La cour de Caen, dans ses observations sur le projet de 1858, p. 33, a dit : « On a jugé » que les jugements sur incidents dans une expropriation forcée ne doivent pas être » rédigés et expédiés dans les formes ordinai-jugements ne doivent pas être rédigés dans la »res. On croit que c'est une erreur, mais il » serait bon peut-être de la prévenir par une » rédaction explicite (1). »

DII. Cet article et ceux qui le suivent, jusqu'à l'art. 724, règlent tout ce qui concerne les contestations qui peuvent s'élever entre deux saisissants qui se disputent une poursuite ou qui demandent une subrogation. Ces contestations engendraient autrefois des frais immenses et faisaient perdre un temps considérable; les intéressés finissaient le plus ordinairement par s'accorder, et les frais de l'incident étaient presque toujours payés par privilége. On verra, par les articles qui concernent ces contestations, qu'elles ont été appréciées à leur importance; que de simples actes remplacent de longues procédures, et qu'un prompt jugement termine tous les débats.

2414. La demande en jonction de deux 2418. Est-il indifférent, pour que l'on ne

saisies est-elle facultative ?

Il est évident que cette demande n'est pas indispensable, puisque l'article fixe une époque après laquelle cette réunion de saisies ne peut plus être demandée. (Voy. Thomine, no 817; Hautefeuille, p. 388 et 389, et Demiau, p. 434.) Mais il ne faut pas conclure de ce que la demande dont nous parlons est facultative, que le tribunal, à l'effet d'éviter les frais, ne puisse ordonner d'office la jonction des saisies. (Voy. Lepage, Traité des saisies, t. 2, p. 165.)

[Paignon, t. 1, p. 199; Bioche, vo Vente d'immeubles, no 449, et Decamps, p. 79, pensent, comme Carré, que la jonction peut être ordonnée d'office par le tribunal. Cette opinion est combattue par Rogron, p. 902,

[Le projet soumis à la commission du gouvernement et le projet de cette commission portaient ees mots: Après le dépôt de l'un des cahiers des charges. Cette addition avait été faite, nous dit Pascalis, dans son travaillégale peuvent même après l'adjudication, abde 1838, p. 67, note 6, sur la proposition du tribunal de la Seine, pour résoudre la question de Carré, et, dans le projet présenté à la chambre des pairs, l'ancien texte du Code de procédure civile se trouve rétabli. Cet oubli ne nous paraît pas de nature à modifier l'opinion de notre savant maître, que partage au surplus Thomine, no 821, comme découlant de la règle générale posée dans l'art. 719.]

ART. 720. Si une seconde saisie présentée à l'enregistrement est plus ample que la première, elle sera enregistrée pour les objets non compris en la première saisie, et le second saisissant sera tenu de dénoncer sa saisie au premier saisissant, qui poursuivra sur les deux, si elles sont au même état, sinon, surseoira à la première, et suivra sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré; et alors elles seront réunies en une seule poursuite, qui sera portée devant le tribunal de la première saisie (1).

f Tarif, 118. [Tar. rais., no 599.] C. de proc., art. 677, 680, 694, 721 et suiv.-(Voy. FORMULE 315.)

2421. Dans l'espèce de l'art. 720, la jonction est-elle NÉCESSAIRE, autrement forcée, de telle sorte qu'elle ne doive pas étre

demandée?

Oui, car les termes de l'article sont impératifs, à la différence de ceux de l'art. 719. (Voy. Thomine, no 821.) Aussi n'a-t-on pas besoin de faire ordonner cette jonction; il suffit que la seconde saisie ait été dénoncée, pour constituer le premier saisissant en demeure de poursuivre sur le tout.

Cependant Hautefeuille, p. 390, dit que si les avoués portaient l'incident au tribunal, il interviendrait un jugement de jonction. Mais nous regarderions comme frustratoires les frais auxquels donnerait lieu la poursuite de ce jugement, et nous pensons que le tribunal déclarerait non recevable celui qui aurait pour

suivi l'audience.

Voila où commence sérieusement la difficulté. L'art. 717 ne comprend pas l'art. 720 dans sa nomenclature. Ce dernier article ne prononce point la peine de nullité. Que doit-on décider?

