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dence des arrêts, que lout appel de juge- 1 2450. De ce que le saisi qui ne fait pas riment rendu sur incident de saisie est suspen ser son appel dans le délai fixé par l'ar. sif, d'après la règle générale posée par l'ar ticle 726 doit être déclaré non recevvble, ticle 437. (Voy., entre autres, les arrêts de s'ensuit-il que le tribunal puisse passer Bordeaux, 25 août 1810; de Paris, 26 août outre à l'adjudication ? 1814; de cassation, 7 août 1811; Dalloz, t. 24,

Comme il suffit de voir l'exploit pour reconp. 422 et 436 ; Sirey, t. 11, 2° part., p. 185, et

naitre s'il a été visé ou non, on pourrait croire 1re part., p. 342, et t.15, p. 243.)

Huet, p. 253, remarque que deux arrêts de que le tribunal, dans les cas où ce visa n'aurait Bordeaux , l'un du 30 août 1814, l'autre du pas eu lieu, pourrait, nonobstant l'appel, pas

ser outre à l'adjudication. Mais, dit Pigeau, ubi 15 janvier 1816, ont jugé le contraire de ce que nous établissons ici. (Voy. Sirey, t. 16, résiste à cette décision, puisque ce n'est qu'a

suprà, p. 151, la contexture de l'art. 726 p. 118 et 620.) Nous disons, avec lui, que ces décisions d'une cour isolée ne peuvent préva- près avoir dit que l'appel ne sera pas reçu, loir sur les principes consacrés par l'arrêt de que cet article ajoute qu'il sera passé outre. la cour suprême, du 8 août 1809.

2451. Lorsque l'appel d'un jugement en [On peut joindre à ces arrets celui de la cour vertu duquel on procède à la saisie, a de cassation du 1er déc. 1813 (Devilleneuve, été interjeté antérieurement à la date du Collect. Nouv., t., 4, 1r0, p. 477); et celui de procès-verbal de saisie, mais après le la cour de Bourges du 16 déc. 1815 , qui dc commandement, cet appel est-il assuclarent que l'appel n'est pas suspensif; ceux jetti aux formalités prescrites par l'arcontraires de Paris, 29 avril 1809 et 23 mai ticle 726 ? 1810 ; de Turin, 14 sept. 1810 (Devilleneuve, Collect. Nouv., t. 3, 20, p. 350; de Bruxelles, sidéré comme incident à la poursuite de la

Non, parce que cet appel ne peut etre con27 fév. 1808; de Bordeaux, 23 août 1810 (Sirey, saisie immobilière, puisque cette saisie n'a t. 11, 2°, p. 183); de Lyon, 21 mars 1817; de Bruxelles, 27 fév. 1808 et 19 juin 1823 (An- pas encore eu lieu. (Voy. I'arret de la cour de nales de 1824, t. 2, p. 205); de cass., 7 janv. Paris, du 29 avril 1809. 1818; de Montpellier, 21 juill. 1824, et de

Art. 727. La demande en distraction Dijon, 25 août 1827. Un arrêt de la cour de cassation du 5 janv. formée par requête d'avoué, tant con

de tout ou de partie de l'objet saisi sera 1837 (Sirey, t. 37, 2°, p. 656), paraitrait avoir consacré la distinction que nous combattons,

tre le saisissant que contre la partie saisie, d'après la notice du journal , à savoir que le le créancier premier inscrit ei l'avoué adpoursuivant peut continuer la procédure, mal-judicataire provisoire. Cette action sera gré l'appel, sauf à suspendre l'adjudication; formée par exploit contre celle des parties mais la question n'a été jugée in terminis qué qui n'aura pas avoué en cause, et, dans ce par l'arrêt de la cour royale de Caen du 14 déc. cas, contre le créancier au domicile élu 1850, ce dont on peut se convaincre en lisant par l'inscription. les motifs de l'arrêt de rejel prononcé par la cour supreme; de son arrêt il résulte au con Tarif, 29 et 122.-[Tar. rais., Do 605 à 608.) - Loi traire, selon nous, qu'elle a évité de se pro- du 11 brum. ap vır, articles 26 et 27, in principio. noncer sur la question de l'appel suspensif. suiv: -(Vor. FORMULES, 319 et 320.)

