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Si, pendant la durée d'une des trois pre- | de faire ses offres , et si l'on ne devait pas allumières bougies , il survient des enchères, mer les trois bougies, il en résulterait que la l'adjudication ne pourra être faite qu'après disposition de la loi qui exige une adjudication l'extinction de deux feux sans enchère sur- définitive, eût été inutile ; autant edt valu dévenue pendant leur durée.

clarer que si, lors de l'adjudication prépara

toire, la mise à prix n'était pas couverte, le Loi du 11 brum. an vil, art. 14, 15 et 17. - C. de poursuivant demeurerait définitivement adjuproc., art. 698,717 et 742.

c. pén., art. 412. dicataire pour sa mise à prix. Ce n'est donc

qu'autant qu'il ne se présente aucun enchéris2367. Les trois dispositions de l'art. 708 seur pendant la durée de trois bougies, qu'il

s'appliquent-elles à l'adjudication prépa- peut être déclaré adjudicataire définitif. (Voy. ratoire?

art. 698.) Il n'est pas douteux que la première dispo

Art. 709. L'avoué dernier enchérisseur sition de cet article s'applique à l'adjudication sera tenu, dans les trois jours de l'adjudipréparatoire comme à l'adjudication definitive, qu'elle est ainsi conçue, aucune adjudica- cation, de déclarer l'adjudicataire, et de tion etc. : il y aurait donc nullité de l'adjudi- fournir son acceptation; sinon, de reprécation préparatoire qui ne serait pas faite à senter son pouvoir , lequel demeurera anl'audience, et après l'extinction de trois bou- nexé à la minute de sa déclaration : faute gies allumées successivement.

de ce faire, il sera réputé adjudicaire en Mais comme le dit Pigeau, liv. II, part. 5, son nom. tit. IV, ch. 1er, $ 9, la suite de cet article, qui exige, suivant les cas, trois ou deux feux sansen Loi du 11 brum.

an vii, art. 19. Régl. du chères avant l'adjudication, ne s'applique qu'à 28 août 1678. C. de proc., art. 708 , 713, 742. l'adjudication definitive.

C. civ., art. 1596.-(Voy. FORMULE 563.) D'après ces termes de la seconde disposi

CCCCXCVI. On remarquera que le législation, s'il y a eu enchérisseur lors de l'adjudication préparatoire, Delaporte, t. 2, p.312, teur n'a point attaché la peine de nullité à l'idemande ce qu'il faudrait faire s'il n'y avait raison en est que les dispositions qu'il renferme

nobservation des dispositions de cet article. La pas eu d'enchérisseurs lors de cette adjudica- trouvent leur sanction dans celle qui déclare tion. Le poursuivant reste-t-il acquéreur pour sa mise à prix, sans qu'il soit besoin d'allumer adjudicataire en son nom l'avoué qui ne s'acaucune bougie? On pourrait, dit ce commen

quitte pas des obligations qu'elles lui imtateur, conclure pour l'affirmative suivant la

posent. maxime qui dicit de uno negat de altero. 2368. Les trois jours dans lesquels l'aroué Néanmoins, il estime qu'il faut en ce cas doit faire la déclaration exigée par l'arallumer les trois bougies.

