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où le juge-commissaire n'aurait pas fait son autre chambre que celle qui avait connu de rapport, ou même n'aurait pas pris part au l'affaire, c'est à la chambre à laquelle il est jugement, après le rapport fait, soit par suite nouvellement attaché qu'il doit faire son rapde décès, soit par tout autre empèchement ? | port.] Pourrait-on dire encore qu'il n'y a pas nullité, attendu que la loi ne la prononce pas ? Pour | [2581 quinquies. Le ministère public doit-il, rait-on invoquer avec avantage l'art. 1050?

à peine de nullité du jugement, donner

ses conclusions ? Son intervention dans Nous ne le pensons pas. Il s'agit ici , selon

l'instance d'ordre est-elle requise dans nous, d'une formalité essentielle et constitu

tous les cas ? tive du jugement en matière d'ordre : absence est un vice radical. C'est par un senti La première question doit être résolue affirment de sagesse, et dans l'intérêt d'une bonne mativement. Les conclusions du procureur du justice, que le législateur a voulu qu'il y eut roi, dans le cas où elles sont requises, doivent des rapports sur les difficultés qui s'élèvent être regardées comme une mesure d'ordre pudans les ordres et les contributions, et qui sont blic, dont l'exécution est rigoureusement néordinairement fort graves et fort compliquées: cessaire; or, l'art. 762 exige l'accomplissement comment prononcer en connaissance de cause, de cette formalité, (Colmar, 4 déc. 1833.) sans l'exposé et les éclaircissements du juge La cour de cassation a jugé, le 13 fév. 1836, commissaire, sans son concours à la rédaction d'une manière analogue; avec cette restriction du jugemeni? Celte double formalité nous néanmoins, que la communication au minissemble d'autant plus nécessaire que quelques tère public (et, par suite, ses conclusions), tribunaux refusent aux parties le droit de n'est prescrite que pour la procédure de prefaire présenter à l'audience leurs moyens par mière instance, et n'est pas nécessaire en le ministère des avoués ou des avocats. Et com- appel. (Devilleneuve, t. 36, 100, p. 471.) Lement jugera-t-on si, d'une part, on refuse page, p. 525, 6• Quest., émet une opinion d'entendre les plaidoiries, et si, d'un autre contraire, mais il ne s'appuie que sur des concôté, on juge en l'absence du rapporteur, ou sidérations qui ne peuvent prévaloir sur le sans qu'il ait fait l'exposé de la cause? A quels motif tiré du silence de la loi, et de la combiabus n'exposerait pas un pareil système, qui a naison des dispositions des art. 763, 764, 763 d'ailleurs l'inconvénient fort grave d'être en et 766, qui tracent la marche de la procédure opposition avec le væu manifeste de la loi ?.... d'appel en celle matière. Par ces diverses considérations, nous pensons Quant à la seconde question, l'affirmative a qu'il doit être rejeté. La seule objection possi- été plaidée par Persil, dont on peut voir le ble, c'est que l'art. 762 ne prononce pas la mémoire dans son excellent ouvrage, t. 2, nullité, cela est vrai; mais l'art. 141, C. proc. p. 432, § 10, devant la cour de Paris; Déanciv., ne la prononce pas non plus, et cepen- moins cette cour nous parait avoir établi les dant on peut consulter (Quesi, 594) les déci- véritables principes, en décidant, le 9 août 1817, sions qui la suppléent. Assurément les formas que l'intervention du ministère public dans lités prescrites par l'art. 141, pour la plupart, une instance d'ordre n'est prescrite qu'en vue ne sont pas plus importantes que le rapport en et dans l'intérêt de la masse des créanciers; matière d'ordre. An surplus, et quelle que soit qu'elle ne s'étend point au cas où un créanl'opinion de nos lecteurs sur cette question cier, ou un adjudicataire majeur, maitre de que les auteurs n'ont point examinée, tout le ses droits , agit seul et pour son propre compte, monde conviendra qu'il vaut mieux se confor-contre la masse ou partie de la masse des créanmer à la loi que de livrer toute une procédure ciers.)] aux chances et aux incertitudes des décisions 2582. De ce que le jugement est rendu sur judiciaires. Le moyen de prévenir toute diffi

