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(2052 ler. Le gardien établi par l'huissier | gardien : Metz, 20 nov. 1818; Rennes, 19 mai

est-il rérocable à la volonté du saisis-1820 (Sirey, t. 19, p. 70; Dalloz, t. 24, p. 68). sant?

C'est aussi l'avis du Prat. franc., t. 4, p. 184,

et de Favard, t. 5, p. 31.] La négalive a été jugée, avec raison, par

la cour de Bordeaux, le 26 nov. 1828.

[2053 bis. La violation des prohibitions En effet, pour que le saisissant eût le droit portées par l'art. 598 entraine-t-elle la de révoquer le gardien, il faudrait que celui-ci nullité du procès-verbal de saisie? fut considéré comme étant exclusivement son

Celte nullité n'est pas prononcée par la loi, mandataire. Or il n'en peut etre ainsi, car c'est qui, au reste , n'en prononce aucune dans le autant dans l'intérêt du saisi que dans celui du

cours de ce titre, ainsi que déjà nous l'avons saisissant que ces fonctions sont conférées. Le fait observer sous les Quest. 2004 bis et 2014. gardien est donc un mandataire de justice : la

Nous pensons donc que, si celte violation justice seule peut le révoquer, s'il malverse, n'a pas eu lieu dans une intention de fraude, si ou si ses affaires personnelles inspirent des in- elle n'a occasionné aucun dommage, et surtout quiéludes.]

si elle peut etre justifiée par quelque circon

stance qui l'aurait rendue pour ainsi dire néArt. 598. Ne pourront être établis gar- cessaire, il dépend de la sagesse des juges de diens, le saisissant, son conjoint, ses pa- la sanctionner. rents et alliés jusqu'au degré de cousin issu Aussi le tribunal de Saint-Girons a-t-il validé de germain inclusivement, et ses domes une saisie dans laquelle le gardien établi était tiques; mais le saisi, son conjoint, ses pa- parent du saisissant; et la cour de Bordeaux arents, alliés et domestiques, pourront être t-elle jugé, le 1er juill. 1833 (Devilleneuve, t. 33, établis gardiens , de leur consentement et 20, p. 531), que le propriétaire d'une ménade celui du saisissant.

gerie peut, malgré le saisissant, etre constitué

gardien de ses animaux saisis, s'ils exigent une Ordono. de 1667, lit. XIX, art. 13 et 14.-C. proc., vigilance et une expérience particulières ; et art. 628, 821, 823, 830.

Thomine, n° 662, pense qu'il en est de même 2053. L'huissier peut-il établir pour gar- lorsque les objets saisis sont de si peu d'impordien toute personne qui n'est pas exclue

tance que leur valeur serait absorbée par les

frais de garde. par l'art. 598 ?

Cependant la cour de Paris, le 19 mars 1826 On tenait pour constant autrefois que l'huis. (Sirey, t. 26, p. 69), a cru devoir annuler une sier ne pouvait s'établir lui-même gardien sous saisie-gagerie dans laquelle le saisissant avait sa propre responsabilité, et qu'il ne pouvait été constitué gardien.] donner cette commission à un de ses parents. 2054. Le consentement du saisissant et du ni à un de ses domestiques. Quant à ses recors ou témoins, Jousse, par suite de l'opinion qu'il

gardien, erigé par l'art. 598, doit-il être avait que l'assistance des recors n'était point

donné par écrit? essentielle pour la validité de la saisie, pensait La cour de Trèves, dans ses observations sur que l'huissier pouvait indiquer l'un d'eux pour le projet, demandait que la loi en fil une obligardien. Rodier, au contraire, lenait la néga- gation. Mais on n'a pas eu égard à celte delive. (V. Jousse, Rodier et Serpillon, sur les mande, et nous pensons, en conséquence, qu'il art. 13 et 14 du titre XIX de l'ordonn.) Nous suffit que le consentement soit énoncé dans le croyons que l'art. 598, n’excluant que le saisis- procès-verbal. sant, son conjoint et ses parents, l'huissier peut

