Page images
PDF
EPUB

Huit jours au moins. (Art. 703.)

au greffe; il ne suffirait pas de l'y produire pour Sonquet, p. 13, décide, à l'occasion de l'ar- la retirer ensuite. ticle 703 du Code de 1807, que le délai n'est Aussi la cour de Bastia, le 16 novembre 1822 pas franc et que le jour ad quem doit y étre (Sirey, t. 23, 2, p. 41), a-t-elle annulé une compris. Il cile des autorités conformes, et poursuite dans laquelle l'existence du cahier deux arrêts, l'un de la cour de Paris du 6 juill, des charges n'était constatée que par un simple 1812, l'autre de la cour de cass., du 4 mai 1825 acte de produit, non signé de l'avoué.] (Sirey, t. 26, 1re, p. 214). Toutes les fois que le délai fixé par la loi

2344. Le cahier des charges serait-il nul, doit être considéré non pas comme un délai

s'il n'énonçait que le titre, le commandepour accomplir une formalité de la poursuite,

ment et l'exploit de saisie, sans parler de

l'acte de dénonciation au débiteur, de mais comme un délai pour défendre, soit de la

l'insertion du placard dans les jour. part du saisi, soit même de la part du poursuivant, un délai pour qu'un défendeur se pré

naux, etc.; en un mot, de tous les actes,

sans exception, qui ont précédé le dépôt pare, pour qu'une surveillance soit exercée,

de ce cahier au greffe? nous accorderions la franchise du délai, ou nous la prescririons.

La solution de cette question dépend de saAinsi, nous avons décidé, Quest. 2217, sous voir quelle est l'étendue de ces dernières exl'art. 674, que le délai de trente jours étant pressions de l'art. 697, et des actes et jugeaccordé au débiteur pour chercher les moyens ments qui auront pu être faits ou rendus. de se libérer, ce délai devait etre franc. Le délai Or, il suffit de rapprocher cet article des disde l'art. 739, doit l'être également par le même positions de l'art. 714, pour reconnaitre que le mouf.

cahier des charges est destiné à servir de quaMème raison pour exiger la franchise com lités au jugement d'adjudication; qu'il doit plète, lorsque la loi dit au plus tôt, afin de conséquemment présenter, sans exception, le laisser aux parties intéressées le temps néces sommaire de tout ce qui a été fait avant sa resaire pour la recherche des rectifications à faire mise au greffe. (Nimes, 28 juin 1809; Sirey, au procès-verbal. - Au plus tard, pour que supp. à 1808 et 1809, p. 565; Besançon, le poursuivant ait le temps nécessaire de ré- 18 mars 1809.) pondre aux observations proposées (art. 704, Le premier arrêt nous parait contenir, dans 740 et 741), pour que les parties intéressées ses considérants, le développement de toutes aient tout le temps que la loi leur a accordé, les raisons sur lesquelles on peut fonder sa dépour savoir si ou non elles demanderont la cision, en même temps que l'arretiste n'a laissé nullité des formalités requises (art. 730), parce échapper, dans l'exposé des faits, ancun des qu'il s'agit d'une signification à faire.

moyens qui avaient été présentés à l'appui de On doit au contraire entendre le délai comme l'opinion contraire. [(Voy. Mtz,- 21 août 1811; s'il y avait l'expression dans que nous avons Orléans, 7 juillet 1826.) Et Pigeau, Comment., expliquée plus haut, lorsque la loi accorde au t. 2, p. 318; Favard, t. 5, p. 57, no 2; Lapoursuivant: 1° jours au plus tard; 2° jours chaize, t. 1, p. 84 ; Dalloz, t. 24, p. 234, no 3, au plus tôt, parce qu'il ne peut plus y avoir et Thomine, n° 775, sont du même avis. Nous lieu à l'application de la règle que nous avons le partageons aussi avec Persil fils, Comm., posée et que la loi nous parait avoir circon

no 170.] scrit la plus grande étendue du délai dans des [2344 bis. Faut-il énoncer, dans le cahier limites déterminées; enfin nous ferons remar.

des charges, les titres de propriété des quer que quand il est accordé au poursuivant

objets saisis? le pouvoir spécial donné à un délai pour accomplir une formalité tant

l'huissier pour saisir? l’état des inscripde jours au plus tôt, et tant de jours au plus

tions ? tard, l'intervalle entre les deux termes n'est jamais franc.]

