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les autres créanciers ne seraient fondés à de- serait si peu considérable, qu'elle ne pourrait mander ni le rejet de la production, ni le sur- retarder la marche de la procédure; en sorte sis au nouvel ordre jusqu'à la décision des dif- qu'il n'existe aucun inconvénient à se conforficultés élevées sur le premier. En effet, comme mer ici aux dispositions de l'art. 1033. (Voy. l'a reconnu la cour de Bourges, le 7 juin 1810, Quest. 2562.) la collocation n'est pas un payement. L'appel, [Nous partageons l'avis de Carré.] l'insolvabilité de l'adjudicataire, la nécessité de revendre à la folle enchère peuvent anéan- |(2556 bis. Le délai fixé par l'art. 754, pour

produire à l'ordre, emporte-t-il tir l'ordre, ou au moins relarder la libération, et si une première collocation devait, quoique

chéance, et les créanciers pourraient-ils

faire leur production après ce délai ? contestée, suspendre son droit dans des ordres subséquents, le créancier qui pouvait réclamer Sous l'empire de la loi du 11 brum. an vii, les premiers deniers se trouverait non-seule- | la cour de Paris a décidé les 23 mess. et ment privé de cet avantage, mais encore sou 13 fruct. an xiii, qu'avant la clôture de l'ormis aux éventualités d'une collocation future | dre la déchéance n'était pas encourue par les et incertaine.

créanciers qui n'avaient pas produit dans le Le créancier à hypothèque générale, la délai déterminé, et la même décision doit enfemme ou le mineur dont l'hypothèque est core aujourd'hui etre adoptée, comme l'ont toujours générale, ont droit d'éire colloqués fait les cours de Rouen, 13 août 1813 et pour les intérets au mème rang que pour le 30 déc. 1814, et de Limoges, 5 juin 1817 (Sicapital ; il est donc évident que la collocation rey, t. 18, p. 307 ; Dalloz, t. 8, p. 306). Ce sur le prix du premier immeuble serait insuf point ne nous paraît pas, du reste, susceptible fisante si elle ne couvrait pas les intérêts , et de difficulté; les créanciers devraient seuleque ce créancier serait alors en droit de de- ment comme l'ont très-bien ordonné ces armander une seconde collocation sur le prix des rêts, supporter les frais occasionnés par leur autres immeubles. Notre opinion sur ce point production tardive. est confirmée par des arrêts de Paris, 4 aodt Après la clôture de l'ordre, il en serait au1810, et de Bourges, 23 mai 1829; toutefois, trement et la déchéance serait encourue. Quand si les intérêts étaient dus au laux commercial, cette formalité est remplie, que la distribution ils ne devraient être colloqués, dans l'ordre, des deniers est arrêtée entre tous les saisisqu'au taux fixé par la loi civile, à partir du sants et opposants, que les mandements sont jour de la vente dont le prix est en distribu délivrés, nul entre les créanciers n'est plus retion. C'est ce qu'a décidé la cour de Grenoble, cevable à former opposition sur les deniers le 11 déc. 1832.]

déposés. C'est ce qu'a décidé avec raison la 2556. Le délai d'un mois , accordé pour (Sirey, t. 7, p. 666; Dalloz, t. 24, p. 96).

cour de Paris, les 1er juin 1807 ei 21 avril 1809 produire par l'art. 754. doit-il être augmenté à raison des distances ?

La conséquence de cette dernière décision,

c'est que la partie qui a négligé de proluire Il ne peut l'être à l'égard des créanciers qui ses titres devant les premiers juges, quoiqu'elle ont avoué, puisque la sommation de produire ait été sommée de le faire, est non recevable à leur est faite d'avoué à avoué. A l'égard de se pourvoir contre le jugement d'ordre et ceux qui n'en ont pas, le domicile d'élection même à intervenir dans les causes pendantes nous parait tenir lieu du domicile réel (voy, en appel, et auxquelles cet ordre a donné naisQuest. 326), et conséquemment n'admettre sance, pour contredire les titres des créanciers d'autre augmentation de délai que celle que qui ont produit. Ces divers points ont été renécessiterait la distance de ce domicile élu au connus par les cours de Rennes, 3 mai 1809 lieu où siége le tribunal au greffe duquel la (annoté par Carré) et 24 nov. 1819, et de production doit être faite.

