C. de proc., art. 712.

DVI. Ici, la loi par la disposition rigoureuse qu'elle renferme, a eu pour but de mettre un terme à la scandaleuse multiplicité des folles enchères, et de bannir des audiences les agioteurs, qui, dans l'espoir de revendre avec profit, se rendraient adjudicataires, sans courir, si cet espoir était déçu, aucun risque d'être contraints à effectuer le prix de la vente. 2523. La contrainte par corps, prononcée par l'art. 744, a-t-elle lieu de plein droit? On sait que, d'après l'art. 2067 du Code civil, la contrainte par corps ne peut être exercée qu'en vertu d'un jugement: il faut donc que le fol enchérisseur soit condamné par le jugement d'adjudication ou par jugement postérieur. (Voy. Pigeau, ib., p. 251.)

[« L'art. 740, disait la cour de Caen, est rédigé » de manière à faire croire que la contrainte » par corps a lieu de plein droit. A-t-on, en » effet, voulu déroger à l'art. 2067 du Code civ.? » Cela n'est pas probable; mais pourquoi ne » pas éviter toute ambiguïté en disant le fol »enchérisseur sera condamné par corps à | " payer, etc.?»

Quoique le législateur de 1841 n'ait pas fait droit à cette observation, nous n'hésitons pas à adopter l'opinion de Carré.]

[2523 bis. Les femmes ou filles sont-elles soumises à la contrainte par corps en matière de folle enchère?

La règle générale, en ce qui concerne la contrainte par corps, est écrite dans l'art. 2066 du Code civ. Pour que les femmes ou filles soient sujettes à cette contrainte, en matière civile, il faut ou qu'elles aient commis un stellionat, ou qu'une loi formelle les y ait soumises.

De nombreuses dispositions du Code de procédure permettent aux juges de prononcer la contrainte par corps contre la partie qui succombe, notamment, l'art. 740 relatif à la folle enchère. Comme cet article ne contient aucune

différence en moins de son prix avec celui de la revente. (Paris, 29 nov. 1816; Dalloz, t. 24, p. 459 ; Sirey, t. 17, p. 568.)

Si le fol enchérisseur a donné congé au fermier ou locataire, celui-ci ne peut, en cas de revente sur folle enchère, faire imposer au futur adjudicataire l'obligation de payer l'indemnité qui lui est accordée, par le jugement qui a déclaré le congé valable. (Cass., 27 novembre 1807; Sirey, t. 8, p. 100.)

Lorsque des immeubles adjugés en plusieurs articles et par adjudications séparées, à un même adjudicataire, sont revendus par folle enchère; la différence en plus qui se trouve pour des lots, ne doit pas se comparer avec la différence en moins qui a lieu pour un autre. Le fol enchérisseur doit supporter la différence en moins, sans profiter de la différence en plus.

disposition qui déroge expressément à la loi générale, nous en tirons la conséquence qu'en cette matière, les femmes et filles ne sont point sujettes à la contrainte par corps. C'est ce que pensent Pigeau, Comm., t. 2, p. 397; Paignon, t. 1, p. 258, no 189, et c'est ce qui a été jugé par la cour de Lyon, le 20 juin 1822. Cet arrêt cite deux décisions de la cour de cassation, des 6 oct. 1813, et 20 mai 1818 (Sirey, t. 18, 1, p. 3536), qu'il est bon de consulter.] 2524. Quels sont les remboursements que le fol enchérisseur peut prétendre?

Il a été jugé, par arrêt de la cour de Paris, du 1er mai 1810 (Sirey, t. 15, p. 168), que le fol enchérisseur, lorsque le prix de la revente est suffisant, doit être remboursé non-seulement de ce qu'il a payé sur le prix de son adjudication, mais encore des frais de poursuites que le cahier des charges l'obligeait de payer au créancier poursuivant.

Les motifs de cette décision sont que l'article 754, en statuant que le fol enchérisseur n'a aucun droit à l'excédant du prix de la revente ne peut avoir pour conséquence, lorsqu'il n'y a pas de différence, et à plus forte raison lorsqu'il y a excédant, de lui faire perdre ce qu'il a payé sur ce prix, et ä la décharge, soit des créanciers inscrits, soit de la partie saisie, soit de l'adjudicataire définitif, etc.