« Il serait désirable, disait Pascalis, de pou(2343 ter. Par qui doit être rédigé le cahier le code, celles des titres de propriété, afin que

voir ajouter aux énonciations que prescrivent des charges ? Comment doit en étre con

les enchérisseurs y trouvassent la preuve que staté le dépót?

l'immeuble appartenait au saisi, et qu'il est vaLe cahier des charges, dit Lachaize, t. 1, lablement vendu sur lui. C'est ce qui se prap. 380, est un acte essentiellement du minis- tique pour les ventes judiciaires volontaires. ière de l'avoué, et qui doit, à peine de nullité, Mais le poursuivant n'est pas en mesure de se etre signé de lui. Le tarif de 1841, art. 11, ac procurer les documents nécessaires sur l'étacorde un émolument à l'avoué pour sa rédac- | blissement de la propriété; ces documents tion.

existent dans les mains du saisi, qui en refuLe dépot doit en étre constaté par un acte sera ordinairement la communication. » que dresse le greffier. Inutile de dire, puisqu'il Un membre de la commission du gouvernes'agit d'un dépôt, que cette pièce doit demeurer ment renouvela néanmoins cette proposition,

qui fut rejetée comme impraticable. L'enché si on se bornait à une désignation géné. risseur continuera donc à se diriger d'après la rale des objets saisis? notoriété, la profession du saisi, et les éclair

Oui, puisque l'article exige la désignation cissements qu'il pourra puiser dans les regis- telle qu'elle a été insérée dans le procès-verbal tres publics, tels que le registre des transcrip- de saisie. Ainsi, par exemple, un cahier des tions et dans les greffes des tribunaux.

charges serait pul, si, au lieu de détailler les Quant au pouvoir donné à l'huissier, la cour de Bastia en réclamait l'énonciation dans le objets saisis, on se contentait de dire telle

ferme, telle maison, etc. cabier des charges. Il fut répondu qu'elle n'é

Nous ne dissimulerons pas qu'on ne puisse tait pas meme exigée dans le procès-verbal de saisie, qu'il n'y avait donc pas lieu de l'insérer

opposer qu'il résulterait d'un arrêt de la cour

de cassation, du 12 janvier 1815 (Sirey, t. 15, ici.)

p. 75), qu’un cahier de charges n'est pas nul, [2344 ter. Les formalités postérieures au mais seulement sujet à réduction, quant à la

dépôt du cahier des charges doirent-elles taxe, lorsqu'au lieu de contenir une indication étre mentionnées à la suite, à mesure sommaire des biens saisis, aux termes des qu'elles ont lieu ?

art. 682 et 697, il en contient une désignation Le principal argument dont on appuie la

entière et détaillée : d'où suivrait qu'une désisolution de la Quest. 2344, se tire de l'ar- gnation générale et sommaire serait suffisante. ticle 714 qui dispose que le jugement d'adju- Nous répondons que, d'un coté, l'art. 682, qui dication ne sera autre que la copie du cahier

ne parle que de l'extrait de la saisie à insérer

au iableau de l'auditoire, ne dispose rien sur le des charges rédigé ainsi qu'il est dil en l'article 697. Or, dit-on, ce jugement, pour con

cahier des charges, et de l'autre l'article 697, férer des droits stables et certains à l'adjudi. erit les formes de ce cahier, exige formelle

qui seul, comme l'observe Huet, p. 162, prescataire, doit porter avec lui la preuve de l'accomplissement de toutes les formalités

ment la designation des objets, telle qu'elle a nécessaires à la validité de la poursuite. De là

