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art. 7,

Tarif, 111.-C. proc., art. 702 et 717.- [Tar. rais., C. proc., art. 727 et 965. - Loi du 11 brum. an vui, no 556.] 2352. Qu'entend-on par publication, et 2353. Le délai fixé par cet article est-il comment se calcule le délai dans lequel

franc? la première doit avoir lieu ?

Il résulte clairement du texte de cet article, On appelle ainsi la lecture du cahier des ni moins d'un mois ni plus de six semaines, charges, faite à haute voix, à l'audience, par que dès lors le mois est franc, mais le délai de l'huissier de service. La première publication six semaines ne l'est pas. (Voy. l'Introd. gen.) doit avoir lieu, d'après les art. 700 et 701, entre un mois et six semaines au plus après la notifi

Art. 702. Le cahier des charges sera cation de l'affiche faite au saisi, conformé- publié à l'audience, successivement de ment à l'article 687.

quinzaine en quinzaine, trois fois au moins Si donc l'art. 700 suppose que l'on peut faire avant l'adjudication préparatoire. la première publication après ce mois, puisqu'il

Tarif, 112.-C. proc., art. 717.--[Tar. rais., nos 556, porte un mois après la notification du procès 557, 558, 559, 560 el 561.] verbal d'affiches, l'article 701 veut , à peine de 2354. Peut-on faire plus de trois publicanullité, qu'on ne laisse pas s'écouler plus de six semaines; en sorte que si, par suite de

tions ? Est-il nécessaire qu'il s'écoule quelque incident, ce délai de six semaines

quinze jours francs entre chacune d'elles, était expiré sans que la première publication

et seraient-elles nulles, s'il y avait entre edt été faite, il faudrait recommencer la forma

elles un plus long intervalle que celui que

la loi détermine? lité des annonces et placards, afin que l'intervalle entre la notification du procès-verbal

Puisque l'art. 702 porte que le cahier des d'affiches et cette publication ne fût ni moin charges sera publié trois fois au moins avant dre d'un mois ni plus long que six semaines.

l'adjudication préparatoire, il est évident que, Il faut observer que le délai d'un mois dont

suivant les circonstances, on peut faire plus il est parlé en l'art. 700 ne s'entend pas d'une de trois publications. Mais, sous aucun prérévolution uniforme de trente urs francs, texte , ce nombre ne peut être diminué. mais bien du temps variable qui s'écoule entre Chaque publication, dit l'art. 702, doit être le quantième d'un mois et le quantième cor

faile successivement, de quinzaine en quinrespondant du mois suivant, conformément zaine; mais le conseiller d'État Réal a eu soin au calendrier grégorien.

d'avertir qu'on entendait par ces expressions, C'est pourquoi, dans une espèce où la noti- de quinzaine en quinzaine, ce qui se pratification du procès-verbal d'affiches avait été que journellement, c'est-à-dire que la publicafaite le 13 février, et la première publication

tion faite, par exemple, un des jours de la le 15 mars suivant, la cour de Paris , par arrêt première semaine du mois, doit etre renouvedu 9 aout 1811 (voy. Sirey, t.11, DD., p. 444), lée à pareil jour de la troisième semaine ; ainsi, rejeta la demande en nullité que le saisi avait par exemple, du lundi de la première semaine formée, par la raison, disait-il, que, depuis au lundi de la troisième. la notification jusqu'au 18 mars , il n'y a pas

C'est aussi ce qui a été jugé par deux arrels trente jours francs, déduction faite du jour

de la cour de cass., l'un du 18 mars, l'autre de la signification et de celui de l'échéance.