Bruxelles , 28 juillet 1830 et 12 aoûl 1855. Cette question n'est pas d'une grande im Eufin, la cour de Paris, 7 juin 1834, a déportance, comme le fait observer Lepage , cidé, conformémet aux mêmes principes, que p. 309; car, pour l'ordinaire, il n'y a guère des litres et pièces justificatives qui n'auraient que les créanciers inscrits qui soient parties pas été produits avant la décision des contesau règlement d'ordre, et comme la sommation tations soulevées par le règlement provisoire, leur est faite au domicile qu'ils ont élu par ne sont pas de nature à rien changer à ce qui leur inscription dans l'arrondissement du bu-est établi, et seraient inutilement présentés reau des hypothèques où l'inscription est prise pour la première fois en cause d'appel. Nous (roy. Code civ., arl. 2148), comme ce bureau devons donc désapprouver une décision de la est nécessairement celui de la situation des cour de Bordeaux du 1er avril 1829, l'après biens, et que, d'un autre côté, l'ordre se pour-| laquelle les créanciers qui ont produit leurs suit devant le tribunal de ce même lieu , il ar titres devant le juge-commissaire , seraient adrivera rarement qu'il y ait nécessité d'augmen- mis en tout état de cause à

présenter de ter le délai. Cela arrivat-il, l'augmentation nouveaux. (Voy. notre Quest. 2388 bis.)

Du reste, la cour de Paris a jugé, le 20 juill. notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 237, 1811 (Sirey, t. 13, p. 168; Dalloz, t. 21, no 24, il n'est pas nécessaire que l'acte de prop. 373), qu'on ne pouvait faire résulter une duit contienne l'exposé des moyens et les confin de non-recevoir du défaut de production et clusions du créancier.] de contestation à l'ordre, contre le créancier [2557 bis. Les formalités prescrites pour la qui n'y avait pas été appelé, et cette précision

régularité des actes de produit le sontnous parait trop équitable pour qu'il soit nécessaire de la justifier. (Voy. suprà, notre

elles à peine de nullité ? Quest 2552 bis.)]

A défaut d'une disposition formelle de la [2556 ter. L'administration de l'enregistres qu'il soit possible d'adopter l'affirmative sur

loi, Pigeau, Comm., t. 2, p. 424, ne croit pas ment peut-elle intervenir dans un ordre cette question. Mais, d'après lui, le juge-comsans le ministère d'un avoue?

missaire doit refuser d'admettre une producLa question s'est présentée in terminis, de- tion irrégulière, 011, si elle a été admise, il ne vant la cour de Bruxelles, le 11 avril 1810; et doit pas la comprendre dans le règlement procelte cour, en conformité des arrels de la cour visoire, avant qu'elle ait été régularisée. Celle de cassation des 12 messidor an viii et 16 juin décision nous parait juste et nous y adhé1807, a décidé que si les lois relatives aux pro- rons.] cédures qui concernent les intérêts de la régie [2557 ter. Quels sont les principaux effets de l'enregistrement et des domaines n'exigent point de sa part constitution d'avoué, que si

de la production et de la demande en coll'art. 63 de la loi du 22 frim. an vii, ne pres

location dans un ordre, autres que ceux crit d'autre mode d'instruction que celui qui