été insérée dans le procès-verbal; ce n'est donc on en vient à conclure qu'il y a nullité du ca

pas une désignation générale ou sommaire que

doit contenir le cahier des charges, mais, hier des charges, qui ne mentionnerait pas quelques-unes des formalités, quelques-uns

comme nous l'avons dit ci-dessus, une désides jugements ou des actes qui sont intervenus

gnation entière et conforme à celle du procès

verbal. à l'époque où on en fait le dépôt. Du même principe il devrait suivre, et la

[Rogron, p. 838, approuve la doctrine de

l'arrêt de cassation de 1815, mais l'opinion de cour de Nimes l'a reconnu dans son arrêt du 28 juin 1809 (Sirey, t. 10, 20, p. 566), que les

Carré est partagée, avec raison, par Pigeau,

Comm., t. 2, p. 318; Favard, 1.5, p. 58, n° 4; actes posterieurs au dépôt, doivent aussi être mentionnés sur le cahier des charges, à. me

Lachaize, t. 1, p. 385 ; Dalloz, t. 24, p. 250, sure qu'ils interviennent, afin que le jugement

no 2; Thomine, no 775, et Persil fils, Comm.,

no 171. qui terminera la poursuite en contienne aussi la relation. Cette conséquence est fondée, pour 14 janv. 1816, a décidé, qu'il y avait lieu seu

Cependant la cour de cassation, par arrêt du les dires, publications et adjudications, puisque lement à rectifier, et non à annuler un cahier l'art. 699 renferme à cet égard une disposi- des charges qui contenait la désignation des tion formelle. Quant aux autres actes, quoique leur relation fùt assurément fort utile d'après objets à vendre, dans une autre forme que celle l'observation précédente, on juge qu'elle n'est indiquée par cette loi. Nous ne pouvons appas exigée à peine de nullité. (Paris, 22 aoot

prouver cet arrêt : car l'art. 717, prononce la

nullité du cabier des charges pour inobserva1811; Douai, 3 janv. 1825 ; Poitiers, 27 avril 1826 et Rouen, 4 mai 1827.) Favard, t. 3,

tion des formalités tracées par l'art. 697.

Néanmoins, sans que personne en demandat p. 58, se prononce pour la nullité.]

la nullité, le cahier des charges pourrait être 2345. Quels sont les jugements qui peurent rectifié sur les dires du saisi ou des creanciers

aroir élé rendus avant la remise du ca inscrits. hier des charges, et dont il faut faire Nous ne croyons pas que l'on puisse promention duns ce cahier?

noncer la nullité pour une simple erreur de

copiste qui ferait que la contenance serait auCes jugements sont, par exemple, ceux qui trement indiquée dans le cahier des charges interviendraient sur l'appel de celui en vertu qu'au procès-verbal, pourvu que la difference duquel la saisie a été faite sur la demande en

ne sůl pas de nature à compromettre les inténullité de la saisie; enfin, sur loute autre contestation ou incident qui s'y rapporte,

rêts des parties. (Bordeaux, 8 déc. 1831.)] [Cela est évident.]

2347. Quelles sont les conditions de la vente

que l'on doit insérer dans le cahier des 2346. Le cahier des charges serait-il nul, charges ?