- C. civ., art. 880. — C. de proc., art. 608, 826 et On peut aussi invoquer deux arrêts de Bourges, 8 août 1812, et de Paris, 5 janv. 1814, qui DIV. Cet article et ceux qui le suivent jussont conformes à la jurisprudence de la cour qu'au 731o , ont pour objet de pourvoir aux de Caen, mais que combattait Coffinières, en intérêls des tiers qui se diraient propriétaires, les rapportant. Du reste, nous le répétons, la en tout ou en partie, des objets saisis, ou qui difficulté est neuve en ce sens que l'agence prétendraient des droits inhérents à la proment de la loi nouvelle et les motifs présentés priété. On remarque que le législateur a bien à l'appui, ont un caractère spécial.

conservé la plupart des anciennes règles relaOn peut consulter Paignon, Comment., t. 2, tives aux demandes en distraction ou à fin de p. 168, n° 6, et p. 169, n° 9; Huet, p. 253; charge, mais en simplifiant la procédure, surPersil père, Quest., l. 2, p. 568; Favard, t. 5, tout par l'abréviation des délais accordés pour p. 73 ; Lachaize, t. 2, n° 490 ; Dalloz, f. 24, l'appel. On remarquera que ces articles ne p.434, et Bioche, vo Vente d'immeubles, n°557, disent point à quelle hauteur de la procédure qui tous enseignent que l'appel est suspensif. les demandes dont on vient de parler doivent Thomine est le seul auteur qui fasse une dis- elre formées ; ils n'opposent à cet égard autinction de laquelle il résulte que l'appel n'est cune fin de non-recevoir; et l'art. 731 rappesuspensif que quant à l'adjudication, mais qu'il lant, dans les mêmes termes, la disposition n'empêche pas la continuation des actes de la consacrée par l'art. 25 de la loi du 11 brupoursuite.]

maire an vii, décide que l'adjudication défi

nitive ne transmet à l'acquéreur d'autres d'Héricourt, ch. 9, no 4; Duparc-Poullain , droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi. t. 10, p. 639; Tarrible, p. 521, nole 105, et C'est avec grande connaissance de cause que p. 322, et Thomine, sur l'art. 130.) cette disposition a été insérée dans le Code, C'est qu'en effet, la saisie d'un immeuble ne et qu'il a été, par conséquent, décidé que l'ad- saurait porter aucune atteinte aux droits des judication sur la saisie immobilière ne pur- tiers. (Voy. art. 731, et Tarrible , $ 6, art. 2, geait point la propriété.

p. 669.) On ne s'est pas dissimulé que le système Pour former une demande de cette nature, opposé, lequel avait été admis par les arti- ont doit donc se pourvoir conformément aux cles 731 et 748 du projet de Code procurait dispositions des art. 727 et 728, et si le tribuquelques avantages; mais on a été obligé de nal accueille la demande , il ordonne que l'on reconnaitre qu'ils étaient balancés par de plus ajoutera au cahier des charges une clause congraves inconvénients. Un respect profond pour servatrice des droits du demandeur. (Voy. la propriété a dů l'emporter sur toute autre Tarrible, ubi suprà.) C'est ainsi que la cour de considération , et lorsque l'art. 1599 du Code Paris, par arrêt du 18 juin 1811 (Sirey, 1. 15, civil prononce que la vente de la chose d'au- p. 166), en a agi relativement au vendeur d'un trui est nulle, il était impossible que le Code immeuble saisi sur un acquéreur qui avait de procédure consacrat une maxime qui eût acheté à la charge d'une rente viagère, mais produit un résultat contraire.

