Voy., sur l'art. 768, la Quest. 2603. [Nous traiterons aussi, sous la même question, de la collocation des frais exposés tant en première instance qu'en appel.]

[2598 bis. L'arrêt doit-il contenir liquidation des frais, à peine de nullité?

La négative a été admise par la cour de cass., le 6 juin 1820 (Sirey, t. 20, p. 370), et rien dans les termes de l'art. 766 n'indique effectivement la nécessité d'une telle sanction.

par trois myriamètres de distance : il en donne pour raison le délai d'appel fixé par l'art. 763.

En effet, dit Berriat, h. t., note 25, si la loi eût voulu autoriser la clôture de l'ordre, dans la quinzaine du jugement, elle n'aurait point permis d'appeler de ce jugement dans les dix. jours de la notification, outre l'augmentation en raison des distances; autrement, l'appel, dans ce cas, pourrait être inutile, puisqu'il se pourrait et que la signification du jugement et que celle de l'appel n'eussent lieu qu'après cette quinzaine, et par conséquent après la clôture de l'ordre.

ART. 767. Quinzaine après le jugement des contestations, et, en cas d'appel, quinzaine après la signification de l'arrêt qui y aura statué, le commissaire arrêtera définitivement l'ordre des créances contestées

et de celles postérieures, et ce, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 759: les intérêts et arrérages des créanciers lement colloqués cesseront.

[Tar. rais., no 636 ] - C. proc. civ., art. 670, 672,

750. 757, 759, 767, 770 et 774.-[Locré, t. 10, p. 152, no 99.-Foy FORMULE 616) (1).]

2599. Est-ce à partir de la prononciation du jugement que commence à courir le délai de quinzaine fixé pour la clôture définitive de l'ordre?

En s'en tenant rigoureusement aux termes de l'art. 767, on serait porté à résoudre affirmativement cette question. La plupart des commentateurs les répètent sans aucune observation; en sorte qu'on pourrait en conclure qu'ils supposeraient cette solution. (V. Pigeau, ubi suprà, et Demiau, p. 469.)

Delaporte, t. 2. p. 346, dit au contraire que ces mots de l'art. 767, quinzaine après le jugement des contestations, s'entendent de la quinzaine qui suit la signification de ce juge

statue. Or, on maintient que ce n'est pas sans raison que l'on a supprimé dans le Code le mot signification, relativemeut au jugement d'ordre. (V. Praticien, t. 4, p. 468.)

Nous ne trouvons ni dans les observations

des cours d'appel, ni ailleurs, les raisons de cette suppression et comme il est de principe général qu'un jugement ne peut être exécuté qu'autant qu'il a été signifie; comme l'appel en suspend nécessairement l'exécution, et qu'il est impossible de justifier d'un appel avant que le délai, lorsqu'il est fixé à raison des distances, soit écoulé, nous partageons l'opinion de Berriat, qui d'ailleurs est conforme à un usage généralement adopté. Au surplus, nous pensons que le législateur a pu autoriser la clôture de l'ordre avant la signification du jugement, pour le cas où il ne serait pas sujet à l'appel, ce qui peut avoir lieu lorsque le prix de l'immeuble ou la valeur de la créance contestée n'excède pas 1,000 fr. (voy. Quest. 2594);

indépendante de sa volonté, et qui lui est étrangère, fût privé de recevoir, lorsque les deniers deviennent libres, les intérêts qui sont l'accessoire du capital pour lequel il a été colloqué..., etc. >>

Telle est aussi l'opinion de Favard, t. 4, p. 66; de Merlin, Répert., t. 12, p. 305, et de Berriat, h. t., note 37.

La même décision a été appliqué par la cour de Bordeaux, le 3 juil. 1834 (Devilleneuve, t. 34, 2o, p. 468), aux intérêts dus au créancier en sous-ordre sur le montant de la collocation allouée à son débiteur.]

[2601 bis. L'adjudicataire doit-il les intérêts de son prix à compter du jour de la clôture de l'ordre? Les doit-il lorsque le jugement sur contredit est attaqué par la voie de l'appel?

Il est d'abord évident que l'adjudicataire ne peut, du moment de la clôture de l'ordre, être forcé de garder le prix de l'adjudication; ce prix est désormais entre ses mains un capital improductif, puisque les créanciers sont en droit d'en réclamer le montant dans le plus bref délai, sous peine de revente par folle en

chère; il faut donc qu'il lui soit permis de consigner. (Voy. d'ailleurs suprà, notre Question 2549 quater.) Aucune difficulté sérieuse ne s'élève sur ce point.

