et sans se déplacer, ou qu'il ne peut, lors de son procès-verbal, déplacer les objets saisis. Laquelle de ces deux versions est la plus juste? demandent les auteurs du Praticien, t. 4, p. 284; et ils répondent que c'est la dernière, et qu'ainsi, sous l'empire du Code, on ne peut déplacer les effets saisis, quoiqu'un usage contraire se fut établi sous l'empire de l'ordon

nance.

Mais nous remarquerons, avec Berriat, h. t., note 26, que rien, dans le texte, n'autorise une semblable interprétation; que les meilleurs auteurs attestent que les objets ont dû être et ont toujours été déplacés, toutes les fois que le gardien l'a requis; que la raison montre d'ailleurs que, sans un tel droit, personne ne voudrait se rendre responsable d'objets qu'on ne pourrait pas surveiller immédiatement, à moins de s'établir chez le saisi, et par conséquent de s'exposer à des altercations et à des dangers. (Voy. Duparc, t. 10, p. 591, et Demiau, p. 397) (1).

[Cette interprétation est approuvée par Pigeau, Comm., t. 2, p. 190; Dalloz, t. 24, p. 66, n° 12, et Thomine, no 662 et 668. (Voy. notre Quest. 2065 bis.)]

2056. Y aurait-il nullité d'une saisie si l'huissier, employant plusieurs vacations, ne signait pas à la fin de chacune?

Nous ne le pensons pas, attendu que les interruptions que la saisie eût exigées n'empêchent pas que le procès-verbal ne fasse un seul et mème acte, dont les parties sont régies par la signature apposée à la fin.

[C'est aussi notre avis. Cependant il serait plus régulier et plus prudent de clore chaque jour le procès-verbal.]

la garde : le défaut de signature équivaut au défaut d'établissement du gardien.

[L'arrêt de la cour de Colmar, invoqué par Carré, est du 16 fév. 1813 (Dafloz, t. 24, p. 80); mais sous l'empire du Code de procédure, il a été jugé, au contraire, que l'omission de la signature du gardien, ou de la mention qu'il n'a pusigner, ne vicie pas le procès-verbal d'une nullité que l'article 599 ne prononce point, et qu'on ne saurait, par conséquent, suppléer. (Toulouse, 1er sept. 1820; Besançon, 17 déc. 1824; Dalloz, t. 24, p. 80, et Bourges, 26 août 1823.) A plus forte raison n'y aurait-il pas nullité, selon la cour de Rennes, 22 juin 1836, si cette omission ne se rencontrait que sur la copie.

Nous adoptons cette doctrine; qui paraît convenir aussi à Thomine, no 665. 2058. Le procès-verbal doit-il être signé par le gardien, même dans le cas où il se charge volontairement des effets?

Oui, puisque l'art. 599 ne fait aucune distinction.

[Voy. la question précédente.]

ART. 600. Ceux qui, par voies de fait, empêcheraient l'établissement du gardien, ou qui enlèveraient et détourneraient des effets saisis, seront poursuivis conformément au Code criminel.

Ord. de 1667, tit. XIX, art. 17.-C. proc., art. 209 et suiv., 379 et suiv.-C. pén., art. 400, 401, 406. 2059. L'huissier doit-il dresser un procès

(1) Ces observations suffisent à prouver que le mot déplacer ne peut être pris dans la seconde signification que lui donnent les auteurs du Praticien, mais bien dans la première, et qu'il exprime, en conséquence, que l'huissier doit rédiger son procès-verbal uno contextu, c'est-à-dire sans divertir à d'autres actes, sur le lieu, et non ailleurs, d'après des notes qu'il aurait prises. Mais il est évident que, si la saisie est trop considérable pour être achevée le même jour, il ne sui

verbal des obstacles apportés à la saisie? [Comment doivent être poursuivis les enlèvements et détournements ?]

Oui, afin de constater le délit; car sans cela deviendrait souvent difficile de le poursuivre (V. Demiau, p. 400.)

[C'est aussi l'avis de Favard, t. 5, p. 32, no 7, et de Thomine, no 666, et on ne peut le contester.

Quant aux enlèvements et détournements, les auteurs en seront poursuivis criminellement, sur la plainte, soit du saisissant, soit du gardien, qui ont trois ans (art. 2279, C. civ.), pour la recherche et la réclamation des effets soustraits, comme l'a jugé la cour de Rennes, le 11 juill. 1814, et que l'enseigne Thomine, no 666.

Si, au contraire, c'est le saisi qui accuse le

vrait pas de l'explication que nous donnons, que l'huissier ne pût pas l'interrompre et remettre la vacation au lendemain, en prenant toutefois la précaution d'établir un gardien aux objets saisis.