sous la condition formelle qu'il rentrerait dans Concluons donc de ces observations, puisées sa propriété à défaut de deux termes du payedans l'exposé des motifs de la loi, que les ar ment de cette rente. ticles que nous allons expliquer n'ont d'autre [Il ne doit point s'élever de doute sur la objet que de régler la procédure pour les cas question de savoir si les servitudes passives, où les demandes en distraction ou à fin de les droits d'usufruit, d'usage et d'habitation charges sont formées incidemment à la pour- peuvent être l'objet d'une action en revensuite de la saisie, mais qu'il ne résulte pas de dication. C'est l'avis de Favard, t. 5, p. 72; ce que la loi ne les considère que comme in- de Dalloz, t. 24, p. 361,

no 2; de Decamps, p. 86; directes à cette poursuite, que l'on doive né- et de Bioche, do 303. Cependant les cours de cessairement les former avant l'adjudication, Lyon, 24 janv. 1838, et de cass., 9 déc. 1835 sous peine de se rendre non recevable à réclamer (Sirey, t. 36, 1, p. 332), ont décidé que la déclaensuite un droit quelconque dans la propriété. ration par laquelle, au moment de l'adjudica(Voy. art. 731.)

tion, le propriétaire d'un fonds dominant rapC'est d'après cette proposition, à l'abri de pelle, que l'immeuble saisi est grevé d'une toute controverse, que nous donnerons la solu- servitude qui peut en diminuer la valeur, n'est tion de plusieurs des questions que nous point soumise aux formes tracées pour les deavons à traiter sur l'article ci-dessus.]

mandes en distraction. La cour de cassation a 2452. Les dispositions du Code, relatires aussi jugé, le 22 août 1836, que la demande en

à la demande en distraction, s'appli- partage formée par l'un des copropriétaires, quent-elles au cas un tiers aurait incidemment à la saisie pratiquée sur la tete

de l'autre, n'a pas le caractère d'une demande à rerendiquer des droits réels dont il

en distraction. prétendrait que l'immeuble serait chargé

Mais il est une espèce de baux qui offre peutà son profit?

être plus de difficulté, ce sont les baux emLe projet (art. 749 et 753) établissait, pour phytéotiques; celui qui possède à ce titre a-t-il la revendication des droits réels, tels qu'un le droit d'élever une demande en revendicausufruit, des serviludes, une procédure parti- tion ? Nous avons déjà décidé (suprà, Quesculière sur laquelle le Code ne contient aucune tion 2198), que le bail emphytéotique ne disposition. Mais il ne faut pas en conclure ne pouvait pas être l'objet d'une saisie immoqu’un tiers, qui aurait des droits réels attachés bilière. Nous n'admettons pas, par les memes à l'objet saisi ne puisse pas intervenir dans motifs, la revendication, parce qu'il ne s'agit la procédure, pour se les faire assurer, en de- point de faire opérer la distraction de tout ou mandant qu'on charge de nouveau les biens à partie des immeubles saisis. C'est un bail qui vendre des droits dont ils étaient grevés à son sera maintenu, comme tous les autres baux, profit. C'est ce qu'exprime d'une manière for- avec toutes ses stipulations. Celui qui achète, melle le conseiller d'État Réal, dans l'exposé mème par voie d'adjudication judiciaire, doit des motifs (édition de Didot, p. 217), en di- s'enquérir du mode de jouissance actuelle du sant que le Code de procédure comprend les saisi. demandes à fin de charges ou de distrac Nous ajouterons (voy. aussi suprà, Question. Or, ce qu'on appelait autrefois demande tion 2198) que notre opinion doit être modifiée à fin de charges n'était autre chose que la pour tous les pays où les baux emphytéotiréclamation des droits réels qu'une partie ques sont, à raison de certaines expressions, prétendrait avoir sur les objets saisis. (Voy. I considérés comme de véritables aliénations

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. --TOME V.

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perpétuelles. (V. ce que nous avons dit suprà, 2453. Mais celui qui aurait vendu l'im, Quest. 2476, sous l'art. 717, des baux à rente meuble sous une telle condition n'aurait-il foncière à complant et à champart.)

pas été fondé à demander la distraction, On peut avoir , sur un immeuble, des droits après avoir oblenu du juge, postérieu . réels d'une autre nature que ceux qui dérivent rement au procès-verbal de saisie, une de l'usufruit, de l'usage, des serviludes, etc. ordonnance qui le rétablit en possession? Tel serait le droit qui résulterait, pour le vendeur, d'un immeuble, d'une condition résolu

L'arrêt déjà cité, du 18 juin 1811 (Sirey, loire, d'une action en rescision, etc.