qui résultent de la disposition de l'arti

cle 754? se fait par simples mémoires communiqués, il est également vrai que ces dispositions ne doi Les principaux effets consistent 1o en ce vent s'entendre que des instances dans les qu’un créancier interrompt la prescription en quelles la régie attaque ses débiteurs, en rai- produisant des titres dans un ordre ouvert sur son de ses créances, mais que, dans celles qui son débitenr; du reste, la sommation à l'adjuont pour olijet, soit des saisies immobilières, dicataire des biens de celui-ci aurait la même soit des ouvertures et distributions d'ordre, efficacité (Grenoble, 2 juin 1831; Sirey, t. 32, elle est astreinte à plaider à l'audience et par p. 622); 2o en ce que la demande en collocale ministère d'avoué, comme tous les autres tion fait courir des intérêts de la créance pour créanciers. En effet, la loi ayant déterminé des laquelle on veut ètre colloqué. La cour de Touformes à suivre en pareil cas, sans distinction louse, et la cour de cassation lui ont reconnu des parties intéressées, une disposition ex cet effet, par arrêts des 26 janv. et 2 avril presse pourrait seule exempter la régie de leur 1835 (Sirey, 1. 33, p. 100). (Voy. dans le même accomplissement;or, non-seulement cette dis- sens Merlin, Rep., vo Interéts, 54, n° 14).] position n'existe pas, mais elle ne peut pas [2557 quater. La demande en collocation même exister, car elle entraînerait ce résultat

d'un créancier emporte-t-elle, de sa part, bizarre que, tandis que les oppositions en ma

renonciation à demander la rentilation tière d'ordre, seraient vidées sur l'instruction à l'audience entre les autres parties, il fau

pour distribution proportionnelle du prix drait en même temps les vider sur simples

entre divers immeubles affectés à

créance? mémoires et en la chambre du conseil,

En termes plus généraux : Quand et par qui tant qu'elles concerneraient les intérêts de la

cette opération doit-elle étre ordonnée? régie. Ces principes, contre l'application desquels

Qui peut en opposer le défaut ? la régie a longtemps lutté, nous paraissent La loi ne fixe nulle part le délai dans lequel incontestables. Ils sont sanctionnés par une

la ventilation doit ètre demandée; l'art. 2166 leltre du ministre de la justice du 4 complé- du Code civil, qui établit la nécessité de cette mentaire an ix, et par une instruction de Du mesure, puisqu'il pose le principe de la collochatel, conseiller d'État, du 25 mars 1808.] cation des créanciers suivant l'ordre de leurs 2557. La production et l'acte de produit point important. Cependant on est amené à

créances ou inscriptions, est muet sur ce doivent-ils étre signifiés ?

conclure que la ventilation ne peut avoir lieu Non, d'après l'art. 133 du Tarif; et en effet, pendant le cours de la procedure sur la saisie cette signification eût été inutile, puisque le immobilière, par cette consideration que celle saisi et le poursuivant peuvent prendre com dernière procedure est entièrement terminée munication au greffe. (Voy. Quest. 2172.) lorsque le prix du bien saisi est definitivement

[Telle est aussi l'opinion de Berriat, note 9, fixé. Ainsi, l'art. 2211 du Code civil, le seul et Favard, h. t., t. 4, p. 55.

qui ait explicitement disposé sur un cas de Du reste , comme nous l'avons établi dans

ventilation , suppose-t-il qu'on p'examinera CAERÉ, PROCÉDURE CIVILE. - TONE V.

23

sa

en

s'il y a lieu à y procéder qu'après que l'expro- ces produites. Le poursuivant dénoncera, prialion aura été consommée et lorsqu'il s'a- par acte d'avoué à avoué, aux créaniers progira de régler les droits respectifs des créan- duisants et à la partie saisie, la confection ciers sur le prix. Cette opération doit donc de l'état de collocation, avec sommation être faite au moment de l'ouverture de l'ordre. d'en prendre communication, et de contreMais on ne serait pas déchu du droit de la requérir, si l'ordre était ouvert, et les cours de dire, s'il y échet, sur le procès-verbal du cassation, 25 août 1828, et de Toulouse, 19 fév. commissaire, dans le délai d'un mois. 1827 (Sirey, t. 27, p. 90), ont décidé avec rai