Ce sont non-seulement celles que la loi seule toire , serait parfaitement licite et convenable. prescrit à l'adjudicataire, mais encore toutes (Paris, 18 juin 1811.) Il en serait de même de autres que le poursuivant a droit d'y ajouter, celle qui porterait que la vente est faite sans pourvu toutefois qu'elles ne soient pas préju aucune garantie de mesure. (Cass., 16 nodiciables au saisi. (Voy. Thomine, sur l'ar-vembre 1828.) Nous regardons aussi comme ticle 697.) Ces conditions variant à l'infini, fort utile la clause que nous avons conseillée nous n'entrerons dans aucun détail sur la en traitant la Quest. 2314. question que nous venons de poser; mais Mais, au reste, le peu de convenance des Pigeau ayant fait connaitre celles que l'on in conditions insérées dans le cahier des charges sère le plus ordinairement au cahier des n'autorise jamais les parties à demander la charges, nous ne pouvons que renvoyer aux

nullité du cahier des charges lui-même (Nîmes, observations que cet auteur a faites à ce sujet. 7 mai 1813), elles peuvent seulement réclamer

Telles seraient, par exemple, des conditions la rectification des clauses par lesquelles elles nouvelles qui, par leur importance, pourraient seraient lésées. influer sensiblement sur le sort et le prix de Si elles ne l'ont pas fait en temps utile, les l'adjudication. (Rouen, 7 août 1813; Sirey, conditions deviennent obligatoires pour elles, t. 13, p. 113.)

comme pour le poursuivant qui les a rédigées, [Les conditions de droit commun peuvent et pour l'adjudicataire qui les accepte. (Cass., donc être insérées, pourvu que, sous ce pré- 11 août 1813.) C'est aussi ce qu'enseignent texte, on ne tombe point dans des abus d'é- Lachaize, t. 1, p. 381, et Pigeau, Comm., t. 2, critures qu'il appartiendrait aux magistrats de p. 319 et 320, et Persil fils, Comm., nos 172, réprimer.

173, 174, 175, 176.(V.notre Quest. 2411 ter.)] Quant aux conditions spéciales, on doit dire, 2348. Est-il libre au poursuivant de fixer en général, avec Thomine, n° 775, que le pour

comme il lui plaît le montant de la mise suivant peut présenter toutes celles qui sont

à prix que doit contenir le cahier des de nature à être utiles au saisi et aux créan

charges ? ciers, et capables de faire porter l'adjudication à un plus haut prix, mais qu'il n'en peut faire La cour d'Aix avait proposé de fixer une aucune qui leur soit préjudiciable; car alors base pour cette mise à prix, que la loi du ils pourraient en demander la rectification. 11 brumaire portait à quinze fois le revenu

On pourrait annuler, par exemple, comme net désigné dans la matrice de role. Cette cour frustratoire, la clause portant que le jugement observait qu'il ent fallu peut-être la porter d'adjudication serait signifié aux créanciers plus haut, puisqu'il était reconnu que cette inscrits. (Paris, 18 déc. 1833; Devilleneuve, base n'égale jamais la valeur foncière de l'im1. 34, 2°, p. 102.)

meuble. Malgré celte observation, le Code n'a On pourrait annuler, comme écartant les point déterminé la quotité de la mise à prix; acquéreurs, et, par conséquent, contraire à en sorte qu'elle est absolument laissée à l'arbil'ordre public, la clause qui exigerait caution traire du poursuivant, qui doit être aitentif, de ceux qui veulent énchérir ou surenchérir. s'il ne veut pas demeurer adjudicataire, con(Colmar, 25 fév. 1834; Devilleneuve, t. 33, 2, formément à l'art. 698, à ne pas la porter à un p. 43.) (1). Mais on peut insérer la condition prix assez élevé pour qu'il ait à craindre qu'elle que l'adjudicataire ne changera rien à l'état des ne soit pas couverte. lieux jusqu'après la clôture de l'ordre et le [La cour de Riom et le tribunal de Draguipayement du prix, pourvu qu'elle soit en gnan avaient renouvelé la demande de la cour tendue ex æquo et bono, comme l'enseigne d'Aix. Elle n'a pas été mieux accueillie. Lachaize, t. 1, p. 386.