Mais lorsqu'il n'a pas usé de cette voie de libération, nul doute alors qu'il ne soit, en vertu de la règle commune, tenu de payer les intérêts des capitaux qu'il retient, et la disposition de l'art. 767, qui interrompt le cours des intérêts du moment de la clôture de l'ordre, ne fait aucun obstacle à cette décision; car elle suppose bien certainement un débiteur ordinaire, celui pour lequel statue aussi l'article 757, mais non l'adjudicataire soumis à cette obligation, jusqu'au moment où il s'est libéré,

sauf toutefois convention contraire, comme

s'il est stipulé dans le cahier des charges que l'acquéreur ne devra point les intérêts du prix, en raison de ce qu'il se tient toujours prêt à payer. (Paris, 7 juillet 1815; cass., 11 août 1813, et 16 mars 1814; Sirey, t. 14, p. 108; Bordeaux, 27 avril 1855.) Tel est aussi l'avis de Favard, t. 4, p. 56, et de Merlin, Répert., t. 12, p. 307, note 2, et t. 15, p. 111, Add., vo Chose jugée.

Par la même raison, nous ne voyons pas. pourquoi l'adjudicataire cesserait d'être tenu, sauf convention contraire, pendant le cours de l'instance sur contredit et sur l'appel du jugement intervenu en cette matière. En principe, il doit les intérêts du prix tant qu'il ne s'est point libéré; et le retard que mettent les débats à sa libération n'est point un événement tellement extraordinaire, tellement imprévu, qu'il puisse s'en prévaloir pour se soustraire à son obligation. A la vérité, ce n'est pas à tel créan

cier particulier, mais à la masse, que les inté rêts seront dus; et la faculté de consigner, qui reste toujours à l'adjudicataire, lui enlève tous motifs de plainte à cet égard. La cour de Paris a néanmoins, le 6 juin 1815, résolu la question en sens contraire, mais sa décision, vivement critiquée par Coffinière, eodem loco, ne paraît pas destinée à faire jurisprudence. (Voy. notamment cass.; 18 août 1808, Sirey, t. 8, p. 541).]

2602. Les art. 757 et 767 ne peuvent-ils s'appliquer qu'au cas où l'adjudicataire a consigné?

Nous rappelons ici que l'art. 757 met à la charge des créanciers négligents à produire les intérêts qui ont couru pendant le temps où ils ont été en retard, et que l'art. 767 veut que les intérêts des créances colloquées utilement cessent dès la clôture de l'ordre. Tarrible soutient, et avec raison, que ces deux articles ne peuvent s'appliquer qu'au cas où l'adjudi

cataire a consigné, parce que ce n'est qu'alors que le saisi ou les derniers créanciers peuvent souffrir de l'accroissement des intérêts alloués aux créanciers utilement colloqués, tandis que si l'adjudicataire a gardé le prix, ils ne souffrent aucun préjudice, attendu qu'il y a eu, dans la masse hypothécaire, une augmentation équivalant à cet accroissement. (Voy. les raisons de cette décision, au Nouv. Répert., vo Saisie immobilière, p. 679.)

[D'après les explications données sous la question précédente, on comprend facilement pourquoi le saisi et les derniers créanciers souffrent de l'accroissement des intérêts alloués à

ceux qui ont été utilement colloqués, en cas de consignation seulement. En effet, l'adjudicataire qui a retenu le prix doit, comme nous l'avons vu, les intérêts de ce prix qui compensent l'accroissement; mais la caisse des consignations, au contraire, ne doit rien jusqu'à une certaine époque, et après ce temps, elle paye un intérêt moindre que celui de la loi. La distinction de Carré et de Tarrible est donc fondée sur une différence réelle, et doit par conséquent être adoptée.]

2603. Est-ce bien du jour de la clôture, ou n'est-ce que du jour de la délivrance des bordereaux que les intérêts cessent ?

Nous avons supposé, sur la question précédente, que c'était du jour même de la clôture, parce que les termes de l'art. 767 nous paraissent formels à cet égard.

Mais Berriat, h. t., note 37, no 3, fait observer qu'on pourrait objecter, 1° que l'art. 771 accorde au greffier jusqu'à dix jours pour la délivrance des bordereaux, et que, pendant ces dix jours, les créanciers perdront leurs interêts; 2° que l'arrêt du 22 novembre, cité sur la

Quest. 2601, a décidé que les intérêts sont dus jusqu'au payement effectif.