Tarif, 134. – [Tar. rais., Do 630.) [Notre Comm. son que la demande en collocation, formée de du Tarif, 1, 2, p. 238, nos 27 à 35.] Loi de brum. vant le juge-commissaire, n'emporte, par an vil, arl. 32. — C. de proc. civ., art. 633 et 756.) elle-même, aucune renonciation au droit de (Devilleneuve, eod. verb., nos 49 à 60. Locré, demander la ventilation du prix, parce que

t. 10, p. 148, no 94 (1).] celte demande ne dispense pas le commissaire (2557 quinquies. La collocation en ordre de dresser l'état de collocation prescrit par utile peut-elle être assimilée à un payel'art. 755, selon les droits résultant des diffé

ment de la dette qui libère le débiteur et rentes inscriptions, et que la faculté de contre ses cautions ? dire cet état provisoire est expressément ré. servée aux parties par le même article. Ces Non, ce n'est qu'une simple indication de motifs nous paraissent concluants et doivent payement qui, ainsi que l'a jugé la cour de faire considérer comme mal fondée une déci- cass., le 18 mai 1808 (Sirey, 1. 8, p. 291), sion contraire de la cour de Nimes du 26 juill. n'opère ni novation ni libération du debiteur 1823 (Sirey, t. 26, p. 176).

originaire. Ce n'est pas, en effet, une déléLe juge-commissaire n'a d'autre pouvoir gation parfaite ou un payement effectif qui que de régler l'ordre des créances; il ne peut éteigne tant l'action personnelle contre le statuer sur ancune difficulté, ni prescrire au

débiteur originaire que les hypothèques du cune mesure de son chef; il est donc sans qua

créancier. Loin de là, plusieurs causes peu. lité pour faire ou ordonner cette opération ;

vent détruire l'effet de la collocation, un appel, il devra, si la demande lui en est faite, ren

une revente à la folle encbère, etc.; et il serail voyer les parties devant le tribunal. Si, outre- dès lors souverainement injuste d'enlever an passant ses pouvoirs, le juge-commissaire créancier son recours personnel contre le del'avait faite lui-même, son ordonnance serait biteur et les cautions, sous la foi desquels il a annulée. La cour de Lyon, en le décidant stipulé. Aussi les cours de Bourges, 7 juin 1810, ainsi, le 7 juin 1389, s'esi conformée aux prinet de Colmar, 22 avril 1815 (Pasicrisie, à cette cipes; elle a jugé, en même temps, que la date), ont-elles jugé conformément à la décicour, saisie par un appel, peut, en annulant sion de la cour supreme, dont l'arrêt était la ventilation faite sans qualité par le juge- intervenu dans une espèce régie par la loi du commissaire, opérer elle-même cette ventila- | 11 brum. an vui.] tion, sans recourir à une expertise. (Voy. sur [2557 sexies. La sommation de prendre cette question, nos principes exposés sous connaissance de l'état de la collocation l'art. 473.)

provisoire et de contredire est-elle indisOn comprend facilement que ceux-là seuls pensable même à l'égard du créancier ont le droit d'exciper du défaut de ventilation qui a pour aroué l'avoué du poursuivant du prix des immeubles vendus, que la loi a lui-même ? entendu investir de cette faculté, c'est-à-dire les créanciers à hypothèque spéciale. (Bourges, que la sommation était nécessaire , meme en

La cour de Nimes, le 17 mars 1819, a décidé 1er avril 1837.)]

ce cas, et qu'à son défaut, le créancier n'avait Art. 755. Le mois expiré, et même au

pas encouru la forclusion prononcée par l'arparavant, si les créanciers ont produit, le flige qu'à la négligence ne pouvant alteindre

ticle 756, Code proc., la peine que la loi n'iocommissaire dressera , ensuite de son pro- celui qui n'a pas été légalement constitué en cès-verbal, un état de collocation sur les piè- demeure. Cette décision nous parait conforme

(1)

JURISPRUDENCE.