Thomine, no 776, pense que la mise à prix, On peut aussi insérer dans le cahier des si elle ne doit pas être égale à la valeur réelle charges la condition que l'adjudicataire sera de l'objet à vendre, doit néanmoins offrir un tenu de déposer son prix, en principal et in- prix sérieux, par ce motif que le poursuivant térêts, à la caisse des consignations, dans un demeurera adjudicataire sur la mise à prix, délai déterminé.

faute d'enchère, et qu'on ne peut pas concevoir L'usage s'était introduit, d'insérer dans le une vente là où il n'y a qu'un prix illusoire. cahier des charges que le bénéfice de la taxe Nous n'admettons pas cette opinion. Le trine profiterait pas à l'adjudicataire pour le bunal d'office n'aurait pas le droit de changer payement des frais. C'était là une clause con- la mise à prix. Si les créanciers inscrits la critraire à l'ordre public, puisqu'elle favorisait tiquent, que l'un d'eux demande la subrogales exactions. Une clause tendant à conserver tion, elle ne pourra pas lui être refusée. Quant les droits d'un vendeur, sous condition résolu au saisi, il aurait mauvaise grâce à se plaindre,

puisqu'il ne peut pas réussir à vendre son im

meuble à l'amiable. [(1) Cependant Persil fils, Comm., no 177, combat la

Voyez ce que nous avons dit, sous l'art. 735, doctrine de cel arrét.)

relativement à la folle enchère. Il nous est imCARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.-TOME V.

Infrà,

sur l'art. 713.

possible d'admettre qu'un créancier soit forcé, vier 1806.-Voy. notre Quest. 2399 quater.)] à acheter un immeuble à un prix supérieur à celui qu'il jugerait convenable d'en donner.

Art. 698. Le poursuivant demeurera Ce serait alors une vente et une acquisition adjudicataire pour la mise à prix, s'il ne forcées. Quel est le but de la loi ? C'est que, sur se présente de surenchérisseur (1). les poursuites, l'immeuble se vende. Le créan Édit de Henri II, du 3 sept. 1551, art. 6. cier veut etre remboursé de sa créance; l'immeuble saisi est son gage. Si personne ne se présente, il faut bien qu'on le lui adjuge, del 2349. Résulte-t-il de l'art. 698 que le pour

suivant demeure DÉFINITIVEMENT adjudimême que dans le cas où la contrainte par corps est permise, le débiteur est, pour ainsi

cataire pour sa mise à prix, lorsqu'il ne dire, adjugé à son créancier. D'ailleurs il est

se présente pas de surenchérisseur ? impossible d'admettre qu'un immeuble ne soit Non sans doute, le poursuivant ne demeure pas vendu à son prix réel, au moment de la d'abord qu'adjudicataire éventuel; on n'en pilvente. Rien ne justifie donc le sentiment de blie pas moins l'adjudication definitive, et ce l'honorable professeur de la faculté de Caen. n'est qu'autant qu'il ne se présenterait aucun (V. infrà, Quest. 2350 ter.)

enchérisseur lors de cette adjudication, que le Si parmi les immeubles saisis il en est qui poursuivant serait définitivement acquéreur. puissent être vendus séparément, on peut annoncer une vente séparée, et alors il est bon [2349 his. Le jugement doit-il contenir la

mention de toutes les enchères succesd'indiquer une mise à prix distincte pour cha

sires ? que portion, tout en remarquant que, suivant un arrêt de la cour de Riom du 30 août 1821, Nous avons adopté la négative, Quest. 2363.] il convient d'attribuer les bestiaux, pailles, (2349 ter. Le taux des enchères est - il fourrages, etc., à celui des lots qui, par sa nature et son importance en réclame le service et

facultatif? l'usage.