[Cela est évident. Thomine, no 663, l'enseigne, et la cour de Rennes a jugé, le 28 juin 1836, que la saisiegagerie est valable quoique la rédaction du procèsverbal ait été interrompue pendant deux jours, si ces deux jours étaient fériés. (V. Quest. 2060 bis.)]

[2060 bis. Y aurait-il nullité de la saisie | dont copie n'aurait pas été signifiée sur-lechamp au saisi? Si la saisie dure plusieurs jours, faut-il, à chaque interruption, notifier la partie du procès-verbal déjà rédigée ?

La notification du procès-verbal au saisi est nécessaire pour le lier et l'empêcher de disposer de sa chose; aussi la cour de Rennes, le 22 sept. 1810, a-t-elle jugé que cette notification est prescrite à peine de nullité.

Nous le croyons aussi, dans ce sens qu'on ne pourrait opposer au saisi, qui aurait fait dispa raitre les objets, une saisie dont il est censé n'avoir pas eu connaissance; mais nous pensons, avec Thomine, no 667, que la notification ne produirait pas moins son effet, à l'égard des objets non encore détournés, quoiqu'elle ne fût pas faite sur-le-champ, en un mot, il y a obligation de notifier, mais non pas nécessité

de le faire dans un certain délai.

L'art. 602 confirme cette opinion, en disposant que le défaut de notification, dans le jour, au saisi qui ne serait pas sur les lieux, n'entralnerait d'autre résultat sinon que les frais de garde et le délai de la vente ne courraient point: aussi la cour de Colmar a-t-elle jugé, le 28 nov. 1814 (Dalloz, t. 24, p. 69, à la note), qu'il n'y avait pas nullité dans ce cas spécial. Au reste, il est bien certain que, si le procèsverbal dure plusieurs jours, quoique clos à chaque séance (voy. Quest. 2056), il n'est pas nécessaire de le signifier au saisi après chacune d'elle, il suffira de lui en signifier une copie contenant toute la saisie, après la clôture définitive; la position du débiteur serait aggravée par la notification de plusieurs exploits. (Thomine, n° 667; Nancy, 14 déc. 1829; Sirey, t. 50, p. 69.) Inutile de faire observer que le procès-verbal exigeant, pour sa rédaction, un certain temps, l'huissier peut y vaquer en présence de diverses personnes, et qu'après avoir dit, au commencement, qu'il opère en parlant à la personne du saisi, il peut le terminer en parlant à toute autre personne.]

2061. S'il y a plusieurs débiteurs saisis, doit-on donner à chacun d'eux copie du procès-verbal?

Oui, ces débiteurs fussent-ils solidaires, car chacun d'eux doit savoir qu'il a été saisi, et quels effets ont été l'objet de cette exécution. (Voy. Jousse et Rodier, sur l'art. 7 du titre XXXIII de l'ord., t. 4, p. 186.)

[Cela est incontestable.]

[2061 bis. Le défaut de signature des témoins ou du gardien, sur la copie remise au saisi, vicierait-il le procès-verbal? Voir, pour la solution de cette question, nos observations sur les Quest. 2014 et 2057, et les autorités que nous y avons citées.]

2062. Le saisissant et l'huissier sont-ils personnellement garants des malversations du gardien ?

Nous ne le pensons pas, par la raison que l'art. 599 donne au saisi la faculté d'offrir un gardien solvable; d'où il suit qu'il doit s'imputer la faute d'avoir mis l'huissier dans la nécessité d'en établir un de son choix.

[Voy. notre Quest. 2052 bis. Ce que nous disons de l'huissier s'applique au saisissant, qui répond des faits de son mandataire.] 2063. Le gardien établi par le saisissant ne

contracte-t-il qu'envers celui-ci l'obligation de conserver et de représenter les objets saisis, en sorte que, 1o si le saisissant donne mainlevée de la saisie, les créanciers du saisi opposant aux deniers de la vente, et qui n'auraient pas procédé au récolement de la saisie, ne puissent donner effet à cette saisie dans leur intérét; 2° que si des objets ont été distraits, et que l'on ait procédé à la vente de ceux

(1)[Voy., sous l'article précédent, la Quest. 2060 bis.]

qui restent, les opposants antérieurs ou postérieurs ne puissent exiger, soit du saisissant, soit du gardien, que ces objets soient représentés pour étre vendus, ou que le gardien leur tienne compte de la valeur?

Il résulte des différentes dispositions du Code, au titre de la Saisie immobiliaire, que le saisissant ne met que dans son seul intérêt les effets sous la main de la justice, et que, par conséquent, le gardien ne contracte qu'envers lui seul l'obligation de conserver et de représenter les objets saisis.

