu qu'elle ne s'exprime formelprendre à partie le juge de paix ou le commis- | lement que sur l'obligation de les peser, jausaire de police recalcitrant; mais nous ferons ger ou mesurer; mais si l'on fait attention qu'il observer que la voie de prise à partie ne serait serait possible de substituer des objets d'une tout au plus ouverte que contre le premier, et qualité inférieure à celle de ceux qui auraient que l'on ne pourrait exercer contre l'autre, en

été saisis, on reconnaîtra qu'il est nécessaire, sa qualité de fonctionnaire de l'ordre adminis

en plusieurs circonstances, de désigner les tratif, qu’une action ordinaire, après avoir marchandises pas leur qualité. C'est aussi ce obtenu l'autorisation du conseil d'État.

que la cour d'appel de Dijon remarquait dans Les auteurs du Praticien, t. 4, p. 161, ses observations sur le projet du Code, en den'admettent aucune action contre le juge de mandant que la qualité des marchandises fut paix , le commissaire de police, etc., parce exactement spécifiée. que, disent-ils, la loi n'a pas supposé que ces [Le but de l'art. 588 est d'obtenir de tous les fonctionnaires se refusassent à l'accomplisse- objets saisis une désignation suffisante, pour ment de leurs devoirs. Nous convenons qu'il que leur nature, leur espèce, leur nombre, arrivera bien rarement que la question que leur quantité soient facilement reconnus, et Dous examinons se présente à résoudre; mais, pour que, par là, un détournement ou une quoi qu'il en soit, nous pensons que le silence substitution frauduleuse soient impossibles. du Code, sur le droit qu'aurait le saisissant de cette explication est adoptée par Thomine, réclamer ses dommages-intérêts vers l'officier

n° 632. Ainsi, il dépend des tribunaux d'apqui refuserait son assistance, n'est pas un mo- précier, selon les circonstances, si ce but a élé tif suffisant pour que l'on décide que la loi n'a rempli par le genre de désignation que l'huisentendu ouvrir contre lui aucune espèce d'ac- sier a employé dans son procès-verbal. tion. Toute personne qui porte préjudice à au

S'il saisissait en bloc tous les meubles et trui lui doit réparation : voilà le principe sur effets du débiteur, sans entrer dans aucun délequel la prise à partie serait ouverte contre le tail, la saisie serait nulle. (Brux., 23 pluviose juge de paix, conformément à l'art. 506, Code

an ix.) proc., et l'action ordinaire contre l'officier de

Mais s'il s'agit d'une certaine quantité d'obl'ordre administratif.

jets de même nature, le détail peut être sans Nous partageons cet avis, sauf la restriction utilité. (Orléans, 15 avril 1818.) La pesée peut de notre Quest. 2019 bis.]

aussi être indifférente et son omission n'être 2021. L'officier qui se transportera pour | Brux.,

15 mars 1822.) Enfin, l'huissier qui saisit

pas regardée comme une cause de nullité. faire ouvrir les portes doit-il rester avec l'huissier jusqu'à ce que celui-ci ait achevé

une bibliothèque, peut ne désigner par leurs la saisie?

titres que les principaux ouvrages. (Orléans,

24 août 1822.) Oui, sans doute, puisque l'ouverture des Il est mème des cas, dit Thomine, n° 652, portes, même celle des meubles meublants, où, par une exactitude trop minutieuse, l'huisdoit être faite en sa présence , au fur et à me sier s'exposerait au reproche d'avoir voulu sure de la saisie , et qu'il doit, de plus, en augmenter le nombre de ses vacations. signer le procès-verbal.

Au reste, il n'en est pas d'un procès-verbal

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