[C'est aussi notre avis.] designer toutes autres personnes, ayant d'ailleurs les qualités requises. Mais on sent qu'il ne Art. 599. Le procès-verbal sera fait sans conviendrait pas qu'il se désignât lui-même. déplacer; il sera signé par le gardien en

[On ne peut étendre les prohibitions de la l'original et la copie : s'il ne sait signer, il loi au delà des cas qu'elle-même a soigneuse- en sera fait mention, et il lui sera laissé meni spécifiés.

copie du procès-verbal. Toutes les personnes qui ne sont pas exclues par les dispositions de l'art. 598 peuvent donc Ord. de 1667, lit. XIX, art. 8. - C.proc., art. 601 et èire constituées gardiennes, à moins qu'elles suiv. - (Voy. FORHULE 469.) ne soient frappées d'une incapacité qui leur 2055. Qu'entend-on par ces mots de l'arrende impossible l'accomplissement des condi

ticle 399 , SANS DÉPLACER ? tions que ces fonctions exigent. (V. les Questions 2051 et 2052 bis.)

Les termes sans déplacer présentent un Aussi a-t-il été jugé que l'un des témoins double sens; on peut croire, ou qu'ils signidont l'huissier s'est fait assister pour l'opéra- fient que l'huissier ne peut rédiger son procèstion de la saisie , peut valablement être établi , verbal que sur les lieux, au domicile du saisi,

nance,

et sans se déplacer, ou qu'il ne peut, lors de la garde : le défaut de signature équivaut au son procès-verbal, déplacer les objets saisis. défaut d'établissement du gardien. Laquelle de ces deux versions est la plus juste ? (L'arrêt de la cour de Colmar, invoqué par demandent les auteurs du Praticien, t. 4, Carré, est du 16 fév. 1813 (Dalloz, t. 24, p. 80); p. 284; et ils répondent que c'est la dernière, mais sous l'empire du Code de procédure, il a et qu'ainsi, sous l'empire du Code, on ne peut été jugé, au contraire, que l'omission de la sidéplacer les effets saisis, quoiqu'un usage con- gnature du gardien, ou de la mention qu'il n'a traire se fut établi sous l'empire de l'ordon pu signer, ne vicie pas le procès-verbal d'une nul.

lité que l'article 599 ne prononce point, et qu'on Mais nous remarquerons, avec Berrial, h.t., ne saurait , par conséquent, suppléer. (Tounote 26, que rien, dans le texte, n'autorise une louse, 1er sept. 1820; Besançon, 17 déc. 1824; semblable interprétation; que les meilleurs au- Dalloz, t. 24, p. 80, et Bourges, 26 aout 1823.) teurs attestent que les objets ont dû etre et ont A plus forte raison n'y aurait-il pas nullité, toujours été déplacés, toutes les fois que le gar selon la cour de Rennes, 22 juin 1836, si cette dien l'a requis; que la raison montre d'ailleurs omission ne se rencontrait que sur la copie. que, sans un tel droit, personne ne voudrait se Nous adoptons cette doctrine; qui parait conrendre responsable d'objets qu'on ne pourrait venir aussi à Thomine, n° 663. pas surveiller immédiatement, à moins de s'établir chez le saisi, et par conséquent de s'ex- 2058. Le procès-verbal doit-il être signé par poser à des altercations et à des dangers. (Voy. le gardien, même dans le cas il se Duparc, 1. 10, p. 591 , et Demiau, p. 397) (1).

charge volontairement des effets ? [Cette interprétation est approuvée par Pi

Oui, puisque l'art. 599 ne fait aucune disgeau, Comm., t. 2, p. 190; Dalloz, t. 24, p. 66,

tinction. n° 12, et Thomine, no 662 et 668. (Voy. notre

[Voy. la question précédente.] Quest. 2065 bis.)] 2056. Y aurait-il nullité d'une saisie si

Art. 600. Ceux qui, par voies de fait, l'huissier, employant plusieurs vacations, empêcheraient l'établissement du gardien, ne signait pas à la fin de chacune ? ou qui enlèveraient et détourneraient des

effets saisis, seront poursuivis conformeNous ne le pensons pas, attendu que les in

ment au Code criminel. terruptions que la saisie eut exigées n'empechent pas que le procès-verbal ne fasse un seul Ord, de 1667, lit. XIX, art. 17.-C. proc., art. 209 et même acte, dont les parties sont régies par et suiv., 379 et suiv.-C. pen., art. 400, 401, 406. la signature apposée à la fin.