Cette proposition se justifie par les dispositions des articles suivants :

L'art. 606, portant que la décharge est demandée contre le saisissant et le saisi, sans qu'il soit besoin d'appeler les opposants, qui ne peuvent qu'intervenir à leurs frais d'où il que leur opposition ne les rend pas parties dans la saisie;

suit

608, qui n'oblige de signifier qu'au saisissant et au saisi les oppositions à la vente, sans même assigner le gardien : d'où résulte la même conséquence;

609, qui, n'autorisant que l'opposition au prix de la part des créanciers, prouve encore qu'ils ne sont pas parties à la saisie;

610, qui le démontre plus fortement encore, puisqu'il leur interdit toute poursuite;

612, qui n'admet l'opposant à poursuivre qu'autant qu'il a fait procéder au récolement, par une conséquence de l'art. 611, qui veut que tout créancier ait récolé au premier saisi, pour avoir droit de sommer le saisissant de faire procéder à la vente.

De toutes ces dispositions il est facile de conclure que si les opposants au prix ne se sont pas rendus parties à la saisie, en faisant récolement, leur opposition n'est d'aucune considération en ce qui la concerne; qu'ainsi, le gardien n'est obligé qu'envers le saisissant, et non envers eux. « Aussi, dit Pigeau, liv. II, » part. 5, tit. IV, chap. 1er, en parlant de la » forme de l'opposition, il faut qu'elle soit si"gnifiée au saisissant par deux motifs : le pre» mier, afin qu'il n'accorde pas des délais au » saisi, et qu'il ne lui donne pas la mainle»vée, ce qu'il peut faire jusqu'à cette oppo»sition, parce que la saisie appartient à lui seul; le second motif, afin qu'il appelle l'op» posant à la distribution. »>

|

présente les effets détournés, ou leur tiennent compte de leur valeur.

Le saisissant, en n'exigeant pas que le gardien représente ces objets ou tienne compte de leur valeur avant la vente, est réputé par là l'avoir déchargé, s'ètre contenté de ce que la vente du restant avait produit; et comme il est incontestable que la vente fait cesser les fonctions du gardien, il s'ensuit nécessairement que le saisissant, qui n'avait aucune réserve sur lui, n'a plus rien à prétendre.

Cela posé, il est bien certain que, s'il n'existe pas d'opposition, les créanciers qui ne se sont pas rendus parties dans la saisie n'ont rien à exiger, soit du saisissant qui ne les connaît pas, soit du gardien, qui n'a affaire qu'avec le saisissant et le saisi. Mais supposons que quelques-uns de ces créanciers aient mis opposition avant la vente, opposition qui, comme on le sait, ne porte que sur le prix de cette vente, Pigeau, i. 2, p. 200, dit bien que, par cette opposition, ils deviennent parties dans la saisie, et que le saisissant ne peut plus en disposer au préjudice de l'opposant. Par suite, on peut dire aussi que le gardien ne peut plus ètre déchargé par lui, puisque la saisie devient commune à ses opposants ainsi nul doute qu'ils ont le droit de faire représenter les objets qui se trouveraient en déficit au moment de la vente, ou d'en exiger la valeur du gardien, si le saisissant ne l'exigeait pas lui-même, tant dans son intérêt personnel que dans l'intérêt commun de lui et des opposants.

De même, lorsque la saisie est annulée pour extinction de la dette, ou pour exceptions tirées de la non-échéance du terme, du défaut de qualité, etc., on continuerait de poursuivre la saisie dans l'intérêt des opposants, parce qu'elle leur est commune. (Voy. Rodier et Jousse, sur l'art. 12 de l'ord., et Berriat, h. t., note 47.) On la continuerait inême si la saisie était annulée pour vice de forme, d'après Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, chap. 1er, dont, sous ce rapport, Berriat combat le sentiment. [V. Ques│tion 2067.]

Mais supposons que les créanciers n'aient formé leur opposition qu'après la vente; car ils le peuvent faire avant, pendant on depuis. (F. Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, chap. 1er.)

Il semble résulter des principes ci-dessus que si, lorsque la saisie était propre au saisissant, c'est-à-dire lorsqu'il n'existait aucune opposition avant la vente qui termine la saisie, pour donner lieu à l'instance de distribution, le saisissant a pu abandonner toute réclamation vers le gardien; qu'il a fait cet abandon en procédant à la vente sans réserves, et que les op

d'autre droit que celui de participer à la distribution du prix, ne peuvent rien reprocher au saisissant et au gardien; ils ont à s'imputer la faute de n'avoir pas formé leur opposition