ticle 709 sont-ils francs? Cette décision est incontestable : aucune adjudication ne peut être faite définitivement à On ne compte pas le jour de l'adjudication, qui que ce soit, sans qu'il y ait eu au moins trois mais la déclaration doit être faite dans l'un bougies allumées; voilà la règle générale posée des trois jours qui suivent. Ainsi le délai n'est dans la première disposition de l'art. 708; la pas franc : cela résulte de ce que la loi veut seconde disposition dit que s'il y a eu enché- que cette déclaration soit faite dans les trois risseur lors de l'adjudication préparatoire, jours. (Voy. Pigeau, ibid., $ 12.) l'adjudication faite à cet enchérisseur ne pourra [C'est aussi notre avis, conforme aux soludevenir definitive qu'après l'extinction de trois tions que npus avons déjà données à plusieurs feux sans nouvelle enchère. Cette disposition questions analogues. (Voy.notre Quest. 2313.) n'est pas limitative, mais démonstrative. Il y a Thomine, n° 789 ; Decamps, p. 63; Rogron , parité, et même majorité de raison , de l'appli. p. 878, et Persil fils, Comm., p. 203, n° 243, quer au poursuivant qui a obtenu l'adjudica- enseignent la même doctrine. tion préparatoire pour sa mise à prix; adju Ce dernier auteur demande, no 244, si les dication qui ne peut devenir définive pour lui trois jours doivent être utiles, en d'autres qu'après l'extinction de trois feux sans enchère; termes, si le délai devait être augmenté d'un autrement, l'adjudication definitive serait faite quatrième jour, dans le cas où l'un des trois en contravention à la première disposition de serait un jour férié. Nous nous sommes suffil'art. 708.

samment expliqué sur cette question qui touAu reste, le poursuivant ne demeure adjudi- che à une infinité d'autres textes de lois, sous cataire pour sa mise à prix qne sous la condi- le n° 651 bis. tion qu'il n'y aura pas d'enchères plus fortes. La commission de la cour de cassation avait Or, on ne peut etre sûr qu'il n'y en aura pas proposé un paragraphe ainsi conçu: Si le troiqu'autant que le public aura été mis à portée ! sième jour tombe un jour série, la déclara

tion sera ralablement faite le quatrième (Il faut bien distinguer, dit Lachaize, t. 2, jour ; « pour faire cesser, » disait le rappor- p. 3, la déclaration passée par l'avoué pour teur, « une difficulté de la régie de l'enregis- faire connaitre son mandataire, et pour la» trement, au cas où le troisième jour tombe quelle il a trois jours, de celle que peut faire » un jour férié. »

l'adjudicataire lui-même pour élire command, Le silence des divers projets vient à l'appui et pour laquelle, aux termes de l'art. 68 de la de notre opinion.]

loi du 22 frim. an vii, il n'a qu'un délai de 2369. Oil, et dans quelle forme, doit-on vingt-quatre heures. faire la déclaration?

Ce délai part du jour de l'adjucation, (Cass.,

19 germ. an xiI); mais il résulte d'un arrêt de Elle se fait au greffe, et on l'écrit sur le ca- la cour de cass., du 22 fév. 1823 (Sirey, t. 23, hier des charges à la suite de l'adjudication; 1ro, p. 159), que l'adjudication est censée l'avoué la signe; si son commettant est pré-n'être parfaite, pour l'adjudicataire qu'au mosent, il fait immédiatement son acceptation ment où il accepte la déclaration de l'avoué. qu'il souscrit; sinon, il est fait mention des (Voy. aussi Rogron, p. 879.) De cette manière causes qui l'empêchent de signer. En cas d'ab se concilient les deux dispositions de notre sence, elle peut être faite en vertu d'un pou- art. 709 et de l'art. 68 de la loi de frimaire. Les voir donné par acte authentique ou sous signa- fonctions d'avoué n'éxistant pas, lorsque cette lure privée, mais dans ce dernier cas, le loi fut promulguée, l'adjudication avait lieu à pouvoir ne peut être annexé à la minute de la l'audience sur la réquisition même de l'adjudidéclaration qu'autant qu'il est timbré et enre cataire. De là vient qu'on n'accorda de délai gistré. (Voy. Pigeau, ubi supra; Demiau, que pour l'élection de command. Mais les p. 452, el Prat., t. 4, p. 367.)

avoués ayant été rétablis et leur ministère étant [La doctrine de Carré est exacte; elle est re- devenu nécessaire pour enchérir, il a bien produite par Persil fils, Comm., p. 205, n° 247, fallu fixer un délai pour la déclaration à faire et Rogron, p. 878.]

par l'avoué de l'adjudicataire, laquelle n'est 2370. La déclaration prescrite par l'ar- pas , à proprement parler, une élection de

ticle 709 est-elle, comme déclaration de command, cette dénonciation étant réservée command, soumise aux dispositions de

au choix que fait l'adjudicataire d'un autre inla loi du 22 frimaire an vii?

dividu qui se met à son lieu et place.

