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Les autres jurisconsultes qui ont écrit sur le la vente du surplus des objets. Dans ce cas, Code professent une opinion contraire. (Voy. qui est l'objet unique de l'article, la seconde Delaporte, t. 2, p. 327; Pigeau, ib., p. 236, disposition veut que les parties intéressées (ce no ģ; Hautefeuille, p. 394, et aussi l'arrêt de sont celles désignées dans l'art. 727) puissent Poitiers, cité sur la quest. 2469.) Mais ils se demander le sursis sur le tout, parce que chabornent à dire, Delaporte, par exemple, qu'il cune d'elles peut avoir intérêt à ce sursis ; suit des derniers termes de l'art. 729, que savoir : le saisi, le saisissant et le premier l'adjudicataire provisoire ne peut pas requérir créancier inscrit, parce qu'ils peuvent espérer sa décharge; Pigeau, que, dans le cas de un plus grand nombre d'enchérisseurs, si l'on sursis, l'adjudicataire peut former cette de- ne morcelle pas les héritages (voy. Quesmande; Hautefeuille, que, si le sursis aux tion 2465); l'adjudicataire provisoire, soit parce poursuites est ordonné, cet adjudicataire peut qu'il peut avoir un avantage à conserver les ne pas vouloir demeurer chargé indéfiniment droits que lui confère son adjudication, soit d'une adjudication dont il ne peut prévoir le parce qu'il peut avoir à craindre qu'une vente résultat, et que, dans ce cas, il a la faculté de partielle ne l'empêche de devenir acquéreur demander à être déchargé de son adjudication définitif de la totalité. provisoire; ce qui ne peut lui être refusé, et Mais, d'un autre côté, il peut aussi craindre doit etre prononcé par le jugement qui 'or- que le jugement à rendre sur la demande en donne le sursis aux poursuites.

distraction n'emporte un trop long espace de Nous avons à examiner si l'opinion de Le temps pendant lequel, comme le disent les page, qui admet la demande en décharge, indé- auteurs du Praticien, t. 4, p: 518 et 519, il pendamment de sursis, doit l'emporter sur peut trouver à placer ses fonds plus avantacelle des auteurs que nous venons de citer. geusement : il serait donc injuste de le lenir Cette question est fort importante, et c'est le obligé plus longtemps qu'il n'avait du compter motif pour lequel nous avons rapporté toutes l'étre, et de le laisser dans l'incertitude sur le les raisons que cet auteur fait valoir ; c'en est résultat de l'adjudication. un aussi pour excuser la longueur des détails Par ces motifs, la troisième disposition de dans lesquels nous allons entrer.

l'art. 729 veut qu'il puisse demander sa déNous estimons que les raisons données par charge. Il nous parait déraisonnable de mainLepage suffiraient, quels que fussent les doutes tenir que les mots en ce cas se rapportent à que pourrait faire naitre la rédaction de l'ar- celui où il y aurait un sursis prononcé pour le ticle 729, pour faire décider que l'adjudicataire tout. En effet, si les autres parties intéressées préparatoire peut demander sa décharge, en- ne demandaient pas ce sursis, il en résulterait core bien que le tribunal n'ait pas sursis à la que, pour demander sa décharge, l'adjudicavente pour le tout; mais nous en ajouterons qui taire préparatoire serait contraint de requérir nous semblent devoir trancher toute difficulté: lui-même ce sursis. Or, il y aurait en cela une

C'est que l'art. 729 ne prévoit, à vrai dire, contradiction frappanle; car cette réquisition qu'un seul cas, qui est celui d'une revendica- supposé nécessairement, de la part de l'adjution partielle des objets saisis, dans lequel le tri- dicataire, l'intention d'user du bénéfice de bunal peut ou passer outreà la vente des objets l'adjudication préparatoire qui lui a été faite non revendiqués, ou ordonner le sursis sur le pour la totalité, afin d'en devenir adjudicataire tout, et dans lequel aussi la loi autorise la de- définitif, et si cette supposition est bien fonmande en décharge de la part de l'adjudica-dée, on ne peut, sans contredit, admettre qu'il taire.