.t. 13, p. 166), a jugé négativement cette quesSous la Quest. 2530, Carré envisage toutes tion, attendu qu'il faut, pour former une deces positions. Les diverses solutions qu'il mande en distraction, etre propriétaire au modonne ne sont pas toutes conformes à notre

ment où la saisie immobilière est apposée. doctrine.

2454. Celui qui aurait des droits de serNous approuvons les deux premières solu

vitudes naturelles et patentes, a-t-il betions.

soin de former une demande à fin de Quant à la troisième, on a déjà vu que nous charges ? adoptons un sentiment contraire.

II en sera de même de la quatrième; car Conformément à l'ancienne jurisprudence nous pensons que l'action en rescision ne peut (voy. d'Héricourt, ch. 8, n° 15), l'art. 749 du ètre traitée autrement, quant aux moyens de projet disposait que, pour ces servitudes , qui l'intenter, que l'action en résolution.]

sont visiblement, soit pour le poursuivant,

soit pour l'adjudicataire, une charge inhérente 2452 bis. Qui peut demander la distraction? au fonds saisi, il n'était pas besoin de prendre

l'inscription prescrite par ce projet, relativeLa distraction ne peut pas être demandée par le débiteur sur lequel on a indument saisi doit, par les mêmes motifs, décider négative.

ment aux autres droits réels. Aujourd'hui, on les immeubles appartenant à un tiers; c'est ce

ment la question ci-dessus. (Voy. Tarrible, ubi liers seulement qui a droit d'intenter l'action.

supra.) (Amiens, 10 mai 1837, Sirey, t. 38, 2o, p. 196.) Les créanciers hypothécaires de ce liers peu-2455. Mais celui qui ne formerait pas vent néanmoins l'intenter en son nom, comme une demande à fin de distraction ou de exerçant ses droits. (Poiliers , 16 janv. 1824.) charges, pourrait-il néanmoins revendi

Peu importe que le tiers soit caution hypo quer son droit après l'adjudication ? thécaire de la deite, et qu'en cette qualité il Oui, dit Tarrible, ubi suprà, tant qu'il soit exposé à voir saisir valablement ses pro- n'est pas éteint par prescription (article 731); pres immeubles. Tant qu'ils ne l'ont pas été mais si la réclamation n'en est faite qu'après sur sa tête, les poursuites sont irrégulières, l'adjudication, elle est dirigée, dans les formes et l'action en distraction lui appartient. (Paris, ordinaires, contre l'adjudicataire seul, à cause 9 mars 1811; Sirey, t. 13, 2°, p. 167.)

de sa qualité de possesseur, tandis que, si elle Et pareillement si, sans être débiteur, un tiers avait été personnellement appelé dans la soumise aux formalités particulières qui sont

est intentée pendant les poursuites, elle est poursuite comme partie saisie, il pourrait y res expliquées dans les art. 727 et suiv. (Voyez ter pour revendiquer les objets saisis. (Rennes, Sirey, t. 15, p. 167.) 12 février 1818; Sirey , 1, 19, 20, p. 27.)]

(Quant à l'époque à laquelle peut être formée (2452 ter. Qu'arrirera-t-il si le poursui- fixerons aucune limite. Infrà, Quest. 2485,

une demande en distraction, nous ne lui rant est le créancier le premier inscrit ?