Les formalités et délais indiqués par la loi Une instruction de M. le directeur général pour ces déclarations sont destinées à préve-. de l'administration de l'enregistrement et des dir les mutations frauduleuses que l'on pourdomaines, sous la date du 27 août 1811, et rait faire au préjudice de la régie de l'enreune décision de S. Exc. le ministre des fi- gistrement. Aussi leur infraction est-elle punie nances, ont fixé les opinions sur celte ques-d'un double droit. tion, que l'administration avait pensé devoir Et il a été jugé, par la cour de Rouen le ètre résolue pour l'affirmative, mais que la 12 juillet 1838, conformément à l'instruction cour de cassation a décidée négativement, par de la régie citée par Carré, que, pour que la arrêts des 3 septembre, 9 et 24 avril 1811. déclaration du command , faite par l'adjudi

L'on doit maintenant, d'après toutes ces dé- cataire indiqué par l'avoué, dernier enchériscisions, tenir bien certain, 1° que l'avoué n'est seur , puisse être enregistrée au droit fixe, point obligé de notifier au receveur de l'enre- il faut que la réserve d'élire command ait été gistrement la déclaration prescrite par l'ar- insérée dans l'acte même d'adjudication.] ticle 709; 2° qu'elle n'est passible que du droit fixe d'un franc, lorsqu'elle remplit les condi- (2370 bis. Pour que la déclaration de l'alions voulues par cet article ; 3° que l'adjudi

roué ou l'élection de command faite par cataire déclaré peut passer une déclaration

l'adjudicataire ne soient pas considérées de command, sans donner lieu au droit pro

comme une mutation frauduleuse, faut-il portionnel, lorsque l'avoué en a fait la réserve qu'elles aient lieu REBUS INTEGRIS ? dans l'adjudication. (Voy. Sirey , t. 11, Oui, sans doute ; si avant de passer ces P. 26.)

actes, l'avoué et l'adjudicataire étaient entrés Nous ajouterons que, par une instruction

par eux-mêmes en possession, avaient fait générale du 16 juillet 1813, la régie annonce quelque acte de propriétaire, ou si, dans leur que la déclaration de command, faite par déclaration, les conditions de la première L'adjudicataire déclaré par l'avoué, ne doit vente étaient modifiées, ils seraient censés profiter de l'exemption qu'autant que celui-ci avoir d'abord acquis pour eux-mêmes et reep a fait la réserve dans l'adjudication, et noncé au bénéfice de l'élection de command. que le droit proportionnel est exigible, si la

C'est aussi l'avis de Lachaize , no 386.] réserve a été faite seulement par l'adjudicataire dans l'acceptation de la déclaration de l'avoué. (2370 ter. Lorsqu'il n'y a point eu d'enche(Voy. Sirey, t. 16, p. 285.)

risseur sur une vente par suite de saisie

immobilière, que l'immeuble a été adjugé de même qu'à l'adjudication définitire? pour la mise à prix faite par le poursuivant, qu'il l'a été à l'avoué, et que celui Lepage, dans son Traité des saisies, t. 2, ci n'a point fait la déclaration, peut-on p. 98 et 106, et dans ses puest., p. 458, considérer l'aroué comme adjudicataire applique ces dispositions aux deux adjudicaen son nom personnel ?

tions, mais il ne le fait que par un motif de

prudence. Les auteurs du Praticien, t. 4, On trouve, J. Av., t. 28, p. 280, une disser

p. 368, estiment qu'elles ne se rapportent qu'à tation extraite du J. del'enreg., où laquestion l'adjudication definitive. est résolue pour la négative. En effet, puisque

