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Ce système a été consacré par la cour de judicataire, il ne pourra être tenu, vis-à-vis des cassation, le 18 prair. an xi, et par les cours créanciers qui n'ont pas été appelés à la conde Paris, le 10 mai 1810 (Sirey, t. 15, 2°, testation, de leur payer le prix. Le saisi, de son p. 146), et de Rennes, le 6 juin 1814. côté, n'a aucune obligation à remplir , relati

On opposerait vainement à notre opinion ce vement à la poursuite d'expropriation, vis-àque nous avons décidé, sous la Quest. 1427, vis des créanciers. Ceux-ci donc seront bien en matière de péremplion; sans doute la pé- forcés de regarder l'adjudication comme nulle, remption est indivisible, dans ce sens que l'in- la nullité sera indivisible dans ce cas. (Voy. stance périmée à l'égard d'une partie doit l'etre suprà, sous l'art. 715, à la note, l'arrêt de la à l'égard de l'autre; et qu'interrompue par cour de cassation du 13 oct. 1812.) l'un, la péremption ne peut plus étre opposée Si, au contraire, l'adjudication était devenue à l'autre.

inattaquable à l'égard des poursuivants, elle Il y a ici un motif particulier, pris dans la ne pourrait plus etre attaquée à l'égard de l'adnature mère de la péremption qui a pour but judicataire, parce que celui-ci, étant obligé d'anéantir les instances trop longtemps négli- de payer son prix aux créanciers, ne saurait gées, pour éviter qu'elles ne s'éternisent; si les etre dépouillé de l'immeuble, ainsi que l'a effets de la péremption pouvaient se diviser, le jugé la cour de cassation, le 14 juin 1813 (Sibut de la loi ne serait pas atteint, puisque l'in. rey, t. 13, 1ro, p. 410.) stance subsisterait encore.

Mais la nullité prononcée contre le pourMais les nullités n'ont pas le même caractère suivant, à la requête du saisi , ne retombe pas que la péremption. Ce n'est pas pour anéantir nécessairement sur l'adjudicataire, parce que l'instance, dans l'intérêt du bien public, qu'elles l'obligation du poursuivant, qui ne pourra sont instituées, c'est pour protéger les parties pas faire rentrer le saisi dans son immeuble, contre les suites funestes d'une procédure ir- peut du moins se résoudre en dommages-intérégulière; il est donc juste qu'elles s'appliquent rêts. (Paris, 8 janv. 1808.-Voy. suprà, notre séparément à chacune de ces parties, profitent Quest. 2485.) ou nuisent à celles qu'elles concernent, et de Nous n'approuvons pas un arrêt de la cour de meurent indifférentes à l'égard des parties Bourges du 22 fév. 1826 (Sirey, t. 25, 20, qu'elles ne concernent point, à moins qu'une p. 223), qui a jugé que, nulle au profit d'un circonstance particulière de solidarité dans le saisi, l'adjudication l'est aussi au profit des droit ou l'obligation, d'indivisibilité dans l'ob- autres. Il n'y aici rien d'indivisible, qui empejet, leur rende tous les actes essentiellement che alors que l'adjudicataire soit dépouillé de communs.

la portion d'immeuble appartenant à celui des La troisième position, celle des nullités com- saisis qui a obtenu la nullité, et conserve la mises à l'égard des créanciers , non à l'égard portion appartenant aux autres ? du saisi, et vice versů, a été déjà traitée par On voit donc que, d'après nos principes, la nous, sur les art. 693, Quest. 2228 bis et 718, nullité de l'adjudication ne devrait être regardée Quest. 2411.

comme indivisible, que lorsque sa divisibilité Quant à celle qui concerne la nullité de l'ad- donnerait à l'une des parties deux positions, judication, elle nous semble offrir plus de dif- deux obligations contradictoires qui ne peuficulté.

vent pas subsister ensemble.] On peut dire que le fait de l'adjudication est

Art. 734. L'appel du jugement qui aura un fait indivisible. Un tel individu est-il ou n'est-il pas devenu propriétaire de l'immeuble statué sur ces nullités ne sera pas reçu, saisi ?

s'il n'a été interjeté avec intimation dans la Si son adjudication a été frappée de nullité quinzaine de la signification du jugement sur la poursuite du saisi, et qu'il se trouve à avoué. L'appel sera notifié au greffier (1), ainsi privé de l'immeuble et de sa qualité d'ad-et visé par lui (2).