sous l'art. 728, nous décidons au conLa procédure sera-t-elle régulière si le pour traire , qu'elle peut l'être jusqu'à l'adjudicasnivant étant le premier créancier inscrit, on tion, La même opinion est embrassée par n'en assigne pas d'autre ? Nous ne le pensons Favard, t. 3, p.72; Lachaize, t. 2, p. 112; Dalpas.C'est un cas où l'esprit du législateur n'est | loz, t. 24, p. 364, n° 4, et Thomine, ne 850, pas en désaccord avec le texte et doit alors et résulte d'un arrêt de la cour de Rouen du déterminer la solution. Il s'agit de donner une 26 janv. 1824. signification raisonnable à ces mots le premier Après l'adjudication, les droits du tiers dont créancier inscrit. A notre sens, on a voulu on a indument compris les biens dans la saisie parler du créancier inscrit en premier rang, faite contre le débiteur ne sont pas éteints , sans compter le poursuivant, qui ne doit pas sans doute; mais alors ce n'est plus par la faire nombre, puisqu'il est partie nécessaire voie incidente de la distraction, c'est par une dans l'instance en distraction.

action directe contre l'adjudicataire qu'il doit Rogron, p. 907, cite et approuve un arrêt les réclamer, comme nous le décidons sous de la cour de Colmar du 22 août 1835 (Devil- l'art. 731, Quest. 2474. Nous ajoutons aux arleneuve, t. 36, 2°, p. 315), qui l'a ainsi jugé.] rets cités, celui de la cour de Colmar , 20 jao

v. 1831, et l'opinion de Favard, de Dalloz et de 1 et 13 avril 1814), n'ont jamais été considérés Lachaize (loco citato).

même comme établissant des présomptions La poursuite de folle enchère , intentée légales de propriété ; 3o que si la loi prescrit de contre l'adjudicataire, ne ferait pas même re- poursuivre le tiers détenteur, elle entend parler, vivre la voie incidente de la distraction. (Col sans contredit, du tiers détenteur véritable. mar, 17 juin 1807; Sirey, t. 15, 20, p. 164.) C'est au poursuivant à s'en informer, d'après

Il est évident que le demandeur en distrac- la maxime qui agit certus esse debet ; et celle lion n'est pas tenu de donner caution. (Bourges, information n'est ni impossible, ni même dif13 janvier 1831; Journ. de cette cour, 10. an- ficile, à moins d'un concert frauduleux bien née, p. 144.)

extraordinaire, et dans ce cas, il recouvrerait La demande en séparation de patrimoines tous ces frais ; 4° que si l'on admettait le sysélant quelque chose de tout à fait distinct de tème de Thomine, il faudrait aussi décider, car la demande en distraction, la cour de Mont- il y aurait mêmes raisons, qu'un propriétaire, pellier a jugé avec raison, le 26 fév. 1810 (Si- par cela seul qu'il ne se serait pas inscrit au role, rey, t. 15, 2°, p. 206), que ces principes ne lui ne pourrait s'opposer au jugement qui donne sont pas applicables ; et qu'elle n'est plus rece.

rait son domaine à un étranger, quoique celui. vable après l'expropriation. Car, d'après l'ar-ci n'eût poursuivi et fait condamner, meme licle 880 du Code civil, pareille demande ne par défaut, qu'un particulier qui n'en serait peut etre formée que tant que les immeubles pas le véritable possesseur, sont entre les mains des hériliers.]

2457. Les demandes à fin de charges ou à 2456. Suit-il de la solution donnée sur la fin de distraire peurent-elles étre formées

précédente question, qu'un acquéreur de dans le cours de l'action en folle enchère l'immeuble saisi, qui ne s'est pas fait intentée après l'adjudication ? connaître avant la saisie, soit admis à former une tierce opposition à l'adjudi- pale ; car le tiers réclamant n'a aucune qualité

Il faut alors se pourvoir par action princication consommée ?