du 10 septembre 1812 ( roy. Sirey , t. 12, Ainsi, la cour de Paris a fondé cette déci p. 335, et t. 13, p. 228), portant que cette losion, en consacrant en principe général que cution, successirement, de quinzaine en toutes les fois que la loi détermine un délai quinzaine, indique évidemment qu'il s'agit par mois, on doit entendre l'espace de temps d'un délai ordinaire, c'est-à-dire d'un delai du quantième d'un mois au quantième corres- qui expire à la quinzaine ou le quinzième jour, pondant du mois suivant. Nous avons déjà fait à partir de celui où la précédente publication l'application de ce principe sur la Quest. 1555, a été faite , et qu'il doit en étre ainsi, quel que et nous rappelons ici qu'il a été formellement soit, d'après son règlement particulier, l'ordre consacré par les deux arrêts de la cour de cas- des audiences ordinaires du tribunal devant sation, cités sur cette question.

lequel la saisie est poursuivie : d'où suit qu'en

ce cas le tribunal doit nécessairement donner Art. 701. Il ne pourra y avoir moins audience extraordinaire, afin que les publicad'un mois ni plus de six semaines de délai tions aient lieu successivement dans le délai entre ladite notification et la première pu- fixé par l'art. 702. blication (1)

Concluons, d'après cet arrêt, et avec Pi

JURISPRUDENCI,

nullité les publications précédentes, et ne peut entralLe défaut d'une publication du cahier des charges ner la nullité de la saisie. (Cass., 4 oct. 1814; Sirey, au jour indiqué (ce jour étant férié) ne vicie pas de I p. 78.)

geau, ibid., $ 9, t. 2, p. 267, qu'il y aurait délais sont de rigueur, il ne peut y avoir de nullité des publications qui seraient faites vacations. (Voy. infrà, notre Quest. 2376).] avant ou après les délais ainsi déterminés; (2355 ter. Le délai entre la publication et en sorte qu'il faudrait les recommencer et les

l'adjudication doit-il étre augmenté à suivre sans interruption, après avoir fait faire

raison de la distance du domicile du de nouveaux pl ards , de nouvelles insertions

saisi? aux journaux, etc. (Argum. de l'art. 732 du Code et de l'art. 111 du Tarif).

Non, puisque la loi assigne un maximum

et un minimum entre lesquels on peut, selon 2355. L'adjudication préparatoire peut- les circonstances, proroger ou abréger le

elle avoir lieu à l'audience se fait la délai. troisième publication ?

Le 21 août 1816 (Sirey, t. 18, 170, p. 117), Pour la négative. de cette question, l'on

la cour de cass, a jugé que cette augmentapourrait dire que si, après la troisième publi- tion, à raison des distances, n'était pas application, on passe immédiatement à l'adjudica- cable au délai entre les deux adjudications prétion, l'on prive le débiteur d'un délai durant paratoire et définitive. lequel un changement de situation peut lui Voy. suprà, n° 2266 bis, notre question refournir des moyens de se libérer; que l'on

lative au saisi domicilié hors de la France confait ainsi marcher simultanément deux actes

tinentale.] d'expropriation, tandis que le législateur a par- (2355 quater. Au jour indiqué pour la putout manifesté l'intention qu'ils fussent succes blication du cahier des charges, la partie sifs et faits à certains intervalles l'un de l'au saisie ou les créanciers inscrits peuventtre; qu'enfin, en annonçant tout à la fois, par ils constituer avoué sur l'audience et la même insertion dans les journaux, et la demander communication de toute la protroisième publication et l'adjudication prépa cédure? ratoire, on remplit les formalités prescrites par l'art. 703, avant l'accomplissement par-cidé que le saisi ne pouvait constituer avoué à