Nous remarquerons que la cour d'appel de la loi elle-même qui, par suite de l'absence de Turin , en disant, dans ses observations sur le toute enchère , prononce l'adjudication au projet, qu'il paraissait que les rédacteurs n'aprofit du poursuivant, il n'est besoin d'aucune | vaient entendu parler que de l'adjudication déclaration pour faire connaître l'adjudica- définitive, demandait que la rédaction fût plus taire .Ce cas ne rentre donc point dans l'appli- précise , afin de lever le doute sur l'application cat on de l'art. 707.]

de l'article à l'adjudication préparatoire. Mais [2370 quater. Si l'adjudicataire déclaré n'est

l'art. 709 du Code n'en est pas moins conçu pas domicilié dans le ressort du tribunal dans les mêmes termes que l'art. 729 du projet

, qui a procédé à la vente, faut-il que l'a- et l'on en conclut que le premier ne peut s'aproué élise pour lui un domicile dans le pliquer à l'adjudication préparatoire. ressort ?

On ajoute, en faveur de cette opinion, que

le législateur n'a pu vouloir étendre les dispoLa cour de Riom a proposé d'exiger cette sitions de l'art. 709 à l'adjudication préparaélection de domicile , faute de quoi elle aurait toire, puisque l'adjudication définitive est la lieu de droit chez l'avoué lui-même.

seule qui confère à la partie pour laquelle On a répondu que c'était là une clause de l'avoué est demeuré adjudicataire éventuel style assez répandue; mais qu'il ne fallait pas un véritable titre, qui donne à celle-ci un droit la rendre obligatoire dans tous les cas, de peur sur l'immeuble; que, conséquemment, ce n'est d'écarter certaines classes d'enchérisseurs.] qu'après l'adjudication définitive qu'il devient

utile de faire connaître celui auquel le titre [2370 quinquies. N'existe-t-il pas une anti

appartiendra. nomie entre les art. 709 et 713 ?

On répond qu'il est nécesssaire que l'avoue Cette antinomie n'est qu'apparente. Elle fasse connaitre, même après l'adjudication consisterait en ce que, l'avoué qui ne fait pas préparatoire, la personne pour laquelle il a sa déclaration dans les trois jours étant réputé porté l'enchère. En effet, la loi veut que, si adjudicataire personnellement, il serait facile nul enchérisseur ne couvre le prix auquel l'adà celui du poursuivant d'éluder, par une feinte judication préparatoire a été faite, ce soit l'adnégligence, la prohibition que lui fait l'arti-judicataire éventuel qui demeure adjudicataire cle 713 de se rendre adjudicataire pour son definitif. Or, dans l'intervalle de la première compte.

adjudication à celle-ci, il peut arriver, premièOn a fait remarquer, au sein de la commis- rement, que l'avoué décède, et alors on ne sion du gouvernement et dans le rapport de la pourra connaitre celui pour lequel il avait fait commission de la cour de cassation, p. 34, enchère, et il faudra renouveler les annonces, que l'antinomie n'existait pas, puisque l'ar- affiches et publications, inconvénient qui n'auLicle 713 prohibe un fait volontaire de la part rait pas lieu, si l'avoué avait déclaré l'adjudicadu poursuivant, et que l'art. 709, s'occupe taire; secondement que l'adjudicataire éventuel, des conséquences d'un fait étranger à sa vo

que l'avoué déclarerait après l'adjudication lonté.

définitive, fût dans un état d'insolvabilité exis. A la vérité , ajoutait-on, l'avoué poursui- tant au moment même de la première adjudivant pourra feindre l'impossibilité de repré-cation ou survenu depuis; ce qui obligerait senter un mandat, et rester ainsi avec pré-encore à recommencer les poursuites. méditation adjudicataire, contrairement aux