rapport, s'ensuit-il qu'il ne soit pas susculté est trop simple pour être néglige; il suffit

ceptible d'opposition? [Quid de la jonction de faire nommer un nouveau juge-commissaire, toutes les fois que le premier ne pourra

du profit du défaut? — Quid en appel?] plus concourir au jugement, par suite d'un La cour de Caen faisait observer, sur le proempèchement quelconque : dans ce cas, il fau- jet de Code, qu'encore bien que l'art. 109 de ce dra un nouveau rapport.

projet disposat que les jngements rendus sur Nous nous contenterons de mentionner ici, en productions ne seraient pas susceptibles d'oples approuvant, deux arrêts, l'un de Bourges, position , néanmoins, comme la procédure en 16 août 1828, qui a reconnu que lorsque deux matière d'ordre n'était pas la même, on pouraudiences sont la suite l'une de l'autre, il n'est rait douter que le jugement rendu sur contespas nécessaire que le rapport soit renouvelé tation de collocalion fut soumis à ce geere lors de la dernière; et le second, de Bordeaux, de pourvoi; elle demandait que le législateur 3 juin 1829, d'après lequel, lorsque le juge- s'expliquat à ce sujet. commissaire , chargé de procéder à un ordre , Dès que le Codle s'explique clairement dans passe, par suite du

oulement annuel , à une l'art. 113, disent les auteurs du Praticien,

t. 4, p. 468, il edt été inutile de replacer au royales aux procédures indiquées par la loi, et titre de l'Ordre une disposition semblable; consacrées par la doctrine, pour l'instruction aussi l'on doit décider que le jugement dont il et le jugement devant les tribunaux de pres'agit n'est pas susceptible d'opposition. mière instance. Dans plusieurs articles du titre

La cour de Paris avait consacré celle opis de la Saisie immobilière, quoique le rédacnion, par arrêt du 28 janvier 1809 (Sirey, teur du projet de loi eût déclaré que l'opposit. 13, 2°, p. 188), attendu qu'un jugement tion contre les jugements serait non recevable, d'ordre est un jugement sur rapport, et par il n'en avait pas moins pris la précaution d'excela même non susceptible d'opposition; et primer que les arrêts ne seraient pas suscepenfin la cour de cassation, par arrêt du 19 no- tibles d'opposition. (Voy. notre Quest. 2423.)] vembre 1811, a décidé de la même manière 12582 bis. Un tribunal peut-il ordonner (Sirey, t. 12, 1ro, p. 48).

l'exécution provisoire d'un jugement in[ Dans notre Question 621 quinquies ,

tervenu sur un ordre? n° 5 (1), nous nous sommes prononcé pour l'opinion de Carré; car, comme nous l'a Non; l'art. 138, C. proc. civ., est évidemvons ditQuestion 2473, les deux idées d'op-ment inapplicable en matière d'ordre; il ne position et de défaut - joint sont essentiel concerne que les contestations ordinaires dans lement corrélatives ; les cours de Colmar, lesquelles l'une des parties réclame l'exécution 17 avril 1807, et de Liége, 19 fév. 1810 (Pasi- d'un acte authentique, et demande que le jucrisie, à ces (lates), ont néanmoins, comme gement de condamnation soit déclaré exécuPigeau, Comm., t. 2, p. 264, adopté l'opinion loire nonobstant l'appel. Notre litre XIV rencontraire. Mais on oppose à ces décisions une ferme une législation spéciale en ce qui touche jurisprudence imposante : Besançon, 10 mai les règlements des créanciers sur le prix des 1809; Colmar, 5 déc. 1812, 26 juin 1813 et immeubles vendus sur leur débiteur, volon13 mai 1817 (Sirey, t. 14, p. 215); Grenoble, tairement ou judiciairement; et il n'est aucune 2 mai 1818 (Pasicrisie, à ces dates); Aix, disposition dans ce titre qui autorise l'exécu. 30 nov. 1825; cass., 15 juin 1827 (Sirey, t. 27, tion provisoire des jugements qui intervienp. 433), et les arrets cités par Carré.