2059.. (C'est aussi notre avis. Cependant il serait

. L'huissier doit-il dresser un procèsplus régulier et plus prudent de clore chaque

verbal des obstacles apportés à la saisie?

[Comment doivent être poursuivis les enjour le procès-verbal.]

lèvements et détournements ?] 2057. Y a-t-il nullité de la saisie si le gardien n'a pas signé le procès-verbal, ou

Oui, afin de constater le délit; car sans cela n'a pas été du moins interpellé de le sia il deviendrait souvent difficile de le poursuivre gner ?

(V. Demiau, p. 400.)

(C'est aussi l'avis de Favard, t. 5, p. 32, no 7, La cour de Colmar avait jugé cette question et de Thomine, n° 666, et on ne peut le contester. pour l'affirmative, par application de l'art. 8 Quant aux enlèvements et délournements, les du tit. XIX de l'ord. ; mais l'art. 399 ne porte auteurs en seront poursuivis criminellement, point la peine de nullité comme celui de l'ord. : sur la plainte, soit du saisissant, soit du garon pourrait donc douter que les tribunaux pus dien, qui ont trois ans (art. 2279, C. civ.), pour sent la prononcer.

la recherche et la réclamation des effets sousNous estimons cependant qu'il y a nullité, traits, comme l'a jugé la cour de Rennes , parce que la signature tient à la substance de le 11 juill. 1814, et que l'enseigne Thomine, I'acte, en ce qu'elle est indispensable pour no 666. prouver qu'un gardien a été établi et a accepté Si, au contraire, c'est le saisi qui accuse le

(1) Ces observations suffisent à prouver que le mol déplacer ne peut être pris dans la seconde significalion que lui donnent les auteurs du Praticien, mais bien dans la première, et qu'il exprime, en conséquence, que l'huissier doit rédiger son procès-verbal uno conTextu, c'est-à-dire sans divertir à d'autres actes, sur le lieu, et non ailleurs, d'après des notes qu'il aurait prises. Mais il est évident que, si la saisie est irop considérable pour élre achevée le même jour, il ne sui

vrait pas de l'explication que nous donnons, que l'huis. sier ne pat pas l'interrompre et remettre la vacation au lendemain, en prenant toutefois la précaution d'établir un gardien aux objets saisis.

[Cela est évident. Thomine, no 663, l'enseigne, et la cour de Rennes a jugé, le 28 juin 1836, que la saisiegagerie est valable quoique la rédaction du procèsverbal ait été interrompue pendant deux jours, si ces deux jours étaient fériés. (V. Quest. 2060 bis.)]

saisissant de détournements, il doit le faire et 599.- Devilleneuve, eod. verb., no 17.-(Voy. Foravant que l'on passe à la vente des objets saisis,

MULE 469.) et qu'un proces-verbal établisse le produit de (2060. Doit-on, dans tous les cas d'absence, la recette faite par l'huissier; plus tard, une

remettre une copie du procès-verbal au seule voie d'attaque lui serait ouverte, c'est

maire ou au magistrat désigné par l'arl'inscription de faux contre le procès-verbal de

ticle 601 ? l'huissier. (Orléans, 23 mai 1816.)