[10 La femme dont le mari a vendu l'immeuble dolal ne peut, après avoir obtenu sa séparation de biens, se faire colloquer dans l'ordre ouvert sur son mari pour le prix de cet immeuble, au lieu de le revendiquer (Montpellier, 7 janvier 1831; Devilleneuve, t. 31, 2, p. 214);

20 L'héritier bénéficiaire qui se trouve donataire ou créancier du décédé peut intervenir dans l'ordre ouvert sur l'héritage qu'il n'acceple que sous bénéfice d'inventaire et y obtenir sa collocation ; mais il peut élre obligé à fournir caution de rapporter les sommes pour lesquelles il sera colloqué, si , par l'événement du parlage, il avait à les rapporter. (Riom, 8 aout 1838 ; Sirey, l. 20, p. 39.)

aux principes. C'est donc à tort que la cour de Quid s'il était arrêté un jour de fete légale ? Grenoble , le 6 août 1822, a jugé que la sommation faile par l'avoué du poursuivant aux

L'affirmative sur les deux questions est la avoués des autres créanciers suffit pour mettre conséquence de ce principe que les matières en demeure tous ceux pour lesquels il occupe

d'ordre requièrent célérité. Toutes les deux lui-même. Nul motif plausible ne vient à l'ap- ont été du reste jugées en ce sens, la première, pui d'une telle décision.]

par les cours de Paris, 26 avril 1813, et de

cassation, 10 janv. 1815 (Sirey, t. 15, p. 68); 2558. A quelle époque sera rérolu le délai la seconde par la cour de Besançon, 15 juil

d'un mois, déterminé par les articles 755, let 1814. 756 et 757, si, commençant à courir le Voy. aussi notre Quest. 2376.] 31 janrier, le mois de férrier n'a eu que [2558 quater. A partir de quelle époque vingt-huit jours?

derra courir le délai d'un mois prescrit Nous avons dit, dans notre introduction, par l'art. 735, lorsque la dénonciation que les délais fixés par mois se comptent de n'aura pas été faile en même temps à tel quantième d'un mois à tel quantième cor tous les créanciers et à la partie saisie ? respondant du mois suivant, et que le jour bissextile du mois de février est censé ne faire de chaque partie, du jour où la notification lui

Pour soutenir que le délai courl, à l'égard qu'un avec le jour précédent; qu'enfin, il en était de même du trente et unième jour dans

a été faite, on a dit que chacun doit naturelle

ment s'attacher aux actes qui lui sont personles mois qui l'admettent. Par suite, nous avons dit aussi, n° 1555, que, le délai d'appel se

nels; que, surtout en ce qui concerne la no

lification au saisi, les créanciers ignorant și comptant de quantième à quantième, on ne devait avoir aucun égard au nombre de jours

elle a eu lieu postérieurement à celle qu'ils ont

eux-mêmes dont chaque mois est composé. Ces proposi

reçue, ne doivent pas compter sur tions soni fondées sur la jurisprudence de la

une prorogation de délai dont le hasard seul cour de cassation. Il s'ensuit que le délai fixé pourrait plus tard leur faire connaitre la par les articles précités expire le dernier jour cause; et qu'il n'y a, par conséquent, aucune

raison de relever ces créanciers de la forclude février, qui est considéré comme le serail le 31 d'un autre mois; mais ce jour, 28 ou 31

sion prononcée contre eux, à cause de la date d'un autre mois, il est permis de produire : la de l'acte signifié à la partie saisie, qui d'ailleurs forclusion n'est acquise que le 1er mars. Telle

ne joue d'ordinaire qu’un rôle passif dans les est la conséquence de ce qui a été décidé par qui ont prévalu devant la cour de Caen, le

contestations relatives à l'ordre. Ces raisons, la cour de cassation, concernant le délai d'ap- 8 aout 1826 (Sirey, t. 27, p. 191), présentent pel. Au reste, notre opinion parait fondée sur la raison meme, indépendamment des auto- quelque chose de spécieux : cependant on peut rités que nous avons rapportées : le législa- importe à la régularité de la procédure