sera forcé de réclamer le sursis, précisément Nous prouvons cette proposition, en faisant pour acquérir le droit de demander sa décharge. remarquer que l'art. 729 contient trois disposi A l'appui de ces raisonnements, nous citetions, dont l'une est principale, et dont les deux rons le passage suivant du Nouv. Répert., autres ne présentent que des exceptions à la pre- ° Saisie immobilière, p. 670 : « Lorsque la mière, suivant les intérêts divers des personnes » demande n'atteint qu'une partie des objets qui sont parties sur la demande endistraction. i saisis, elle ne peut, en règle générale, retar

La première disposition, qui est la princi- » der la vente du surplus des immeubles saisis. pale, prévoit le cas d'une demande en distrac- » Cependant, si les parties intéressées jugeaient tion partielle, et porte qu'il sera passé outre à » qu'il leur est plus avantageux d'altendre

cun doute sur ce point qu'est faite la dernière dispo- d'attendre la décision de l'incident; la seule chance sition de l'art. 729. L'adjudicataire, sans contredit qu'il avait consenti de courir était celle d'une enchère (voy. la Quest. suiv.), doit etre déchargé de son en plus forte que la sienne, lors de l'adjudication définichère, quand la distraction est proponcée ; et, de plus, tive. Il survient une revendication qu'il n'a pas du il est décidé qu'il peut requérir sa décharge aussitoi prévoir : il n'est pas juste qu'il soit forcé d'aliendre qu'est formée la demande en distraction d'une partie les suites de cet événement. des objets saisis. La loi n'a pas voulu qu'il fai tenu

» l'événement de la demande, elles pourraient | n'étant ordonné que pour instruire et juger » demander et oblenir le sursis pour le tout. sur la demande en distraction, supposerait » L'adjudicataire provisoire peut , DANS LE nécessairement que l'adjudicataire doit requérir » MÊME CAS, demander la décharge de son sa décharge avant que le jugement ait été rendu. » adjudication. »

Aussi Pigeau, ubi suprà, qui admet celte Il nous semble que Tarrible explique l'ar- interprétation de l'art. 729 (roy. la précédente ticle 729 dans le même sens que nous, c'est-à- Quest.), est-il obligé, pour décider, nonobdire que, dans le même cas où les parties stant cet article, que l'adjudicataire peut deintéressées peuvent demander le sursis (et ce mander sa décharge après le jugement de cas est celui de la disposition principale, la distraction, de recourir à la disposition de rerendication partielle), l'adjudicataire peut l'art. 1636 du Code civil , portant que si l'acdemander sa décharge.

quéreur n'est évincé que d'une partie de la Au reste, si le savant jurisconsulte dont nous chose, et qu'elle soit de telle conséquence, reinvoquons le témoignage n'a pas entendu expri- lativement au tout, que l'acquéreur n'eut point mer ce que nous croyons qu'il a voulu dire, acheté sans la partie dont il a été évincé, il le passage ci-dessus rapporté présentait la peut faire résilier la vente. même obscurité que l'on a cru trouver dans la C'est parce qu'en effet cet article du Code loi, et nous n'en tiendrions pas moins aux civil serait en opposition formelle avec l'artiraisons que nous venons d'ajouter à celles de cle 729, entendu dans le sens que lui prête Lepage.