Le 26 juin 1813, la cour de Rennes avait défait de celles exigées par l'art. 702. Nous répondons que si le Code de procé- l'audience, au moment de l'adjudication pré

peratoire. dure (art. 706) établit un intervalle nécessaire

La loi n'ayant déterminé aucune forme dans entre l'adjudication préparatoire et l'adjudica- laquelle les intéressés soient tenus de faire leur tion définitive, il ne contient aucune disposition qui prescrive un intervalle quelconque entre leur soit interdit de la faire, nous pensons

constitution, ni aucune époque à laquelle il la troisième publication et l'adjudication pré- qu'ils ont le droit de se rendre parties dans la que

procédure en tout état de cause, et de la manière diatement procéder à cette adjudication, pourvu

qui leur convient le mieux; bien entendu que toutefois les formalités prescrites par l'ar

que ticle 703 aient été préalablement observées ; pouvoir ni retarder la marche des poursuites,

c'est toujours à leurs risques et périls, sans qu'enfin, les nullités ne doivent pas s'étendre au delà des bornes de la loi, qui les a prévues

ni proposer des moyens dont la présentation

est déclarée non recevable après l'expiration pour chaque acte.

d'un délai déterminé.] C'est pourquoi Pigeau, ubi suprà, no 13, et Lepage, dans ses questions, p. 456, disent ART. 703. Huit jours au moins avant formellement que l'on ne viole aucune dispo- cette adjudication, outre un jour pour trois sition de la loi, en procédant à l'adjudication myriamètres de distance entre le lieu de la préparatoire incontinent après la troisième situation de la majeure partie des biens publication, si d'ailleurs les deux formalités saisis et celui où siége le tribunal; il sera prescrites par l'article suivant ont été préala- inséré dans un journal, ainsi qu'il est dit blement observées. C'est aussi ce qui a été en l'art. 683, de nouvelles annonces; les jugé par la cour de Rennes , le 4 janvier 1813. mêmes placards seront apposés aux endroits (2355 bis. La publication du cahier des désignés en l'art. 684; ils contiendront, en

charges peut-elle avoir lieu en audience outre, la mise à prix et l'indication du jour de vacations ?

où se fera l'adjudication préparatoire. L'affirmative résulte de plusieurs arrêts, de

Cette addition sera manuscrite; et si l'opinion des auteurs et d'un usage constant.

elle donnait lieu à une réimpression de (Voy. notamment Persil fils, Comm., n° 186.) placard , les frais n'entreront pas en

En effet, pour une procédure, où tous les taxe (1).

(1)

JURISPRUDENCE. 1. Le jour de l'insertion au journal doil etre compté

dans le délai de huit jours. Ainsi jugé par arrêt de la cour de Paris, du 6 juillet 1812 (Sirey, l. 15, p. 152),

C. proc., art. 783 et suiv., 705, 717, 732, 1053. immobilière, p. 53, on tomberait dans l'in[Tar. rais., nos 562, 563 et 564.]

convénient que le législateur a voulu éviter, CCCCXCIV. Sous l'empire de la loi du 11

celui de multiplier les frais. L'avoué qui pourbrumaire, qui, autant pour éviter les frais de suivrait une saisie réelle pourrait, én effet, copie que pour faciliter la lecture, avait prescrit pour ne pas courir le danger de voir des dél'impression des affiches , il s'était élevé la sin- boursés rester à sa charge, faire imprimer gulière question de savoir s'il ne résultait pas beaucoup plus de placards qu'il ne lui en fauune irrégularité du mélange de lettres mana.

drait effectivement, et le tribunal serait forcé scrites avec des lettres imprimées. L'article ci-d'allouer ces frais, qui auraient été faits en dessus prévient toute difficulté à cet égard, en pare perte. permettant d'écrire à la main la mise à prix, [2357 bis. S'ily avait eu erreur dans la preet le jour de l'adjudication préparatoire, sur miere insertion, pourrait-on la réparer les placards qui auraient été imprimés en

par une simple rectification dans un nunombre plus considérable que celui qui eût

méro subsequent, ou faudrait-il renouveété nécessaire pour la première apposition. ler l'insertion complete? 2356. Si l'additión que l'on doit faire aux

Nous adoptons, avec Persil fils, Comm., placards était imprimée, y aurait-il nul- no 195, la première partie de cette alternative. lité?