(1) Voy. nos Quest. sur les art. 153 et 735.

aussi se rendre appelant contre cet adjudicataire.(Paris, (2) JURISPRUDENCE.

20 vent. an xı; Sirey, t. 3, p. 219.)

Si le jugement qui prononce sur les pullités antéEn malière de saisie immobilière, l'appel du juge- rieures à l'adjudication préparatoire, iolervient posment d'adjudication est tellement indivisible que, s'il térieurement à cette adjudication, néanmoins le délai est non recevable à l'égard des créanciers poursuivants d'appel est celui que fixe l'art. 734, et non pas celui cette fin de non-recevoir profite aux adjudicataires, qu'indique l'art. 736, qui ne s'applique qu'aux moyens lors même que l'appel, relativement à ceux-ci, serait proposés contre la procédure postérieure à la même valable en soi. (Cass., 14 juin 1813, Denevers, t. 13, adjudication. (Cass., 25 avril 1814; Sirey, t. 14, p. 257; p. 394, et suprà , p. 292, note 3; Dalloz, i. 24, Dalloz, t. 24, p. 385.) P. 425.)

Le jugement d'adjudication provisoire, ou l'arrêt Le débiteur qui interjelte appel du jugement d'ad confirmatif intervenu sur l'appel, ne peut plus eire judication contre le poursuivani ne peut pas assigner attaqué par la voie de la cassation après l'adjudication i'adjudicataire en déclaration de jugement; il doit définitive, si, lors de celle dernière adjudication, le

Tarif, 29. — [tar. rais., no 613.]-(Voy. FORMULES raison de la distance du domicile réel : d'où il 325 et 326.)

suit que ni l'art. 466 ni l'art. 1033 ne sont 2490. L'appel du jugement doit-il étre si applicables, et que l'appel est valablement signifié à personne ou à domicile réel? Le goifié au domicile de l'avoué, et à délai suffidélai doit-il être augmenté à raison des

sant. ( Voy. Biblioth. du barreau , t. 5, distances?

p. 261.) (1). Un arrêt de la cour d'Angers, du 20 janvier (2490 bis. Quels sont les effets de l'élection 1809 (Sirey, t. 13, p. 185), a décidé que l'ap de domicile faite dans le commandement? pel dont il s'agit doit être signifié à personne L'appel peut-il, doit-il être signifié au doou domicile. Un autre arret de la cour d’Agen, micile élu ? Quid des offres réelles ou du 1 avril 1810, a prononcé de la même manière. de tout autre acte?

Les motifs de ces deux décisions sont que tout acte d'appel doit, à peine de nullité, étre L'art. 584 du Code de proc. dispose que toutes signifié à personne ou domicile; que tel est le les significations à faire par le debiteur, même væu bien formel de l'art. 456; que si, dans d'offres réelles et d'appel, pourront être faites certains cas, le législateur prescrit une forma au domicile élu par le créancier, dans le comlité particulière, comme la notification et le mandement qui précède la saisie exécution. visa du greffier, dans l'art. 734, on doit la Sous les Quest. 2008 et suiv., nous avons déconsidérer comme une addition, et non comme cidé que celle faculté s'appliquait tant à l'appel une dérogation à la règle générale établie par du jugement en vertu duquelon poursuit, qu'a le premier article. (Voy, aussi Delaporte, t. 2, l'appel des jugements rendus dans le cours de p. 532, et Hautefeuille, p. 306.)