Le tribunal de Saint-Omer demandait qu'il On peut, dit Pigeau, Comm., t. 2, p. 318, ne fut pas permis de faire une enchère moindre indiquer une mise à prix séparée pour la por de cinq francs, tant que le prix ne serait point tion des immeubles sur laquelle il existe des porté à mille francs; de six francs, entre mille créances privilégiées, afin que la ventilation du et deux mille. Mais le législateur n'ayant rien prix se trouve ainsi toute faite.

voulu régler sur ce point, tout est facultatif.] Après avoir divisé les objets saisis en plusieurs lots, et indiqué pour chacun une mise à

ART. 699. Les dires, publications et prix séparée, on peut ajouter que l'adjudica adjudications, seront mis sur le cahier des tion ne deviendra définitive que lorsque, la charges, à la suite de la mise à prix. masse entière ayant été mise à l'enchère, on

Tarif, 111. - C. proc., art. 717,- (Vor. FORMULE n'aura pas obtenu un prix supérieur à celui 556.) des ventes partielles; cette clause, qui est assez en usage, a été déclarée licite par la cour de 2350. En quoi consistent les dires, et par cassation, le 14 janv. 1816 (Sirey, t. 16, 1ro,

qui peuvent ils se faire ? p. 391), et elle est approuvée par Favard, t. 5, Les dires sont des observations faites, ou par p. 58, n° 3.

le saisi, ou par le saisissant lui-même, et les Au reste, ces diverses modalités du cahier autres créanciers, pour restreindre, étendre ou des charges et de la mise à prix n'ayant rien d'es- expliquer; ou par des liers, pour réclamer des sentiel, et leur utilité étant subordonnée aux objets compris dans la saisie; ou enfin par circonstances, ils doivent demeurer à la dis- d'autres personnes qui, se proposant d'encrélion du poursuivant, sauf la surveillance et chérir, demandent des explications, etc. (Voy. les réclamations du saisi ou des créanciers; si pour les développements de cette réponse, tous ces divers intéressés ne sont pas d'accord l'ouvrage de Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, entre eux, c'est au tribunal à prononcer. ch. 1er, § 11, t. 2, p. 223.)

Mais quand les conditions ont été une fois adoptées, elles doivent être observées. Ainsi (2350 bis. Qui peut demander des rectifica

tions du cahier des charges ? le tribunal serait nulle l'adjudication qui aurait eu lieu conjointement de deux immeubles dont on

peut-il en prononcer d'office? avait annoncé la vente séparée. (Colmar 14 jan Les rectifications peuvent être demandées

(1) JURISPRUDENCE,

cables au cas où ces établissements deviendraient Les lois qui assujettissent les établissements publics propriétaires sur des poursuites en expropriation forà ne pouvoir se rendre propriétaires sans une autori- cée, faites à leur requete contre leurs débiteurs. (Désation préalable du gouvernement, ne sont point appli- cret du 11 sept. 1811.

fort sage.

par le poursuivant, la partie saisie et les créan le tribunal reste l'arbitre de l'utilité de ces mociers inscrits. Il parait que ce droit ne leur difications. était pas formellement reconnu, puisqu'il a » Mais comme il ne serait pas juste d'obliger fallu un arrêt de la cour de Colmar du 14 avril le poursuivant à demeurer adjudicataire pour 1812, et un de la cour de Poitiers du 10 mai la mise à prix, si les modifications admises par 1855 (Devilleneuve, t. 33, 24, p. 273), pour dé le tribunal étaient de nature à changer les concider qu'il appartenait au saisi.

ditions de la vente, la commission a rédigé Les juges n'ont pas le pouvoir d'introduire une clause par laquelle le tribunal pourra le d'office des modifications au cahier des charges. relever de l'obligation à lui imposée par l'ar