sur

les écarter par cette considération unique qu'il teur, en fixant un délai par mois, n'a eu en

l'ordre vue que le nombre de jours qui composent les ment provisoire peut donner lieu soient ter

que les contredits auxquels le règlemois ordinaires. [Nous pensons également, avec Thomine,

minés pour toules les parties intéressées dans n° 867, que le délai expirera le dernier jour chacun soit non recevable à se plaindre de

un délai fixé, et que, dès lors, pour que du mois. Quant au droii que Carré accorde au créancier de produire encore dans ce jour, faire courir qu'à partir de la sommation la

l'insuffisance de ce délai, il convient de ne le c'est la conséquence des principes que nous avons admis sur la Quest. 2313. Voy. la ques.

plus récente.

: tion suivante.)]

On peut ajouter, avec Pigeau, Coinm., t. 2,

p. 427, que, tant qu'un seul des créanciers [2558 bis. Dans le mois accordé aux créan aura le droit de contester, l'exercice de ce

ciers pour contredire, doit-on compter droit pourra changer toute la disposition de le jour l'état prorisoire leur a été l'ordre. Tel autre créancier qui, ayant une signifié?

collocation utile, s'était abslenu de contredire,

va se trouver dans une position différente; Conformément aux principes . que nous avons adoptés, Quest. 2313, nous decidons la pour défendre ses droits jusqu'alors von alla

ques, il sera obligé d'élever lui-même des connégative. Celle opinion a été consacrée

par la cour de cass., 27 fév. 1815 (Sirey, t. 13., faculté de contredire tant qu'un autre créan

lestations. Il est donc injuste de lui refuser la p. 188), et par la cour de Bruxelles, 27 février 1850 ]

cier la conserve. (Voy. notre Quest. 256 i ter.)

Tel est aussi l'avis de l'ersil, t. 2, p. 429, [2558 ter. Serait-il régulièrement procédé 98. « Comme il s'agit, dit-il, d'une forclusion,

à un ordre pendant le temps des raca c'est-à-dire d'une peine qui pourrait priver tions?

des créanciers des droits les mieux acquis, la

raison, l'équité veulent que cette forclusion 2561. Le délai donné pour contredire étant ne puisse se réaliser qu'à compler de la date expiré, l'état de collocation doit-il étre du dernier acte, »

signifié, par exploit à personne ou domi. Favard, t. 4, p. 460, et Thomine, n° 867, cile, au saisi qui n'a pas constitué d'ase sont prononcés pour la même opinion, con voué ? sacrée par les cours de Rouen, 25 janv. 1815 (Pasicrisie, à cette date), et de Paris, 8 août

L'art. 755 ne décide rien à l'égard de la dé1828. C'est aussi en conformité de ces princi- nonciation de l'état de collocation ; l'art. 134 pes, qu'il a été jugé par la cour de Riom, du Tarif ne taxe que le dénoncé par acte d'ale 8 août 1828 (Sirey, t. 29, p. 39), que, l'état ) voué à avoué, en sorte que l'on peut argumende collocation devant contenir toutes les de- ter de ce silence pour adopter l'opinion de mandes, le délai d'un mois pour contredire Lepage, relativement à l'espèce de l'art. 755. commence à courir seulement du jour de la

Nous n'en croyons pas moins très-prudent notification d'un état provisoire en bonne de signifier à personne ou domicile, quand le forme, dressé sur toutes les pièces produites, saisi n'a point constitué d'avoué; la cour de et non de la notification d'un premier état qui Rennes, première chambre, par arrêt du 11 n'est ni complet, ni régulier.]