Pigeau, que cet auteur décide affirmativement Enfin, nous terminerons en disant que si la question que nous avons posée. notre opinion n'était pas adoptée, l'art. 729 On n'éprouvera point cet embarras, et l'on serait destructif de toutes les règles admises en ne trouve aucune opposition entre les deux matière d'adjudication, puisqu'il en résulterait articles, si l'on admet, comme nous l'avons que l'adjudicataire provisoire, lorsqu'il n'y fait sur la précédente question, que l'art. 729 aurait pas de sursis demandé et accordé, ou accorde à l'adjudicataire le droit de requérir lorsqu'il serait refusé, se trouverait lié à de- sa décharge dans le cas d'une revendication venir adjudicataire définitif pour une seule partielle, soit qu'il y ait sursis pour le tout, partie, au prix qu'il aurait offert pour la tota- soit qu'il n'y en ait pas : en effet, l'art. 729, lité des objets saisis. En effet, son enchère, interprété de la sorte, n'ayant fixé aucune épofaite pour le tout, deviendrait celle que le que à laquelle l'adjudicataire doive demander public serait appelé à couvrir pour une partie sa décharge, il s'ensuit évidemment qu'il suffit seulement, lors de l'adjudication définitive. On qu'une demande en distraction partielle ait été ne peut admettre que le législateur se soit formée pour que celle en décharge soit receexposé à de pareilles contradictions....... vable avant comme après le jugement sur la 2468. L'adjudicataire qui n'aurait pas

distraction (1). demandé sa décharge avant le jugement 2469. Mais que si l'adjudicataire provisur la distraction, peut-il la demander soire n'ayant pas demandé sa décharge après ?

avant l'adjudication définitive des objets Pigeau, ib., p. 237, no 6, dit que, si la dis

non revendiqués, demeurait adjudicataire traction est prononcée, que l'adjudicataire pro

définitif de ces objets pour le prix qu'il visoire ait demandé sa décharge avant le

aurait offert pour le tout, lors de l'adjujugement, et qu'elle n'ait pas encore été jugée,

dication préparatoire, pourrait-il encore

demander sa décharge ? on l'accorde par ce jugement, parce que cet adjudicataire a entendu acquérir tout, et non La précédente question suppose seulement une partie. Cette décision ne souffre aucune le cas où , dans l'intervalle de l'adjudication difficulté.

préparatoire à l'adjudication définitive, le juMais si l'adjudicataire n'avait pas formé sa gement de distraction intervient et ordonne demande avant le jugement de distraction, que les objets revendiqués seront distraits. Pigeau pose la question de savoir s'il le pour Ici nous supposons que le tribunal n'ayant rait après.

point sursis à la vente du tout, et l'adjudicaL'on serait porté sans doute à décider cette faire provisoire n'ayant point demandé sa déquestion pour la négative, si l'on admettait charge, il est passé outre à la vente des objets que les mots en ce cas, qu'on lit dans l'arti- non distraits avant que le jugement sur la discle 729, se rapportent au sursis ; car le sursis traction ait été rendu.

(1) On sent ici combien les raisons que nous veDons d'exposer pour la solution de la présente question appuient fortement celle qui a été donnée sur la précédente, puisque cette dernière a l'avantage

de concilier parfaitement les dispositions, de l'article 729 du Code de procédure et de l'art. 1636 du Code civil.

Nous pensons qu'en cette circonstance l'ad judication de l'autre partie, sans une judicataire provisoire appelé à l'adjudication nouvelle adjudication préparatoire? définitive, et qui, sans demander sa décharge,

Cette question a été jugée pour l'affirmative, laisse, contradictoirement avec lui, allumer les feux et procéder à cette adjudication partielle, bre 1810. (Sirey, t. 13, p. 172). Mais cette désur une enchère qu'il n'avait mise que pour le bre 1810. (Sirey, t. 15, p. 172). Mais cette détout, annonce , par son silence, qu'il consent l'espèce, ni les parties intéressées, ni l'adjudià devenir adjudicataire de cette partie pour la cataire, 'n'avaient réclamé la faculté que l'arsomme à laquelle il avait provisoirement portéticle 729 leur accordait ; savoir : aux unes, de la totalité. Vainement objecterait-il qu'il n'était demeuré demander le sursis pour le tout, à l'autre, de

demander sa décharge. adjudicataire provisoirement que dans l'inten

On pourra sans doute tirer de cet arrêt un tion d'avoir le tout; on lui répondrait qu'il a eu tout le temps nécessaire pour demander sa

argument en faveur de la solution donnée sur

la question précédente, puisqu'elle suppose décharge, ou au moins pour faire des offres en diminution du prix de son adjudication, et tout, tient pour une portion, lorsque l'adjudi

que l'adjudication préparatoire, faite pour le qu'il ne pouvait ignorer quels étaient, par rap- cataire provisoire ne réclame pas sa décharge. port à lui, les effets nécessaires de la vente de