On peut consulter notre Théorie du Code Pigeau, art. 5, n° 16 du chap. Saisie-exépenal,'t. 2, p. 235, chap. 30, de la Rébellion.] cution, dit que, d'après cet article, il y a deux

cas d'absence : 1° absence avec portes fermées, [2059 bis. Quelles sont les peines encourues

et alors il faut donner la copie au maire ou au par les auteurs du détournement ?

magistrat ; 2° absence avec ouverture de portes Le saisissant, le gardien, ou les tiers qui se et, en ce cas, il faut la donner à un parent ou permettent le détournement, se rendent cou- serviteur, conformément à l'art. 68 du Code. pables de vol, et sont passibles des peines que Cette dernière mesure, dit Berriat, h. t., le Code pénal inflige à ce crime, comme l'a note 29, peut être utile dans le deuxième cas; jugé la cour de cass., le 29 oct. 1812 (Dalloz, mais cet auteur pense néanmoins qu'elle ne 1. 24, p. 83), et ainsi que l'enseignent Pigeau, dispense pas de la première : il se fonde sur Comm., t. 2, p. 191, et Thomine, no 664. ce que la loi n'a fait aucune distinction, et dé

Quant au saisi lui-même, on ne peut l'accu- cide expressément qu'en cas d'absence, copie ser de vol, pour avoir enlevé des objets qui lui sera remise au maire ou adjoint, ou au maappartiennent encore, et quant à son conjoint, gistrat, etc. La répétition de la particule au ses ascendants ou descendants, l'art. 380, Code pour ce fonctionnaire, après l'avoir omise pour pén., déclare que les soustractions dont ils se l'adjoint, semble même annoncer, ajoute Berrendent coupables à l'égard des objets qui ap- riat, que ce n'est point parce qu'ils ont pu aspartiennent à leur époux, à leur ascendant ou sister à l'ouverture des portes, mais à raison descendant, ne donnent lieu qu'à des répara- de leur qualité d'officiers municipaux, qu'on lions civiles.

doit remettre la copie au maire ou adjoint : Aussi la cour de cassation avait-elle jugé, nous croyons cette opinion bien fondée. Nous sous l'empire de l'ancien Code pénal, le 29 oct, pensons, en effet, que le législateur a voulu 1812, qu'aucune poursuite criminelle ne devait que, dans tous les cas d'absence sans distincavoir lieu à raison des détournements opérés tion d'ouverture ou de fermeture de portes, la par le saisi, son conjoint, ses ascendants, ou copie fût remise au maire ou adjoint; mais descendants; que l'action en dommages-inté- qu'il permet, dans le cas particulier où il y aurêts élait seule ouverte à raison du préjudice rait eu refus d'ouverture, de la remettre au occasionné par ces soustractions.

magistrat qui aurait été appelé à défaut du La même opinion a été embrassée par Pi- maire ou de l'adjoint. geau, Comm., t. 2, p. 191; Favard, t. 5, p. 32, [C'est aussi l'opinion de Dalloz, t. 24, p. 66, n° 7, et Thomine, no 664, et consacrée de nou no 14; et elle a été sanctionnée par arrêts des veau par la cour de Paris, le 3 avril 1827. cours d'Orléans, 23 avril 1819 (Dalloz, t. 24,

Cette jurisprudence, conforme à la législation p. 65), et d'Agen, 24 juin 1822. existante, signalait une véritable lacune dans Au contraire, Thomine, n° 667, suppose le Code pénal de 1810. Aussi le nouveau Code qu'on ne doit remettre la copie au maire que pénal, art. 400, l'a-t-il comblée. (V. Chauveau, lorsqu'on ne trouve, au domicile du saisi , ni Théorie du C. pen., t. 3, p. 189.)

lui, ni aucun de ses parents ou serviteurs. Mais, avant l'émission de ce Code, on n'avait Et les cours de Liége, 14 fév. 1814, et de pas même contre le saisi, condamné à repré- Rennes, 27 août 1835, ont annulé, comme viosenter les effets par lui détournés, la voie de lant les dispositir.. de l'art. 68, G, proc., des saila contrainte par corps (Rouen, 10 juin 1824), sies dont la copie avait été remise directement à moins qu'il n'eût été constitué gardien,) au maire, au lieu de l'ètreà un serviteur du saisi.