la poursuite. Ces motifs nous paraissent d'un grand poids; Nulle disposition du Code de 1807 n'avait mais nous croyons que, d'après un arrei de la attribué le même effet à l'élection de domicile cour de cassation, du 8 août 1809, confirmatif faite dans le commandement qui précè de la d'un arrêt de la cour de Grenoble, on doit dé- saisie immobilière. Mais comme un pareil comcider, au contraire, que l'appel est valable mandement peut autoriser sans difficulté à ment signifié au domicile de l'avoué, et que faire toute autre saisie, la saisie-exécution, par conséquemment le délai de quinzaine donné exemple, on pouvait dire que c'était aussi bien pour l'interjeler, par l'art. 134, n'est point un commandement en saisie-exécution qu'un susceptible de l'augmentation à raison des dis- commandement en saisie immobilière, et prolances, accordée par l'art. 1033. (Voy. Sirey , fiter , pour les significations, de l'élection de 1. 9, p. 406.)

domicile qu'il contenait par application de La cour de Turin , par un arrêt du 9 février l'art. 584. 1810 (roy. Sirey, t. 10, p. 325), et celle de Cependant cette observation n'avait pas saBruxelles, par arrêt du 25 juillet 1810, ont tisfait tous les esprits et la question était trèsprononcé dans le même sens. On dit, pour controversée. Elle se représentait sous une cette opinion , que le Code de procédure con nouvelle physionomie, après le procès-verbal tient des règles particulières sur les contesta- de saisie par lequel une nouvelle élection de tions incidentes aux saisies immobilières, et domicile avait lieu chez l'avoué constitué. notamment sur le délai de l'appel; que, sui- | Peut-on signifier chez cet avoué les appels des vant l'art. 734, ce délai est réduit au iermo de jugements rendus sur la poursuite ? pourçaitquinzaine , et court à dater de la signification on y signifier ces jugements mèmes ? Carré du jugement à avoué; que ce bref délai, joint traite cette nuance sous les no 2447 et 2490. à la constitution spéciale de domicile , prouve Un grand nombre d'arrêts et d'auteurs ont que l'intention du législateur a été que tout ce décidé en sens divers. ce qui lient aux formes et à l'appel pour nul Les auteurs du projet de 1829 et la commislité de forme, se fit au domicile de l'avoué; sion chargée de préparer celui de la nouvelle que ce veu de la loi se manifeste encore plus loi, crurent devoir la trancher par une dispoclairement, en comparant les art. 730 et 734, sition formelle insérée dans l'art. 673. où, lorsqu'il s'agit d'une demande en distrac Le paragraphe de la commission était ainsi tion, et non de formes, elle ne fait courir le conçu : délai que du jour de la signification à personne « Toutes les significations, même d'offres ou domicile, avec l'addition des myriamètres à réelles , d'opposition ou d'appel, à la requête

saisi n'a pas manifesté l'intention de l'attaquer. (Cass., vable à se pourvoir. (Cass., 1er déc. 1813; Sirey, 1, 14, 4 fév. 1811; Sirey, i. 11, p. 224; Dalloz , i. 24, p. 80; Dalloz, t. 24, p. 384.) p. 383.)

(1) La cour de Bruxelles a sanctionné de nouveau Il doit donc faire une réserve formelle du pourvoi; la doctrine qu'elle avait déjà suivie en 1810, dans son autrement il est réputé, par cela seul, y avoir renoncé arrêt du 2 mars 1822. (J. de Brux., p. 218.) en acquiescant au jugement rendu, et il est non rece

du débiteur seront faites, jusqu'à la dénon- | C'est ce que soutient Persil fils, Comm., p. 67, ciation de la saisie , soit au domicile élu dans n° 74. le commandement, soit au domicile de l'avoué Mais ne peut-on pas répondre à cette obserconstitué par le procès-verbal de saisie; après vation, comme le fait Lachaize, t. 1, p. 213, la dénonciation, elles ne seront valablement que ce délai de treple jours peut lui-même faites qu'à ce dernier domicile. » (Voy. suprà, ètre trop restreint lorsque les parties sont do. sur l'art. 673.)

miciliées à de grandes distances, pour que, Plusieurs cours regardèrent cette disposition soit les offres réelles, soit l'acte d'appel puiscomme exorbitante, surtout en ce qui con sent être signifiés au domicile réel et revenir en cerne les offres réelles. On la supprima. temps utile pour empêcher la saisie.