nent sur des ordres, et qui statuent sur des La procédure nécessitée par les contesta- questions agitées entre les prétendants à la tions, en cette matière, peut elre assimilée à distribution des prix d'adjudication ou de vente, une instruction par écrit qui se termine par parce que, dans ce cas, il ne s'agit pas d'action le rapport fait à l'audience du juge-commis- personnelle, de l'action d'un créancier contre saire, et si nous accordons le droit de plai- son débiteur. Les cours de Grenoble, le 23 fév. doirie (Quest., 478 et 2581), c'est par le motif | 1828 (Sirey, t. 28, p. 288), et de Pau, les que le développement des moyens de défense 13 nov, et 22 déc. 1824, en le décidant ainsi, étant de droit naturel et de principe général en nous paraissent s'etre conformées aux véritaFrance, il faut une disposition formelle pour bles principes de la matière.] que l'exclusion soit prononcée (art. 111, Code (2582 ter. Le tribunal peut-il, d'office , proc. civ.).

écarter une créance, lorsqu'elle a été On comprendra que notre solution est ap

utilement colloquée par le juge-commisplicable aux distributions par contribution

saire, et qu'elle n'a été contredite par (Quest., 2190 bis). Des principes que nous venons d'adopter

aucun créancier ? résulte celte conséquence forcée que l'exécu

Le tribunal n'a pas ce pouvoir, quelque peu tion des jugements rendus peut avoir lieu par fondée que soit d'ailleurs la créance, d'après la clôture définitive de l'ordre, plus de six mois un arrêt de la cour de Bordeaux du 24 janv. après la prononciation de ces jugements, et 1837 (Devilleneuve, t. 37, 2°, p. 280), dont que l'art. 139 n'est pas applicable en pareille nous approuvons la doctrine. En effet, à défaut malière, ainsi que la jugé la cour de Toulouse, de tout contredit , l'état de collocation est dele 10 fév. 1840.

venu définitif et inattaquable; tout créancier, Mais que devra-t-on décider sur l'appel ? La qui en a pris connaissance sans contester, est procédure devient alors une procédure ordi- censé y avoir adhéré. naire à laquelle sont applicables les règles spé L'intervention du tribunal n'est d'ailleurs ciales de l'opposition, de la péremption des prescrite par la loi, que tout autant qu'il existe jugements par défaut, de la péremption ordi- un débat sur la légitimité de la créance, debat naire de trois ans, etc.

auquel le juge-commissaire ne peut mettre fin Nous ne voyons aucune raison plausible de sa propre autorité; mais à défaut de contesd'assimiler la procédure suivie devant les cours

tation c'est ce dernier, aux termes (le l'article 719, qui fait la clôture de l'ordre et

ordonne la délivrance des bordereaux de col(1) Le 50 mai 1812, la cour de Riom a décidé la

location : ne tenir aucun compte de sa déci: même question de défaul-joint dans le même scos.

sion, sanctionnée par l'approbation des autres

créanciers, serait de la part du tribunal un quelles l'acte serait dépourvu des conditions invéritable excès de pouvoir.]

dispensables au but que la loi se proposait en

l'établissant. ART. 763. L'appel de ce jugement ne

Enfin, nous avons montré que la jurisprusera recu, s'il n'est interjeté dans les dix dence, qui a établi ces divers principes, tend, jours de sa signification à avoué, outre un en général, et sauf quelques dissidences peu jour par trois myriamètres de distance du tranchées, à soumettre à leur empire toutes domicile réel de chaque partie; il contien- significations d'avoué à avoué, en quelque madra assignation, et l'énonciation des griefs. tière qu'elles soient prescrites par la loi.