Il est vrai que l'art. 586 veut que toutes les ART. 601. Si la saisie est faite au domi- formalités des exploits soient observées dans cile de la partie, copie lui sera laissée, sur les procès-verbaux de saisie, mais il est diffile-champ, du procès-verbal, signée des cile de ne pas convenir que l'art. 601 contient personnes qui auront signé l'original; si la une exception formelle à cette règle générale. partie est absente, copie sera remise au

Cependant, si la remise avait été faite autremaire ou adjoint, ou au magistrat qui, en

ment et qu'aucun dommage n'en fût résulté, cas de refus de portes, aura fait faire ou- nullité; l'art. 601 ne nous parait pas aussi ri

nous ne croyons pas qu'on dut prononcer la verture, et qui visera l'original.

goureux que l'arı, 68 qu'il remplace. Tarif, 31, - (Tar. rais., no 454.] -- Ord, de 1667,

Mais, dans le cas de l'art. 60%, vous pensons tit. XXXIII, art. 7, el til. XI, art. 4. -C. proc., art. 595 | que l'art. 68 reprend son empire.]

[2060 bis. Y aurait-il nullité de la saisie (2061 ter. Faut-il que la copie signifiée au

dont copie n'aurait pas été signifiée sur-le saisi fasse mention de la notification du champ au saisi? Si la saisie dure plu méme procès-verbal au gardien ? sieurs jours, faut-il, à chaque intcrrup

L'art. 599 exige bien que copie du procèstion, notifier la partie du procès-rerbul déja rédigée ?

verbal soit laissée au gardien ; mais cet article,

ni aucun autre, ne prescrit que la mention de La notification du procès-verbal au saisi est celle remise de copie au gardien soit référée nécessaire pour le lier et l'enspècher de dispo- dans la copie laissée à la partic saisie. Il suffit ser de sa chose; aussi la cour de Rennes, donc que l'observation de cette formalité soit le 22 sept. 1810, a-t-elle jugé que cette notifi- constatée dans l'original du procès-verbal qui cation est prescrite à peine de nullité.

reste aux mains de l'huissier; tels sont les moNous le croyons aussi, dans ce sens qu'on ne tifs parlesquels la cour de Rennes, le 19 mai 1820 pourrait opposer au saisi, qui aurait fait dispa: (Dalloz, t. 24, p. 69), a résolu négativement la railre les objets, une saisie dont il est censé question proposée.] n'avoir pas eui connaissance; mais nous pensuns, avec Thomine, n° 667, que la notification

Art. 602. Si la saisie est faite hors du ne produirait pas moins son effet, à l'égard des domicile et en l'absence du saisi , copie lui objets non encore délournés, quoiqu'elle ne

sera notifiée dans le jour, outre un jour ful pas faite sur-le-champ, en un mot, il y a obligation de notifier , mais non pas nécessité pour trois myriamètres; sinon les frais de de le faire dans un certain délai.

garde et le délai pour la vente ne courront L'art. 602 confirme cette opinion, en dispo- que du jour de la notification (1). sant que le défaut de notification, dans le jour,

Tarif, 29. C. de proc., art. 1033. [Tar. rais., au saisi qui ne serait pas sur les lieux, n'entrai.

Do 454.) - (Voy. FORMULE 471.). nerait d'autre résultat sinon que les frais de garde el le délai de la vente ne courraient point : aussi la cour de Colmar a-t-elle jugé, des choses saisies, les louer ou préter,

Art. 603. Le gardien ne peut se servir le 28 nov. 1814 (Dalloz, t. 24, p. 69, à la note), peine de privation des frais de garde, et de

à qu'il n'y avait pas nullité dans ce cas spécial.