Mais par un arrêt du 6 juin 1811 (Sirey, t. 12, p. 264), la cour de cassation a décidé que l'adjudicataire sur folle enchère est tenu de rembourser au fol enchérisseur les droits d'enregistrement et autres de cette nature qu'il aurait payés, attendu qu'il résulte de la disposition de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an vII, § 8, no 1, qu'aux yeux du législateur, l'adjudication sur folle enchère et celle qui l'a précédée n'opèrent qu'une seule mutation, puisque le prix énoncé dans les deux contrats n'est passible que d'un seul droit proportionnel; qu'il est également évident que ce droit ne peut être qu'à la charge du second adjudicataire, qui seul recueille l'avantage de cette

(Rouen, 31 mai 1820; Sirey, t. 21, p. 219; Dalloz, t. 24, p. 455.)

Persil fils, Comment., no 587, approuve cette décision.

Le fol enchérisseur, après conversion d'une saisie immobilière en vente sur publication volontaire, est tenu, par corps, de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère, de même que si la procédure avait suivi son cours ordinaire. (Paris, 1er mars 1834; Devilleneuve, 1855, t. 2, p. 243.)

Le fol enchérisseur est contraignable par corps, lors même qu'il s'agit d'une vente volontaire sur licitation. (Rouen, 26 mai 1828; cass., 17 déc. 1855; Devilleneuve, t. 34, 1re, p. 5.) Telle est aussi l'opinion de Paignon, no 190.

mutation de propriété. (Voy. la loi précitée et | les arrêts de la cour de Paris.)

[Il est de jurisprudence constante que l'adjudicataire définitif doit rembourser les frais d'enregistrement. Aux arrêts cités par Carré on peut ajouter celui de la cour de Pau du 29 nov. 1856.

Les auteurs sont unanimes. (Voy. Persil père, Questions, t. 2, p. 595; Championnière et Rigaud; Favard, t. 5, p. 82; Berriat, ubi supra, note 217; Huet, p. 515, et Persil fils, Comm., p. 520, no 588 et 589.) Ce dernier auteur combat avec raison l'opinion de Persil père, relative aux frais de transcription. Il y a même raison de décider dans les deux cas.]

[2524 bis. Le fol enchérisseur peut-il se prévaloir des dispositions de l'art. 2172 du Code civil pour éviter la revente sur sa téte?

Nous adoptons la négative, que Carré justifie suffisamment dans la consultation inédite qu'on va lire :

« Le conseil soussigné, qui a pris lecture d'un mémoire à consulter par lequel on soumet à son examen les deux questions suivantes :

» 1° Si l'adjudicataire d'un immeuble vendu par suite d'expropriation peut se prévaloir des dispositions de l'art. 2172 du Code civil, pour éviter la vente par folle enchère autorisée par l'art. 744 du Code de procédure;

» 2o Si, en cas d'affirmative, le même adjudicataire doit tenir compte des intérêts de son adjudication ou bien des fruits de l'immeuble hypothéqué,

» Est d'avis de la négative de la première question; en effet, le délaissement par hypothèque ne concerne que le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, et évidemment, dans l'espèce, l'adjudicataire Bordouaré se trouve obligé à acquitter la créance de la dame Quesnel, puisque le cahier des charges qui contient les conditions de la vente, porte en termes exprès, 1° que le prix sera employé à l'acquit des sommes dues par les successions Moduit, et notamment, de diverses créances inscrites sur les biens; 2o qu'il payera les intérêts de ce même prix.

» C'est ici le lieu d'appliquer la décision rendue par la cour royale de Paris, le 12 mars 1812 (Sirey, t. 15, 2o, p. 124), laquelle déclare que le tiers détenteur est personnellement obligé et ne peut plus faire le délaissement par hypothèque, dans le sens de l'art. 2172, lorsque le vendeur, dans son contrat de vente, a fait indication de payement au profit de ses créanciers, et que lui, acquéreur, a accepté cette délégation. En ce cas, en effet, l'obligation personnelle envers le vendeur devient obligation personnelle envers les créanciers.