Ces dissidences dont nous parlons se maniC. de proc., art. 444, 659, 1033. (Devilleneuve, vo Ordre, nos 112 à 143.

Carré,

festent surtout à l'égard des significations de

Compétence, edit. in-8°, t. 4, p. 316, Quest. 305.- (Vor. FORMULE jugements rendus sur contredils, significations 364) (1).]

que l'art. 763 prescrit d'adresser à avoué, et 2583. Que doit contenir, pour faire courir qui rentrent par conséquent dans la classe des le délai d'appel, la signification du juge- actes dont nous nous occupons ici.

Mais comme ni Carré, ni les cours dont il ment faite à lavoué ?

invoque l'opinion, ni celle de Metz, 5 juin 1824, La cour de Bordeaux a jugé le 23 janv., ni celle de Brux., 8 avril 1829, qui, avec celle de Besançon le 29 août 1811, celle de Thomine, n° 208, ont admis la même docMetz le 17 aout 1815 (Pasicrisie, à ces dates), trine, ne vont pas jusqu'à dire que toutes les que cette signification devait contenir la triple conditions de la validité des exploits d'ajourmention du nom de l'avoué à la requête duquel nement sont également requises pour la signi. elle est faite, de la personne à laquelle la copie fication des jugements rendus en matière d'ora été remisé, et de la qualité du signataire, dre, le fondement sur lequel repose leur altendu que l'omission de ces diverses énon opinion en ce qui concerne la nécessité de ciations fait que l'acte manque des formalités certaines formes prescrites par l'art. 61, desubstantielles constamment observées dans l'u vient absolument sans force dans une matière sage, et dont il doit d'autant moins etre

que cette dernière disposition ne régit pas. exempt, dans l'espèce de l'art. 763, qu'il tient

La question se réduit donc à savoir si les lieu de signification à personne ou domicile, et énonciations exigées par ces auteurs et ces fait courir le délai de l'appel.

arrets sont tellement nécessaires à l'acte que Cependant la cour de Rennes, par arrêt du leur inaccomplissement rende impossible le 1er juin 1813, a jugé que si le législateur avait but dans lequel il est établi. voulu que les formalités prescrites par l'art. 61 Or, qui sontiendra que la mention du nom fussent observées pour les significations de ju- de l'avoué est de ce nombre, lorsque c'est son gements d'ordre à faire aux avoués, il s'en propre acte que l'on signifie, aussi bien que la serait formellement expliqué, et elle a déclaré qualité du signataire, que ne peut méconque les cours et tribunaux, chargés de main- naitre celui à qui la signification est adressée ? tenir et d'appliquer les formes de procédure, Ainsi les seules formes de l'art. 61 qui nous ne devaient pas les élendre d'un cas à un autre. paraissent indispensables dans ce cas sont : Quoi qu'il en soit, nous persistons à croire que 1° La date de la signification, qui établit le l'on doit suivre la jurisprudence adoptée par point de départ du delai dans lequel doit être les arrêts que nous venons de rapporter. | interjeté l'appel; (Voy. Quest. 281 et 282.)

20 La mention de la personne à qui a été [Nous avons déjà établi, sous la Quest. 282: laissée la copie de la signification puisque tel

Que le Code de procédure ne trace aucune est le seul moyen de constater cette remise. forme particulière en ce qui concerne les Voy, au reste nos explications et les arrels significations d'avoué à avoné;

cités sous la Quest. 282. ] Que ces actes ne sont point par conséquent (2583 bis. Le jugement rendu sur le conassujettis aux formalités prescrites pour la validité des ajournements;

tredit doit-il être signifié à toutes les par. Que dès lors les seules énonciations rigou

ties qui ont figuré dans l'ordre ? reusement nécessaires sont celles sans les A l'égard des créanciers qui ont été parties

(1) JURISPRUDENCE.