C'est surtout dans cette dernière circonstance défeuses de la loi. Mais,'si une pareille faute qu'il devient fort important, dans l'intérêt d. était découverte, elle serait réprimée sévère- l'avoué, de se fixer sur la solution de la ques ment par la voie disciplinaire; les peines qui tion qui nous occupe. Le saisissant, craignar. sont à la disposition des magistrats, contre les que l'immeuble ne fut pas , lors d'une nouofficiers ministériels, protégeront suffisam- velle adjudication, porté à un prix aussi élerment tous les intérets contre ce genre d'abus. que celui de l'adjudication préparatoire, pour (Voy. Rogron, p. 880.)]

rait, en effet, demander que l'avoué fut déclare

adjudicataire en son nom, faute de s'étre con2371. Les dispositions de l'art. 709 s'appli-formé aux dispositions de l'art. 709, lors d

quent-elles à l'adjudication préparatoire, cette adjudication préparatoire.

Nous croyons que l'on ne pourrait, à la ri- garantie dans la nécessité d'une remise de gueur, exiger que l'avoué remplit, lors de l'adjudication, et d'une nouvelle apposition et l'adjudication préparatoire , les obligations notification d'affiches, si deux bougies s'étaient prescrites par l'art. 710, qui nous parait, en éteintes sans qu'il fut suryenu d'enchère qui effet, n'avoir en vue que l'adjudication défi- eût porté le prix à plus de quinze fois le revenu nitive. Quant aux objections tirées du décès de auquel le bien était évalué par la matrice des l'avoué, et de ce que l'adjudicataire éventuel rôles de la contribution foncière, et l'art. 17 pourrait être insolvable au moment de la pre- portait qu'au jour indiqué pour la remise, le mière adjudication ou le devenir depuis, elles tribunal devait prononcer l'adjudication define sauraient avoir aucune influence sur notre nitive à celui qui faisait l'offre la plus avanquestion, puisque ces circonstances pourraient tageuse, quoique inférieure au taux prévu par également arriver dans le délai de trois jours, l'art. 14. donné pour faire la déclaration après l'adjudi Le Code n'a point admis cette base, parce cation definitive. Au surplus, si l'avoué décède, que l'expérience avait appris qu'elle était peu ses héritiers seront tenus de représenter son sûre et embarrassante. Si les matrices des rôles pouvoir; car il est évidemment dans le veu de sont défectueuses, elles ne peuvent servir de la loi qu'il en soit muni au moment où il fait boussole; il y a ensuite des maisons ou autres l'enchère. Si l'adjudicataire était insolvable, bâtiments dont la valeur est principalement l'avoué est tenu des dommages-intérêts, con relative à leur solidité, abstraction meme faite formément à l'art. 713.

des produits actuels. Nous dirons donc , comme Lepage, que Il a paru plus sage de se débarrasser de ces l'accomplissement des obligations prescrites entraves et de prendre d'autres moyens. On a par l'art. 709 n'est qu'un acte de prudence de cru que sans qu'il fut besoin d'arreier le cours la part de l'avoué, et non pas un devoir rigou- de la procédure, on pouvait avec plus de conreux lors de l'adjudication préparatoire. fiance poser la garantie à laquelle on visait

Il nous reste à observer qu'il est d'autant dans la faculté d'une surenchère qui peut être
plus important pour cet officier ministériel de faite dans la huitaine de l'adjudication, pourvu
se faire donner un pouvoir avant de surenché- qu'elle soit du quart au moins du prix prin-
rir, qu'il aurait à craindre qu'une partie de cipal de la vente.
mauvaise foi , regrettant d'éire adjudicataire Certains exemples de ce qui se pratiquait
au prix de l'enchère qu'il aurait portée pour dans l'ancienne saisie réelle ont pu donner l'idée
elle , vint à contester un pouvoir qu'elle n'au- de cette mesure, mais elle a reçu une modifi-
rait donné

que
verbalement.