» Il est donc évident, d'après ces simples

observations, que Bordouaré ne peut prétendre éviter au moyen du délaissement les suites de la folle enchère; on pourrait ajouter un arrêt de la cour de cassation, du 21 mai 1807 (Sirey, t. 7, 1re, p. 278), un autre de Bruxelles, du 12 mai 1810.

» Mais peut-être l'adjudicataire opposera-t-il un arrêt du 17 janv. 1816 (Sirey, t. 16. 1гe, p. 85), par lequel la cour de Paris a décidé que l'adjudicataire ne peut délaisser lorsqu'il s'est soumis à la folle enchère; et dira-t-on que le cahier des charges ne contient point cette soumission, d'où suivrait que le délaissement pourrait avoir lieu? Ce serait commettre une erreur grossière, démontrée à la simple lecture du jugement, que l'arrêt précité confirme par les mêmes motifs qu'il contient. Or, on trouve dans ce jugement deux considérants: l'un, fondé sur le principe ci-dessus posé, que l'adjudicataire est personnellement obligé dès lors qu'il s'est engagé à payer les créanciers; l'autre, sur la circonstance que, dans l'espèce, l'adjudicataire s'était soumis à la folle enchère, circonstance dont le tribunal n'argumente que surabondamment, comme le prouvent ces mots du deuxième considérant, attendu d'ailleurs.

» Ainsi donc, il est évident que le sieur Bordouaré ne peut prétendre invoquer l'article 2172 du Code civ., au préjudice de l'article 744 du Code de procéd., et, telle est la conviction intime et la certitude du soussigné sur cette décision, qu'il n'examinera point la deuxième question posée dans l'hypothèse où il eût émis une opinion contraire.

>> On ne saurait argumenter en faveur de la faculté de délaisser, de la sommation faite au sieur Bordouaré, le 7 août 1819, avant toute procédure, de payer ou de délaisser. Cette sommation doit être considérée comme non avenue, puisque l'adjudicataire n'en a tenu aucun compte; que les suites de folle enchère ont été entamées contre lui et maintenues par l'arrêt du 9 déc. 1820. Ainsi, en supposant que cette sommation eût pu conférer à Bordouaré le droit de délaisser, il y eût renoncé et serait non recevable, dès lors qu'il n'a pas profité de cette faculté, et que le jugement du 31 juill. 1820 confirmé par la cour a ordonné qu'il serait passé outre à l'adjudication délinitive..

» Il n'est donc pas douteux que l'on procédéra valablement sur les nouvelles poursuites de la dame Quesnel.

» Délibéré à Rennes, le 19 mars 1822.

» CARRÉ. »]

[2524 ter. Lorsque après une adjudication

sur saisie immobilière, l'adjudicataire est poursuivi par folle enchere, el que, sur cette folle enchère, l'immeuble est adjugé pour un prix supérieur à la pre

LIV. V.

mière adjudication, le fol enchérisseur est-il déchargé de son obligation?

Cette question est à nos yeux la plus grave que puisse présenter la matière de la folle enchère; pour la résoudre, il faut interpréter chacun des termes de la loi, et assigner à l'adjudication après folle enchère un caractère spécial.

Chargé, en 1835, de soutenir le pourvoi d'un premier fol enchérisseur devant la cour de cassation, nous avons succombé malgré l'éloquent appui de l'avocat général Nicod. Le 14 février, la chambre civile a rejeté le pourvoi. Cette cour s'est fondée sur ce que: « par ces mots prix de la revente, le législateur » n'a entendu et pu entendre que le prix sérieux » et effectif, qui réalisera au profit des créan» ciers du saisi un gage pécuniaire sur lequel ils » puissent faire valoir utilement les créances » qui ont été les causes de la poursuite d'expro»priation forcée. »

Persil fils, Comm., p. 318, no 385, adopte l'opinion de la cour de cassation et, sous le n° 586, il transcrit le second motif de cette cour; mais ce motif ne présente à nos yeux que des considérations.