L'art. 720 n'a d'autre sanction que la peine infligée au saisissant en cas de négligence. Il sera privé de sa poursuite, et le second saisissant obtiendra une subrogation prononcée aux frais du premier.

C'est aussi l'opinion de Thomine, no 821, qui pense qu'il n'y aurait pas nullité des saisies, alors même qu'elles auraient été poursuivies séparément, mais que les frais frustratoires devraient être supportés par les poursuivants.

Nous examinerons, dans la Quest. 2425, jusqu'à quelle époque cette demande en subrogation pourra être présentée.]

2422. La jonction des saisies a-t-elle lieu sans distinction, dans tous les cas où il existe deux saisies dont l'une est plus ample que l'autre?

Elle ne peut avoir lieu, d'après la loi du 14 nov. 1808, et l'art. 2210 du Code civil, qu'autant que les biens compris dans chaque saisie sont situés dans le même arrondissement, ou que, l'étant dans un arrondissement différent, ils forment une dépendance de l'immeuble principal sur lequel frappe la première saisie. (Voy. Tarrible, au mot Saisie immobi

[Cette explication de Carré est toute simple et toute naturelle.]

Ce n'est que dans le cas où, sur la dénon-lière, p. 667.) ciation de la seconde saisie, l'avoué du premier saisissant se refuserait à faire les poursuites auxquelles la loi l'assujettit, qu'il deviendrait nécessaire de poursuivre l'audience; mais ce ne serait pas pour faire ordonner la jonction, puisqu'elle est de droit; ce serait pour faire prononcer la subrogation, conformément à l'art. 721. (Voy. Demiau, p. 455.)

[Persil fils, Commentaire, p. 264, no 305, résume et approuve l'opinion de Carré.

La jonction est obligatoire, dit Rogron, p. 902. Paignon, t. 1, p. 199, n° 140, pense que la jonction est forcée et s'opere de droit. (F. aussi l'opinion conforme de Thomine, n°821; de Favard, t. 5, p. 70; de Dalloz, t. 24, p. 249, et de Bioche, vo Vente d'immeubles, n° 457.)

Cette opinion unanime de la doctrine n'est pas contestable sous ce double point de vue, que les frais d'une procédure en jonction se

(1) Voy. Comment. de l'art, 719.

2423. Y aurait-il lieu à la réunion, dans l'espèce du même article 720, si la seconde saisie était faite après la mise de l'enchère au greffe?

Pigeau, ibid., § 3, t. 2, p. 233, argumentant de l'art. 719, résout négativement cette question, attendu qu'en cette circonstance presque tous les frais de la poursuite sur la première saisie étant faits, et les mêmes frais devant avoir lieu sur la seconde, le motif d'économié qui a fait établir la réunion des saisies ne subsisterait plus.

Lepage, dans ses Questions, p. 480, et au Traité des saisies, t. 2, p. 168, et Delaporte, t. 2, p. 321, sont d'un avis contraire. Le premier se fonde sur ce que les deux articles disposent relativement à deux cas différents, d'où il conclut qu'il n'est pas permis d'argumenter de l'un à l'autre; le second dit formellement que, si la dénonciation d'une seconde saisie

est faite au premier saisissant après la mise au greffe du cahier des charges de sa saisie, il doit en rester là relativement à elle, pour amener la seconde saisie au mème état.

Cette dernière opinion nous paraît la plus sûre, parce qu'en effet la loi statuant sur deux cas différents, et l'art. 720 ne s'expliquant point sur la circonstance de la mise au greffe de l'enchère, on aurait à craindre de contrarier l'intention du législateur, en argumentant de l'espèce de l'art. 719 à celle de l'article suivant. (Voy. les distinctions que fait Lepage, ubi suprà, entre les cas prévus par ces articles.)

Il y a plus c'est que l'art. 118 du tarif, qui fixe le coût de cette dénonciation, se trouvant placé sous le tit. II, qui taxe les droits dus aux avoués, il paraît conforme à l'intention du législateur de la signifier à l'avoué constitué par le premier saisissant dans le procès-verbal de sa saisie.

2425. En quel cas les poursuites d'une seconde saisie seraient-elles valables, nonobstant le défaut de dénonciation au premier saisissant?