pour figurer dans les poursuites faites contre Thomine, sur l'art. 727, dit, comme Tar- l'adjudicataire, pour parvenir à la revente par rible, qu'une tierce personne peut même après folle enchère; et cette nouvelle poursuite lui la poursuite fournie, et tant que la prescrip- est absolument étrangère, puisque les saisis, lion n'y met pas d'obstacle, se porter tiers op- ses véritables contradicteurs, ne sont pas dans posant contre l'adjudication, et à plus forte le cas d'y être appelés. (Voy. arret de Colmar, raison, ajoute-t-il, un tiers peut intervenir du 17 juin 1807; Dalloz, i. 24, p. 364; Jurisp. dans la poursuite et s'opposer, soit à fins de du Code civ., t. 12, p. 18.) charges, soit à fin de distraire; mais il es [Nous partageons l'opinion de Carré (voir time que cela ne parait pas indistinctement ap infrà, notre Quest. 2462 quinquies, où nous plicable à une personne qui aurait acquis, soit examinons par qui doivent être supportés les durant, soit avant même la poursuite, l'im- dépens). Rien n'oblige le vrai propriétaire des meuble hypothéque au poursuivant, et il dé- objets indument saisis à faire connaitre ses eide que cet acquéreur, s'il ne s'est pas fait droits pendant la poursuite. La première disconnaitre avant la saisie , soit par l'insertion position de l'art. 717 veille pour lui.] de son nom sur la matrice du rôle , soit autre- 2458. L'action en rescision pour cause de ment, serait bien admis à intervenir, mais non

lésion de la vente d'un immeuble, formée pas à former une tierce opposition à l'adjudication consommée.

contre l'acquéreur sur lequel cet immeuIl se fonde, 1° sur ce que la loi (voy. Code

ble est saisi, autorise-t-elle le vendeur à civil, art. 2169, et Code de proc., art. 675)

former une demande en distraction? exigeant que l'on poursuive le tiers détenteur, D'après les motifs sur lesquels nous avons et que l'on copie l'extrait de la matrice du fondé la solution de la Quest. 2455, celle-ci role dans la saisie, celui-ci ne peut se plaindre doit se résoudre pour la négative, attendu qu'autant qu'il se serait déjà fait connaitre; qu'une action en rescision ne peut avoir l'effet 2° sur ce que l'on imposerait au poursuivant de dépouiller l'acquéreur des droits qu'il avait une condition impossible à remplir , si on l'o- sur les immeubles acquis; que ces droits, bligeait à agir contre un détenteur qui ne se quels qu'ils fussent, appartiennent à ses créanserait pas fait connaitre.

ciers aux termes des art. 2093 et 2204 du Code On peut répondre avec Berriat Saint-Prix , civil, et qu'enfin la vente de l'immeuble ne portit. de la Saisie immobilière, ch. 2, 2, terait aucun préjudice au vendeur, puisqu'il note 106, in fine, premièrement, que la copie resterait libre de suivre son action en rescision du pole n'est exigée que comme une mesure contre l'adjudicataire. de précaution, et non pour donner ou enlever C'est aussi ce qui a été jugé par arrêt de des droits , parce que les rôles, excepté pour Colmar du 18 janvier 1810 (Sirey, t. 10, les droits d'enregistrement (Cass., 2 août 1809, p. 374).

2459. La demande en distraction est-elle | dans l'espèce de l'art. 23 du Code de procé sujette au préliminaire de conciliation ? dure, et de là nait la question de savoir si le

tribunal devant lequel la saisie se poursuit Non, 1° parce qu'elle est incidente; 2° parce peut connaitre de la question possessoire. que c'est une demande sur saisie; 30 parce Nous ne le pensons pas, attendu que la loi alqu'elle est pour l'ordinaire formée contre plus tribue en cette matière juridiction au juge de de deux parties. (Voy. art. 48, 49 et 789.)

paix : il faudrait donc, dans notre opinion, [Cela est sans contestation.)

renvoyer devant lui, et nous ne pensons pas 2460. Comment se forme la demande en

que l'on doive surseoir à la vente, parce que distraction ?

la question possessoire jugée ne porte au

cune atteinte aux droits de propriété, qui L'art. 727 veut qu'elle se forme par requéte peuvent toujours etre revendiqués au pélicontre toutes les parties qui ont avoué, et par toire. exploit contre celles qui n'en ont pas.