Il est vrai que ce n'était pas cet adjudicataire finitive qu'il aurait laissé faire sans opposition. Insistera-t-il, en disant qu'il n'a laisse passer tiers, c'était le saisi qui se plaignait de ce que

qui réclamait, dans l'espèce de l'arrêt de Poioutre à cette adjudication que dans l'espoir de la vente définitive de la portion de biens non devenir, par la suite, adjudicataire de la partie distraits avait été faite sans qu'il y eut eu à des objets dont la distraction aurait été deman- leur égard une adjudication préparatoire. Mais dée, en cas que cette demande vint à etre rejetée?

qu'importe? Il n'en reste pas moins vrai que On lui répondrait encore qu'il ne peut plus la totalité, comme tenant lieu d'adjudication

l'on considère l'adjudication préparatoire de argumenter de sa première qualité d'adjudicataire provisoire, pour se faire décharger d'une préparatoire pour la portion. adjudication définitive qui lui a donné une au- 2471. Comment se forme la demande en . tre qualité; qu'il s'est mis à la place d'un tiers charge antérieure ou postérieure au juqui serait devenu adjudicataire définitif de la gement sur la distraction ? partie des objets non revendiqués, en couvrant Elle se forme comme la demande en distracl'enchère pour laquelle il serait resté adjudi- tion, et contre les mêmes parties; mais il faut cataire provisoire de la totalité; que de même que ce tiers ne pourrait se faire décharger, est besoin, et la réponse, ne peuvent excéder

remarquer que la requête, dans le cas où il en sous le prétexte de l'espoir qu'il aurait conçu trois roles. (Voy. Tarif, art. 123, et Pigeau, d'acquérir, par la suite, le surplus des immeu- ubi suprà, no 4 et 6.) bles, de même aussi l'adjudicataire provisoire de la totalité ne peut, sous le même prétexte, Art. 730. L'appel du jugement rendu se dégager de la vente qui lui a été faite défi

sur la demande en distraction sera internitivement de la portion non revendiquée (1). jeté avec assignation, dans la quinzaine du 2470. Si l'adjudicataire provisoire de la jour de la signification à personne ou do

totalité d'un immeuble saisi n'a pas de micile, outre un jour par trois myriamemandé sa décharge, et qu'un jugement tres en raison de la distance du domicile ordonne la distraction d'une partie de réel des parties : ce délai passé, l'appel ne cet immeuble, peut-il être procédé à l'ad- sera plus reçu (2).

(1) Cette conséquence pourra paraitre sévère. On samment du défaut de mention sur l'expédition en dira qu'elle n'est point écrite dans la loi; mais nous la forme du jugement. (Pau, 7 juillet 1813 ; Dalloz, t. 24, croyons fondée sur les principes reçus en matière de p. 369; Sirey, t. 16, p. 105, et suprà, art. 727.) vente par expropriation et sur la nature des choses. Le fermier d'un immeuble saisi qui forme une deCeci avertit, au surplus, que, dans les circonstances mande incidente tendanle à faire insérer au cahier auxquelles se rapporte noire question , il est au moins des charges une clause relative à l'entretien de son très-prudent à l'adjudicataire provisoire de ne pas bail el aux loyers payés d'avance, n'est point tenu laisser passer outre à l'adjudication définitive sur son d'intérjeter appel dans la quinzaine ; puisqu'une semenchère, sans requérir sa décharge.

blable demande n'est point une demande en distrac(2) JURISPRUDENCE.

tion. (Amiens, 17 déc. 1812; Sirey, t. 18, p, 12; Dalloz,

t. 24, p. 569.) Le saisi est partie essentiellement intéressée aux Cet arrêt résout , dans l'espèce particulière où il a demandes en distraction formées par des tiers. Le élé rendu, une question fort importanle, en ce qu'elle jugement de distraction est nul, s'il n'y a point été peut se présenter pour tous les cas où un liers demaspartie. La preuve qu'il n'a pas été partie résulte suffi- 1 derait, dans son intérêt, une rectification du cahier des