Mais elle se trouve reproduite, pour ce qui D'ailleurs, comme nous l'avons déjà fait reest des appels des jugements rendus dans le marquer, le créancier qui a fait signifier un cours de la poursuite, par l'art. 732 de la loi commandement à fin de saisie immobilière, peut nouvelle, ainsi conçu : « L'appel sera signifié vouloir abandonner cette voie et lui préférer au domicile de l'avoué, et s'il n'y a pas d'a- celle de la saisie-exécution. Or il n'a pas besoin voué, au domicile réel ou élu de l'intimé. » pour cela de renouveler son commandement;

Il n'y a donc plus de doute pour ces sortes car la saisie exécution peut intervenir après d'appel, comme le fait observer avec raison tout acte qui, en signifiant au débiteur le titre Persil fils, Comm., p. 307, no 369, et il devient exécutoire, le menace, faute de payement, inutile d'indiquer les nombreuses autorités qui d'une exécution forcée. s'étaient occupées de la question sous ce point "Le débiteur est donc toujours autorisé à rede vue (1). Il semble même que cette signifi garder le commandement en saisie immobi. cation ne peut être faite à personne, lorsqu'il lière comme étant fait à toutes fins, comme y a avoué constitué. La rapidité de la procé-contenant aussi la menace d'une saisie-exécudure nous parait l'exiger ainsi , et le texte de tion, et, par conséquent, à profiter de la fala loi auquel est attachée la sanction de la nul- culté contenue dans l'art. 584, pour prévenir lité, rapproché de l'observation d'une cour

ce genre de saisie. royale qui voulait que, dans le projet de la Cependant la cour de Grenoble a jugé, le commission, on insérât ces mots à personne, 16 janv. 1826, qu'un tiers détenteur qui a été ce qu'on n'a pas fait, autorise à le penser. démis d'une opposition par lui formée au com

Mais s'il s'agit de l'appel du jugement en mandement ne peut signifier son appel au dovertu duquel on poursuit, ou de signification micile qui s'y trouve élu. (Voy., sous l'art. 436, d'un autre genre, d'offres réelles, par exemple, notre Quest. 1632.)] la question demeure.

il est bien certain qu'aux termes du s 6 de 2491. Si la saisie frappe sur plusieurs del'art. 1258 du Code civ., les offres ne peuvent

biteurs copropriétaires, l'un d'eux, qui etre faites qu'au lieu convenu pour le paye

seul interjette appel, peut-il faire raloir ment, à la personne ou au domicile réel du

un moyen qui n'a été présenté en precréancier, ou enfin au domicile élu pour l'exé.

mière instance que par un de ses consorts

non appelant ? cution de la convention; qu'aux termes de l'art. 456 du Code de proc., l'acte d'appel doit On peut opposer que ce consort n'oppose etre signifié à personne ou domicile, et que point un nouveau moyen. Nous répondons c'est du domicile réel que cet article veut qu'un semblable moyen , uniquement présente parler.

par un consort, et auquel celui qui appelle n'a Mais l'exception de l'art. 584 ne doit-elle pas point adhéré devant les premiers juges, ne s'appliquer ici?

peut etre de quelque considération en appel, On dit pour la négative que, dans le cas de qu'autant qu'il y serait reproduit par la partie l'art. 384, la saisie-exécution devant suivre le qui en a été déboutée; que celle-ci ayant accommandement après l'expiration de 24 hen- quiescé au jugement, les moyens qu'elle avait res, il y a nécessité, pour le débiteur, de trou fait valoir doivent, par cela même, etre consiver promptement un lieu où il puisse adresser dérés comme non avenus , en sorte que le conles significations qu'il destine à prévenir l'exé- sort, seule partie en appel, propose réellement cution. Dans le cas de l'art. 673, au contraire, el quant à lui, un moyen nouveau en s'empace n'est qu'au bout de trente jours que le com- rant de celui qu'aurait fait valoir son consort. mandement doit être suivi de la saisie immobi En effet, l'appelant ne peut que reproduire lière; le danger n'est donc pas si pressant. les moyens qu'il avait proposés ; car ses griefs