Ce ne pourrait être que dans le cas où il y aurait une présomption légale que le second saisissant eût ignoré la première saisie; mais cette présomption cesserait du moment où l'extrait de celle-ci aurait été inséré au tableau de l'auditoire; dès lors, il doit cesser de poursuivre sur sa saisie et demander la réunion; autrement, ses poursuites ultérieures seraient annulées comme frustratoires.

Tel est l'avis de Pigeau, ubi suprà. Thomine, dans ses cahiers de dictée, estime qu'il n'y aurait pas de nullité des poursuites, puisque la loi ne la prononce pas; seulement, ajoute-t-il, le second saisissant devrait supporter l'augmentation des frais qu'il aurait mal propos occasionnés au débiteur.

Mais nous ne tenons pas à cette solution, par les raisons que Thomine apporte pour la combattre, et que nous transcrivons ci-après. L'unique but de la jonction des saisies, dit ce savant professeur dans ses cahiers de dictée, est évidemment de diminuer les frais en ne faisant qu'une seule poursuite; d'où il suit qu'on doit regarder comme une règle générale la disposition de l'art. 719, qui porte qu'en aucun cas la jonction ne peut être demandée après la mise de l'enchère au greffe. Alors, l'une des saisies étant très-avancée, et la presque totalité des frais de la poursuite étant faite, on augmenterait encore les frais, si on provoquait la réunion des saisies. Quand donc l'ar-à ticle 720 veut que celui qui, en présentant sa saisie aux hypothèques pour y être transcrite, trouve une saisie préexistante sur la partie des mêmes immeubles, soit tenu de dénoncer cette obligation, cet article suppose que la première poursuite est peu avancée; car, si déjà le cahier des charges avait été mis au greffe, la dénonciation serait inutile, parce que la jonction serait impossible.

2424. Comment se fait la dénonciation de la seconde saisie au premier saisissant?

Delaporte, t. 2, p. 321, estime, attendu que la loi ne s'explique pas à cet égard, qu'elle doit être faite au domicile du poursuivant. Suivant Hautefeuille, p. 389, elle pourrait lui être faite au domicile élu par sa saisie, soit par exploit, soit d'avoué à avoué. Telle est aussi l'opinion de Demiau, p. 455.

Nous croyons comme eux que la dénonciation faite dans l'une ou dans l'autre forme est valable. D'un côté, il n'y aurait aucun motif pour la déclarer nulle, si elle était faite par exploit, puisque c'est la forme ordinaire des significations, lorsque la loi n'exige pas expressément qu'elles soient faites d'avoué à avoué; de l'autre, on ne pourrait la considérer comme irrégulière, si elle était faite par acte d'avoué à avoué, puisque le vœu de la loi, qui est d'arrêter les poursuites, serait éminemment rempli par une notification adressée directement à celui qui est chargé de les faire.

Nous croyons néanmoins devoir persister dans l'opinion de Pigeau, parce qu'il ne s'agil point ici de formalités ni d'actes de procédure, mais d'une marche impérieusement tracée par la loi, et à l'occasion de laquelle l'art. 1050 ne nous paraît pas rigoureusement applicable.

[Nous partageons l'opinion de Persil fils, Comm., p. 266, no 308, qui pense que la nullité ne pourrait pas être prononcée et qu'il y aurait simplement lieu à faire supporter au second saisissant les frais frustratoires. C'est aussi l'avis de Thomine, no 822.

La loi, dit Paignon, t. 1, p. 200, no 142, aurait dù fixer le délai dans lequel serait faite cette dénonciation. Cet auteur ajoute que ce doit être dans la quinzaine de la transcription de la seconde saisie, outre un jour par cinq miryamètres de distance entre le lieu de la situation des biens et le tribunal.

Nous répondrons que la loi ne détermine point de délai précis, et que c'est au second saisissant à faire ses diligences, pour s'épargner le reproche d'avoir occasionné des frais inutiles. Ainsi le pense Bioche, vo Vente d'immeubles, no 455.

Lachaize, no 424, impose un délai, comme Paignon; mais il se fonde pour cela, sur la disposition de l'art. 680.]

2426. Si, après la jonction de deux saisies, et dans le cours de la poursuite ultérieure, l'une de ces saisies réunies est attaquée par voie de nullité, et jugée étre nulle,