[Néanmoins, comme le litige pourrait écarLa requête peut être grossoyée, et les parties ter les acquéreurs de l'immeuble, le tribunal, peuvent répondre par un acte semblable (voy, qui a incontestablement le droit de surseoir , tarif, art. 122); d'où suit qu'elle peut contenir fera sagement en prononçant un sursis. (Voy. plus que de simples conclusions motivées. (Voy. du reste, sur l'action possessoire à intenter Lepage, dans ses Quest., p. 488, et Traité des après l'adjudication, ce que nous disons sous saisies, t. 2, p. 181 et 182.) Elle n'a pas be- l'art. 731, Quest. 2474.)] soin d'être répondue par le président. (Voy. Hautefeuille, p. 373.)

ART. 728. La demande en distraction A défaut d'avoue, l'exploit est donné con- 1 contiendra l'énonciation des titres justifitre le créancier, au domicile élu dans l'in- catifs, qui seront déposés au greffe, et la scription, et contre le saisi

, à son domicile copie de l'acte de ce dépôt. réel. (Voy. art. 727; tarif, art. 29 et 122, et Quest. 2455.)

Tarif, 21. - [ Tar. rais., nos 605 à 608.] – Loi du 2461. Doit-on, dans la requête ou dans l'ex

11 brum. an vii, art. 27, S ler. Édit de Henri II, du

3 sept. 1551, art. 14. (Voy.FORMULE 369.) ploit , désigner et décrire les objets revendiqués ?

[Nous croyons devoir donner, sous la quesL'art. 727 ne s'exprime pas à ce sujet comme

tion suivante, une dissertation que nous avons l'avait fait l'art. 27 de la loi du 11° brumaire extraite des cartons de Carré.] an vil, mais nous n'en croyons pas moins qu'il | [2462 bis. La saisie d'un immeuble arréteconvient de faire la désignation et la descrip

t-elle la demande en revendication d'un tion des objets revendiqués, ainsi que l'exige

tiers ? l'article 64, pour les exploits de demande en matière réelle. (Voy. Prat., t. 4, p. 416, aux « Par exemple, si Titius a saisi sur Marius notes, et Thomine sur l'art. 727.)

des immeubles, dont ce dernier était en pos[Tel est aussi l'avis de Favard, t. 5, p. 72, session, et qu'avant que le saisissant ait notifié et de Decamps, p. 86; nous croyons qu'il est la saisie à Sempronius, celui-ci forme contre prudent de s'y conformer.]

Mævius une demande de revendication de la 2462. Si le demandeur en distraction n'a- est-elle valablement formée; et le jugement

propriété de l'immeuble saisi, cette demande rait pour objet que de conserver la pos- qu'aurait obtenu Sempronius, et qui lui aurait session, et non la propriété, serait-il non

octroyé la propriété de l'immeuble, peut-il rerecevable dans sa demande?

cevoir exécution ? Celte question nous parait On pourrait dire, pour l'affirmative, que les devoir etre résolue par l'affirmative. En effet, art. 727, 728 et 729 supposent que les de- s'il est vrai qu'au moyen de cette saisie les hémandes en distraction ne peuvent avoir pour ritages ont été mis sous la main de la justice, objet qu'un droit de propriété. Déjà nous cette mainmise n'est de nature à produire avons dit, Quest. 2482, qu'elles ont aussi pour d'effets qu'à l'égard du saisissant, et en ce sens objet des droits réels; ce qui constitue la de- seulement qu'elle établit son droii de faire tous mande à fin de charges. Ainsi, par exemple, les actes ultérieurs d'expropriation. Elle n'est un usufruitier peut intervenir pour faire dé connue ni des créanciers du saisi, ni d'aucune clarer, dans le cahier des charges , que l'im- autre personne ayant des droits sur l'immeu. meuble ne passera à l'adjudicataire que sous ble; un tiers peut donc exercer évidemment de la condition de cet usufruit. (Voy. Pigeau, tels droits contre le saisi. liv. II, part. 8, tit. IV, ch. 1er, art. 2,57, t. 2, «Que par les poursuites postérieures au prop. 237, et le Prat., t. 4, p. 417.)

cès-verbal, il y ait eu transcription de la saisie Mais nous supposons que le tiers réclamant au bureau des hypothèques ei au greffe du trise prétende en possession de la chose, comme, bunal civil, affiches dans la salle de l'auditoire,

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