(1) [On peut consulter Favard, t. 5, p. 71 ; Pigeau, nos 779, 780, 820, 897, 914,918, 919, 920, 920 bis, Comment., 1.2, p. 363; Dalloz, t. 24, p. 404; La 1053 à 1056 , 1100, 1107 , 1154, et l'arrêt plus récent chaize, t. 2, p. 270; Thomine, no 825; Bioche, no 550; de la cour de cass. du 5 janv. 1837 (Sirey, t. 37, *, notre Dict. gen. de proc., vo Saisie immobilière, I p. 655.)]

ne peuvent valablement reposer que sur le re au greffier a son objet particulier, qui est d'emjet de ces mêmes moyens. S'il est obligé, pour pecher de passer outre à l'adjudication definifaire réformer le jugement, d'aller chercher live. d'autres moyens dans la procédure des consorts qui ont acquiescé au jugement, ces

2494. La notification au greffier doit-elle moyens ne peuvent être envisages que comme

élre faite, et son visa doit-il étre apposé

dans le délai de quainzaine fixé pour inproduits nouvellement, puisqu'il ne s'agit de

terjeter l'appel? prononcer sur l'appel que dans son intérêt unique et sur ses poursuites.

Nous pensons avec Pigeau, ib., t. 2, no 2, Au reste, il est bien certain que l'appelant p. 239, que celle question doit être résolue n'eut pu, devant le premier juge et après l'ad- négativement, non-seulement parce que la loi, judication préparatoire, s'emparer du moyen qui veut que l'appel ait lieu dans la quainzaine, dont son consort eût été débouté, et s'en étayer n'a pas exigé que la notification fut faite et le pour faire rendre, par ce juge, une décision visa donné dans ce délai, mais encore parce contraire à celle qui aurait déclaré valables la que cette formalité n'étant prescrite, ainsi que saisie et la procédure antérieure. Or, ce qu'il nous l'avons dit ci-dessus, qu'afin d'empêcher ne pouvait faire en première instance ne lui l'adjudication défin il suffit qu'elle ait été est-il pas nécessairement interdit en appel? remplie avant celle adjudication. 2492. Est-ce au greffier du tribunal de 2495. Le défaut de notification et de visa première instance, ou au greffier de la rendrait-il l'appel non recevable ? cour royale, que l'appel doit étre notifié ?

Cette question a été résolue en sens diaméDesevaux examinecette question de son Traité tralement opposés par deux arrels que les réprécité, p. 79, et pense que la notification doit dacteurs des Annales du notariat ont rapporetre faite au greffier du tribunal de première lés, dans leur Commentaire sur le Code de instance. La raison en est, dil-il, que l'appel procédure, t. 4, p. 523. étant suspensif, selon le prescrit de l'arti Le premier, rendu par la cour de Bruxelles, cle 457 du Code de procédure, le but du légis- le 18 janvier 1808, a décidé que l'observation lateur n'a pu être, en prescrivant le visa de de la formalité n'était que pour empêcher les l'acte d'appel par le greffier, que de donner progrès de la poursuite d'expropriation, jusconnaissance au tribunal de première instance qu'à ce qu'il eût été stalué sur l'appel. de l'existence de cet acte, afin qu'il ne soit pas Le second, rendu par la cour de Trèves, le donné suite à la saisie immobilière avant qu'il | 25 novembre 1812, a jugé que l'inobservation n'y ait été stalué. Cette opinion nous parait de cette formalité dépouillait l'appel de tout devoir être adoptée comme étant en barmonie son effet, et devait le faire regarder comme avec l'art. 476.