location dans un ordre, s'il ne se porte appelant du ju[10 L'appel du jugement qui déboule une partie de gement contre ceux qui en ont provoqué le rejet son opposition au règlement d'ordre clos ne peut sai- (Rennes, 25 avril 1820). sir la cour d'une demande en annulation des diverses 3• Lorsque le poursuivant a réitéré comme oulle la procédures antérieures à la clôture de l'ordre (Rennes, signification d'un jugement d'ordre faite à l'un des *11 jany. 1815).

créanciers, c'est seulement à partir de celle deuxième 2. Le curateur à une succession vacante ne peut pas siguification que court délai de l'appel à l'égard de se plaindre d'avoir été déboulé d'une demande en col celui-ci. (Paris, 20 juill. 1811; Sirey, t. 15, p. 168.)]

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au jugement, l'affirmative ne souffre aucune | 760, C. proc., et, dans ce cas encore, la sidifficulté.

gnification du jugement à tout autre avoué « Il est constant, dit Carré dans une con- qu'à l'avoué commun est sans objet ; il y a plus, sultation en date du 17 juin 1820, que le ju- elle est contraire à la loi. gement doit être signifié aux avoués de toutes Ce n'est pas sans raison que l'art. 760, Code les parties y dénommées, puisqu'elles peuvent proc., a voulu qu'un seul avoué représentat en relever appel, et que, suivant l'art. 669, tous les contestants ; il a eu surtout pour objet C. proc. , cet appel doit être interjeté dans de prévenir ces frais énormes de significations les 10 jours de la signification à l'avoué. » et de procédures, qui eussent absorbé la ma

Il convient toutefois de faire remarquer jeure partie de l'actif au grand prejudice des avec la cour d'Orléans, arrêt du 16 juin 1821, créanciers. C'est dans ce but qu'il n'a même qu'aucune signification n'est due à la partie pas voulu que l'avoué poursuirant figurat en envers laquelle il n'a rien élé statué, quoique cette qualité dans les contestations sur le rèson nom figure dans les qualités du jugement. glement provisoire, et qu'il a décidé que les Des frais de signification de ce genre seraient contestations indiriduelles resteraieni à la rejetés de la taxe.

charge des créanciers, qui ne pourraient ni les En ce qui concerne les créanciers qui ont répéter, ni les employer (1).] figuré à l'ordre, mais non dans les contesta- [2583 ter. Le jugement qui, aux termes de tions sur lesquelles le jugement est intervenu,

l'art. 763, doit être signifié à avoué doitnous pensons que la signification qui leur se

il l'étre en même temps à la partie ? rait faite devrait être considérée comme frustratoire et sans objet.

Il nous semble que cette dernière significaUn tel acte n'a effectivement d'autre avan tion serait frustratoire. En pareille matière, il tage que d'apprendre aux intéressés la décision y a identité entre la partie et son avoué; la du tribunal, et de les mettre en demeure de loi fait courir le délai de l'appel du jour même l'attaquer par des voies légales si elle leur de la signification adressée à ce dernier, et porte préjudice. Or, cet avantage ne se ren- l'augmentation à raison des distances, prescontre pas dans une signification faite aux crite par l'art. 763, ne concerne que le délai avoués autres que ceux qui figurent dans le de la signification de l'appel. On ne voit point jugement, puisqu'ils n'ont ni intérêt à le con d'ailleurs à quoi servirait la signification à la naitre, ni qualité pour se pourvoir. A leur partie du jugement intervenu. Qu'importe, en égard, qu'importe la décision intervenue, qui effet, qu'elle obtienne une connaissance pern'est pas susceptible de leur inférer grief? sonnelle du jugement, puisque la brièveté du

Ceci ne s'applique, comme on le voit, qu'aux délai établi par la loi le mettra bien souvent avoués des créanciers antérieurs à celui dont dans l'impossibilité d'en faire usage? La loi a la collocation a été contestée ; mais en doit-il voulu qu'en pareil cas l'avoué et sa partie fusêtre différemment à l'égard de ceux qui, bien sent tellement considérés comme confondus, que représentant des créanciers postérieurs, que la signification faite à l’un fut regardée n'ont cependant pas figuré au jugement? comme faite à l'autre; que l'acquiescement Nous ne le pensons pas.