Mais le même auteur réfute ces objections, en répondant, sur la première, qu'il est impossible d'éviter l'inconvénient de la privation des intérêts pendant quelques jours, puisqu'il faut bien accorder quelque temps pour la préparation des bordereaux, et, sur la seconde, qu'il est possible qu'on n'ait entendu parler par ces mots, payement effectif, que de la même époque de clôture, puisque autrement il faut décider que le greffier aurait le droit de changer le travail du commissaire, ce qui ne peut être, ainsi que le remarquent les auteurs du Pratic., t. 4, p. 487, puisque le greffier ne peut délivrer les bordereaux que conformé ment à ce qui a été arrêté par ce magistrat.

son client un dire en réponse à celui du créancier contestant. (Colmar, 2 mai 1835.)] [2604 ter. Lorsqu'en ordonnant la collocation d'une rente viagère, un jugement d'ordre donne aux créanciers postérieurs en hypothèque l'option de rembourser le capital de cette rente ou d'en profiter à son extinction, en laissant pour sûreté du payement des arrérages tout le prix à distribuer entre les mains de l'adjudicataire, l'option faite par l'un des créanciers, dans le délai déterminé par le tribunal, est-elle obligatoire pour les autres créanciers qui ont laissé expirer le délai sans manifester leur intention à cet égard?

Il semblerait que la condition des créanciers, dont le remboursement est subordonné à l'é

La cour de Bourges, 23 mai 1829, paraît avoir entendu de la même manière que nous les dispositions de l'art. 767.]

2604. Y a-t-il lieu à accorder les intérêts, lorsqu'il s'agit de créances où ils ne sont pas stipulés?

Toutes demandes en collocation, soit dans les distributions par contribution, soit dans les ordres, font produire des intérêts, même aux créances où ils ne sont pas stipulés, si toutefois le demandeur en collocation les réclame. La raison en est que la saisie, et ensuite ces demandes, mettent suffisamment le débiteur en demeurede payer, et que la réquisition des intérêts doit être assimilée à une demande judiciaire. (Voy. Nouv. Répert., vo Intérêts, § 4, no 14, t. 6, p. 415.)

[Cette solution nous paraît incontestable.] [2604 bis. Le créancier qui veut élever une contestation, après le règlement définitif de l'ordre, peut-il le faire par un dire a la suite du procès-verbal d'ordre clos et arrêté par le juge-commissaire?

Non, car ce dire devrait être fait par l'avoué, et sa mission a cessé dès que le règlement a été définitivement clos. Il n'y a plus alors d'incidents possibles. Dans le cas proposé, le créancier doit introduire sa demande par exploit, à ses risques et périls, comme une action principale. En conséquence, serait radicalement nul le jugement intervenu sur un simple avenir, après le règlement définitif, encore bien que l'avoué du défendeur eût signé avec

absolument la même, et que, dans l'impossibilité de les accorder à cet égard, celui qui a gardé le silence devrait suivre la condition de celui qui a fait son option, d'après le jugement qui l'avait autorisé. Cependant un arrêt de la cour de Paris, du 16 août 1815, a décidé que l'option ne devait pas être considérée comme collective; que celle faite par un seul des créanciers était valable et ne devait profiter qu'à lui.

lorsque, sur la somme à distribuer, il est préLa cour de Bourges a même décidé que levé un capital pour fournir au service de la rente viagère, l'acquéreur a droit, préférablement aux créanciers colloqués éventuellement sur ce capital, de le conserver entre ses mains jusqu'à l'extinction de la rente. L'arrêt est du 25 mai 1827. Les motifs sont, que l'acquéreur, ne pouvant pas obtenir la radiation de l'hypothèque du créancier de la rente qu'il serait obligé de servir, aurait nécessairement, et pour sa garantie et pour avoir les moyens de l'acquitter, le droit de garder entre ses mains les fonds dont les intérêts seraient destinés au payement des arrérages de la rente; qu'il se trouve alors dans une situation analogue à celle de l'acquéreur d'un bien grevé d'hypothèques légales au profit de femmes et de mineurs, où, à raison d'une créance éventuelle, il doit rester nanti de fonds suffisants pour y satisfaire, le cas échéant.

Le même arrêt a décidé aussi que, lorsque le capital ainsi réservé est insuffisant pour parfaire le service de la rente, on doit, chaque année, prélever sur ce capital la somme nécessaire pour compléter les arrérages, et que les intérêts de ce capital doivent diminuer à proportion de sa réduction.

D'un autre côté, la cour de Caen a jugé, le 18 mai 1813, 1° que le crédirentier viager qui n'est point payé a le droit de faire ordonner l'emploi d'une somme suffisante sur le pro