Au reste, il est bien certain que, si le procès dommages et intérêts, au payement desverbal dure plusieurs jours, quoiqne clos à quels il sera contraignable par corps. chaque séance (voy. Quest. 2056), il n'est pas

Ord. de 1667, lit. XXXIII, art. 9. - C. civ., art. 1961 nécessaire de le signifier au saisi après chacune

et 2060. — C. proc., art. 126. d'elle, il suffira de lui en signifier une copie contenani loute la saisie, après la clôture définitive; 2062. Le saisissant et l'huissier sont-ils la position du débileur serait aggravée par la personnellement garants des malversanotification de plusieurs exploits. (Thoinine, tions du gardien ? n° 667; Nancy, 14 déc. 1829; Sirey, t. 30, p. 69.)

Inutile de faire observer que le procès-verbal Nous ne le pensons pas, par la raison que exigeant, pour sa rédaction, un certain temps, l'art. 599 donne au saisi la faculté d'offrir un l'huissier peut y vaquer en présence de diverses gardien solvable; d'où il suit qu'il doit s'impu

ter la faute d'avoir mis l'huissier dans la nécespersonnes, et qu'après avoir dit, au commen

sité d'en établir un de son choix. cement, qu'il opère en parlant à la personne du saisi, il peut le terminer en parlant à toute (Voy. notre Quest. 2052 bis. Ce que nous autre personne.)

disons de l'huissier s'applique au saisissant, 2061. S'il y a plusieurs débiteurs saisis, qui répond des faits de son mandataire.) doit-on donner à chacun d'eux copie du 2063. Le gardien établi par le saisissant ne procès-verbal ?

contracte-t-il qu'envers celui-ci l'obligaOui, ces débiteurs fussent-ils solidaires, car

tion de conserver et de représenter les chacun d'eux doit savoir qu'il a été saisi, et

objets saisis, en sorte que, 1° si le saisis

sant donne mainlevée de la saisie, les quels effets ont été l'objet de cette exécution. (Voy. Jousse et Rodier, sur l'art. 7 du titre

créanciers du saisi opposant au.c deniers XXXII de l'ord., t. 4, p. 186.)

de la vente, et qui n'auraient pas procédé (Cela est incontestable.]

au récolement de la saisie, ne puissent

donner effet à cette saisie dans leur inté(2061 bis. Le défaut de signature des rét; 2° que si des objets ont été distraits,

moins ou du gardien, sur la copie remise et que l'on ait procédé à la vente de ceux au saisi, vicierait-il le procès-verbal ?

Voir, pour la solution de cette question, nos observations sur les Quest. 2014 et 2087, et (1)(Vor., sous l'article précédent , la Quest. 2060 les autorités que nous y avons citées.)

bis.)

qui restent, les opposants antérieurs ou présente les effets détournés, ou leur tiennent postérieurs ne puissent exiger, soit du compte de leur valeur. saisissant, soit du gardien, que ces objets Le saisissant, en n’exigeant pas que le garsoient représentés pour être vendus, ou dien représenle ces objets ou tienne compte de que le gardien leur lienne compte de la leur valeur avant la vente, est réputé par là valeur ?

l'avoir déchargé, s'ètre contenté de ce que la

venle du restant avait produit; et comme il Il résulte des différentes dispositions du est incontestable que la vente fait cesser les Code, au titre de la Saisie immobiliaire, que le fonctions du gardien, il s'ensuit nécessairesaisissant ne met que dans son seul intérêt les ment que le saisissant, qui n'avait aucune réeffels sous la main de la justice, et que, par serve sur lui, n'a plus rien à prétendre. conséquent, le gardien ne contracte qu'envers Cela posé, il est bien certain que, s'il n'existe lui seul l'obligation de conserver et de repré pas d'opposition, les créanciers qui ne se sont senter les objets saisis.