C. de proc., art. 23. (FORMULE, 323.)

2473. Comment doit-on calculer les distan.

ces, afin d'augmenter la quinzaine ac2472. Le délai de quinzaine prescrit pour cordée pour l'appel, d'autant de jour's l'appel du jugement sur la distraction

qu'il sera convenable pour que toutes les est-il franc?

parties puissent comparaître ? En d'autres termes, la maxime DIES TERMINI, etc., consacrée par l'art. 1033, est Comme les parties qu'on doit intimer sous elle applicable à cet appel ?

l'appel peuvent avoir leur domicile à des dis

tances différentes, on doit donner à chacune Nous avons dit plusieurs fois que, dans le le temps nécessaire pour qu'elle comparaisse cas où le Code de procédure fixe un délai, en dans un délai fixé à raison de celle qui la sése servant de ces mots, dans les trois jours, pare du lieu de la comparution, sauf à ne dans la huitaine, et, comme il le fait par l'ar poursuivre l'audience qu'à l'expiration du plus ticle 750, dans la quinzaine, le jour à quo long délai donné à la partie la plus éloignée. était le seul qui ne devait pas être compris dans (Arg. de l'art. 175.) le délai. La cour de Besançon, par arrêt du [Cette marche est très-juste et très-régulière.] 27 décembre 1807 (Sirey, t. 15, p. 190), a jugé de la sorte , dans l'espèce de l'art. 750. Elle a considéré que cet article contient une transmet à l'adjudicataire d'autres droits

Art. 731. L'adjudication définitive ne disposition particulière pour la saisie immo- à la propriétéo (1) que ceux qu'avait le bilière ; que dès lors c'est à cette disposition, et non à l'art. 1033, qui est une disposition générale, qu'il faut se conformer.

C. civ., art. 2182, - Loi du 11 brum. an vii, arCette décision trouve un appui dans un arrêt ticle 25.

C. de proc., art. 683, 684, 695, 715, 719 de la cour de cassation du 8 août 1809, qui et 748. sera rapporté sur l'art. 734, et qui consacre 2474. Quelle sera la forme d'une action en le principe que l'art. 1033, statuant sur des cas

revendication après l'adjudication ? généraux, n'est point applicable aux appels des jugements sur incidents de saisie immobilière; Les art. 725 à 727 règlent ce qui concernent appels qui sont régis par des règles particulières. une demande en distraction intentée pendant

saisi (2)

charges, ou élèverait tout autre incident non prévu judicalaire dans la position commune à tout détenteur par le Code. L'on peut dire que la même raison qui a du bien d'autrui. (Cass., 28 juin 1819.) porté le législateur à abréger les délais d'appel, à l'é Lorsqu'une adjudication est déclarée nulle pour gard des incidents qu'il a prévus, et qui sont sans con irrégularités commises au préjudice d'une partie des Ifedit les plus importants, militent à l'égard de tous créanciers, la nullité de l'adjudication doit être proautres incidents, quels qu'ils soient; et, comme le noncée dans l'intérêt de tous , parce qu'il s'agit d'une Femarque Coffinières, en rapportant l'arrêt d'Amiens, matière indivisible. (Cass., 13 oct. 1812; Sirey , t. 13, la parlie qui élèverait un tel incident n'a point à se p. 42; Dalloz, l. 24, p. 381.) plaindre si on lui accorde, comme cet arrêt, le plus La condition résolutoire d'une vente a pu être utilong des délais que fixe le tit. XIII. A ce moyen, on lement exercée par le vendeur après l'adjudication concilie l'intérêt de cette partie avec l'intention formel-de l'immeuble et pendant le cours de l'instance d'orlement manifestée par la loi de håter la marche de dre, ouverle par la distribution du prix; instance à l'instruction. Quoi qu'il en soit, nous pensons que ces laquelle ce vendeur avait été appelé comme créancier considérations, quelque imposantes qu'elles soient, doi- inscrit. vent céder à l'application du principe que les dispo Celle résolution ainsi adjugée, à défaut de payesitions rigoureuses ne s'étendent point d'un cas à un ment, fait rentrer l'immeuble dans la main du venautre.