Économie de frais, c'est la première régle Non, puisque l'art. 717 n'attache cette peine à considérer. Et il n'y aurait pas plus de gaqu'à l'inobservation de la première disposition rantie de publicité dans une insertion noude l'article.

velle que dans une rectification qui contien

drait un renvoi à l'insertion précédente. 2357. Devrait-on, dans tous les cas, rejeter

Au reste, il faut remarquer que, pour être les frais de réimpression de placards?

valable et pour soustraire l'insertion erronée à Si différents incidents, à prévoir, interve- la nullité prononcée contre l'inobservation des naient dans la procédure et nécessitaient un formalités, la rectification doit avoir lieu dans plus grand nombre d'appositions de placards le délai. que la loi ne le prescrit en général, il nous

L'adjudication préparatoire doit être prosemble qu'on devrait passer en taxe les frais noncée, au jour indiqué par le jugement qui de réimpression; sans cela, comme le re rejette les nullités antérieures; et l'on décide marque Desevaux, Traité de la procédure généralement que si la discussion des inoyens de

dans une espèce où l'insertion au journal avait été 60 Une saisie immobilière n'est pas pulle, quoique faite le 20, et l'adjudication préparatoire indiquée l'ordre oumérique du procès-verbal ait été interverti pour le 28. On a considéré que le jour de l'insertion par erreur typographique dans le journal, surtout devait être compté, attendu que le journal paraissait si celte erreur a été rectifiée dans les placards (Borle 20 au matin, et qu'on ne devait pas appliquer au deaux, 20 déc. 1833); délai fixé par l'art. 703 les dispositions de l'art. 1033 70 En matière de saisie immobilière, la nullité comdu Code de procédure, puisque cet article ne parle que mise dans l'extrait inséré dans les journaux peut des délais fixés pour les actes extrajudiciaires faits à être réparée par un erratum inséré dans le journal. personne ou à domicile;

(Amiens , 23 mai 1812 ; Cass., 13 janv, 1813; Greno20 Les mots au moins, employés, tant dans l'ar ble, 3 sept. 1814); ticle 703 que dans le décret du 2 février 1811, laissent Pourvu toutefois que l'erratum paraisse dans le aux tribunaux la faculté d'accorder un délai plus long. même journal, dans le délai de l'art. 696 ; Cette prolongation peut être demandée par les créan. 80 L'insertion est régulière, quand elle a lieu dans ciers comme par le débiteur. On ne doit pas argumen le délai de la loi, quoiqu'elle n'ait été faite que dans ter de l'art. 1244 du Code civil, pour en conclure que un supplément publié le lendemain du jour où a paru la prolongation ne peut être demandée par le débileur le numéro auquel il se rattache (Toulouse 20 décem(Rennes, 13 juin 1817);

bre 1827); 3o Lorsque, par suite d'une opposition de la par 90 L'insertion de la saisie dans un journal est valatie saisie, le jour indiqué pour la première publication ble, quoique ce journal, existant depuis looglemps, du cahier des charges se trouve non servant, il ne faut n'ait pas rempli toutes les formalités auxquelles sont pas, à peine de nullité, sur les affiches à réapposer, astreints les journaux pour pouvoir paraitre (Touchanger la fixation de ce jour, en y indiquant celui | louse, 14 déc. 1829; Sirey, l. 30, 20, p. 221); auquel cette publication doit effectivement avoir lieu. Il est probable que les cours d'indiqueront pas de (Brux., 24 janv. 1822.

semblables journaux; cependant la question peut être {40 C'est à l'avoué du saisissant à faire exécuter la soulevée à l'occasion d'un journal autorisé, et qui auformalité de l'insertion, et il n'y a pas de nécessité de rait cessé accidentellement de réunir les conditions faire l'insertion avant l'apposition des affiches (Cass., légales d'existence; 5 oct. 1812, ; Sirey, t. 16, p. 163);