Nous avons de nouveau examiné la difficulté avec l'attention et le soin qu'elle méritait, et nous persistons dans notre opinion de 1855, malgré l'autorité si imposante de la cour de cassation et l'approbation de l'honorable auteur que nous venons de citer.

La saisie immobilière est une vente forcée; l'adjudication tient lieu du consentement à se dépouiller de la part du saisi; l'adjudicataire est un acquéreur qui tient son titre d'un jugement au lieu de le tenir d'un acte volontaire (1). L'acquéreur qui ne remplit pas les conditions de son acquisition est exposé, qu'il tienne son titre du juge ou de la volonté spontanée de l'ancien propriétaire, à voir résoudre ce titre qui ne lui a été accordé ou consenti qu'à la charge de satisfaire aux clauses qui y ont été insérées. La résolution prononcée, cet acquéreur peut être, dans certains cas, condamné à des dommages-intérêts: cette condamnation ne fait pas revivre sa qualité d'acquéreur, elle le soumet au payement d'une certaine somme. Il y a donc jusque-là identité de position entre l'acquéreur volontaire et l'acquéreur après saisie immobilière.

On ne nous contestera pas que l'effet de la folle enchère soit tel que nous l'avons exprimé; car Persil, dans son rapport à la chambre des pairs, disait : « Ce qui concerne la folle enchère a aussi fixé notre attention d'une

» manière particulière; il s'agit de faire ré » soudre l'adjudication à défaut d'exécution » des clauses et conditions sous lesquelles elle » a eu lieu: c'est un acte de rigueur qui inté»resse particulièrement le poursuivant et les » créanciers inscrits. »

De même qu'après l'adjudication sur saisie immobilière, le saisi a cessé d'être propriétaire, de même après l'adjudication sur folle enchère, la première adjudication a été résolue, et le fol enchérisseur a cessé d'être propriétaire. Nous décidons, sous la question suivante, qu'il était tenu de restituer les fruits, et qu'il devait être considéré comme n'ayant jamais été propriétaire; la résolution est donc absolue.

Néanmoins, comme le fol enchérisseur s'est joué de la justice: « La loi vengeresse, comme >> dit Paignon, t. 1, p. 238, no 189, prononce » la peine de la contrainte par corps contre » lui: il a offensé la justice par son entreprise » inconsidérée; il a causé un préjudice grave » puisqu'il faut recommencer la poursuite; il » s'est joué du malheur de la partie saisie, il » doit donc être passible d'une réparation, et » sa liberté personnelle doit répondre de sa

>> faute. >>

La loi a dit : « Le fol enchérisseur est tenu » par corps de la différence entre son prix et » celui de la revente sur folle enchère, sans » pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a : cet » excédant sera payé aux créanciers, ou si les >> créanciers sont désintéressés, à la partie » saisie. » Elle n'a rien dit de plus. Y a-t-il dans l'expression de sa volonté rigoureuse un seul mot qui change la nature des demandes en résolution de contrat volontaire ou forcé, et qui en modifie les effets? La poursuite en folle enchère a été consommée par l'adjudication. La résolution a été opérée par la justice qui avait saisi le fol enchérisseur; la main qui l'avait investi l'a dépouillé. Le résultat ne peut être méconnu, il faut y revenir, il n'y a plus de vente au profit du fol enchérisseur. Il n'est plus tenu qu'au payement d'une somme d'argent dont répond sa liberté.

Non-seulement, dans l'art. 744, il n'y a pas un seul mot qui modifie les principes relatifs à la résolution d'une vente et à ses effets, mais encore nous y découvrons des dispositions qui les confirment. Si le montant de la nouvelle adjudication excède le prix de la première, cet excédant n'appartiendra pas au fol enchérisseur. Comment exprimer d'une manière plus explicite qu'il a cessé d'ètre adjudicataire, d'être propriétaire, que ce n'est pas sur lui que la vente nouvelle s'est opérée, que c'est le bien du saisi qui est mis en vente ? Cet excédant

(1) Nous ferons remarquer que le principe de la résolution de la vente, par suite d'une nouvelle adjudication, est appliqué en matière de surenchère; quoi

que le surenchérisseur soit insolvable, le premier adjudicataire n'a plus aucun droit, et on ne peut plus rien lui demander.