donné à un jugement d'ordre signifié seuleEn effet, ou les créanciers dont il s'agit ment à avoué, dùt produire tous ses effets. n'ont point été parties dans la contestation, C'est une dérogation aux règles ordinaires, parce qu'ils n'ont pas voulu y figurer par un exigée par la celerité et la simplicité , qui sont motif quelconque, et alors ils sont censés avoir les principaux besoins de cette procedure. adhéré (Tarrible, Nouv. Répert., p. 680), et La doctrine que nous émettons ici a soulevé en tout cas ils ont perdu le droit d'agir , de quelques contradictions (voy. J. Av., t. 43 , sorte que toute signification est inutile; ou ils p. 408, ainsi que nos observations sur ce ont été parties au jugement, mais se sont trou- point), mais elles ne sont pas de nature à l'emrés représentés par l'avoué désigné d'un com- porter sur la manifestation si formelle de la mun accord par tous les contestants, ou par volonté du législateur d'éviter les frais d'une l'avoué du dernier créancier colloqué (article double signification.

(1) [La signification, dit Jousse (Comm. sur l'ord. libération des procureurs du parlement de Paris, civ., 1.1, p. 196, note 3), quand il y a plusieurs par du 28 nov. 1693, art. 3.) ties au procès, ne doit être faite qu'au procureur de celui Il a même été jugé par la cour d'Orléans, le 16 juin dont la production a été contredile, ei non aux autres; | 1821, qu'aucune signification de jugement ou d'arrét car c'est une maxime générale en matière de procé ne devrait être faite à la partie envers laquelle il n'adure, qu'on ne doit jamais rien signifier qu'à ceux yait rien élé stalué, quoiqu'elle eût figuré dans les quadont on conteste les droits, ou contre lesquels on prend lités du jugement. Des frais de signification de ce des conclusions. Ainsi, si cette signification était faite genre ont été rejetés la taxe. T'oy. Colas Delaau procureur des autres parties ou à quelqu'une d'elles, noue, 1. 2, p. 400, el Comm. du Tarif, 1. 1, p. 224, elle ne devrait point passer en taxe. (Vor. aussi la dé no 112.))

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. --TONE y.

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par

Nous ne connaissons point d'arrêt qui ait dé p. 66, et la jurisprudence est fixée en ce sens cidé la question in terminis; mais les prin par arrêt de cass., du 28 déc. 1808 (Sirey, t. 9, cipes de notre solution sont admis par la ju p. 131), rendu sous la loi de brum. an vii, et risprudence ; ainsi il a été jugé:

depuis l'émission du Code civil, par ceux des 1° Par la cour de Poitiers, 11 mai 1826,

que

cours de Paris, 16 juill. 1811;de Turin, 18 mai la signification à avoué du jugement d'ordre 1813; de Rennes, 29 août 1814 (Sirey, l. 11, ne doit pas être faite en autant de copies qu'il p. 381); de Colmar, 12 déc. 1816 , de Riom, y a eu de créanciers représentés par l'avoué 18 mars 1815 et 8 janv. 1824 (Sirey, t. 17, qui les reçoit;

p. 535) ; de Montpellier, 4 juin 1830, et enfin 20 Par la cour de cassation, 10 mai 1836 de la cour de cass., le 13 nov. 1821 (Pasi(Devilleneuve, t. 36, 1re, p. 783), qu'il suffit crisie, à ces dates). d'une seule copie à l'avoué représentant les Les raisons qui ont fait prévaloir celte doccréanciers postérieurs aux derniers colloqués. trine ne sont pas, comme on le voit, spéciales

Ces décisions supposent évidemment que la au poursuivant, d'où Pigeau, Comm., 1, 2, notification est étrangère à la personne des p. 24), conclui avec raison que la signifiparties.]