janv. 1813, a formellement consacré cette opi

nion, en déclarant qu'il est de principe géné[2559. L'état de collocation doit-il étre si-ral, applicable dans toutes les circonstances

gnifié aux créanciers et au saisi? où la loi n'a pas fait d'exception, que l'on doit La négative resulte assez clairement des notifier à la personne ou au domicile de la termes nièmes de l'art. 755, et cependant cette partie qui n'a pas d'avoué en cause les actes question a été débattue en justice. Mais quand dont elle a ordonné la signification d'avoué à le Code ne serait pas aussi clair qu'il nous parait avoué, dans l'hypothèse d'une constitution, l'étre, toute incertitude serait levée par l'ar- qui est le cas le plus ordinaire. ticle 134 du Tarif, qui porte que le procès

Nous avons eu souvent occasion de nous verbal du juge-commissaire ne sera ni levé ni guider d'après ce principe, que nous croyons signifié : l'on doit donc se borner à dénoncer certain, et qui, dans notre opinion , l'emporque le juge-commissaire a clos l'état de collo-terait sur les arguments que l'on voudrait cation, avec sommation d'en prendre commu

tirer des termes de l'art. 755 et du silence des nication et de contredire. (Voy. Pigeau, ib.,

art. 29 et 134 du Tarif. Il vaut mieux retarder sect. 2, § 5, n° 5, et sect. 3, 9 3, n° 3.)

le règlement définitif de l'ordre que de s'espo[A celle décision , qui nous parait évidente,

ser à voir arguer de nullité les opérations du nous ajouterons seulement, avec un arrêt de juge-commissaire par le débiteur saisi , qui Paris, 11 août 1812 (Sirey, t. 13, p. 121 ; Pasi- n'aurait pas constitué d'avoué. crisie, à cette date), que la dénonciation à la [Quoique cette signification à personne ou partie saisie est suffisamment prouvée par le domicile puisse exiger de longs délais, nous visa que contient l'ordonnance du juge-com- n'en croyons pas moins à sa nécessité, avec missaire.]

Pigeau, Comm., t. 2, p. 426; Thomine,

n° 864, et Dalloz, t. 21, p. 363. (Voy. à cet 2560. Les art. 753 du Code de procédure égard notre Commentaire de Tarif, t. 2, et 136 du Tarif sont-ils contradictoires ?

P. 259, nQ 52).] Il n'y a pas de contradiction entre l'art. 755, 2562. Le délai pour prendre communica: qui exige le dénoncé aux créanciers produisants, et l'art. 156 du Tarif, qui prescrit de

tion du procès-verbal et contredire doit-il le faire aux créanciers inscrits. Ce dernier

étre augmenté, suivant les distinctions

établies en l'art. 1053, en faveur du saisi article doit être entendu dans le sens de la dis

auquel le dénoncé a été fait à personne position du Code, qui n'oblige pas de dénoncer

ou domicile? aux créanciers inscrits non produisants.

[Tel est aussi l'avis de Thomine, n° 866. Dans l'espècede l'arrêt de la cour de Rennes,

Dans notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 240, cité sur la précédente question, la partie saisie, n° 34, nous avons cherché à démontrer que à laquelle la confection de l'état avait été dési, au fond, l'opinion de Carré était exacte, en noncée par exploit à domicile, prétendait que réalité la contradiction signalée n'existait pas. cet état devait ètre déclaré nul, altendu qu'elle

Il n'est pas nécessaire que l'état de colloca- n'avait pas joui de l'augmentation du double, tion soit signifié aux créanciers chirographai- pour voyage ou enroi et retour, conformeres, lors même qu'ils ont figuré dans le pro- ment à la dernière disposition de l'art. 1033. cès-verbal, car ce que dit l'art. 735, des La cour a bien déclaré qu'il n'était point créanciers produisants, ne peut pas s'entendre douteux, d'après cet article, que le saisi devait des chirographaires. (Voyez, dans ce sens, jouir de l'augmentation d'un jour par trois l'arrêt de Paris, du 11 août 1812, cité à la myriamètres de distance du lieu de son domiquestion ci-dessus.]

cile à celui où siégeait le tribunal chargé de la

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