deur, franc et libre des hypothèques imposées par l'ac(1) Les motifs de cet article se trouvent au com quéreur ; mais les créanciers de ce dernier ont la mentaire sur l'art. 727. (Voy, aussi le rapp. au corps faculté de désintéresser le vendeur avant que la résolégisl., sur le titre de la saisie immobilière , édit. de lution ne soit prononcée. (Rouen, 13 juill. 1815; Didot, p. 766.)

Sirey, l. 16, 2e part., p. 45.)

L'adjudicataire d'une maison vendue sur expropriaJURISPRUDENCE.

tion forcée ne peut exiger des locataires, dont le bail Lorsqu'une saisie immobilière a été faite super avait acquis une date certaine avant l'adjudication, non domino, elle est radicalement nulle au respect | les termes échus depuis le jour où il est devenu produ légitime propriétaire. Cette nullité peut être de-priétaire, s'il résuite du bail que le loyer a été payé mandée méme postérieurement à l'adjudication dé aussi par anticipation. Cette décision a lieu, encore finitive.

que le bail ait été fait par acte sous seing privé, el Peu importe que ce véritable propriétaire de l'ob que le payement n'ait pas été énoncé dans le cahier jet indûment vendu ait connu la saisie, et n'en ait pas des charges. (Turin, 4 déc. 1810; Sirey, t. 11, p. 232.) de suile relevé l'irrégularité; peu importe encore que [La vente comprend les articles énoncés dans le cala saisie eût pu êlre faite sur lui-même, comme cau hier des charges, quoiqu'ils aient été omis dans les lion du débiteur principal, partie saisie. (Paris, 9 mars placards. (Grenoble, 15 mars 1821.) 1811; Dalloz, t. 24, p. 365; Sirey, t. 15, 2e part., Les juges ne peuvent, après l'expropriation , accor. p. 167.)

der aucun délai à l'exproprié pour le délaissement Il résulte, en effet, de l'art. 731, que l'adjudication des biens vendus. (Grenoble , 26 août 1825. – 1. notre d'un héritage qui n'appartient pas au saisi, laisse l'ad- I ques. 2406.)]

la procédure en saisie immobilière. Ces articles jugement, s'il ne dit rien contre elle, et s'il ne ne prononcent aucune forclusion contre le s'occupe que des choses abstractivement, elle propriétaire qui a laissé vendre sa chose sous n'aura pas le droit d'y former tierce opposition, le nom d'un autre. La vente de la chose d'au- puisqu'on ne pourra pas le lui opposer comme trui est nulle. L'art. 717, déclare que l'adju- établissant contre elle la chose jugée.(P., sous dication ne transmet à l'adjudicataire d'au- l'art. 474, la théorie que nous avons développée tres droits à la propriété que ceux appartenant en matière de tierce opposition.) Pourquoi Priau saisi , et cet article n'introduit qu'une seule mus formerait-il tierce opposition à un jugeexception relative au vendeur. De tout cela il ment d'adjudication rendu contre Secundus ? résulte qu'une action en revendication est évi- Parce que ce jugement le dépouille de sa prodemment recevable après l'adjudication ; ainsi priété pour en saisir l'adjudicataire. Mais l'ad. que l'avaient jugé la cour de Paris, le 9 mars judication n'est qu'un contrat judiciaire, et il 1811 (Sirey, t. 15, 2°, p. 167); la cour de ne peut y avoir de contrat quelconque qu'entre cass., le 28 juin 1819, et la cour de Toulouse, les parties qui sont dénommées à ce contrat. Il y le 11 août 1823 (1) (Sirey, t. 24, 2°, p. 38). a plus, le contrat judiciaire ne peut résulter que

Quelle sera la forme de cette demande (2)? de la chose jugée, et la chose n'est jugée que