calion du jugement, faite par tout créancier [2583 quater. Le poursuivant a-t-il qualité lai de l'appel; el ce dernier devra être en cela

qui y a été partie, fait également courir le dépour faire courir le délai de l'appel considéré comme poursuivant dans l'intérêt contre toutes parties, en signifiant le ju

commun. gement aux autres créanciers? QUID de la notification faite par un créan- courir le délai de l'appel contre toutes parties,

Nous avons dit que cette notification faisait cier ordinaire ?

c'est-à-dire contre le débiteur saisi et contre Pour l'affirmative de la question, on peut le poursuivant lui-même. La première de ces dire que le poursuivant a, dans l'intérêt com- précisions a été faite aussi par un arret de mun, la direction de la procédure, et qu'ainsi Paris, du 16 juill. 1811 (Sirey, t. 11. p. 581), la signification qu'il fait du jugement met les la seconde l'arrêt de Colmar du 12 décemcréanciers en demeure d'en interjeter appel, bre 1816, précité (Pasicrisie, à ces dates).] sous peine de déchéance, dans le délai deter: 2584. L'appel du jugement qui a statue miné par la loi. Toutefois cet argument n'est pas incontestable, puisqu'il tendrait à recon

sur les contestations doit-il être signifie

à personne ou domicile (et non au dominaitre au poursuivant une sorte de mandat

cile de l'avoué de l'intimé ?] légal que lui dénie à juste titre la jurisprudence, et notamment un arrêt de cass., du Nous avions préjugé l'affirmative de cette 13 oct. 1812. Il ne nous parait guère plus question, en traitant la 2005° de notre Anaexact de dire que, le jugement ayant été ob-lyse, et quoique nous ayons rétracté l'opiniou tenu à sa reguète, la signification faite aussi à émise sur cette dernière quant à l'augmentasa requèle doit nécessairement avoir pour effet tion du délai à raison des distances (roy. de servir de départ au délai de l'appel; car il n° 2193), nous persisterons à maintenir l'atfirpeut fréquemment arriver que la contestation mative de la question que nous venons de ait été engagée et décidée sans qu'il y soit in poser. tervenu. Ce n'est donc pas sous ce double rap Mais nous devons, avant tout, faire conport qu'il faut, ce nous semble, envisager la naitre les raisons que l'on peut opposer; elles question ; mais il est d'autres considérations se tirent principalement des considérants d'un plus décisives et qui militent également en fa arret de la cour d'Amiens du 22 mai 1809 veur de l'affirmative; c'est, d'une part, que, (Pasicrisie, à cette date). Cette cour a jugé dans les instances d'ordre, le législateur a ma que l'appel peut être signifié valablement au nifesté l'intention formelle d'épargner des pro domicile de l'avoué de ceux contre lesquels cédures et des frais inutiles, et que ce serait on l'interjette, et cela, par analogie avec l'esmal à propos qu'on obligerait les divers créan- pèce de l'art. 669, attendu que pour interpréciers à se signifier respectivement le jugement ier le silence de l'art 763 , il serait exorbitant d'ordre, pour faire courir les uns à l'égard des de se reporter à l'art. 456, relatif à l'appel en autres le délai de l'appel, tandis que ce but est matière ordinaire; que la règle et l'equité aussi bien rempli par la signification faite à veulent au contraire que ce silence s'interprète chacun d'eux, à la requête du poursuivant. On par des dispositions relatives à une procedure peut ajouter qu'à l'égard des parties qui em- analogue ei etablie sur les mêmes principes, pêchent ou retardent la distribution des de c'est-à-dire à celle de l'art. 669; qu'il y a niers, le jugement d'ordre est une véritable d'autant plus de raison de décider ainsi, que condamnation dont la notification les met par ces deux art. 669 et 763 dérogent à la règle elle-même en demeure de se porter appelants. ordinaire, en ne donnant qu'un mème delai de Ces raisons ont également paru décisives à Pi dix jours pour interjeter appel, sauf l'auggeau, Comm., t. 2, p. 440; et à Favard, l. 4, mentation d'un jour par trois myriamètres de

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