non avenu. La raison en serait, suivant cette 2493. Mais la notification faite au greffier temps, et que l'appel ne sera pas reçu s'il est

cour, que l'art. 734, en prescrivant en meme ne suffit-elle pas, sans qu'il soit besoin de interjeté dans la quainzaine de la signification notifier l'appel à l'aroué?

du jugement à avoué, et qu'il sera notifié au L'appel, dit Hautefeuille, p. 396, ne doit greffier et visé par lui, a voulu que ces formapoint ètre notifié au domicile de la partie, lités fussent le complément les unes des autres; mais au greffier du tribunal qui a rendu le et que, de même que l'appel ne serait pas recejugement attaqué.

vable s'il était interjeté après la quinzaine de Sans doute on peut décider, d'après l'arrêt la signification, de meme aussi il fat inadmisde la cour de cassation cité sur la Quest. 2490, sible, s'il n'avait pas été notifié au greffier et qu'il n'est pas besoin de notifier l'appel au do visé par lui. micile de la partie; mais on ne saurait, à notre Dans celte contrariété de décisions, nous avis, donner aucun motif raisonnable pour / estimons, avec les auteurs du commentaire maintenir que la notification faile au greffier précité, que la construction grammaticale de lient lieu de celle faite à l'intimé, au domicile i'art. 73 i indique que le législateur n'a pas de son avoué. C'est ce que la cour d'Angers a attaché la même peine au défaut de notification formellement décidé par le même arrei, que de l'appel au greffier, qu'au retard de pourvoi nous avons également cité sur la quest. 2490, dans la quainzaine. En effet, la nullité qui c'est enfin ce que la cour de cassalion a décidé résulte de ce retard provient de ce que la loi par arrêt du 7 mai 1818 (Dalloz, t. 24, p. 413; prononce formellement la déchéance; mais les Sirey, i. 19, p. 124). Il est évident, en effet , | dispositions relatives à la notification et au que la notification au greffier, et le visa de ce visa ne sont point liées à celles qui les précèfonctionnaire, sont des formalités que la loi dent ; elles en sont au contraire séparées par exige, outre celle de la notification au domicile le sens et la ponctuation, el forment une demide l'avoué, et qu'elles ne sont point exclusives phrase où l'on ne trouve ni déchéance ni nulde celle-ci, d'autant plus que la notification lité prononcée : or, d'après l'art. 1030, il n'est GARRÉ, PROCÉDURB CIVILE. – TONE V.

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pas permis de suppléer semblables peines. | ratoire, qui, en cette seule qualité, n'est

D'un autre côté, comme nous l'avons re- jamais susceptible d'etre attaqué par la voie marqué ci-dessus, Quest. 2493, le but évident de l'appel, parce que ce jugement est plutôt de la notification de l'appel au greffier étant un acte d'exécution qu'un jugement propre: d'instruire le tribunal de l'existence de l'appel, ment dit, etc. ; ĝo que si un tel appel est inet par conséquent de l'obstacle à ce qu'il soit terjeté, il ne peut arrêter les poursuites pour procédé à l'adjudication, jusqu'à ce qu'il ait parvenir à l'adjudication définitive, ni autori été statué sur cel appel , il n'y a point de mo ser les juges à surseoir à cette adjudication. tifs pour ranger celte formalité sur la même Pigeau fait la distinction suivante, ubi suprà: ligne que la signification de l'appel dans le « On peut, dit-il, appeler du jugement d'addělai de quinzaine; la seule peine qui puisse judication préparatoire, lorsqu'on a proposé résulter de son inobservation serait de rendre la nullité de procédures autérieures à cette l'appelant responsable des adjudications qui adjudication, et qu'elle est rejetée. Alors, en seraient faites au préjudice de l'appel.

effet, le même jugement qui rejette la nullité 2496. La disposition de l'art. 754, relative adjugeant préparatoirement (art. 153), on apau délai dans lequel l'appel doit étre in pelle non-seulement de la disposition qui pro

nonce ce rejet, mais encore de celle qui adjuge, terjeté, ne s'entend-elle que du jugement

et dont on demande l'infirmation, comme étant qui statue sur des irrégularités de la

la conséquence de l'autre. procédure, et non du cas l'on voudrait faire valoir des moyens du fond ? nullités aient été proposées et rejetées, soit