10. La publication n'est pas nulle, parce qu'elle n'é50 L'affiche prescrite par l'art. 682 du Code de proc. nonce pas, outre le nom, le prénom du débiteur. civ. n'est pas nulle lorsqu'elle contient la dale du jour (Paris, 12 venl. an XII.) où la saisie a été commencée, sans faire mention des P: notre quest. 2224, sur le procès-verbal de jours pendant lesquels elle a été continuée (Metz, 14 no saisie.) vembre 1823);

nullité oblige à renvoyer à une audience sui- Nimes, du 4 avril 1810(voy. Sirey, t. 14, p. 86.) vante, l'adjudication préparatoire peut y etre Mais elle a été jugée pour l'affirmative par faite sans nouvelles affiches. Quelques arrêts ju- arrêts de la cour d'Aix, du 5 janvier 1809 gent même qu'il n'est pas nécessaire à peine de (Sirey, t. 9, p. 251), et de la cour de Toulouse, nullité que l'adjudication préparatoire soit du 20 novembre de la même année (Sirey, prononcée par le même jugement. (Paris, 4 juin t 14, p. 80). 1807, 1er juill. 1813; Sirey, t. 14, 20, p. 259; Persil, ib., p. 34, traite cette importante Poitiers, 23 nov. 1826; Bourges, 23 avril 1825 question, et adopte, ainsi que nous, l'opinion et 26 août 1831.)

consacrée par les cours de Grenoble et de Ni Cependant les cours de Nimes, 22 juin 1808; mes, et comme cet estimable auteur a parfaitede Colmar 14 juin 1811 (Sirey, t. 18, 20, ment exposé les raisons qui militent en faveur p. 139), et de Bordeaux, 27 janv. 1838, sont de l'une et l'autre opinion, nous croyons utile en opposition avec cette jurisprudence. d'insérer ici le passage qui contient cet exposé :

Persil fils, Comm., no 188, dit que, si « On dit pour l'affirmative de la question la publication était retardée par un incident, ci-dessus posée, que la notification du premier il n'y aurait pas lieu d'annuler tous les actes procès-verbal d'affiches n'appelle le saisi que antérieurs.]

pour etre présent aux publications que la loi Art. 704. Dans les quinze jours de cette exige; mais qu'ayant le plus grand intérêt à

connaitre le jour de l'adjudication préparaadjudication, nouvelles annonces seront toire, elle se fera néanmoins à son insu, si insérées dans les journaux, et nouveaux l'on n'ordonne que les nouveaux placards lui placards affichés dans la forme ci-dessus, seront notifiés. Il en sera de même de toute la contenant, en outre, la mention de l'adjudi- procédure postérieure, et même de l'adjudicacation préparatoire, du prixmoyennant le- tion définitive , adjudication qu'il importe quel elle a été faite, et indication du jour d'autant plus de faire connaitre au saisi, que de l'adjudication définitive.

c'est de l'époque où elle a eu lieu qu'il com

mence à etre dépouillé. C. proc., art. 683 et suiv., 717, 732, 1033. – Tar. rais., 20: 573, 574,575, 276, 377 et 578.]

» Il est de principe, en procédure, qu'un

jugement ne peut pas être rendu sans qu'on 2358. Faut-il nécessairement que les an ait appelé la partie contre laquelle on le sollinonces et placards prescrits par l'arti- cite, et ce principe doit surtout recevoir son cle 704 aient lieu dans lu quinzaine de application en matière d'expropriation. Cepenl'adjudication préparatoire ?

dant, si les second et troisième procès-verbaux

d'affiches ne sont pas notifiés au saisi , le juOui sans doute, puisque l'observation de l'art. 704 est prescrite à peine de nullité. Igement d'adjudication sera rendu sans qu'on

l'ait appelé. Ainsi, à quelque époque que l'adjudication définitive ait été remise, les annonces doivent