cation qui la rend plus efficace, et elle a dů

ètre d'autant plus accueillie, qu'elle procure Art. 710. Toute personne pourra,

dans un nouvel avantage. la huitaine du jour où l'adjudication aura En effet, en s'occupant de cette matière, il été prononcée, faire au greffe du tribunal, était difficile de ne pas prévoir le cas où il n'y par elle-même ou par un fondé de procu- aurait pas d'enchérisseurs, puisque enfin cela ration spéciale, une surenchère, pourvu est possible. On avait donc admis que le pourqu'elle soit du quart (1) au moins du prix suivant ferait une mise à prix; mais il y avait

lieu de douter qu'il fût prudent de prononcer, principal de la vente (2).

ainsi que cela est dit dans l'art. 698, que le Tarif, 115. · [Tar. rais., no 584.] – C. de proc.

poursuivant demeurerait adjudicataire, s'il ne art. 412, 681, 703, 713 el 965. - C. civ., art. 1596. se présentait pas de surenchérisseurs. On sent

aisément les raisons qui pouvaient motiver une CCCCXCVII. Les trois articles qui précèdent répugnance à le vouloir ainsi ; mais cette rétendent à procurer la garantie que les tribunaux pugnance cesse d'après la faculté de la surenne seront pas obligés d'adjuger les objets saisis chère, dans la huitaine de l'adjudication : en à un prix qui serait de beaucoup trop inférieur sorte qu'il résulte de la un nouveau moyen de à leur véritable valeur.

s'assurer, sans que la prévoyance du législateur La loi de brumaire, art. 14, avait placé cette soit en défaut, que, dans tous les cas, il y aura

(1) Voy., sur l'art. 965, l'examen de la question de existe avec elles. Cette condition s'accomplit par la savoir si la surenchère doit être du quart ou du

surenchère faite dans le délai et dans la forme presdixième dans les ventes faites judiciairement, mais crite par la loi : dès lors, les cboses sont remises au non par suite d'expropriation forcée ou saisie immo même état que si l'adjudication surenchérie n'avait bilière.

pas existé, conformément à la disposition générale (2)

de l'art. 1683 du Code civil. JURISPRUDENCE.

Il suit de la que la régie ne peut exiger les droits de Les art. 710 et 711, en admettant toute personne à mutation pour l'adjudication surenchérie. .(Cass., surenchérir, soumettent les adjudicataires à une clause 23 fév. 1820 ; Sirey, t. 22, p. 195.) résolutoire, inbérente à ces adjudications, et qui coCARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. — TONE V.

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une adjudication, et que des frais de poursuites surenchérisseur, puisque cet article veut que
n'auront pas été faits en vain. (Rapp. au Corps la surenchère lui soit dénoncée.
législ.)

Ces moyens ont été plaidés, à notre connais

sance, devant le tribunal de Saint-Malo, qui 2372. L'art.710 du Code de procédure, por n'en déclara pas moins que le saisissant avait

tant que la surenchère doit être d'un pu surenchérir , et telle est aussi notre opiquart, s'applique-t-il aux adjudications nion. Nous la fondons, en premier lieu , sur volontaires ?

ce qu'il est reconnu, ainsi qu'il résulte de ce Cette question s'est présentée devant la cour

que nous avons dit sur la Quest. 1111, que

ce n'est point avec le saisissant que l'acquéreur de Paris, dans une espèce où le curateur à une contracte , mais avec le saisi , sous l'autorité succession vacante s'était fait autoriser à mettre de la justice; en second lieu, parce que la en vente un immeuble de cette succession. surenchère est un droit introduit en faveur du Après l'adjudication définitive , l'acquéreur saisi lui-même , du saisissant et des créanayant, conformément à l'art. 852 du Code ciers, afin de rendre sans effet les manœuvres de procedure, fait signifier par un huissier qui pourraient être pratiquées pour qu'un encommis les notifications prescrites par l'arti- chérisseur devint acquéreur à vil prix (voy. cle 2183 du Code civil, un créancier lui noti- l'Exposé des motifs, par Réal, et le rapp. de fia, ainsi qu'au curateur à la succession vacante, Grenier, édit. de F. Didot, p. 214 et 264); en une déclaration qu'il entendait surenchérir troisième lieu, parce que l'on ne peut pas dire d'un dixième; l'acquéreur soutint que cette que la vente soit parfaite, puisque le législadéclaration était nulle, attendu que la suren