pas rendus parties dans la saisie n'ont rien à Cette proposition se justifie par les disposi- exiger, soit du saisissant qui ne les connait pas, tions des articles suivants :

soit du gardien, qui n'a affaire qu'avec le saiL'art. 606, portant que la décharge est de sissant et le saisi. Mais supposons que quelmandée contre le saisissant et le saisi, sans qu'il ques-uns de ces créanciers aient mis opposition soit besoin d'appeler les opposants, qui ne avant la vente, opposition qui, comme on le peuvent qu'intervenir à leurs frais : d'où il sait, ne porte que sur le prix de cette vente, suit que leur opposition ne les rend pas parties Pigeau , i. 2, p. 200, dit bien que, par cette dans la saisie;

opposition, ils deviennent parties dans la saisie, 608, qui n'oblige de signifier qu'au saisissant et que le saisissant ne peut plus en disposer au et au saisi les oppositions à la vente, sans même préjudice de l'opposant. Par suite, on peut dire assigner le gardien : d'où résulte la même con aussi que le gardien ne peut plus ètre déchargé séquence;

par lui, puisque la saisie devient commune à 609, qui, n’autorisant que l'opposition au ses opposants : ainsi nul doute qu'ils ont le prix de la part des créanciers , prouve encore droit de faire représenter les objets qui se trouqu'ils ne sont pas parties à la saisie ;

veraient en déficit au moment de la vente, ou 610, qui le démontre plus fortement encore, d'en exiger la valeur du gardien, si le saisispuisqu'il leur interdit toute poursuite; sant ne l'exigeait pas lui-même, tant dans son

612, qui n'admet l'opposant à poursuivre intérêt personnel que dans l'intérêt commun qu'autant qu'il a fail procéder au récolement, de lui et des opposants. par une conséquence de l'art. 611, qui veut De même, lorsque la saisie est annulée pour que tout créancier ait récolé au premier saisi, extinction de la delte, ou pour exceptions tipour avoir droit de sommer le saisissant de rées de la non-échéance du terme, du défaut de faire procéder à la vente.

qualité, etc., on continuerait de poursuivre la De toutes ces dispositions il est facile de con saisie dans l'intérêt des opposants, parce qu'elle clure que si les opposants au prix ne se sont leur est commune. (Voy. Rodier et Jousse, sur pas rendus parties à la saisie, en faisant réco l'art. 12 de l'ord., et Berriat, h. t., note 47.) lement, leur opposition n'est d'aucune consi On la continuerait inème si la saisie était andération en ce qui la concerne; qu'ainsi, le nulée pour vice de forme, d'après Pigeau, liv. II, gardien n'est obligé qu'envers le saisissant, et part. 5, tit. IV, chap. 1er, dont, sous ce rappon, envers eux. « Aussi, dit Pigeau, liv. II, port, Berriat combat le sentiment. [V. Ques» part. 5, lit. IV, chap. 1er, en parlant de la tion 2067.) » forme de l'opposition, il faut qu'elle soit si Mais supposons que les créanciers n'aient * goifiée au saisissant par deux motifs : le pre- formé leur opposition qu'après la vente; car 3 mier, afin qu'il n'accorde pas des délais au ils le peuvent faire arunt, pendant ou depuis. 3 saisi, et qu'il ne lui donne pas la mainle (1'. Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, chap. 1er.) » vée, ce qu'il peut faire jusqu'à cette oppo Il semble résulter des principes ci-dessus que » sition, parce que la saisie appartient à lui si, lorsque la saisie était propre au saisissant,

seul; le second motif, afin qu'il appelle l'op c'est-à-dire lorsqu'il n'existait aucune opposi» posant à la distribution. »

tion avant la vente qui termine la saisie, pour S'il est vrai, comme on croit l'avoir prouvé, donner lieu à l'instance de distribution, le saique la saisie appartienne au saisissant, et que, sissant a pu abandonner toute réclamation par une suite nécessaire, le gardien ne soit vers le gardien; qu'il a fait cet abandon en proobligé qu'envers lui, il s'ensuit que le saisissant cédant à la vente sans réserves, et que les oppeut dégager celui-ci de l'obligation de repré- posants, qui n'ont acquis par leur opposition senter tous les objets saisis lors de la vente, et d'autre droit que celui de participer à la distrique des opposants qui ne se ont connaitre bution du prix , ne peuvent rien reprocher au qu'après la vente du surplus effectuée, ne peu- saisissant et au gardien; ils ont à s'imputer la vent exiger que le saisissant ou le gardien re faute de n'avoir pas formé leur opposition

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