» Le législateur lui-même ne parait pas supètre insérées dans les journaux, et les pla-Saisi cette notification; car, parlant dans l'ar

poser qu'on puisse se dispenser de faire au cards être affichés dans les quinze jours de ticle 70% de la manière de justifier les seconde l'adjudication préparatoire : si donc le jour et troisième annonces, ainsi que l'apposition nal du lieu où siègerait le tribunal ne parais- des nouveaux placards, il décide qu'ils devront sait qu'à des époques si reculées qu'on ne pat l'être dans la même forme que les premiers. faire l'insertion dans ce délai, il faudrait la faire dans l'un de ceux imprimés dans le dé- Or, l'apposition des premiers placards est conpartement où il serait possible de la placer dans nexé un exemplaire ; par le visa délivré par le

ance même délai. (Voy. Delaporte, t. 2, p. 309.) maire, et enfin par la notification faite au

Art. 705. L'insertion aux journaux, des saisi : on ne constaterait donc pas de la même seconde et troisième annonces, et les se- manière l'apposition de ces placards, si l'on conde et troisième appositions de pla- n'en faisait pas la notification à la partie saicards, seront justifiées dans la même forme sie. (C'est ainsi, peut-on ajouter, que les que les premières.

cours d'Aix et de Toulouse l'ont jugé.)

» On dit, pour la négative, que la loi n'im[Tar. rais., Dos 579 et 580.]

pose nulle part au poursuivant l'obligation de 2359. Les second et troisième procès-ver- notifier au saisi les second et troisième procèsbaux d'affiches doirent-ils, comme le

verbaux d'affiches; elle n’exige de notification

qu'à l'égard des premiers placards ; elle dispremier, étre notifiés au saisi?

pense par là de la notification des subsequents; Cette question est encore très-controversée. car ne serait-ce pas ajouter à la loi que de

Elle a été jugée pour la négative par deux créer une formalité qu'elle n'a pas prescrite ? arrêts, l'un de la cour royale de Grenoble, ne serait-ce pas méconnaitre son væu que de du 19 juillet 1808, l'autre de la cour royale de faire dépendre de là la validité d'une procédure!

» On oppose l'art. 703, pour en conclure que montrent que les second et troisième procèsla notification des second et troisième procès-verbaux d'affiches ne doivent pas etre notifiés verbaux d'affiches était nécessaire; mais on se au saisi , et nous appuyons cette opinion, nonméprend sur le sens de cet article, et sur l'é- seulement sur ce que nous avons dit no 2344, tendue qu'il est possible de lui accorder. L'ar- mais encore sur deux arrêts de la cour de ticle 705 détermine, à la vérité, la manière de cassation, l'un du 12 octobre 1814, l'autre du constater les annonces et l'apposition des pla- 10 mars 1819 (Voy. Sirey, t. 15, p. 111, et cards : il renvoie aux art. 685 et 687; mais ilt. 19, p. 337.) (1). faut distinguer dans le dernier de ces articles, deux dispositions entièrement indépendantes; Art. 706. Il sera procédé à l'adjudical'une , qui est relative à la manière de consta- tion définitive, au jour indiqué lors de ter l'apposition des placards, c'est le visa déli: l'adjudication préparatoire (2) : le délai vré par le maire; l'autre, qui n'a d'autre objet entre les deux adjudications ne pourra être que de faire connaître au débiteur qu'on donne suite à la saisie déjà pratiquée contre lui, mais moindre de six semaines (3). qui est étrangère à la manière de constater

Tarif, 113.-(Tar. rais., no 581.] — Décret du 2 fév. l'apposition; car ce n'est pas la notification

1811, art. 1er.-C. proc., art. 714, 717,732, 742.qu'on aurait faite de ce placard qui servirait à C.civ., articles 2212, 2213, 2215.-(Vor. FORMULE 562.) établir qu'en effet l'apposition a été faite conformément à la loi. Ainsi, cet art. 705 n'a CCCCXCV. La disposition ci-dessus est emaucun rapport avec la notification des placards, pruntée de la distinction que l'on faisait autreet aucune de ses dispositions ne peut faire con- fois entre l'adjudication sauf quinzaine, qui clure que les second et troisième doivent être n'était qu'une adjudication incertaine, laquelle notifiés au saisi comme le premier.