» Mais il faut remarquer que, soit que des La cour de Grenoble, par arrêt du 28 mars qu'aucune ne l'ait été, on peut néanmoins ap1809 (voy. Jurisp. sur la procéd., t. 2, peler du jugement d'adjudication, lorsque les p. 341), a déclaré que la déchéance qui ré formes prescrites n'ont pas été observées ; par sulte de l'art. 754 ne doit s'appliquer qu'au exemple, si cette adjudication avait été faite cas où il s'agit d'une irregularité dans la forme avant la huitaine de la première ou de la sede la procedure, ou à des nullités qu’on op- conde publication , ou à un autre jour que pose contre les actes à raison de formalités qui celui indiqué, si l'enchère n'avait pas été poriiennent à l'instruction, comme le fait assez tée par un avoué, etc, » enlendre l'art. 733. (Voy. Quest. 2485.)

Il nous parait qu'on doit s'en tenir à cette Ainsi, dans l'espèce de cet arrêt, où les ap- opinion, malgré l'arrêt d'Orléans. pelants fondaient leurs moyens de nullité sur 2498. Lorsque le jugement d'adjudication l'invalidité du titre, et sur d'autres motifs

n'a point été rendu par suite d'une depuisés dans le fond de la cause, il a été décidé

mande en nullité, et que l'on appelle de que l'art. 734 n'était pas applicable. (Voy. ici i'observation faite à la suite de la question

ce jugement dans l'un des cas énoncés

sur la précédente question, cet appel doil2485.)

il étre interjeté dans la quinzaine ? Mais celle décision, qui est aussi celle d'un arrêt de Paris du 23 mai 1808 (Sirey, t. 8, Nous avions cru, no 2293 de notre Analyse, p. 12), n'est pas exacte sous tous les rapports, qu'en ce cas, où le jugement n'a fait que prod'après ce que nous avons dit, n° 2485, rela noncer l'adjudication, le délai d'appeler coulivement à la demande en annulation du titre. rait du moment de la signification, et durait En effet, dès que la loi ne distingue point les jusqu'à l'adjudication definitive, aprés laquelle, moyens du fond des moyens de nullité de la disions-nous, on ne serait pas reçu à interjeler procédure, parce que les premiers se confon- appel, parce qu'on aurait acquiesce à ce jugedent avec ceux-ci , en ce qu'ils entrainent né- ment, en laissant consommer l'adjudication cessairement l'annulation de cette procédure, definitive, qui en est l'exécution ; et à l'appui il est de consequence rigoureuse que l'arti- de cette opinion, nous pourrions citer un arcle 734 est applicable aux uns comme aux au rèt de Paris du 26 aoát 1815 (Sirey, t. 15, Tres. (Voy. l'arrêt de cass., du 29 nov. 1819,2° part., p. 245), qui décide que l'appel de rapporté au numéro précité 2485.)

doit pas être émis dans la quinzaine, parce 2497. Ne peut-on appeler du jugement que le jugement d'adjudication n'est pas rendu d'adjudication préparatoire que lorsqu'il dans le délai ordinaire fixé par l'art. 443.

sur un incident, et qu'il peut etre interjeté a été rendu sans qu'il ait été préalablement proposé des moyens de nullité devant force cette décision, et les raisons qu'il déve

Mais Huet, p. 259 et suiv., combat avec les premiers juges ?

loppe nous portent à rétracter l'opinion que Hautefeuille, p. 596, cite un arrêt de la cour nous avions précédemment admise. Il serait d'Orléans, par lequel il a été jugé, 1° que l'ap- contradictoire, en effet, que l'appel d'un jupel autorisé par l'art. 734 ne s'applique qu'au gement d'adjudication devant ètre interjelé jugement qui a statué sur les nullités propo- dans quinzaine, lorsqu'il est la suite du rejet sées avant le jugement d'adjudication prépa- | de moyens de nullité, put l'étre après ce délai,

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