teur l'a subordonnée à l'exercice du droit de chère devait être d'un quart, aux termes de surenchère; enfin, parce que la loi s'exprime en l'art. 710. Mais par arrêt du 2 mars 1809 termes généraux , et qu'il n'est pas permis (voy. Sirey, t. 9, DD., p. 258), cette nullité soit de distinguer quand elle ne distingue fut rejetée, par le motif que l'adjudication dont point, soit de prononcer des exclusions qu'elle il s'agissait ayant tous les caractères d'une

n'a point ordonnées. vente volontaire, l'article que l'on opposait

Nous examinerons, sur l'art. 712, si les perétait sans application à l'espèce. (Voy. Pigeau, sonnes incapables de se rendre adjudicataires ubi supra.)

peuvent être admises à surenchérir. Nous traiterons derechef, sur l'art. 965,

[Nous approuvons cet avis, avec Dalloz, t. 24, la question dont l'examen, dans l'Analyse, á donné lieu à cette proposition. [Voy. Quest.

p. 263, n° 4.] 2391 bis.]

2374. Lorsque la surenchère est nulle à rai

son de l'incapacité d'un surenchérisseur, 2373. Ces mots, TOUTE PERSONNE, employés n'en subsiste-t-elle pas moins pour son

dans l'art. 710, supposent-ils, par leur coenchérisseur?
généralité, que le poursuivant puisse for-
mer une surenchère?

Cette question a été résolue pour l'affirma

tive, par un arrêt de la cour de Bruxelles, du Nous croyons devoir résoudre cette question 15 avril 1809 (Sirey, t. 14, 20, p. 62). On conpour l'affirmative. Mais voici les objections çoit, en effet, qu'il n'existe aucun motif pour que l'on peut faire contre cette solution :

que l'incapacité d'une personne, qui surenOn dit, à l'égard du poursuivant, 1° qu'il est chérit conjointement avec une autre, puisse de principe que les conventions légalement for- opérer la nullité contre celle-ci, qui est oblimées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont gée de remplir toutes les obligations auxquelles faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées la surenchère donne lieu, comme si elle avait que de leur consentement mutuel, ou pour les été faite à sa seule requete. (Voy. Code civil , causes que la loi autorise (roy. Code civ., arti- art. 1218.) cle 1134): or, le créancier qui a poursuivi la [Cela est évident.] saisie, qui a demandé lui-même que l'adjudi- 2375. Peut-on faire une surenchère sans cation en fût faite à l'avoué dernier enchéris

assistance d'aroué? seur, qui a souscrit cette adjudication,

se trouve avoir contracté avec l'acquéreur un en Si l'on s'attache, dit Berriat, hoc tit., gagement qu'il ne peut rendre sans effet sans

note 95, au sens grammatical qui nait du lieu le consentement de celui-ci; 2o que le poursui- où est la disposition, il semble qu'elle veuille vant ne faisant qu'une seule et même personne dispenser de l'entremise des avoués pour la avec le saisi , il est évident que la loi lui re- surenchère, parce qu'on a placé le premier fuse, comme à celui-ci la faculté de surenché- article (710), qui l'autorise, à la suite de celui rir; car la généralité des termes de l'art. 710 où l'on décide que les enchères sont faites par ne peut s'étendre à la partie saisie, ainsi qu'il | les avoués. Il faut d'ailleurs, ajoule cet auteur, résulte de l'art. 715; 3° qu'enfin l'art. 711 observer, au sujet de cette interprétation, prouve que le saisissant ne peut pas se rendre ( 10 qu'elle n'est pas contredite par l'art. 113 du

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