« Ce pouvoir a paru exorbitant et dange- ticle 698, C. proc. reux : exorbitant, en ce que les parties inté » Quelques membres de la commission vouressées se trouvant en présence, c'est à elles laient même qu'il fût déchargé de plein droit à demander le changement des dispositions de cette obligation; mais les modifications adqu'elles croiraient contraires à leurs intérêts; mises par le tribunal, par suite des dires, poudangereux, en ce que le tribunal agissant d'of-vaient être insignifiantes, et il ne serait plus fice, sa décision peut donner lieu à appel et resté de mise à prix. La commission croit donc provoquer ainsi un incident qui ne se serait avoir fait assez. » pas élevé sans cela; à moins, ce qui est impos Nous ignorons pourquoi le législateur n'a sible, de déclarer qu'il n'y aura pas de recours pas adopté cette modification qui nous semble contre cette décision. »

Le tribunal ne peut donc ordonner d'office Toujours est-il qu'il ne faut pas que le pourdes modifications. (Voy. d'ailleurs, passim, les suivant qui, selon nous, est complétement questions diverses, desquelles il résulte que le libre de fixer sa mise à prix au iaux qu'il législateur n'a entendu accorder aux tribunaux estime raisonnable (voy. Quest. 2349 ter), soit aucun pouvoir d'office.)]

forcé de subir des conditions trop onéreuses.

Si elles lui paraissent telles, il sera toujours 2350 ter. Quelle est la position du poursui- libre de ne pas requérir l'adjudication et de se

rant, si les conditions nouvelles présen- désister de sa poursuite, sauf à l'un des créantées par le saisi ou les créanciers lui pa- ciers à demander la subrogation. raissent devoir porter sa mise à prix à Nous sommes convaincu que jamais les triun taux trop élevé?

bunaux ne résisteront à changer, sur la de

mande du poursuivant, sa première mise à La commission de la cour de cassation avait prix, lorsque des conditions désavantageuses demandé une addition ainsi conçue : « Si, au seront insérées dans le cahier des charges. Le » jour de l'adjudication, des modifications sont poursuivant se dévoue pour tous les créan» admises par le tribunal, dans les conditions ceirs, il avance des frais assez considérables, ► de l'adjudication, le poursuivant pourra de et sa position mérite la bienveillance des ma» mander à être relevé de sa mise à prix, à la gistrats.] » charge d'en faire immédiatement une autre.» Voici quels étaient les motifs sur lesquels elle 2351. Que doit faire le créancier qui a fait, se fondait.

au bas du cahier des charges, un dire La commission a aperçu de graves difficultés

tendant à la réformation de telles ou telles dans les dispositions de l'article du projet, re clauses, charges ou conditions ? Jativement à la faculté de modifier le cahier des charges, au moyen des dires que les créan

Suivant un arrêt de la cour d'Orléans, du ciers peuvent faire sur ce cabier, trois jours 26 mai 1809, rapporté par Hautefeuille, p. 377, avant l'adjudication; il lui a paru qu'on ne

ce créancier doit signifier par acte d'avoué à pouvait rendre le poursuivant responsable de avoué, tant à celui du poursuivant qu'à l'avoué l'adjudication, moyennant la mise à prix par

le plus ancien des opposants, que, conformélui faite, si on concède aux créanciers le droit

ment au dire qu'il a fait, et dont ils peuvent de provoquer la modification des conditions prendre connaissance au greffe, il demande la que le poursuivant a inscrites dans le cahier reformation de la clause, charge ou condition des charges.

qui est l'objet de ce dire; et, pour le faire ainsi « D'un autre côté, on ne pouvait Oter aux

ordonner, il doit faire sommation de venir, créanciers, surlout dans une procédure plus pour plaider sur cet incident, à l'audience de sommaire, le droit de requérir des modifica

tel jour, auquel la première publication devra tions utiles ou même indispensables pour le

etre faite : c'est l'esprit de l'art. 735. succès de l'adjudication; plusieurs cas sont prévus au titre XII, mais il peut y en avoir

Art. 700. Le cahier des charges sera d'autres; par exemple, la vente par lots ; des publié, pour la première fois, un mois au servitudes ont pu être découvertes et il devient moins après la notification du procès-verbal indispensable de les mentionner. Il faut que d'affiches à la partie saisie.

« PreviousContinue »