ne donnait aucun droit de propriété actuelle à » L'objection tirée de ce que le jugement l'adjudicataire, puisqu'il pouvait etre déchu d'adjudication serait rendu à l'insu du saisi, par un plus haut enchérisseur; au lieu que et sans l'avoir appelé, paraitrait plus forte au l'adjudication définitive rendait le dernier enpremier coup d'ail; mais elle est bientot écar- chérisseur propriétaire incommutable. ( Voy. tée par la réflexion. En effet, la notification du Nouv. Répert., vo Adjudicataire, S 4.) premier procès-verbal d'apposition d'affiches La formalité de l'adjudication préparatoire forme une instance commune à toutes les par a eu , lors de la discussion du projet du Code ties, et dans laquelle le saisi peut intervenir, de procédure, de nombreux adversaires. On constituer un avoué, et faire surveiller toute pensait, et la plupart des jurisconsultes penla procédure. Appelé pour être présent aux sent encore aujourd'hui , qu'on aurait pu se premières poursuites il est censé appelé pour dispenser de l'admettre, surtout d'après la tout ce qui suit, parce que toute la procédure faculté de la surenchère du quart. Voici les n'est que unus et individuus actus. Le saisi, motifs qui prévalurent pour la faire adopter : qui n'a point connu la procédure subsequente, «Outre qu'elle est en elle-même, disait Grel'apposition des nouveaux placards, l'adjudi- nier dans son rapport au corps législatif, un cation préparatoire ou définitive, ne doit l'im- essai qui lend à ce que le prix de la vente soit, puter qu'à lui seul; il en est à son égard le plus qu'il est possible, approximatif de la vacomme à l'égard des créanciers, qui, appelés par leur des objels, c'est que l'expérience apprend la notification des placards, ne doivent plus qu'il est à propos qu'il arrive un instant où être avertis. »

lous ceux qui ont des vues pour eux ou pour De ces dernières réflexions nous concluons, d'autres sur les fonds saisis, apprennent posi. avec Persil, que l'esprit et la lettre de la loi tivement le jour où ces fonds seront adjugés

(2) (* Un arrêt de Bruxelles, du 30 avril 1829, a jugé ce cas. (Cassat., 21 août 1817; Sirey, t. 18, p. 17.) que les second et troisième procès-verbaux devaient,

2. L'art. 706 et le décret du 2 février 1811, qui comme le premier, etre notifiés au saisi; mais cette fixent l'intervalle qu'on doit laisser entre l'adjudication jurisprudence ne peut être admise.]

préparatoire et l'adjudication définitive, doivent s'en(2) Nous traiterons, sur l'art. 731, des effets des ad lendre en ce sens, que le juge ne peut diminuer cet judications préparatoire et définitive , par rapport aux intervalle, mais qu'il peut, en usant de ce pouvoir droits qu'elles confèrent, ou aux obligations qu'elles avec discrétion , l'augmenter , si un plus long délai lui prescrivent à l'acquéreur.

parait avantageux au saisi et aux créanciers. (Melz , (5) JURISPRUDENCE.

28 janv. 1818 ; Sirey, t. 18, p. 537, et Rennes,

13 juin 1817.) 10 Le délai fixé en matière d'expropriation forcée, 30 D'après l'art. 342, l'adjudication définitive ne entre l'adjudication préparatoire et l'adjudication dé- peut être suspendue, lorsque tous les actes ont été finitive, d'après l'art. 706 du Code de procédure civile, faits avant le décès surveau ou même notifié de la par.

1or du décret du 2 février 1811, ne doit pas tie saisie. (Cass., 23 vent. an xi, el Paris, 3 juill, 1812 ; élre augmenté à raison des distances. L'art. 1033 du Sirey, t. 3, p. 223, et t. 13, p. 197.) Code de procédure civile n'est pas applicable dans

ou

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