Thomine, n° 834, rapporte un jugement lorsque la personne qui se présente a figuré rendu sans doute sous sa présidence, le 24 juil. dans l'instance qu'a terminée le jugement qu'on let 1826, par le tribunal civil de Caen, qui re- lui oppose. jette une action possessoire intentée contre un On insiste, en disant que l'exécution des adjudicataire par un propriétaire. Thomine jugements ne peut être arrêtée que par la voie approuve ce jugement dont les motifs sont légale d'opposition. C'est ainsi que l'exécution ainsi conçus : « Attendu que l'action posses- des actes authentiques ne peut être arrêtée que » soire suppose nécessairement une voie de par la voie d'inscription de faux. Mais pour » fait, et que celui-là ne commet point de voie que ces deux principes soient applicables, il » de fait qui execute un jugement. Que l'appe- faut que la partie qui veut s'opposer à l'exécu» lant aurait pu intervenir dans la poursuite lion soit nommée dans le jugement ou dans » en expropriation pour demander distraction, l'acte notarié. Autrement ce jugement ou cet

qu'il peut revendiquer par voie de tierce op acte est pour ce tiers res inter alios acta qui » position, mais que le juge de paix n'a pas le ne doit ni lui nuire, ni lui profiter. » droit de connaitre de l'exécution des juge De ce que deux fripons se disputant ma pro» ments, ni d'y mettre obstacle; que si l'art. 731 priété, l'un d'eux se la seraii fait adjuger, » déclare que l'adjudication définitive ne trans serais-je donc forcé, pour repousser les alla» met point à l'adjudicataire d'autres droits à ques de celui qui aurait été plus heureux, de » la propriété que ceux qu'avait le saisi, il me pourvoir par tierce opposition contre le » n'en résulte pas que le tiers propriétaire jugement qu'il aurait obtenu ? On ne l'a pas » puisse s'opposer à l'exécution de l'adjudica- encore soutenu. » faire autrement que par la voie légale de l'op Mais arrivons à l'action possessoire, qui doit » position aux jugements. >>

faire encore mieux saisir le côté faible de l'opiCette opinion est partagée par Persil fils, nion que nous combattons. Comm., p. 258, n° 293, qui donne par erreur D'abord, il est inexact de prétendre que la date de 1836, au jugement qu'il pensait etre | l'action possessoire suppose nécessairement émané de la cour royale de Caen (3).

une voie de fait. Le trouble de droit suffit La doctrine de ces auteurs nous parait en pour qu'on puisse intenter l'action possessoire. dehors de tous les principes qui régissent la Ainsi, il suffit que je reçoive une sommation tierce opposition et les actions possessoires. d'avoir à déguerpir, ou une signification d'acte

La tierce opposition n'est qu'un moyen pour ou de jugement pourquej'aie le droit d'intenter repousser un jugement qui préjudicie aux une action possessoire devant le juge de paix. droits d'une partie. La première condition Comment, d'ailleurs, refuser la voie de la pour que cette partie puisse former une tierce complainte à celui qui se prétend légitime proopposition, est que son nom figure dans le ju- priétaire et qui veut rester en possession, lorsgement; car, quels que soient les termes de ce que le premier venu, qui possède depuis an

(1) (Persil, dans son rapport sur la loi du 2 juin 1841, pour que l'ajudicataire pot appeler en cause, par acte a reconnu que ce serait un procès soumis à toutes d'avoué, le poursuivant, le saisi et les créanciers. - 11 les conditions des actions ordinaires. Paignon, l. 1, n'a pas éle fait droit à cette réflexion fort judicieuse; p. 210, pos 154 et 158, répèle textuellement les paroles les parties sont donc restées sous l'empire du droit de Persil.]

(2) (La cour de Caen, dans ses observations, deman (3) (Ce même auteur, p. 283, nos 336 et 337, semble dait que si l'action en revendication était formée avant adopter une opinion tout opposée, puisqu'il accorde le payement des bordereaux, elle dut etre dirigée une action ordinaire à celui qui revendique une pro

vant le tribunal qui aurait prononcé l'adjudication priété comprise dans une saisie.)

commun,

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